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lucMembrepanchito a écrit :Avec 40 lots, vous avez surement un commissaire aux comptes.Il n'a pas relevé cette anomalie? Il ne vous en a pas fait rapport lors de la dernière AG?
Attention: il doit en faire rapport, que si sa mission spécifie la vérification de l'application des dispositions comptables légales. Si l'AG n'a pas détaillé sa mission, alors il fait ce qu'il veut.
En plus le mandat doit être annuellement renouvelé. Si pas de mandat pour 2014, il n'y a pas de commissaire. Sanction: entre autres l'inventaire comptable du 31.12.2014 risque d'être annulé par le tribunal sur base de l'Art. 577-14 2ème alinéa CC, … .
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit : Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.Fameux scoop ça, Luc !
On peut en savoir + ?C’est une des choses que j’ai appris dans les couloirs lors de la Journée du Copropriétaire 2014 du CNIC (6/12/2014).
Des initiatives tant du gouvernement, que de la majorité que de l’opposition sont en préparation, et seront déposés au parlement en janvier … .Il est un fait que la coordination obligatoire ne sera pas supprimé, mais des parlementaires vont proposer à prolonger la période « gratuite », probablement assorti de sanctions.
Opinion personnelle : on devrait s’orienter vers la solution d’application pour les SPRL, … : acte authentique des changements effectifs (acte sous seing privé si les conditions de l’Art. 19 de la loi du 02.06.2010 sont atteints au 31.08.2017, mais seulement dépôt de la version coordonnée à la greffe du tribunal de commerce ET publication du dépôt dans les annexes du Moniteur…) .Sont encore au stade de discussion (tout dépend en fait d’une attitude constructive et coopérative de l’IPI) : L’AR concernant les syndics d’ACP au BCE (Art. 577-8 §2/1 CC) devrait être publié d’urgence, ainsi que l’application de l’AR du 12.07.2012 (comptabilité en partie double des ACP) rendue obligatoire dès que les éditeurs des logiciels sont eu un temps réaliste à adapter leurs logiciels aux normes de qualité imposés par l’AR en question (= postposer la date du 01.01.2013 au 01.01.2016 ou 01.01.2017). L’IPI avait mis en 2010 les éditeurs sur le mauvais pied, en défendant farouchement la situation existante.
Opinion personnelle : je ne suis pas contre cette solution, mais sous condition que le transfert vers la méthode de l’AR se fasse en phases dès la compta 2013, en appliquant le principe « comptabilité d’exercice » ET que les ACP puissent adapter leurs statuts à cette comptabilité d’un façon cohérente et à moins de frais possibles. Plus en 2015.Mes meilleurs vœux à tous,
Bonne année 2015.
lucMembrelaura59 a écrit :Nous sommes une copropriété de deux copropriétaires (frère et soeur) dont je suis syndic bénévole.
Nous avons un acte de base qui date de 40 ans et je pensais que tout était en ordre.
Le sommes-nous réellement? Si non, est-il encore possible de se mettre en conformité?
En vous remerciant pour votre réponseAttendez un mois. Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.
lucMembreking a écrit :(…) Ce qui commence à m'inquiéter est la liste de "suppléments" qui se profilent; suppléments de deux ordres : frais considérés par le syndic comme privatifs – ex. dépose des volets, sans garantie de pouvoir d'ailleurs les remettre après travaux!- (…)Ce sont des travaux aux parties communes. Si on doit toucher aux parties privatives, c'est aux frais de l'ACP que les parties privatives doivent être remis en état.
Prévenez l'assurance "blokpolis". Si le syndic le refuse, contactez l'ombudsman des assurances.
Est-ce syndic à laisser faire un PV contradictoire d'état des lieux avant les travaux?
king a écrit :(…) frais supplémentaires communs comme frais de location de générateur pour fournir l'électricité à l'entrepreneur (…)Frais prévisibles, ils auraient dû être repris dans le cahier des charges et dans l'offre. Frais à charge du mandataire (le syndic), puisque négligence manifeste. Refuser la décharge 2014 pour ces travaux.
Le syndic peut essayer par une procédure séparée (Tribunal de 1ère instance) de les mettre à charge de son mandataire, l'entrepreneur.
lucMembreNath89 a écrit :Merci Dach pour votre réponse.Je vais faire porter ce point à l’ordre du jour de la prochaine AG qui ne se tiendra qu’en mai prochain. Mais en attendant, que se passera-t-il si il y a un accident avec l’ascenseur ? C’est plutôt ça qui me fait peur. L’ascenseur fait des bruits de plus en plus bizarres.
