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luc

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20 sujets de 1,721 à 1,740 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Barbecues sur terrasse #1008003
    luc
    Membre

    Le règlement de police de ma commune (et les autres communes de la même zone de police) prévoit ce qui suit:

    Citation :
    Section 6.
    Feu, poussières et objets divers
    Art. 22.
    Il est interdit d’incommoder de manière intempestive le voisinage par des fumées, odeurs ou émanations
    quelconques, ainsi que par des poussières ou projectiles de toute nature
    .
    Sauf autorisation de l’autorité compétente, il est également interdit de faire du feu en-dehors des
    immeubles bâtis et de détruire par combustion en plein air tous déchets, en ce compris les déchets verts
    tels que visés à l’article 19 du présent règlement.
    Sans préjudice de l’alinéa 1er, les barbecues sont autorisés dans les jardins privés, et uniquement s’il est
    fait usage de fourneaux fixes ou mobiles.

    Il s'en suit que les barbecues sur les terasses sont interdits à Schaerbeek, Evere et Saint-Josse. Cherchez donc le règlement de police de votre commune.

    en réponse à : résultat d’une AG #1007882
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    1. Si votre copropriété a plus de 20 lots, vous devez même avoir un commissaire aux comptes pour contrôler les comptes et faire rapport à l'AG. S'il y a moins de 20 lots ce n'est pas obligatoire d'un avoir un mais c'est toujours mieux.

    Toute ACP doit avoir un commissaire aux comptes, 20 appartements ou pas 20.
    Ce commissaire aux comptes doit être nommé au cours de l’AG annuelle (= nomination annuelle) pour contrôler/vérifier pour la comptabilité de l’année suivante. Si ni l’AG ni les statuts imposent des normes de contrôle, le commissaire applique son propre choix, mais l'explique dans son rapport.

    en réponse à : Les droits du commissaire aux comptes #1007953
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    il existe chez KEYTRADE une formule "compte bancaire de copropriété" et dans d'autres banques qui permet de donner mandat de consultation des comptes via internet…pour la modernisation de la gestion des copropriétés….pourquoi pas ?

    La comptabilité se compose de plus que les extraits de complet.

    en réponse à : Première AG fictive #1007742
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    Je pense qu'il a été jugé par le passé que la convocation à une adresse qui ne permet pas de tenir une AG invalidait l'AG en question. Je me demande même si ce n'est pas un jugement obtenu par Luc.

    Exact. Le jugement de 2005 (SJN) est publié.

    Les références du jugement ainsi que de sa publication seraient appréciables.

    Constat d’une AG irrégulière (session n°1 de l’AGA 2004)
    AG tenue à l'autre coté de la ville, à 8 h du matin dans une salle qui ne peut contenir que 5% des membres de l'AG. Le syndic était absent.
    RCDI, 2006/1, Vred. St.-Joost-Ten-Node nr. 04A1124, 22 juli 2005
    p. 68 Saint-Josse-ten-Noode Vredegerecht – Justice de Paix 7/22/05

    Annulation de toutes les décisions vu le manque du quorum (session N 2 de l’AGA 2004)
    RCDI, 2006/2, Vred. St.-Joost-Ten-Node nr. 04A1292, 27 juli 2005
    p. 39 Saint-Josse-ten-Noode Vredegerecht – Justice de Paix 7/27/05

    Les décisions de la session N° 3 (2005) de l’AGA 2004 ont été annulés par le JP (2007). Jugement confirmé en appel (2011).
    Motif: "pas de délibération et décisions votés en globo, mais pas point par point"
    Nomination d'un syndic par jugement (2007-2009).
    Restauration de l'ancien en 2009-2011
    Nomination d'un syndic par jugement en appel (2011-2012)
    Non-publié.

    Les décisions de la session N° 4 (2009) de l’AGA 2004 ont été contestés en justice.
    Sur le rôle.

    Une "demande" en correctionnel par 4 mandataires de l'ACP de considérer les citations et jugements civils comme du harcèlement (et les considérer comme nul et non avenue).
    Demande refutée à 100% en 2011 (1ère instance) et 2013 (Cour d’Appel).
    Ensuite l'avocat de l'ACP démissionne et le syndic conventionnel ne renouvelle pas son contrat, mais n'organise pas l'élection de son successeur.
    Non publié.

