Copropriétaire de deux appartements à l’AG
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- Ce sujet contient 22 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
luc, le il y a 11 années et 9 mois.
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29 janvier 2015 à 14 h 52 min #1006047
Grmf!!Modérateurmax11 a écrit :Le cc dit que le copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire => il ne dit pas que cela doit être pour tous ses biens.
Et ce qui n'est pas dans la loi, n'est pas la loi….Imaginez un propriétaire qui a 80% des quotités. S'il peut donner mandat pour 40% de ses voix, il peut décider de tout… Ce serait complètement contraire à l'esprit du code civil.
C'est une preuve par l'absurde de plus que l'on ne peut pas diviser ses quotités.
(Pour la lampe dans le frigo, assurez vous qu'elle s'éteint. Sinon, cela entraine de la surconsommation d'électricité: la lampe chauffe, et le frigo doit tourner pour refroidir!)
29 janvier 2015 à 15 h 12 min #1006048
lucMembremax11 a écrit :Je serais concerné par la question et un besoin d'avoir une réponse contraire, je crois que je chercherais plus loin mais je ne sais pas où…. Un jugement ?Jugement
En 2005 lors de la 4ème session de l’AGO 2004 (les précédentes étaient annulées à ma demande – réunion à 8h le matin l'autre coté de la ville dans un petit local qui ne pouvait contenir que 5% des membres).
Je me suis fait représenter par un mandataire vu l’heure de début (15h), puisque je ne pouvais pas être présent au début de l'AG pour des motifs professionnels, connues par le syndic.
Finalement je pouvais rejoindre la réunion vers 16h. Je voulais m'assoir auprès de mon mandataire et suivre l’AG comme spectateur (comme 30% de la salle, … ). Mais le président de l’AG m’a mis devant le choix : ou bien moi ou bien mon mandataire devait quitter. Vu le contexte je suis resté (avec mon avocat). Il interdit à mon avocat de parler.
Le juge n’a pas critiqué cette règle, mais a annulé à nouveau l’AGO 2004 (décisions prises « en globo » sans délibérer = refus de débat démocratique). Jugement de 2007, appel en 2009, jugement confirmé en 2011.
Vu que ce jugement n’est pas encore exécutée comme il faut et sera à nouveau expliqué lors d’une AG dans quelques semaines, convoqué par notre 4ème syndic judiciaire depuis 2007, je ne le diffuse pas.
Jurisprudence
Pour la transcription de la partie utile des jugements concernant la copropriété, il faut consulter la revue bilingue suivante (disponible dans les bibliothèques universitaires, … ) :
Revue copropriété et droit immobilier (Sur ce site : la table des matières et la liste des jugements transcrits). La revue comprend aussi une synthèse dans l'autre langue.
14 février 2015 à 12 h 03 min #1006049
lucMembreA titre d’information: cette impossibilité pour un membre de l’AG de donner une procuration à un copropriétaire, sans droit de vote, du même ou d'un autre lot privatif, sa base probablement sur un principe du droit romain, qui est repris dans notre droit commun:
Citation :“Nemo potest auctor esse in rem suam” -
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