Les coordonnée de la RC ne se trouvent pas dans son contrat. Je peux donc les demander au syndic ?
En fait il suffit que vous mettez en demeure par recommandé le syndic. Avec copie en recommandé à l'ACP (adresse de l'immeuble).
Ceci en spécifiant que si l'AG n'a pas encore su s'exprimer, que sa responsabilité, tant civile que pénale, sera engagée. Dans ce cadre (responsabilité pénale) il est informatif de lire la page 37 du « Le Cri » (SNPC) de Décembre. Il donne la liste des amendes, … à payer si votre ascenseur n’est pas en ordre.
lucMembregrmff a écrit :Je suis loin d'être d'accord avec le formalisme prôné par Luc, pour plusieurs raisons:1. (…)
2. La procédure écrite n'est pas une AG écrite. Relisez bien le texte précisant cela:Citation :§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
Aucun autre formalisme ne doit être imposé. (…)Vous avez raison formellement.
C’est pour des motifs pragmatiques que j’ai appelé cette procédure « l’AG écrite » au lieu de « la procédure pour arriver à une décision écrite de l’ensemble des membres de l’AG ».
Mais c’est un fait (comme déjà dit précédemment par d’autres) que cette décision ne peut pas se prendre lors d’une AG en session. Sinon le PV des décisions de cette session serait incomplet et donc au moins irrégulier.
Dès qu’on se retrouve hors une session physique de l’AG on est amené d’appliquer de fait la procédure du style que j’ai décrite pour pouvoir arriver à une décision transparente, qui ne pourra pas être contesté ou pire annulé en justice.
En effet le titre de la loi du 02.06.2010 est : « Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ».
Prendre une décision écrite à l’instant lors d’une AG physique, avec un ordre de jour incomplet, ouvre la porte à toute un série de manipulations. C’est comme un balcon sans balustrade.
La transparence exige un formalisme. Si non on est vite sans le savoir dans un conflit d’intérêts entre l’intérêt commun d’un groupe limité de copropriétaires et l’intérêt général de la copropriété. En effet toute décisions qui n’est pas annoncée 2 semaines à l’avance ne permet pas que chaque membre de l’AG étudie à l’aise les conséquences de cette décision.
C’est dans l’avantage de celui qui veut profiter, de pousser à prendre une décision instantanée.
En plus une adaptation du budget prévisionnel annuel doit être jointe à l’invitation d’une AG (ou procédure "écrite"),où on doit prendre une décision qui a des implications financiers.
Citation :Art. 577-8 CC.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.Le système proposé par vous permet de contourner cette problématique et permet de pousser les membres de l’AG de prendre des décisions sans être explicitement et préalablement mis au courant des conséquences financiers.
lucMembregrmff a écrit :Je suis loin d'être d'accord avec le formalisme prôné par Luc, pour plusieurs raisons:1. L'ACP ne doit jamais écrire aux "membres sans droits de vote de l'ACP"
Je crois que la catégorie "membre (de l'AG) sans droits de vote" n'existe pas.
Le formalisme est nécessaire pour saufgarder l'intérêt général (de la copropriété), sinon on saufgarde seulement l'intérêt commun (d'un groupe limité de copropriétaires).Citation :Art. 577-10 CC.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° (…);
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
(…)
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif
lucMembreGrâce à GT un consensus s’est formé, que je rejoins.
Mon NON catégorique était lié au contexte spécifique du sujet (décision écrite lors d’une AG physique en cours). Le texte de DURANT (cité par GT le 18/142 à 19h) va dans le même sens.
Mais je rejoins aussi partiellement grmff : lors d’une AG physique l’AG peut par exemple postposer un point vers une AG écrite, pour que le syndic puisse rechercher un complément d’information qui manque mais est nécessaire pour prendre la décision. C’est une nuance, mais important pour assurer une publicité correcte de l’invitation pour l’AG "écrite" et le PV des décisions.
En plus j’ai relu les textes et affiné ma position personnelle concernant les CP sans droit de vote.
