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luc

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20 sujets de 1,861 à 1,880 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Questions comptables… #1002284
    luc
    Membre
    andre78fr a écrit :
    o absence des comptes pour les fonds propres (10-16)

    La CNC a selon moi raison. Ceci est fortement lié à la définition de la personnalité juridique , ainsi que le fait que l’ACP est une société/association de gestion de biens de tiers (= les copropriétaires). Il faut lire les documents parlementaires, et surtout les auditions de janvier 2008.

    andre78fr a écrit :
    o absence de la classe des stocks

    Lié à la problématique de la classe 1. La caisse « clés » était un de problèmes structurels dans mon ACP (cogérance & sécurité). La méthode imposé par la CNC peut régler ce problème, le syndic en place a refusé d’appliquer l’AR de 2012 et a été demis. Le syndic judiciaire fera rapport en janvier 2014.

    andre78fr a écrit :
    o le niveau de détail des comptes de charges

    Le refus à la réunion du 07.01.2011 des délégués de l’IPI a provoqué cette situation. Une proposition de loi sera déposée en janvier qui retirera de l’IPI entre autres le « pouvoir » consultatif en ce qui concerne les copropriétés. Ceux qui ont participé au Congrès de la Journée des Copropriétaires du CNIC sont en possession de la version actuelle de cette proposition.

    andre78fr a écrit :
    o le problème principal : la gestion du résultat comptable

    Cette problématique est fortement liè à l'attitude de l'IPI, surtout épaulé par la CIB et le secrétaire général actuel de l'ABSA (un comptable-fiscaliste).

    andre78fr a écrit :
    @Luc ; pourriez-vous redonner l'adresse de votre blog svp ?

    Réponse par PB ce midi.

    en réponse à : Isolation toiture #1005340
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Autant refaire l'étanchéité et l"isolation. Vous serez bon pour 30 ans!

    dix.gif

    en réponse à : acte de base, RdC, ROI #1004739
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    luc a écrit : rexou a écrit : Cela pour respecter strictement la loi, c'est probable, oui.
    Mais pour respecter l'intérêt commun de l'ensemble des CP ???
    L'intérêt commun de la communauté des copropriétaires
    n'équivaut pas
    l'intérêt général de l'ACP.

    Et c'est ce dernier qui doit être poursuivie par l'ACP de croquette, son syndic et le notaire désigné par lui. Je crois que ET le syndic ET le notaire sont sur la même fréquence que croquette.

    N'oublions pas que les copropriétaires sont des tiers envers la personne morale "ACP".
    .

    La nuance m'échappe. Une ACP est bien l'ensemble des CP ! Et ce sont les CP qui votent. Le notaire et le syndic exécutent.

    Lisez la définition de Personnalité juridique sur Wikipedia:

    Citation :
    La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
    La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).
    Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse1) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure et devoir de payer l'impôt).
    en réponse à : Questions comptables… #1002279
    luc
    Membre

    Ayant lu l’article « La réforme critiquable et critiquée de la comptabilité des associations de copropriétaires » (Kluwer, 2013), mentionné par andre78fr, j’ai quelques observations préliminaires.

    Les auteurs ne tiennent pas compte avec le Code de Droit Économique (2013), qui remplace probablement quelques jours après la publication de cet article, la loi comptable de 1975 et une série d’AR d’exécution de cette loi comptable.

    Les autres remarques, très pertinentes en soi, doivent aussi être mis dans le contexte de 2010. En effet la loi de 2010 et son AR d’exécution de 2012 rendait une comptabilité obligatoire. Avant cela n’était pas le cas. Il est normal que cette normalisation se fera en phases.

    Cet année un clan de certains professionnels qui s’opposait à toute comptabilité normalisée a de fait compris que c’est une bataille perdue d’avance.