    ….

    en réponse à : Première AG fictive #1007740
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Je pense qu'il a été jugé par le passé que la convocation à une adresse qui ne permet pas de tenir une AG invalidait l'AG en question. Je me demande même si ce n'est pas un jugement obtenu par Luc.

    Exact. Le jugement de 2005 (SJN) est publié.

    en réponse à : compétences légales du syndic #1007730
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Les missions énumérées à l'art. 577-8, § 4 du code civil constituent un socle minimal que les statuts ne peuvent restreindre . Elles peuvent cependant être déléguées avec l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée et à des fins déterminées.

    Attention ! Ce serait selon moi une décision au moins précaire et probablement irrégulière.

    En effet l'AG peut selon moi seulement déléguer des tâches exclusivement attribué au syndic, sur proposition de ce syndic et moyennant l’accord préalable de l’AG, à un syndic adjoint, membre de l'AG ou non.
    Extrait de l’Art. 577-8 du Code Civil :

    Citation :
    § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
    en réponse à : contrat syndic #1007695
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Bonne chance, et dites-vous bien qu'il faudra d'un côté beaucoup de temps, d'un autre côté, toujours accepter de faire des compromis dans le cadre d'une copropriété…

    Ayant vécu (et vivant) une expérience similaire, je ne peux que confirmer à 200% la réplique de grmff.
    J’ajoute que ce compromis doit être honorable et équitable pour les parties en cause, pour que ce compromis soit durable.

    Les mandataires de l'ACP ne sont pas des parties en cause, puisqu'ils agissent au nom de l'ACP.

    Ce compromis est voulu par le législateur, quand il a refusé que la loi sur la copropriété soit d’ordre public. Le fait que les dispositions ont seulement un caractère impératif permet d’arriver à un compromis.

    La recherche du compromis passe inévitablement par différentes étapes. En principe dans de cas graves jusqu’à 5. Cela demande du temps (une AG par étape). La 5ème AG dans mon ACP doit avoir lieu dans les semaines qui viennent.

    en réponse à : Accès aux comptes d’une ACP par le syndic #1007657
    luc
    Membre
    xav0123 a écrit :
    On en a oublié de voter le point le plus important à savoir, la nomination du nouveau syndic.

    Je suppose que vous avez:
    – un candidat syndic, agréé par l'IPI
    – une copie du PV des décisions de l'AG

    Si oui, vous et/ou un autre CP présent à l'AG, peut appliquer la procédure prévue par l'Art. 577-8 §1 CC: "requête unilaterale de désignation de syndic avec la mission d'organiser une AGE pour nommer un syndic conventionnel".

    en réponse à : Accès aux comptes d’une ACP par le syndic #1007656
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Il est question d'une révocation d'un syndic et non de l'absence de renouvellement d'un mandat arrivant à son terme . Ce sont 2 notions différentes.
    (…)
    En règle, et depuis la loi de 2010, le règlement de copropriété doit comprendre les obligations du syndic consécutives à la fin de sa mission.

    La procédure de révocation n’est effectivement pas prévue par les Art 577-3 à 577-14 CC, puisque l’Art. 2004 CC doit être appliqué. En marge j’ajoute des dispositions qui ont leur importance quand il n’y a pas de contrat écrit, dûment approuvé par l’ACP. Le contrat c(est « la procuration » dont l’Art. 2004 parle.

    Tout comme GT, j’insiste sur l’importance de coordonner les statuts. Il y a différentes sanctions implicites dans la loi, si on ne l’a pas fait.

    Rien ne s’oppose à ce que l’AG prenne d’urgence, de préférence lors d’une AGE « thématique », des décisions provisoires, en attente d’un toilettage approfondi par un notaire ou expert. Mélanger letoilettage avec les décisions à prendre par l’AG serait du bricolage, qui va finalement couter très cher à l’ACP.

    Citation :
    Art. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.