GT a écrit :Date : 18/12/2014 à 12h46
Corine MOSTIN a écrit (Journal des tribunaux , n°642, p.24) dans un article intitulé "La copropriété réformée par la loi du 2 juin 2010" :
(…)
« La loi ne précise cependant pas si le PV doit être signé par le président, le secrétaire et les copropriétaires qui PAR DEFINITION NE SONT PAS REUNIS EN SEANCE. La signature du président ou du secrétaire pourrait s'avérer utile pour conforter la valeur probante du document et attester que tous les copropriétaires se sont bien exprimés PAR ECRIT en faveur de la mesure. »Pour moi le PV d'une AG écrite se fait comme suit :
1. Le PV est fait exclusivement par le syndic. Il est envoyé au secrétaire, désigné lors de la procédure écrite. En annexe sont joints aux moins les copies des votes écrits.
2. Le PV est signé par le secrétaire, et retourné au syndic, pour envoi au président, désigné lors de la procédure écrite (ou directement au président).
3. Alors le PV est signé par ce président et retourné au syndic.
4. Le syndic inscrit à ce moment le PV dans le registre des décisions, joint le PV (et ses annexes) à la farde des pièces justificatifs du registre des décisions, puis envoie une copie du PV à qui de droit (selon moi sans les annexes, mais il serait prudent d’envoyer les annexes aux membres de l’AG, mais pour moi pas aux autres destinataires).Délibération et vote par tous les copropriétaires des parties communes en copropriété forcée ou seulement par tous les membres de l’AG ?
Prenons un cas concret :
ACP de 4 appartements. Immeuble à la côté avec des propriétaires dont la résidence est dispersé en Belgique. Pas de locataires permanents, … .
Les propriétaires des 4 lots privatifs en copropriété normale sont chaque fois un autre couple. En tout donc 8 copropriétaires, dont 4 copropriétaires des parties communes, avec droit de délibération et vote (= 4 membres de l’AG) et 4 copropriétaires des parties communes, sans droit de délibération et vote.
Un couple est en instance de divorce, mais les autres CP ne le savent pas (et ne doivent pas le savoir).Selon l’Art. 577-6 §11, seulement les 4 CP, membres de l’AG votent par écrit.
Citation :§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.Mais par contre le PV (sans les annexes) est envoyé par le syndic dans les 30 jours :
– aux 4 CP, membres de l’AG, en suivant la manière choisie par l’intéressé : AR, RP, lettre simple, fax, -email, …. Le délai pour aller en justice est 4 mois pour ces 4 CP. Mais ils doivent de fait prouver que leur vote « oui » est non-existant, pas de vote unanime, … .
– aux 4 CP, sans droite de délibération et vote, de fait exclusivement par AR. Les cartes « AR » seront dès leur retour joints au PV original par le syndic. La date du recommandé AR est déterminant pour le délai pour « aller chez le JP » de ces 4 CP.Ceux des 8 CP (président et secrétaire inclus) qui veulent consulter les pièces justificatives, peuvent le consulter chez le syndic (ou en demander une copie).
La procédure de vote par écrit contient différentes zones grises, qui selon moi peuvent disparaitre, si le règlement de copropriété intègre le choix de l’AG. Voir Art. 577-4 §1 3°CC. Si les statuts n’intègrent pas ce choix préalable et explicite, la décision écrite peut devenir très précaire.
Un exemple : si la couple est en instance de divorce et si le membre de l’AG de ce couple a quitté le domicile, il se peut que le CP, sans droit de vote à l’AG, a voté à l’insu de son ex. Il se peut donc que le membre de l’AG conteste son vote. Personnellement j’enverrai l’invitation pour une AG « écrite » toujours par AR aux membres de l’AG. Dans cette invitation je mentionnerai explicitement la manière qu’il pourra voter.
Si les copropriétaires d’un lot privatif n’ont pas fait leur choix de la personne qui sera leur représentant (= membre de l’AG) en application de l’Art. 577-6 §1, un vote unanime n’est pas possible, puisque la présence « virtuelle » de tous les membres, en possession du mandat requis, est nécessaire. Tout CP, sans droit de délibération et vote, pourra dans ce cas demander l’annulation de cette décision.
Le CP sans droit de vote, doit communiquer au syndic le fait que son mandataire pour le mandat de membre de l’AG, représentant son lot (en indivision), n’est plus l’autre CP.
Citation :Art. 577-6 §1 (…) Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire..
Il serait utile que le syndic mentionne ce texte dans l’invitation.
lucMembregrmff a écrit :Non, on ne peut rien rajouter à un ordre du jour.Par contre, les propriétaires peuvent prendre par écrit toute décision relevant de l'AG, pour autant qu'il y ait unanimité.
Donc, si lors d'une AG on rajoute une proposition qui est approuvée à l'unanimité et que tous les propriétaires signent le registre de décision "pour accord", vous pouvez prendre une décision.