    Sans cette opposition l'AR aurait été publié en 2010. La normalisation de la comptabilité analytique et la comptabilité budgétaire aurait été entamé en 2011 par les instituts compétentes. Et laisser le temps aux informaticiens d'adapter leurs logiciels. Ceci avant l'AR soit mis d'application le 01.01.2013.

    Dans ce cadre une initiative parlementaire fera la jour en janvier 2015. Le texte a été présenté le 06.12.2014 lors le Congrès bilingue de la Journée du Copropriétaire .

    Ceci comme introduction. Je vais dans les semaines qui viennent lire plus en détail l’article précédent et le comparer avec mes notes. Dès au plus tôt mi-janvier je publierai à fur et mesure sur mon Blog le détail de mes commentaires, cela dans le point de vue d'un copropriétaire-utilisateur de la comptabilité des ACP.

    Ceci parceque cela dépasse le contexte de ce forum. Ce qui n’empêche pas que je répliquerai si nécessaire sur ce forum à des questions ponctuelles.

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004706
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    J'en reviens à ce que je disait dans l'autre post : l'important est de respecter l'intérêt commun !!!

    Voir mon post dans l'autre sujet

    en réponse à : acte de base, RdC, ROI #1004736
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Cela pour respecter strictement la loi, c'est probable, oui.
    Mais pour respecter l'intérêt commun de l'ensemble des CP ???

    L'intérêt commun de la communauté des copropriétaires
    n'équivaut pas
    l'intérêt général de l'ACP.

    Et c'est ce dernier qui doit être poursuivie par l'ACP de croquette, son syndic et le notaire désigné par lui. Je crois que ET le syndic ET le notaire sont sur la même fréquence que croquette.

    N'oublions pas que les copropriétaires sont des tiers envers la personne morale "ACP".

    .

    en réponse à : acte de base, RdC, ROI #1004733
    luc
    Membre
    croquette a écrit :
    Je souhaiterais en finir avec ce problème de parkings mais je ne vois pas comment continuer à m'investir dans ce challenge.

    Luc pourrait-il me préciser quelles sont les formalités qui ont permis de résoudre ce type de problème dans sa copropriété ?

    Les formalités sont simples, mais draconiennes: proposer à l'AG de mettre les lots en vente publique par un notaire désigné par l'AG. Si vote négatif, demander au juge d'organiser la vente judiciaire par un notaire désigné par lui.

    Le syndic devra, avec le notaire, préparer le dossier de vente de chaque lot.

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004703
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Luc, vous voulez bien expliciter les points 1 et 2 ?

    Avnaat le 01.08.1995 la communauté des copropriétaires n'avait pas de personalité juridique.

    En application de la loi de 1994 les parties communes en indivision forcée sont depuis ce moment exclusivement administrés par l'ACP.

    La communauté des copropriétaires continue d'exister, pour les décisions 100% de l'Art. 577-7 CC. Mais aussi pour gérer les parties communes en indivision normale, uniquement sur base de l'Art. 577-7 CC.

    rexou a écrit :
    Ces parkings ne sont pas des parties privatives en indivision forcée comme le prétend croquette.

    Ce qu'il ne prétend pas, si j'ai bien compris.

    en réponse à : acte de base, RdC, ROI #1004732
    luc
    Membre
    croquette a écrit :
    Luc pourrait-il me préciser quelles sont les formalités qui ont permis de résoudre ce type de problème dans sa copropriété ?

    1. l'acte de base initial de 1975 était à 100% limpide: lots privatifs sans quotités avec le statut "parking visiteurs" selon le permis d'urbanisme

    2. en 1986 ces lots invendus, et invendables suite à leur statut, sont passés, en application des statuts, à la communauté des copropriétaires. L'AG a voté à ce moment que les frais (essentiellement la peinture des démarcations) seront à charge de la communauté, ces emplacements étant au service de tous.

    3. le 01.08.1995 les lots sont restés en communauté, puisqu'ils n'appartiennent pas aux parties communes suivants les statuts et plans. Depuis les frais n'ont pas été mentionnés séparément, mais repris dans une autre facture, ….