    Art. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pourvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

    Art. 2003.Le mandat finit :
    Par la révocation du mandataire,
    Par la renonciation de celui-ci au mandat,
    Par la mort ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. .
    (…)

    Art. 2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

    en réponse à : Accès aux comptes d’une ACP par le syndic #1007655
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Cela ne sert pas (encore) assez, mais cela sert.

    Correct

    en réponse à : quitus comptes #1007548
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    Je sais, vous m'avez donné beaucoup de réponse, mais franchement, je ne m'en sort plus.

    Prenons une ACP fictif de 10 appartements où chaque CP payait en 2014 par trimestre 100 EUR, sur base d’un budget prévisionnel de 4.000 EUR. Cela s’appelle les provisions.

    Le syndic a en fait dépensé en 2014 4.500 EUR. Si les comptes 2014 sont approuvés, il se retrouve avec 4500 EUR de dépenses et 4000 EUR de recettes. Les 10 CP doivent donc, après l’AG annuelle de 2015, qui a approuvé les comptes 2014 payer le solde (500 EUR = 50 EUR par CP).

    [list=*]
    [*]Si un CP refuse de payer les provisions (= pour lui 400 EUR), il doit être forcé par le syndic à payer ses provisions. Si le syndic est diligent, il peut avoir le CP devant le juge endéans les 4 mois (= jugement avant l’AG suivante).[/*]
    [*]Si le CP refuse de payer le solde 2014 de 50 EUR, alors il est conseillé d’attendre la fin des quatre mois après l’AG. Il se peut que le CP contester une décision de l’AG. Alors il y a moins de frais pour l’ACP de demander le paiement du solde de 50 EUR.[/*]
    [/list]

    Faites attention : les montants fictifs cités ci-devant sont petits, mais dans mon ACP on demande par exemple une provision trimestrielle (sans travaux) en moyenne de 600 EUR, mais le solde annuel est positif pour ceux qui font attention à leur frais.

    en réponse à : Accès aux comptes d’une ACP par le syndic #1007650
    luc
    Membre

    Checklist rapide, mais probablement incomplete :

    1. Mise du point “nomination d’un syndic de l’ACP” à l’OJ par lettre recommandé par un groupe de CP (pas trop ni trop peu).
    2. Éviter de mettre le point « révocation du syndic » à l’OJ. Il risque de quitter la salle et d’empêcher la délibération et Voet des autres points de l’OJ. La nomination d'un nouveau syndic implique la révocation automatique de l'ancien
    3. Prévoir au début de l'OJ un point séparé « Nommer un secrétaire de séance », qui n’est pas le syndic ni un préposé du syndic ;
    4. Avoir un candidat pour la fonction de président d’AG qui sait rester calme, neutre et ferme et est capable de s’imposer comme président de la séance envers le syndic
    5. Demande écrite (porté en personne) par le commissaire aux comptes et/ou le conseil de copropriété à la banque de suspendre tout paiement dès la date X, en joignant en annexe l’invitation pour l’AG ET une lettre de CP proposant le point, représentant aux moins 20% des quotités. Attention: appliquer ce point comporte un risque pour les signataires, si la date X n’est pas le jour de l’AG.
    6. Faire le nécessaire d’avoir une copie du PV des décisions de l’AG dûment signé dès la fin de la séance. Restez jusqu’au .
    7. Le donner au nouveau syndic, pour qu’il le présente le lendemain à la banque, pour reprendre les comptes bancaires de l’ACP, …. .
    en réponse à : pouvoir du syndic #1007642
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Monique a écrit :
    "le syndic verse une somme a une asbl en mars(dont un membre du cdc est vice président) alors que l'octroi de cette somme est un point mis à l'ordre du jour pour l'ag de mai,"

    S'il ne s'agit pas de l'exécution d'une décision prise lors d'une AG précédente, une AG peut régulariser à posteriori la situation en validant le versement effectué par le syndic.

    Mais tout CP peut contester cette décision au moins irrégulière, vu que

    1. le bénéficiaire est un mandataire de l'ACP, chargé avec la mission de surveillance
    2. le bût de ce paiement n’est probablement pas compatible avec la mission d’une ACP.
    en réponse à : quitus comptes #1007545
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    " … Le syndic peut néanmoins introduire une action judiciaire en paiement de sommes provisionnelles" (La récupération des charges de la copropriété, Sophie LEBEAU et Matthieu VAN MOLLE, JURIM Revue pratique de l'immobilier 1-2/2011, page 250).