NON.
Citation :Art. 577-6 CC
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.Une décision d’une procédure par écrit rend nécessaire:
1. que les statuts déterminent préalablement les règles d’une AG « par écrit »
2. que les CP ont été prévenu au moins 15 jours à l’avance qu’une AG « par écrit » sera "organisé".
3. Que les copropriétaires sans droit de vote soient présent et votent, ce qui est impossible.
4. En plus la signature du registre des décisions n’est pas prévue par la loi, et ne peut donc valider une décision irrégulière.
5. Ensuite la signature des copropriétaires sur le PV des décisions, n’est pas une signature « pour accord », mais une signature « pour vu ».Il y a une nette différence entre les CP avec droit de vote et les CP sans droit de vote (Art. 577-9 §4 8° CC, Art. 577-10 §4 2° CC, … ).
Prenons un couple, dont le femme A est désigné comme membre de l’AG, avec droit de délibération et vote. Le mari B ne peut ni participer à la délibération ni voter.
Si B est absent à l’AG, il peut aller chez le Juge et faire annuler cette décision.
Si B était présent et a participé à la délibération, alors il a beaucoup de possibilités pour annuler une décision, tant par B que par d’autres.
lucMembreNormal: non
Classique: oui
C'est de la provocation. Restez calme.
Conseil pratique: Ne montrez JAMAIS, et je rèpète JAMAIS, les images obtenus à d'autres personnes qu'à ceux qui résident dans votre appartement, sans en avoir l'autorisation du juge compétent.
lucMembretotto a écrit :bonjour,j'ai 2 petites questions :
– si tous les copropriétaires sont présents à une AG, est-ce qu'ils peuvent rajouter des points à l'ordre du jour le jour même de l'AG?
– combien d'années les archives d'une AG doivent-elles être gardées?
merci
1. non
2. pour une partie: sans limite (statuts, registre PV (avec tous ses annexes), permis d'urtbanisme, permis d'environement, …) , mais des documents spécifiques peuvent être évacués après 3, 5 ou 7 ans, à compter au plus tôt du premier janvier de l'année suivant la date du document ou la date du jugement défintif, si les documents ont fait l'objet ou utilisé lors d'une procédure judiciaire.
12 décembre 2014 à 5 h 51 min en réponse à : Simpification administrative … la phase suivante: eBox #1005405
lucMembreL’ebox devrait permettre surtout au Finances, Justice, mais aussi par exemple à la Défense, d’épargner des dizaines des millions d’EUR. Il est en préparation depuis des années et fonctionne déjà au sein de la Sécurité Sociale (la suppression de la carte SIS dans les semaines qui viennent en est une conséquence).
Pour autant que j’ai compris la philosophie :
– Chaque résident belge (tant personne physique ou morale) aura un ebox, lié à sa carte d’identité (eID).
– Seuls des services officiels peuvent envoyer des documents à votre ebox
– Certains personnes agréés par l’Etat (avocats, huissiers, …) peuvent envoyer des documents (citations, conclusions, .. ) à des ebox spécifiquesDans ce contexte ci-aprés un extrait du Code Judiciaire et deux liens vers le Moniteur. L’ebox sera en principe légalement utilisable en ce qui concerne la Justice dès le 01.01.2015.
Citation :Art. 42bis.<inséré par L 2006-08-05/45, art. 6, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2015 (voir art. 15)> Sans préjudice de l'application des conventions internationales en la matière, la signification peut avoir lieu par voie électronique.
Elle a lieu à l'adresse judiciaire électronique par l'intermédiaire d'un prestataire de services de communication tel que visé à l'article 2, 4, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.
Dans les vingt-quatre heures de l'envoi par l'huissier de justice, le prestataire de services de communication visé à l'alinéa 2, fait parvenir à l'huissier de justice expéditeur de l'acte un avis de délivrance de celui-ci.
Si dans le délai visé à l'alinéa 3, l'huissier de justice expéditeur de l'acte n'a pas reçu cet avis de délivrance, la signification a lieu sans délai conformément aux articles 33 et suivants. L'exploit mentionne l'absence d'avis de délivrance, ainsi que la date et l'heure de l'envoi électronique et de l'accusé de réception du prestataire de services de communication. La date de la signification est celle du moment où le prestataire de services a reçu la demande d'envoi au destinataire, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.En ce qui concerne la justice lire entre autres :
– 10 JUILLET 2006. – Loi relative à la procédure par voie électronique. (mis à jour jusqu’au 19.05.2014)
– 5 AOUT 2006. – Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique. (mis à jour jusqu’au 14.05.2014)En pratique cette procédure électronique va par exemple dans le contexte de la copropriété forcée empêcher que des citations sont laissés dans l’entrée. La BCE identifie en effet dans la rubrique "fonctions" la personne (avec eID) qui pourra réceptionner les citations pour un personne morale. Exemple : IPI.
