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lucMembretotto a écrit :bonjour,je me suis proposé comme syndic d'une copropriété (de 3 lots) à laquelle je vais assister en tant que mandataire d'un copropriétaire.
est-ce que je peux participer aux délibérations et aux votes concernant le choix du nouveau syndic?
merci
Attention.
Pour pouvoir être syndic d'une ACP il faut être selon moi:
[list=*]
[*]ou bien membre légal de l'AG de cette ACP (bien lire la definition de propriétaire, copropriétaire et membre de l'AG tel que repris dans l'Art. 577-6 § 1 CC)[/*]
[*]ou bien membre agréé de l'IPI (voir site http://www.ipi.be)[/*]
[*]ou bien être comptable agréé, géomêtre, avocat, … et remplir des conditions spécifiques par métier.[/*]
[/list]L'AR d'éxécution de l'Art. 577-8 §2/1 CC va être publié dans les semaines qui viennent et rendra le contrôle par l'IPI de l'exercice illégal de la fonction de syndic beaucoup plus facile.
lucMembreSteed a écrit :La scission de notre acp est en cours depuis 2010,la ou ca cale, c'est que les cp de l'immeuble à apparts exigent une indemnité pour le terrain perdu.
Et l'instigateur cp de l'immeuble de bureau en ilot rechigne à faire une proposition…des avocats couteux gerent le probleme.
Mais donc, cette scission signifirait la fin de l'acp en l'état.
-/-Oui.
Il ne faut pas oublier de définir très explicitement et en détail dans un acte authentique les servitudes entre les deux ACP.
En plus il est l'habitude que celui qui demande le changement paie les frais de ce changement.
lucMembreIl faut d'abord obtenir un permis d'urbanisme, scinder le lot cadastral en deux, faire deux actes de base (à signer par 100% des CP), etc … .
Comme Rexou l'a dit c'est très compliqué ET cher.
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lucMembreQRieuse a écrit :Si le syndic ne dit pas aux copropriétaires qu’il reçoit des commissions, comment ceux-ci peuvent-ils savoir que des firmes en versent au syndic ?phase 1: mettre dans les statuts que le commissaire aux comptes doit poser cette question annuellement et et mentionner la réponse dans son rapport (Art 577-8/2 CC)
phase 2: proposer à l'AG de nommer un reviseur d'entreprise comme commissaire aux comptes
phase 3: proposer à l'AG de nommer un reviseur d'entreprise pour effectuer un audit
phase 4: si nécessaire faire confirmer par le jugeDans mon cas j'ai un jugement "phase 4" pour la période de 1999 à de fait 2015. Comme l'ACP traine à le nommer, j'en ai cherché un. Le principe des notaires est d'application.
13 juillet 2015 à 4 h 34 min en réponse à : Signature par un gestionnaire du devis d’un entrepreneur pour une copropriété #1008615
lucMembreSeul une personne, repris sur la fiche BCE d'une entreprise peut représenter cette entreprise envers des tiers.
source:
– Code de Droit Economique – Titre III – chapitre 2 (2013)
– Code Déontologie IPI (2006) – Art. 4 (et 3)
– Codes des Sociétés – Art. 61
lucMembrestanwim a écrit :J'ai lu dans un guide pratique pour les syndics néerlandophones écrit par Roland Timmermans qu'un CdC pouvait être invalidé par manque de membres pour la constitution de ce CdC.
Exemple concret: une AG a voté et a pris la décision que le CdC serait composé de 5 membres.
Lors du vote pour la désignation des membres il n'y a que 4 membres qui atteignent la 1/2 + 1.
L'AG ainsi que son président entérinent la constitution du CdC à 4 membres.
Grosse erreur, car suivant une jurisprudence du Juge de Paix d'Alost ( 1er canton )du 21/12/1999, T.App.2000,nr
160, cette décision de l'AG doit être invalidée.Par contre, et ce que j'ignorais également, c'est qu'une élection en bloc est autorisée à condition que le nombre de candidats à l'élection ne dépasse par le nombre d'unités dont le CdC doit être composé.Comme référence l'auteur indique " Parijs 7 mei 2003
IRC januari 2004, 13 "Tout cela est-il bien exact?
Selon moi non, puisque les références sont antérieurs à 2010 et/ou ne réfèrent pas à la loi Belge
lucMembrestanwim a écrit :Bonjour,Les décisions prises en AG, qui ne nécessitent pas d'urgence, peuvent-elles être exécutées immédiatement
après l'AG sans attendre le terme des 4 mois pendant lequel les CP ayant voté contre peuvent introduire une requête auprès du Juge de Paix.ils doivent être exécutés aux risques et perils de l'ACP, sauf si le juge suspend l'exécution avant de dire droit.
Si le syndic attend il est en personne responsable, si le retard cause des dégats à l'ACP.
lucMembrestanwim a écrit :Bonjour,Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
représente par délégation le syndic professionnel?Ce CP représente le syndic et "hérite" donc tous les droits ET devoirs de ce syndic.
