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luc

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20 sujets de 1,821 à 1,840 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : mise en conformité des statuts #1005615
    luc
    Membre
    petitluc a écrit :
    Bonjour
    ils n'ont pas été remplacés .
    Ces 3 pages contenaient l'historique de propriété du terrain avant la construction de l'immeuble cad établissement de propriété + origine de la propriété .
    Bav

    Cela ma paraît correct.

    en réponse à : AG statutaire / documents à envoyer avec la convocation #992269
    luc
    Membre
    petitluc a écrit :
    Bonjour
    dans mon cas le syndic vient d' envoyer les convocations sans les décomptes individuels , sans devis , sans budgets de dépenses (alors que cela fera l'objet d'un vote en AG ) en précisant que tous les documents /devis concernant les points a l'ordre du jour peuvent être consultés dans ses bureaux .ne doivent ils pas légalement être fournis avec la convocation? peut on faire annuler les décisions de dépenses votés ce jour là ?
    merci

    Invitation correcte, sauf en ce qui concerne l'Art. 577-8 § 4 18°:

    Citation :
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

    En plus il devra envoyer avec le PV les décomptes individuels, qui doivent alors porter une date d'au plus tôt le lendemain de l'AG qui aapprouvé les comptes. Quand il n'a pas joint les comptes à l'invitation il risque que l'approbation sera remis à plus tard au moindre problème, vu qu'il n'a pas remis les comptes.

    Finalement il me parait difficile à approuver des comptes, qui doivent être joints au PV des décisions, s'ils n'ont pas été envoyés avec l'invitation. Je réfère dans ce cadre à la loi communale, qui est une source de droit, les conseils communaux étant des corps constiutués (application du Droit Commun).

    en réponse à : Copropriétaire de deux appartements à l’AG #1006030
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Oui, une personne mais s'il donne procuration pour un des deux appartement = 2 personnes

    Il est membre de l'AG, puisqu'il est copropriétaire de deux lots. Comme membre il peut donner une procuration à une personne de son choix. Il ne peut pas être présent, s'il est représenté (même pour un autre lot).

    La rédaction de l'Art. 577-6 §5 est interprétable, si on lit les 4 alinéas séparément. Ce problème a déja été soulevé lors d'un colloque de 2010 à Louvain. Lors la rédaction de certains amendements en 2008-2010 on n'a pas été attentif à changer tout.

    Les mots en gras devraient tous être changés en "membres". Le premier alinéa devrait rester tel quel, puisqu'ici le législateur voulait rendre impossible qu'un régisseur deviendrait président de l'AG.

    Citation :
    § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.

    Concrètement:

    en réponse à : mise en conformité des statuts #1005613
    luc
    Membre
    petitluc a écrit :
    Je viens de recevoir du syndic les nouveaux statuts adaptés (AG dans 15 jours) certains points m'intrigue
    1-les 3 premières page dans l'ancien acte (celle concernant l'origine de la CP) ont disparus du nouvel acte .normal ?

    Ils ont été remplacé par quoi?

    En principe le notaire doit appliquer la disposition suivante:

    Citation :
    Art. 577-13/1. Les actes relatifs aux parties communes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le sont exclusivement sous le nom de l'association des copropriétaires.

    La loi de 1851, adaptée en 1995, dit concrètement:

    Citation :
    Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
    en réponse à : Copropriétaire de deux appartements à l’AG #1006028
    luc
    Membre

    Nombre de personnes: UN (pour le quorum au début de l'AG)

    Quotités : la somme des quotités de TOUS ses lots (lors du vote de chaque point)

    en réponse à : nouvelle loi copropriété #1001399
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Le mandataire désigné par les intéressés (ici nu propriétaire et usufruitier) ne porte aucune appellation particulière reconnue. L'art. 577-6,§ 1er, CC prévoit qu'il fait de droit partie de l'AG et participe à ses délibérations. En ce sens, il peut être appelé "membre de l'AG".

    Ce mandataire porte explicitement et exclusivement la qualification "membre de l'AG", selon les dispositions suivantes du Code Civil.

    Extrait de l'Art. 577-6 §5 du Code Civil

    Citation :
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.

    Extrait de l'Art. 577-6 §7 du Code Civil

    Citation :
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

    Extrait de l'Art. 577-6 §11 du Code Civil

    Citation :
    § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

    Extrait de l'Art. 577-10 §1/1 du Code Civil

    Citation :
    § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.