Pour les ACP la publication de l’AR imposé ar la loi de 2010 concernant l’enregistrement de la fonction de syndic a été bloqué par l’IPI fin 2010. Le projet de l’AR est je crois prêt et sera probablement publié dans les semaines qui viennent, dès que l’IPI pourra communiquer correctement les données des agents immobiliers agréés (tant personne physique que morale) à la BCE.
Pourquoi l’IPI n’est-elle pas prêt ? Je renvoie à l’émission sur Canvas d’il y a quelques jours.
L’IPI aurait du être prêt le 01.09.2013 pour transmettre électroniquement les données des AI à la BCE. Il connaissait le cadre depuis février 2013. Pourquoi a-t-il empêché que ses membres puissent profiter de cette simplification administrative ? Pourquoi n'a-t-il pas donné priorité à l’intérêt général ?
Les syndics professionnels vont en subir tôt ou tard les conséquences, dans le contexte de la TVA. Les syndic bénévoles avec « frais forfaitaires » vont aussi en subir les conséquences et être obligé de se soumettre au régime d’exemption de la TVA comme petite entreprise.
lucMembreLa partie « IPI/CIB » (8'14" des 51') de l’émission a été sous-titré dans l’autre langue (F ou N) et placé sur YouTube :
Belangenconflict Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars BIV – 'Vastgoedvakbond' vzw CIB Vlaanderen
lucMembreTant votre syndic que le notaire de l’ACP sont d’accord que les lots sont des lots privatifs, qui appartiennent à tous les CP en indivision d’une copropriété normale (donc pas en copropriété forcée = pas géré par l’ACP).
La procédure « Sortie d'indivision »documenté sur le site des notaires devrait être suivi.
J’en cite des phrases clés, important dans le cadre du sujet :
Citation :Si tout le monde s'entend …La solution la plus simple est de décider de mettre l'immeuble en vente. Cette vente peut se faire de gré à gré ou publiquement. Il faut déjà s'entendre sur le principe de la mise en vente et décider ensemble du mode de vente.
(…)Autrement, ce sera par la voie judiciaire
Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.
La procédure pour y arriver n'est pas si aisée. Il faut tout d'abord s'adresser au Tribunal de Première Instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres propriétaires. Cela veut dire qu'un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le Tribunal. Cette procédure s'introduit par l'intermédiaire d'un avocat et le Tribunal prononcera un jugement ordonnant la sortie d'indivision et nommera un notaire pour procéder aux opérations de vente et de partage du prix. Si un des copropriétaires s'oppose à cette vente, il devra faire valoir ses arguments auprès du Tribunal lors de l'audience. Celui qui n'accepte pas la décision du Tribunal peut toujours aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt.
(…)Allez chez votre notaire et demandez-lui comment procéder concrètement.
Probablement :
1. Point à l’OJ et notifier la décision aux CP et résidents.
2. Attendre 4 mois, pour voir si un CP ou résident conteste la décision.
3. Si accord et pas de contestation chez le JP, procéder à la vente publique normale.
4. Si pas accord, mais pas de contestation chez le JP, un CP peut aller au Tribunal Civil, mais il doit d'abord assigner les autres CP, donc des frais qui vont dépasser les 10.000 EUR pour les 80 appartements. A provisionner par celui qui demande. À payer par tous les CP, si la vente publique a lieu. Les frais d’avocat des CP assignés ne peuvent pas être mis à charge de l’ACP. Celui qui veut contester la vente forcée doit prendre un avocat …
lucMembrecroquette a écrit :A Rexou :N'oubliez pas que la route devant la résidence est une zone bleue.
Je suis l'un des sept à avoir acquis un des parkings alors que je disposais déjà d'un garage.
j'autorise régulièrement l'un ou l'autre des résidents à utiliser ce parking.
qui va acheter un parking pour qu'il soit utilisé 3 ou 4 fois par an ?
NOUS N'AVONS PAS DE PARKINGS VISITEURS et il y a plus de 80 appartements !