Ce CP ne peut pas posséder des procurations.
lucMembremax11 a écrit :Migrou a écrit :2 bons payeurs, 2 mauvais payeurs, un des bons payeurs ne peut pas voter. Alors nos deux mauvais payeurs ont gagné, nous ne pouvons rien faire pour récupérer les arriérés. Bien fait la loi 🙁1er point de l'OJ : élection d'un président de séance
2ème point de l'OJ : démission du syndic à la date de l'AG ==> acceptée avec effet immédiat
Vous n'êtes plus syndic et redevenez un propriétaire qui peut voterDernier point : élection d'un syndic
Appel aux "juristes" du forum : ça marcherait ?
non. pas de syndic = pas de PV
lucMembregrmff a écrit :TOMTOM a écrit :Le problème est que L'IPI est jugé et parti ?Ben non. L'IPI n'est pas jugé, et il est toujours là…
La Chambre Exécutive de l'IPI est un tribunal selon les dires du président de l'IPI, durant le coloque, tenu lors de la journée du syndic du 07.05.2015. J'y étais.
lucMembregrmff a écrit :Le problème n'est pas le manque de réaction de l'IPI. Le problème est la lenteur de la justice face à un syndic qui serait indélicat. Et l'inefficacité générale de notre système judiciaire sensé nous protéger.Cette soi-disante inefficacité est en fait utilisé/organisé/agrandi/abusé par des avocats de l'ACP, qui sont en fait des avocats du syndic, du type "procédurier".
Exemples:
– 5 avocats de mon ACP étaient de ce type. Les 2 autres ont été éjectés par le syndic, puisque pas assez procédurier.
– un procés urgent concernant les terrasses a trainé pendant 5 ans, suite au fait que le demandeur (l'ACP) n'arrivait pas à fournir une copie du devis complet, bien qu'approuvé par l'AG. En fait il existait trois versions. 4 annéés plus tard ce jugement n'est pas encore exécuté …
lucMembreLes deux ACP sont probablement en fait deux ACP partielles de l’ACP C, qui est l’ACP principale, comme Grmff le suggère.
Je parie qu’il n’y a qu’un acte de base, un lot cadastral, … . Correct ?Dans l’AG de l’ACP C, les deux ACP A et B ne peuvent pas être représenté chacun par une personne, mais chaque CP est membre de deux AG : l’AG C et l’AG A ou B. Il n’est pas obligé de voter lors de l’AG C la même chose que dans son AG partielle.
Si on refuse la solidarité pour un point spécifique, il faut expliquer aux opposants qu'il est impossible de refuser la solidarité à la carte. c'est tout ou rien. S’ils persistent, ils doivent demander la scission complète entre les deux ACP. Les demandeurs paient les frais à 100%, dont entre autres certainement :
[list=*]
[*]deux nouveaux acte de base[/*]
[*]frais de construction pour séparer physiquement les garages[/*]
[*]etc … [/*]
[/list]Je pense que l'Art. Art. 577-9 § 7 est la voie à suivre.
Mais si l'AG de l'ACP C ne s'est pas (encore) réuni en 2014 ou 2015 comme prévue par la loi (une invitation par CP) ET n'a pas de syndic, alors il est probablement plus simple d'appliquer l'Art. 577-8 §1 et déposer une requête unilatérale en demandant de nommre un syndic provisoire. Demandez au juge que ce syndic devra organiser d'urgence une AGE, explique la loi aux CP (point 1 de l'AGE), lance la procédure pour faire élire un syndic (point 3 de l'AGE), après avoir proposé la procédure de coordination des statuts (point 2 de l'AGE).
lucMembreTOMTOM a écrit :Il faudrait séparer l'institution qui reglemente la profession et celle qui sanctionne les derives …C'est aussi ma conclusion basé sur des contacts comme CP avec l'IPI depuis 2001.
lucMembregrmff a écrit :YellowSubmarine a écrit :grmff a écrit :Les membres du conseil s'élisent à la majorité simple.Vous avez raison, 3/4 c'est pour les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion …
3/4 c'est pour la constitution et la composition. Pour moi, je le lis comme "composition = nombre de personnes"
Faut reconnaître que cette partie de la loi est mal foutue…
Une loi est toujours implicite, mais pas explicite. La loi ne répète pas ce qu'une auter disposition légale a déjé imposé.
La loi n'est pas un manuel ou checklist.Constitution = 3/4
composition = 3/4
nomintion = 50%+115 juin 2015 à 9 h 47 min en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008241
lucMembregrmff a écrit :Avec votre raisonnement, les honoraires du syndic ne seront pas de 50.000€ pour suivre le dossier, mais de 25€…Cela se tient…
Quel raisonnement ??? le votre qui généralise ou le mien?