    Mais … la commune a changé la plan de stationnement dans la rue (devenu payant), ce qui augmente le parking sauvage dans notre parc.

    Le syndic vient de lancer la semaine passée une idée similaire que le votre, changer la destination (plus destiné exclusivement pour les visiteurs), mais louer au lieu de vendre. Sera discuté lors de l'AGO 2015.

    Je tends vers la solution de vente, puisqu'une ACP en peut pas investir.

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004701
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Mais un point qui m'échappe : dans votre optique, qui donc serait compétent ? Et pourquoi donc une unanimité ??? (uniquement exigée pour modifier les statuts et la répartition des quotités)

    Les parkings tombent sous l'Art. 577-2 CC (la communauté de 1924) et pas 577-3 à 577-14 CC (L'ACP de 1994).

    rexou a écrit :
    Je ne comprends pas en quoi vous mettez en cause la déontologie du syndic.

    Je le comprends ayant vécue la même situation.

    rexou a écrit :
    Et ces parkings sont des parties communes, appartenant à l'ACP tant qu'elles ne sont pas vendues.

    Ils appartiennent PAS à l'ACP mais en copropriété normale à la communauté des copropriétaires (loi de 1924).

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004697
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Citation :Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !
    Cela peut vous déplaire, mais c'est leur libre choix. Strictement et totalement leur libre choix !!!

    C'est un fait que c'est leur libre choix.

    Mais ils doivent en accepter les conséquences. Si suite à leur vote "leurs fesses sont brulés", ils doivent accepter de s'assoir dessus.

    en réponse à : Contrôle périodique de l’ascenseur #1005220
    luc
    Membre
    Nath89 a écrit :
    J’aurais aimé savoir dans ce cas qui est responsable en cas de problème avec l’ascenseur car rien n’est mis dans l’immeuble pour empêcher les occupants de l’utiliser.

    Le responsable est syndic de l’ACP, mais dès qu’il a eu décharge (lors de l'AG suivante) c’est l’ACP.

    Suggestion :

    Phase 1 (jour X)

    Lettre et/ou email au syndic en demandant
    1. de soumettre à l’AG suivante (annuelle ou extraordinaire) une proposition de désignation d’un expert pour faire un cahier des charges pour rénovation de l’ascenseur.
    2. de faire en sorte que le contrôleur ait accès à tout pour que l’analyse des risques de l’ascenseur soit faite endéans les trente jours (= jour Y).
    3. de transmettre une copie de ce rapport à tous les membres de l’AG, et cela immédiatement dès réception de ce rapport.

    Phase 2 (jour Y+2)

    Si cela n’aide pas, envoyer une mise en demeure au syndic (et séparément à l’ACP) par recommandé type AR,
    – en y joignant votre lettre et les documents reçus
    – en demandant de faire tout dans les 7 jours (= avant le jour Z).

    Phase 3 (jour Z+2)

    Si cela n’aide pas, envoyer une copie de cette lettre AR (avec ses annexes) à titre d’information, au choix à un ou à tous:

    – À l’IPI (ce@ipi.be) (moins efficace, puisque les dirigeants de l’IPI ont admis de propre initiative hier soir dans un reportage Panorama sur la chaîne CANVAS qu’ils sont dans une situation de conflit d’intérêts)

    – À l’assureur RC du syndic (plus efficace)

    – À SPF Économie (eco.inspec.fo@economie.fgov.be) (très efficace)

    en réponse à : Copropriété : Publication Travaux et Financement. #1004960
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    Sponsorisé par Electrabel, le SNP a réalisé 3 brochures sur les travaux et leurs financements.
    Il semble que ce soit une 'simple' adaptation à la Belgique de brochures réalisées par l''association Française l'ARC.
    Pour ceux qui acceptent de laisser leurs coordonnées à Electrabel, ces brochures sont téléchargeable à l'adresse https://www.electrabel.be/copropriete

    PS : je n'ai aucun lien avec le SNP et Electrabel.