    QED.

    Le syndic DOIT entamer les actions nécessaires, si non il est en personne responsable envers l'ACP.

    en réponse à : quitus comptes #1007542
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    Est-il exact que le syndic ne peut rien faire par rapport aux impayés si le quitus n'a pas été donné en 2014. Est-il normal, que le nouveau syndic , invoque cette raison pour n'avoir rien fait pendant une année, pour la récupération des impayés ? Il nous dit que légalement il ne pouvais pas

    NON.

    Mais l'AG doit dans un délai raisonnable délibérer et voter sur les comptes, cela certainement avant de délibérer et voter sur les comptes d’une année suivante.

    L’AG peut émettre des réserves. Par exemple:
    [list=*]
    [*]Elle peut le faire en approuvant les comptes partiellement de l’année X, en indiquant les classes/comptes/poste sur lesquelles elle émet des réserves motivés. [/*]
    [*]Il reste utile que le commissaire aux compte aurait déjà mis ces postes dans son rapport. Mais aussi en indiquant les postes qui doivent être remboursés. [/*]
    [*]Le commissaire aux comptes peut aussi indiquer les postes dont il demande un vote séparé, préalable et explicite de l’AG. Si l’AG n’approuve pas ces dépenses ou recettes, la comptabilité de l’année X pourra être approuvé, moyennant régularisation de l’exercice compable de l'année X dans l’année comptable en cours. Si l’intéressé refuse de rembourser alors le syndic doit entamer les procédures nécessaires et l’enregistrer dans la comptabilité telle que prévue par l’AR du 12.07.2012.[/*]
    [/list]

    Ces réserves, etc. …, doivent alors donner lieu à une écriture comptable dans l’exercice comptable X, qui reflète fidèlement les réserves de l’AG concernant la comptabilité X, remis par le syndic.
    Puis le syndic pourra donc remettre pour l’AG suivante la comptabilité de l’année X+1 à l’AG pour information, délibération et vote.

    Les impayés des années antérieures sont un problème de l’ACP actuelle ET donc du syndic actuel.

    Le syndic, comme représentant de l’ACP, doit entamer leur récupération, tant que l’AG n’a pas pris une décision. S’il y a un doute concernant le montant, c’est le syndic qui entamer les procédures nécessaires pour corriger les montants (décisions d'AG, …). Si on il est responsable envers l’ACP des conséquences de son inaction.

    Il est donc possible que le syndic agit sur base d’une comptabilité, qui pourra plus tard être considéré comme erronée par un juge. Si l’AG a été informé d’une façon transparente ET diligente, l’ACP est responsable et en paiera les conséquences. Si non le syndic.

    D’où l’importance de la loyauté et transparente pour les mandataires concernées :
    [list=*]
    [*]le syndic de l’ACP (communiquer avec les membres de l’AG d’une façon diligente)[/*]
    [*]le commissaire aux comptes (faire son rapport endéans les 30 jours, communiquer sa version provisoire au syndic et de préférence aussi conseil de copropriété, …)[/*]
    [*]les membres du conseil de copropriété (est-ce le syndic fournit l’information aux membres de l’AG avec diligence et transparence voulue ?, les corrections/motivatiionbs demandés par le comissaire sont répondue d'une façon diligente?, …)[/*]
    [/list]

    en réponse à : quitus comptes #1007541
    luc
    Membre
    LeCommandeur a écrit :
    Je précise ma question: est-il raisonnable de vérifier les comptes 2013 – 2014 qui ont été approuvé en AG ? Mon impression est que ce copropriétaire cherche surtout à faire perdre du temps à tout le monde, vu qu'il a déjà vérifié les comptes 2013.