14 juin 2015 à 6 h 38 min en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008239
lucMembregrmff a écrit :2. Le montants des droits de mise au rôle est plutôt de 80€/partie, soit plutôt 160€, même si le demandeur n'a que 250€ à récupérer. En effet, il contestera des décisions pour un montant total de 500.000€, et non 250€.Ayant finalement trouvé du temps pour faire des recherches, je pense que l'Art. 557 du Code Judiciaire est d'application (montant de la demande pour le CP: 250€):
Citation :Art. 557. Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens, ainsi que les astreintes.Je me base sur le contenu de la remarque (3) de l'AR du 12.05.2015 (concernanat la déclaration "Pro Fisco"), en bas de la page 29570 du Moniteur:
Citation :(3) Veuillez compléter la valeur estimée de la demande définitive en euros conformément à l’article 557 du Code judiciaire. Pour les affaires pendantes devant la Cour de cassation, la valeur de la demande est la valeur de la demande en degré d’appel.14 juin 2015 à 6 h 18 min en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008238
lucMembrePIM a écrit :D'habitude, c'est le genre de question posée, ici, à…. Luc.
Et si c'est Luc qui les pose, où va-t-on ?Cette ACP ? Vers un cercle infernal.
Par exemple la disposition contractuelle de 10% d'honoraires supplémentaires pour le syndic à fin de traiter un litige, est mis dans le contrat proposé par mon syndic. Il va être discuté lors de l'AGE du 25.06.2015. Je crois que cette disposition ne va pas survivre l’AG, ni un jugement d’un JP.
En marge il demande environ 25 EUR/mois/Appt comme honoraire de base, ce qui est en fait égal à l’honoraire de 12 EUR/mois/Appt demandé par notre premier syndic, si on y ajoute les honoraires occultes, prouvés depuis lors.
Mais j’arrive à 35 EUR/mois/Appt, si j'ajoute ses extras probables de 2014. Impossible à vérifier, puisque les comptes de 2012, 2013 et 2014 n’ont pas été remis aux membres de l’AG pour être délibérés lors de l’AGE du 25.06.2015.
Pour le folklore : tout le monde a été invité par recommandé . Lettres remis à la poste le 10/6. J’ai reçu le mien ce vendredi 12/6 à 12h55. L’OJ comprend 72 points. Il y a 14 annexes avec en tout je crois 170 pages non-numérotés (2 cm).
lucMembrerexou a écrit :Si vous rompez, même fort peu, l'harmonie de la façade par une modification visuelle, une autorisation d'AG est préférable.Ce changement visuel est pratiquement toujours présent. Donc un accord préalable de l'AG est conseillé.
lucMembreCitation :2) Lors de l'inspection électrique, la personne de l'organisme, n'a pas trouver de quoi pouvoir tester la "terre", (…)La « terre » est une installation commune. Il faut donc démander au syndic l’attestation de contrôle la plus récente.
Si cette attestation mentionne qu’on n’a pas su contrôler (truc classique), il faut demander au syndic de faire le nécessaire pour le contrôler et de vous remettre l’attestation. Il faut aussi avertir le vendeur qu’il y a un vice caché, dont il est responsable (les frais pro rata de la remise en ordre de la « terre » est à charge). Attention ces frais peuvent être significatifs.
J’avais le même problème (mon électricien ne trouvait pas la terre lors de l’installation d’un nouvelle cuisine). Finalement l’ACP a dû remplacer (ou est en train de remplacer) le tableau commun, placer un disjoncteur, faire le schéma des circuits électriques communs, … .Citation :3/ Faut-il une autorisation du syndic pour changer un châssis en façade (même couleur, même matière), mais isolant + verre isolant, quelqu'un parmi vous à déja changer de châssis ?Autorisation du syndic : NON
Autorisation de l’AG : OUI
Expérience: oui – l'AG a refusé à deux fois – la 3ème AG se tient ce mois-ci – si à nouveau non, procédure civile (experts, …)
lucMembreCe texte a été annoncé par le président de l’IPI lors du colloque de la journée du syndic, organisé par l’UFS le 07.05.2015. Il en a d'autres qui suivront …
Il est selon moi incomplet, en ce qui concerne entre autres le paragraphe suivant :
Citation :(…) Les règles relatives aux commissions sont pourtant claires. Le syndic ne peut recevoir une commission que si celle-ci est approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires (AG) ou prévue contractuellement. (…)En effet pour que le contrat du syndic puisse autoriser des commissions externes, il y a d’autres conditions qui doivent être remplies:
[list=*]
[*]nécessité d’avoir une décision explicite (= point séparé à l'OJ avec identification claire des parties en cause)[/*]
[*]nécessité d’avoir joint la proposition de contrat à l’invitation de l’AG[/*]
[*]application impérative de différentes dispositions de l’Art. 577-8 § 4 CC (déclaration d'existence ou non d'un mélaneg d'intérêts, application intégrale de l'AR du 12.07.2012, …) [/*]
[*]… . [/*]
[/list]Dommage qu’ils ne sont pas mentionnés. Mais c’est en tout cas un pas en avant. Espérons que cela ne soit pas une procession d’Echternach.
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