    Extrait de l'Art. 577-10 §4 du Code Civil

    Citation :
    Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
    en réponse à : nouvelle loi copropriété #1001397
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Si je vous comprend bien, pour un des lots, il y a le père et le fils. L'un est nu-propriétaire et l'autre usufruitier. Partant de là, ils doivent désigner un mandataire parmi eux deux. Ils doivent le faire par écrit, signé par les deux.

    Celui qui aura été désigné comme mandataire recevra tout le courrier, invitation aux AG à l'AG, etc… et sera le seul à pouvoir voter aux AG mais il pourra donner procuration à quiconque et donc aussi à celui des deux qui n'est pas le mandataire, pour se faire représenter aux AG.

    Dans l'attente de recevoir la désignation du mandataire, le droit de participation aux délibérations aux AG est suspendu.

    Ce mandataire s'appelle "membre de l'AG", le mandat est permanente jusqu’à sa révocation par un des signataires et peut aussi être donné à une tierce personne (fille, régisseur, …).

    Par contre le mandataire classique d’un CP est porteur d'une procuration pour représenter un membre de l’AG, lors d'une AG spécifique.

    en réponse à : Frais de rappel #1005947
    luc
    Membre
    paspigeon a écrit :
    Bonjour,
    Vous parlez toujours que c'est facturé a l'acp, chez nous tous ces frais sont facturés directement au CP

    Il n'y pas un contrat entre le syndic et le CP. Il ne peut donc pas facturer au CP.

    Cette manière de travailler à une odeur de possibilité d'abus de confiance (Belgique) ou abus de biens sociaux (France).

    Il est certainement contraire à l'AR du 12.07.2012 concernant la comptabilité des ACP. Lire le Bulletin N° 63 de la CNC.

    en réponse à : conditions vente partie commune #1005972
    luc
    Membre

    Le syndic doit dans l'intérêt général de l'ACP, présenter TOUTES les solutions, ainsi que leur budget prévisionnel.

    J'ai l'impression qu'il travaille dans l'intérêt commun d'un groupe de copropriétaires.

    Mon opinion:

    1. 80% (lire l'Art. 577-14 CC et voir 3)

    2. 80% (lire Art. 577-7 §1 2° e) CC et voir 3)

    3. 80% des quotités des membres de l'AG, présents ou représentés, qui ont votés pour ou contre.

    4. accord AG, notification du PV des décisions à qui de droit, permis d'urbanisme, acte authentique de changement des statuts, notification de ce changement à qui de droit (dans cette séquence)

    5. la redaction du point (repris dans l'ordre du jour) et sa résolution (joint à l'invitation) est en effet très important. Le texte du point de l'ordre du jour doit être clair, précis et succinct, il ne peut plus être changé, mais le texte de la résolution bien, si elle est restée dans le cadre du texte du point. Ex: le point "augmentation budget travaux mur nord" ne permet pas d'annuler les travaux du mur nord, ni de faire les mêmes travaux au mur sud. Mais si la résulution propose une augmentation de 1.000 EUR, l'AG peut décider de rien accorder ou d'augmenter avec 5.000 EUR, par voie d'amendement.

    En marge: cette question prouve à nouveau que la coordination des statuts est plus que nécessaire. Lisez Le Cri de ce mois.

    en réponse à : Frais de rappel #1005944
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    Je ne vois pas en quoi les statuts interviennent dans cette question…. Les statuts ne disent pas si le plombier peut compter des frais supplémentaires en cas d'absence de l'occupant….

    On ne paie pas un honoraire à un plombier, mais le tarif de ces heures prestéés, ainsi que le prix des pièces, en restant dans les limites du devis (et du cahier des charges éventuel).

    En ce qui concerne le syndic:
    Le syndic n'est pas un fournisseur, mais un mandataire indépendant de l'ACP, qui a droit à un honoraire forfaitaire. Dans son contrat il peut parfaitement énumérer ses frais supplémentaires et les facturer à l'ACP.

    En ce qui concerne l'ACP:
    La règle générale est que les frais et recettes de l'ACP sont ventilés pro rata à tous les CP, sauf règle spécifique, légale et/ou statutaire.
    Une décision sans plus de l'AG n'est donc pas valable. Il faut une décision de changer statuts (acte authentique, …) et exécuter ce changement. Si non l'exécution est probablement suspendue.

    en réponse à : Frais de rappel #1005938
    luc
    Membre

    Pour résoudre efficacement la problématique du sujet, il faut en fait intervenir sur trois aspects, que je commenterai un par un.

    1. Dispositions statutaires concernant le paiement des montants dues par/au CP

    paspigeon a écrit :
    Dans notre RDC il n'y a rien pour ces frais ,ni dans l'acte de base non plus

    Votre syndic doit selon moi d’urgence proposer la coordination des statuts avec les dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC ou soumettre au vote de l’AG des dispositions provisoires.