    D’abord je suis un petit client d’Electrabel.

    En plus je serais présent à la Journée du Copropriétaire bilingue du NICM-CNIC le 6/12 comme membre du SNPC-NEMS.

    Mais je suis surtout un membre de l’AG d’une ACP qui est finalement mis par le Juge devant un choix binaire, qu’elle postpose depuis … 1995. Veut mon AG consommer leur immeuble ou le conserver ? La date de l’AG n’est pas encore connue. Je réserve donc mon opinion détaillée aux membres de cet AG (Déc ?), ainsi que le SNPC (6/12).

    Ayant imprimé (une quarantaine de pages) et lu rapidement la brochure, le contenu me persuade. Je donnerai globalement un 7/10.

    Je donne 9 points puisqu’elle est écrite dans l’esprit des lois de 1994 et 2010. Cet esprit que des avocats procéduriers oublient ou ne veulent pas comprendre.

    Mais je ne donne que 7/10, puisque la brochure ne tient pas compte de certaines spécificités de la loi belge. Elle n’est pas la fille de la loi française, mais une nièce.

    Quel sont dans ce contexte les points positifs (+1) et négatifs (-3), qui font surface?

    1. Moins 1 point pour parfois une trop grande importance accordé au conseil de copropriété.

    2. Plus 1 point parce que l’importance de faire participer activement tous les membres de l’AG est clairement énoncé, mais pas structurellement.

    3. Moins 2 points parce que les conséquences positives de l’inventaire annuel, imposé par l’AR du 12.07.2012, ne sont pas (encore) intégré comme instrument de travail.

    Mais je confesse en ce qui concerne le point 3 que je suis responsable en ce qui concerne 1 point sur 2. En effet j’étais membre du groupe de travail mixte "AR Compta" et je n’ai pas su obtenir le consensus sur la nécessité de faire concrètement des comptes annuels d’une compta de 4 ACP de 4, 40, 400 et 4000 appartements. Cela aurait orienté les développeurs des logiciels, donné confiance aux syndics et prouvé que l’AR a un rendement positif, dès que la conversion est faite loyalement.

    en réponse à : Copropriété : Publication Travaux et Financement. #1004959
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    D'autre part, ils proposent que l'AG vote la motion : Citation :En cas de paiements partiels des appels de charges et de quotes-parts de fonds de réserve, le syndic devra affecter prioritairement au fonds de réserve les sommes versées par le copropriétaire.

    Là, je doute de la légalité d'une telle motion. Il me semble qu'un débiteur qui possède plusieurs dette chez un même créancier peut choisir lors d'un versement partiel de quel part il s’acquitte.

    Vous avez raison. C'est illégal. L'ACP doit avoir deux comptes bancaires (un par fonds) et demander des provisions séparés. C'est le CP qui choisit le compte et le montant.

    J'ai fait quelque chose d'analogue en 2003 et obtenu raison en justice. En fait je payais sur le compte de l’avocat du syndic de l’ACP, puisque le compte bancaire de l’ACP était au nom de 5 CP (dont 2 décédés).

    Mais … l’avocat du syndic de l’ACP peut poursuivre le CP récalcitrant avec une seule procédure pour tous les montants non –payés. Si alors une saisie est faite, alors cette disposition « d’abord payer le fonds de réserve » est opposable par l’ACP envers le syndic et donc probablement valable.

    PS Je vais lire la brochure, dès que j'ai le temps.

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004680
    luc
    Membre
    croquette a écrit :
    Luc a écrit :
    "N'oubliez pas que RIEN de ce qui est dit durant la délibération par les CP (ou le syndic) ne peut être repris dans le PV des décisions."

    Je croyait pourtant que le procès-verbal de l'AG avait pour but de reporter au mieux les échanges de vue ayant eu lieu lors de la réunion.