Arrêtez de me donner de mauvaises intentions: je réponds à un besoin des résidents et non à un besoin personnel.
il existe encore des gens qui ne pensent pas qu'à eux mêmes.

lucMembreandre78fr a écrit :C'est quoi une majorité qualifiée si c'est pas les 3/4 et 4/5 ???– majorité absolue = 50% +1 (voir le § 8 cité ci-devant)
– majorité 3/4, 4/5 des présents ou représentés ou 100% des CP (voir Art. 577-7 CC)
lucMembreExtraits du circulaire :
Syndic comme personne physique : dans tous les cas pas soumis
Citation :Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité, ne sont pas soumises à la T.V.A.Syndic comme personne morale : pas soumis s’il le veut. Si soumis il l’est pour tous les ACP dont il est syndic.
Citation :Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la T.V.A. L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à la T.V.A.Commentaire
L'exemption des personnes morales est une exception au niveau belge. L'Etat belge doit payer pour cela à l'Europe. Mon estimation personelle est que cette exception ne va pas être maintenu au delà de 2020.
Le paiement de TVA (ou la franchise comme petite entreprise) est à moyen terme plus que rentable au niveau d'Etat fédéral, mais surtout au niveau des copropriétaires.
lucMembreGT a écrit :"Merci, un article intéressant et réconfortant !Je ne sais pas si c'est la version complète mais j'ai trouvé ce texte :
http://www.wbcj.be/Publications/De-la-comptabilite-des-coproprietes.aspx"L'article complet fait près de 20 pages.
Selon ma documentation l'article sur le site de Causin est le résumé de l'article complet.
Un point de vue français d'un practicien professionnel: JPM-CoPro (15.08.2012).
lucMembredach a écrit :Dans le cadre de l'absence des comptes pour les fonds propres (10-16) dans le PCMN des acp voici mes réflexions :Une banque peut-elle inclure les dépôts de ces clients dans ses fonds propres ?
Les appels au fonds de roulement ne sont que des dépôts en vue de payer les dépenses communes. Les sommes non dépensées appartiennent aux copropriétaires.
La notion de fonds permanents fausses ce principe et dévalorise la notion de budget.Les appels au fonds de réserve peuvent aussi être considérée comme des dépôts en vue de payer des travaux communs planifiés ou à planifier.
Vu le délai entre le pré-financement et l'exécution des dits travaux, cela motive que le pré-financement reste attaché au lot en cas de vente.
Ce fonds ne finance pas des actifs durables appartenant à l'ACP, il n'est donc pas une garantie de solvabilité de l'ACP.
La solvabilité de l'ACP est directement liée à la solvabilité des copropriétaires au delà des avances de fonds.
lucMembremax11 a écrit :Mais ce n'est pas se moquer de la loi… On peux très bien respecter la loi et ne pas être de votre avis ou lecture des textes. (rappel PCMN = Plan Comptable Minimum Normalisé, c'est donc un minimum et il n'est pas illégal d'ajouter des comptes)
On peux aussi vouloir respecter la loi mais, aussi et surtout, chercher à présenter quelque chose de compréhensible aux CP.
Les rédacteurs de la loi ont oublié que les premiers bénéficiaires devaient être les copropriétaires. Ils ont fait beaucoup pour s'aligner sur la compta des sociétés mais en oubliant que la plupart des CP ne savent pas lire une compta…C'est une bonne synthèse de ce que la délégation de l'IPI (tant CIB qu'ABSA) ont dit lors les réunions de travail préparatoires en 2010 à la publication de l’AR.
Ce qui a heurté de front les autres participants à ces réunions, c’est le fait que l’IPI part du fait qu’un CP n’est pas intelligent et ne comprend rien.
La problématique de la compta des ACP avant 2010, était que chaque syndic avait sa version. Ce qui empêchait la comparaison en cas d'achat.
En présentant le CP banalisé comme un être bête, l’IPI a en fait, tant la CNC que les politiciens, persuadé qu’il fallait normaliser.
Les associations de défense des intérêts des copropriétaires n’ont rien du faire pour persuader le CNC et Ministre.
L’IPI (et la CIB, ABSA, ..) ont perdu dans ce contexte toute leur crédibilité. Mais pas les autres associations de défense des intérêts des syndics professionnels (UVS, UFS, …).
Ce qui a été refusé par la loi (et la CNC) était la publication à la BNB des comptes annuels, puisque l’ACP n'a pas de capital propre. Ceux qui favorisent la classe 1, doivent comprendre qu'il veulent en fait AUSSI la publication des comptes à la BNB.
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