    Plus spécifiquement il devrait en ce qui concerne le paiement des montants dues par les CP à l’ACP (et inversement) entre autres proposer un texte à l'AG pour appliquer le point 1° du alinéa suivant de l’Art. 577-4 CC en ce qui concerne le paiement des frais concernant l’administration (fonds de roulement) et conservation (fonds de réserve) des parties communes. :

    Citation :
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    2. Contrat du syndic « type IPI »

    paspigeon a écrit :
    L'ancien syndic comptait 15 euros
    Dans le contrat du nouveau syndic ,c'est stipulé et compte 50 euros pour un rappel simple et 100 euros pour un recommandé.
    C'est un contrat type IPI

    La section « Contrats-types » du site internet de l’IPI comprend cinq pages, dont seulement une page est publique. Cette page comprend des liens vers des contrats « homologués » seulement par l’IPI et plus par la FSP Économie. Pour les autres 4 pages, dont celle « contrat de syndic », il faut être membre de l’IPI. Ce qui rend ce modèle non opposable à des tiers.

    Comme le « contrat de syndic » n’est pas accessible publiquement il n’est même plus homologué par l’IPI. En effet une condition minimale d’un document homologué par une instance publique, comme l‘IPI, est que ce document est accessible publiquement.
    Donc un « contrat de syndic type IPI »n’existe pas. C’est un slogan commercial, rien de plus. Ce contrat modèle devrait faire partie de la documentation précontractuelle qu’un candidat-syndic doit remettre à son client. La composition de ce dossier sort du sujet actuel.

    Mais ce « contrat de syndic type IPI » se base probablement sur une proposition de l’ABSA publiée quelque part. Ce contrat oubliait qu’il est impossible de changer contractuellement les dispositions de la loi dans le contexte de la copropriété (ce qui est parfois possible dans le contexte de la location).

    Votre syndic doit donc selon moi d’urgence proposer à l’AG, en attente de la coordination complète des statuts, les modalités de paiement des provisions, … par le CP à l’ACP. Ne pas oublier que ces dispositions seront aussi automatiquement d’application dans le sens inverse (l’ACP doit un montant à l’ACP).

    3. Budgets prévisionnels séparés du fonds de roulement et fonds de réserve

    En plus votre syndic devrait respecter la disposition suivante de l’Art. 577-8 §4 18° CC :

    Citation :
    (…) ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

    Ce qui implique qu’il ne peut demander
    – une provision globale pour les deux fonds, mais qu’il devrait les demander séparément, puisqu’ils doivent être payés sur des comptes bancaires séparés pour éviter une utilisation non–conforme à leur destination (Art. 577-8 §4 5° CC)
    – des provisions qu’après que le budget prévisionnel concernée a été votée (= avoir approuvé, après modification éventuelle, par exemple les budgets détaillés joints à l’invitation de l’AGO 2014 pour les provisions 2015).
    – le solde due pour une année spécifique, qu’après que les comptes ont été approuvés (il doit payer dans le même délai les solde éventuellement due à certains CP ; une compensation avec les provisions futures est interdit depuis le 01.01.2013)

    en réponse à : Frais de rappel #1005937
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    OPPOSABILITE
    1. Les statuts (l'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts) de l'immeuble et les modifications qui y seront éventuellement apportées s'imposent et sont opposables à tous les propriétaires par le fait même de leur transcription au bureau des hypothèques compétent.

    La transcription est un élément pour rendre une décision opposable, pas plus ni moins. Si par exemple la décision sur laquelle la transcription se base est annulée en justice, la transcription de vient non opposable (1*0=0).

    En fait il faut lire la disposition comme est écrite dans la loi, sans la « compléter » :

    Citation :
    Art. 577-10. § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.

    En plus, dans le contexte du sujet c'est le RDC qui est la partie des statuts qui est applicable. Dans le futur je vais essayer d’être plus complet, mais je vais automatiquement sortir du sujet.

    GT a écrit :
    2. Toute disposition du ROI ainsi que toute décision de l'AG s'imposent et sont opposables à tous les propriétaires aux conditions déterminées par l'art. 577-10, § 4, 1° et 2°,CC.

    Toute décision notifiée comme définit dans la loi est opposable, ce qui implique entre autres que le syndic notifie (par lettre recommandée) les décisions aux copropriétaires sans droit de vote, aux locataires,… . Une communication par le bailleur dans le cas du PV au locataire est insuffisante.