    En théorie oui, mais en pratique les PV étaient trop partisane.

    Exemple: un fois on a résumé mon intervention de 10 minutes en 2 lignes , et celui de l'autre CP, qui avait aussi parlé 10 minutes, en 2 pages .

    Le parlement n'a pas voulu imposer un PV professionel (= couteux) et a donc opté pour un PV de décisions = rien n'est noté concernant la délibération, ce qui permet à parler plus ouvertement et évite des discussions stériles quand ce qui a été dit et pas dit.

    Mais qui impose de fait aussi au syndic d'informer avant l'AG, au plus tard avec l'invitation. Ce qui évite des "deus ex machina" sorti de la manche du syndic lors de l'AG.

    en réponse à : acte de base, RdC, ROI #1004729
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    croquette a écrit :Les 14 parkings ont donné lieu à l’attribution de quotités. Seuls 7 parkings étant vendus, la propriété des 7 parkings restants a été attribuée à l’ACP
    Il me semble impossible que les parkings restants appartiennent à l'ACP, l'ACP ne pouvant avoir de patrimoine immobilier. Si ils ont été privatisés, ils sont propriétés indivises des CP. L'ACP n'a pas à intervenir, les CP doivent convenir entre eux de l'usage. Si le syndic intervient dans la gestion, la vente ou la location, il le fait dans le cadre d'une activité immobilière séparée de son activité de syndic .
    Si les parkings restent parties communes jusqu’à la vente (mais je ne sais pas comment acter la chose juridiquement pour évité des surcoûts à chaque vente), leur usage est réglementée par le ROI.

    Les 14 lots sont des lots privavtifs. Le promoteur est la communauté des CP (= 100% des CP). Ils doivent respecter l'Art. 577-2 CC. Décisions unanimes.
    Les parkings ne sont plus des parties communes et ne peuvent pas l'être.
    Une solution pour sortir de ce pétrin: vente publique par voie de justice.
    Autre solution: transformer en parking à usage gratuit pour visiteurs, vélo, moto, handicapés, …

    Croquette,

    L'historique de votre ACP est très similaire à la mienne. Vous êtes actuellement dans l'année 2004 de l'historique de mon ACP. Un grand avantage: toute une série de trucs procédurier ne sont plus possible, suite à la loi copropriété de 2010, l'AR de 2012 et dès 2015 suite à la loi IPI de 2013.

    Chez moi on a 2 x 12 parkings sous le statut "Art. 577-2 CC". Ils ont été mis à la dispostion par l'acte de base aux visiteurs.

    Dans une ACP voisine (500 m) ce type de parkings a donné lieu à un procès jusqu'en Cassation (deux versions de statuts, selon date de vente !!).

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004679
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    et non. depuis la dernière loi, c'est un PV des décisions prises.
    Notez que je vois mal une annulation de quoi que ce soit si le PV reprend une partie du blabla habituel des AG du moment qu'aucune décision n'est prise sur un sujet absent à l'ordre du jour.

    L'ACP ne pourra pas prouver sa cause avec le blabla, puisque cette partie du PV n'est pas opposable au CP. Sur tout si le CP a seulement signé pour "Vu" le PV ou ne l'a pas signé.

    Par contre le CP pourra peut-être prouver avec le blabla qu'il a été lésé (manque d'info préalable,; …)

    En résumé: ce blabla ne pourra être favorable au CP qui s'oppose à une décsision de l'AG et défavorable à l'ACP (= RC du syndic ET du président de l'AG).

    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004676
    luc
    Membre
    croquette a écrit :
    Le vote à mains levées me semble impraticable dans une AG : il faut tenir compte des quotités de chacun et certains propriétaires viennent à l'AG avec plus d'une procuration.