    J'ai demandé en 2005 l'accès (= voir) aux documents des comptes de 2002 et 2003. Il en est résulté l'annulation de fait par le juge compétent (JP, puis appel) du rapport du commissaire aux comptes de 1999 à 2005, et la nomination d'un expert par l'AG sur ordre du juge. Le rapport de l'expert de 2012 n'a pas encore été rendu accessible aux membres de l'AG ni délibéré ni voté en AG. Les derniers comptes approuvés en AZG (mais contestés en justice) sont ceux de 2011.

    C'est donc selon mon expérience très raisonnable de consulter les archives, pas seulement la comptabilité, mais aussi les dossiers sinistres. A ces derniers je n’ai jamais eu accès (tenu par le courtier d’assurances, dont le gérant était le gérant du syndic), bien c’est une mine de mélange d’intérêts. L’AR du 12.07.2012 rend de fait cette partie des archives un peu plus accessibles.

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    en réponse à : pouvoirs du syndic #1007472
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Par ailleurs, un membre du CDC a le pouvoir, suivant une certaine procédure, de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents intéressant la copropriété (art. 577-8/1, CC).

    Tout membre de l'AG a ce droit (Art.577-8 §4 11° CC)

    Citation :
    Dans ce cadre, le membre du CDC peut prendre connaissance et copie des factures d'électricité. Et d'ensuite les examiner afin d'en obtenir l'évolution de la consommation électrique de l'immeuble.

    Elecrabel (et je crois tout fournisseur d’électricité, gaz, …) joint des statistiques à la facture annuelle. Le syndic devrait les diffuser ou rendre accessible (à imposer par les statuts).

    en réponse à : quitus comptes #1007535
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Ce n'est pas le commissaire aux comptes (appellation retenue depuis la loi de 2010 et il ne peut y en avoir qu'un dans une ACP) qui donne quitus au syndic pour ses comptes mais l'assemblée générale des copropriétaires après avoir en principe pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes.

    Pour les comptes 2013 non approuvés précédemment, la question de leur approbation devrait avoir été mise à l'ordre du jour de l'AG 2015.

    Attention.

    Si on approuve les comptes de 2014, sans faire l'inventaire le 01.01.2014 comme prévue par l'AR du 12.07.2012, on approuve de fait les comptes de 2013.

    en réponse à : annulation AG #1007557
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    C'est ce que je souhaiterais savoir, sur quelle base juridique pourrait-on demander la suspension ou l'annulation

    Suspension : NON
    Annulation : NON
    Postposer à une AG ultérieure : POSSIBLE

    Si le président de l’AG constate que les points ne sont pas prêt à être délibéré. Cela se retrouve dans le droit commun (doctrine = non écrit) sur l’organisation d’assemblées. Cela doit en principe se faire point par point.

    Cas concret: lors d'une AGA 2015, où je représentais mon frère, la délibération et vote des comptes 2014 ont été postposés à l'AGA 2016, suite au refus du commissaire au comptes de faire son rapport. Le commissaire aux comptes a été remplacé.

    en réponse à : procurations AG #1007451
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    Bonjour,

    J'ai trouvé le maillon manquant ! Dans un acte notarié de 1995, je peux lire : "Etant donné que les lots de la quatrième extension comportaient dix mille deux cent soixante quatre cent millièmes (10.264/100.000) et qu'ils sont intégrés dans les parties communes, il n'y a plus que quatre vingt neuf mille sept cent trente six cent millièmes (89.736/100.000), une ag extraordinaire des copropriétaires du Parc Résidentiel xxxxxxx sera convoquée tant pour adapter l'ancien dénominateur (100.000) au nouveau dénominateur (89.736)que pour rendre les statuts conformes à la loi sur la copropriété."

    Ceci étant dit : pour les procurations,la loi parle de lots : …. si le total des voix dont il dispose au total (ses propres voix et celles de ses mandants) n'excède pas 10% du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

    L'ensemble des lots veut il dire les 89.736quotités ? si oui, les procurations ne peuvent excéder les 10%.

    Il y a aura des problèmes …
    [list=*]
    [*]si l'AGE dont on parlait en 1995 n'a pas été tenu[/*]
    [*]si les décisions de l'AGE ne sont pas repris dans l'acte de base[/*]
    [*]si les statuts n'ont pas été coordonné depuis 2010[/*]
    [/list]

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