    Prenons deux exemples concret et réels :

    Exemple 1 : un couple est en instance de divorce et ne se parlent plus ;
    – d’un côté la personne qui a été désigné par eux de-eux comme membre de l’AG peut continuer sa fonction, tant que l’autre n’avertit pas le syndic ;
    – d’un autre cotre, le syndic doit notifier les PV des décisions à l’autre CP qui n’est pas membre de l’AG. Ce qui garantit que les deux seront mis au courant, sans qu’on doive connaitre la situation exacte des relations entre eux deux (protection de la vie privée).

    Exemple 2 : certains CP (y compris le commissaire aux comptes) reçoivent une réduction des frais de chauffage, sans que les statuts l’imposent ou l’AG l’a décidé (cas concret dans au moins une ACP)
    – un CP a contesté la comptabilité depuis 1999 (première année de la « réduction ») ; l’enquête par un comptable a été mis dans les oubliettes, ce qui a provoqué d’autres procédures judiciaires toujours en cours ;
    – si tous les PV des décisions de l’AG ne sont pas communiqués au locataires, l’ACP risque d’être coresponsable avec le syndic si le locataire refuse de payer les charges au bailleur ; dans ce cas l’IPI risque aussi d’être mis en cause si la firme du syndic n’est pas assuré correctement (ce qui est actuellement le cas pour certaines firmes).

    en réponse à : vote en Conseil #1005928
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Les statuts adaptés ou non suite aux loisi de 1994 ou de 2010 peuvent encore contenir des dispositions relatives au fonctionnement du conseil de copropriété. La loi ne l'empêche pas. Ce sont les attributions du conseil et son appellation qui ont été modifiées par les lois de 1994 et de 2010. Si avant la loi de 1994, le conseil possédait généralement statutairement de nombreuses compétences de gestion en concours avec le syndic, issues de la pratique notariale, la loi de 1994, comme rappelé justement a restreint les compétences du conseil à des missions d'assistance et de contrôle du syndic et celle de 2010 prévoit que le conseil a exclusivement pour mission première de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (exit la mission d'assistance).

    Suite à la loi de 1994, le notaire Van den Eynde suggérait dans une revue une clause relative au conseil de gérance que je reprends partiellement : "Le conseil de gérance est composé d'un président et de 3 assesseurs" "le conseil de gérance délibérera valablement si 3 au moins de ses membres sont présents ;"Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix" " En cas de partage, la voix du président est prépondérante" "Les membres du conseil de gérance sont nommés pour un terme de 3 ans renouvelables".

    Pour le notaire, ce qui n'était pas visé de manière expresse par la loi de 1994, ou ce qui n'était pas clairement exprimé par le législateur relevait toujours de la volonté des parties.

    Ni la loi de 1994, ni celle de 2010 ne font obstacle à des dispositions statutaires anciennes concernant le conseil pour autant qu'elles ne contreviennent pas à la loi. Ainsi la loi du 15.5.2012 (art. 3) a introduit une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. Celle de 2010, comme rappelé, concerne la composition du conseil de copropriété. Seuls les propriétaires peuvent en faire partie.

    Pour le reste, je n'ignore pas que le CDC n'a pas la personnalité morale. Néanmoins, ses membres peuvent se faire représenter (mandat/procuration), certainement si les statuts le prévoient.

    A la lettre c'est peut-être exact, mais cela ne réflète certainement pas l'esprit de la loi. Vous prouvez la nécessité d'une nouvelle loi (en 2020 peut-être ou plus tôt ?).

    En plus la référence ne sont pas selon moi des écrits d'un notaire ('mandataire' d'un promoteur), mais le droit commun des corps constitués (= dans notre cas le conseil communal). Voir entre autres : [post=283576]Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP[/post] (2013)

    en réponse à : Frais de rappel #1005934
    luc
    Membre

    Seuls les dispositions du règlement de copropriété (RDC) sont opposable au CP.

    Les frais stipulés dans le contrat du syndic ne sont opposable qu'à l'ACP.

    Si le RdC stipule 15 EUR et le contrat actuel 50 EUR, l'ACP doit probablement payer 50 EUR au syndic et peut en récupérér 15 EUR chez le CP sous certaines conditions.

    en réponse à : vote en Conseil #1005926
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    En ce qui concerne la fonction de président du CDC, il convient de se référer aux statuts des immeubles concernés (idem pour le nombre de membres du CDC, ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses réunions, les dates de réunion, les modalités de convocation aux réunions, l'existence ou non de membres suppléants, les règles de vote au sein du CDC, les procurations éventuelles…). Que je sache, la loi ne l'interdit pas.