    Dans le contexte de ma réponse je parlais en fait d'un sorte de sondage, et pas d'un vote réel.
    Ce sondage permet de connaître la tendance réelle, ce qui n'était pas celle que certains CP disaient. L'effet d'autruche est ainsi éliminé et remplacé en pratique par une délibération à batons rompues sur le fond du problème.

    croquette a écrit :
    Le seul élément critiquable dans le système actuel est que les personnes opposées à la candidature de l'un ou l'autre propriétaire soit nommément citée.

    Les CP d'une ACP de ce type sont des autruches, qui n'osent pas prendre leur responsabilité. Ce sont des enfants qui, en cas de moindre problème, se cachent soue la jupe de leur mère.

    Ils en subiront les conséqueces.

    Il faut avoir le courage de défendre ses opinions.

    N'oubliez pas que RIEN de ce qui est dit durant la délibération par les CP (ou le syndic) ne peut être repris dans le PV des décisions.

    en réponse à : acte de base, RdC, ROI #1004726
    luc
    Membre
    croquette a écrit :
    faisant toujours suite à mon AG, je m'interroge encore sur les quorums nécessaires pour qu'une proposition soit acceptée. Bien que la loi semble suffisante que pour préciser ceux-ci, il n'en reste pas moins vrai que tout dépend de l'interprétation du syndic …. et de l'opinion des propriétaires proches de lui.

    Des interprétations divergentes sont en effet toujours possible, mais on doit accepter d'en subir les conséquences, si le syndic a informé correctement l'AG des conséquences avant le vote. Cela de préférence par écrit = responsablité du syndic engagé.

    Un avis de l'avocat du syndic de l'ACP engage la RC du syndic envers l'AG et la RC de l'avocat envers le syndic. Cet avocat ne peut pas prendre la parole lors de l'AG, sauf si tous les avocats des CP concernés sont d'accord ET peuvent aussi parler à l'AG sans aucune restriction.

    Si l'AG nomme un avocat de l'ACP, alors cet avocat à une mission de syndic adjoint, peut informer l'AG et n'est plus couvert par son immunité, … envers l'AG.

    C’est l‘AG qui tranche, éventuellement par la voie de « motion d’ordre » (= technique de l’amendement).

    Mais l’AG accepte ainsi explicitement d’en subir le conséquences et d'en porter la responsabilité financière, civile et pénale (exclus les CP qui demandent l’annulation de la décision).

    croquette a écrit :
    Un premier cas : 14 nouveaux parkings ont été réalisés en transformant une zone commune. Ces travaux ont été financés par l'ACP et le bénéfice des ventes est ventilé sur l'ensemble des propriétaires proportionnellement à leurs quotités.
    A ce jour, 7 des parkings ont été vendus. Des tensions sont apparues sur l'utilisation des parkings non vendus et il a été proposé à l'AG d'interdire le stationnement sur ces parkings.
    Quel quorum doit recueillir cette proposition pour être acceptée ?

    En principe les 14 lots ont donné lieu à une attribution de quotités et adaptation de l’acte de base par acte authentique. Alors ils tombent sous l’application de l’indivision forcée (Art. 577-3 à 577-14 CC). C’est alors à l’AG de déterminer les règles de gestion dans le règlement de copropriété (Voir Art. 577-7 CC) et d’adapter les statuts par voie d’acte authentique. Chaque vente doit obtenir la majorité requise de l’AG.

    Si les 14 lots n’ont pas obtenue des quotités, alors ils tombent dans le statut de l’indivision normale (Art. 577-2 CC). Ce qui implique entre autres que l’unanimité est requise pour des actes de disposition. Mais que chaque CP peut administrer le bien à ses frais, les autres peuvent s’opposer. L’AG n’a aucun pouvoir.