    Certains actes de base, dont la mienne, parlent d'un président d'un conseil de gérance, organe de cogérance avant la loi de 1994 et organe de surveillance et assistance dès 1995. Cet organe a finalement été supprimé par la loi du 02.06.2010, et deux organes ont été créés: le conseil de copropriété (Art. 577-8/14 CC) et le commissaire aux comptes (Artt. 577-8/2 CC).

    Ce texte ne prévoit pas la creation des fonction de président et secrétaire du conseil de copropriété. il prévoit seulement que le syndic ne peut pas en faire partie.

    Le conseil n'a pas de personnalité morale. Ell ne peut donc pas se faire représenter. Tout document qui emane du conseil doit donc être signé par tous, et chaque signataire peut exprimer son opinion, même divergent des autres signataires.

    en réponse à : Un CP peut-il voter sur l’une de ses propres résolutions ? #1005931
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Citation :
    Parmi les questions posées ,il y avait celle du vote en AG d'une demande d'un CP.
    celui ci a à payer des intérêts sur des charges impayées.Il soumet la question de la remise de ses intérêts au vote lors de l'AG.(c'est son droit)

    Ce CP ne peut pas mettre ce point à l'ordre du jour car c'est un point privé et le syndic est seul gestionnaire de la copropriété.
    Ce n'est pas son droit

    Ce point ne concerne pas la gestion de son lot privatif, mais la gestion de l'argent de l'ACP.

    La phrase "le syndic est seul gestionnaire de la copropriété" n'a aucun sens.
    Cela devrait être: le syndic est l'organe exécutive de l'ACP et l'AG l'organe décisonnel de l'ACP.

    Seul l'AG est compétente à réduire la dette envers l'ACP d'un tiers, (copropriétare, fournisseur, …).

    bada a écrit :
    Citation :
    Un CP prétend qu'il ne pourra pas voter sur sa propre résolution (conflit d'intérêts) , d'autres que c'est son droit car CP.
    apres tout, un autre CP va également voté lors de cette AG pour la mise en vente d'une partie commune de l'immeuble dont il souhaite être acquéreur.je ne pense pas que l'on peut refuser a l'un ce que l'on accepte de l'autre. quid ?

    Votre paragraphe veut dire quoi ???
    Si c'est : un CP peut-il mettre un point à l'ordre du jour et y voter, C'EST OUI.

    Correct. Ce CP est membre de l'AG et peut délibérer et voter sur chaque point, si cela ne concerne pas l'éxécution d'un mandat donné à lui par l'ACP.

    en réponse à : vote en Conseil #1005923
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Par ailleurs, j'ignore le texte qui a supprimé la fonction de président du conseil de copropriété et la date d'entrée en vigueur de ce texte.

    J'ignore le texte qui a créé la fonction de président du conseil de copropriété. Quelque chose qui n'existe pas ne peut pas être supprimé.

    en réponse à : vote en Conseil #1005921
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    1/ Il n'y a pas de votes en Conseil de Copropriété
    2/ LA fonction de "président" n'existe plus depuis belle lurette

    Vous avez l'obligation de mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG les points demandés par les CP. Que les membres du CdC soient pour ou contre est sans importance aucune.

    100 % d'accord.
    Le conseil ne doit que s'informer et rédiger son rapport semestriel. Il ne décide RIEN.

    en réponse à : vote en Conseil #1005920
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Pour l'avenir, il ne me semble pas superflu que l'AG ( à la diligence p.e. d'un membre du conseil – point à mettre à l'ordre du jour) veille à examiner les règles de fonctionnement du conseil de copropriété et à les modifier/préciser si c'est nécessaire.

    Ces règles de fonctionnement devraient repris dans le Règlement de copropriété, pour assurer qu'on ne change pas des règles en fonction de la composition de ce conseil.

    en réponse à : Appartement RDC aménagement cave #939205
    luc
    Membre
    Kgs a écrit :
    Oups – je me suis mal exprimé, il n'y a pas de syndic professionnel, les colocataires occupent la fonction de syndic à tour de rôle. Il y a donc bien un syndic (…)

    Des colocataires à tour de rôle = un propriétaire pour tout l'immeuble.

    Pour être certain: vérifiez sur la page suivante si une ACP existe: BCE: Recherche par adresse

    Puis il faut vérifier à la commune si un permis d'urbanisme existe pour diviser l'immeuble en 4 appartements.

20 sujets de 1,821 à 1,840 (sur un total de 5,100)