    Avant de donner plus explicitement mon opinion, j’ai donc besoin de savoir si des quotités ont été attribués ou non.

    croquette a écrit :
    Second cas : L'acte de base a été rendu conforme à la loi du 10 juillet 2010, mais le document présente de nombreux oublis en ce qui concerne le règlement de copropriété et le règlement d'ordre d'intérieur.
    L'un des propriétaires a proposé de modifier une série de points de ces document et de rédiger de nouveaux textes. L'objectif est que le règlement de copropriété ne concerne que les propriétaires et que le règlement d'ordre intérieur ne concerne que les résidents
    Quel quorum doit recueillir chacune des modifications proposées ?

    Je crois que les statuts ont été rendu conforme à la loi, mais pas adopté avec les règles requises, où la loi a laissé le choix à l’AG.
    Le transfert (sans changement) d'une disposition de l'acte de base vers le règlement de cortpoprité exige un majorité de 50%+1.
    Le transfert d'une disposition des statuts vers le ROI exige la majorité requise pour cette disposition. Mais dès qu'une majorité de 75% ou plus est exigé, le ROI doit donner lieu à un acte authentique.

    Il s'en suit que tous les dispositions qui exigent une majorité de 75% ou plus doivent se retrouver dans l'acte de base ou le règlement de copropriété (= acte authentique). Si cette disposition concerne les résidents, alors elle doit être repris tel quel dans le ROI (acte sous seing privé du syndic, qui en est responsable envers l'AG).

    Les nouveaux règles, s’ils adaptent les statuts, exigent en principe un par un une majorité de 75% ou 80%, selon le type d’adaptation (voir plus bas). Le texte coordonné à lui doit ensuite n’avoir lors du vote final du texte coordonné (et désignation du notaire, …) qu’une majorité de 50%+1 des « votes oui et non », si le quorum de l’AG a atteint 50%+1, … lors de l’ouverture de la séance.

    Toute adaptation des statuts (y compris le ROI) doit être soumis séparément au vote à l’AG. La majorité à obtenir est déterminé par les dispositions qui suivent :

    Citation :
    Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
    d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
    c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
    d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
    e] de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
    f) de la modification des statuts en fonction de l'article 577-3, alinéa 4;
    g) sans préjudice de l'article 577-3, alinéa 4, de la création d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, celles-ci pouvant uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières indiquées dans la décision. Ces propositions de décisions doivent être ratifiées lors de l'assemblée générale suivante.
    en réponse à : les votes négatifs en AG #1004674
    luc
    Membre
    croquette a écrit :
    Pourquoi vouloir favoriser inutilement le développement de tensions entre les copropriétaires ?

    Cela n'est de fait utile qu'au syndic qui souhaiterais mieux connaître "son public".

    Une suggestion pratique et constructive:

    Dans mon ACP des décisions un peu délicat, qui n’ont pas été contestés, ont été prises comme suit :

    1. Le président de l’AG déclare que l’AG entame le point X et donne la parole au syndic
    2. Le syndic informe d'une façon impartiale l’AG du contenu du point (texte de la résolution, documents envoyés à tous, documents consultable chez lui, l’impact budgétaire de la proposition (inclus chaque variante ainsi que le rejet du point), …).
    3. Le président de l’AG ouvre la délibération et donne la parole à qui le demande
    4. En cas de divergence forte et on est dans un cercle vicieux, lui (ou le syndic) suspend la délibération et propose une « vote d’essai » à main levée (= un sondage sans compter les quotités)
    5. Le président relance la délibération
    6. Dès que le président voit que les arguments sont épuisés, il ferme la délibération
    7. Il propose de voter (par écrit ou appel nominatif)
    8. Il reçoit des scrutateurs le résultat, le lit à haute voix et annonce que le point est accepté (ou rejeté).

    Ce qui aide aussi est l’utilisation d’un PV des votes (= annexe au PV des décisions), où sont repris les noms de tous les embres de l’AG, avec la référence du lot ainsi que les quotités, le nomd de son mdataire et par résolution la mention si la personne a voté pour, contre ou s’est abstenu ou était absent.

    Tous ces pétites règles peuvent être imposé par voie d'adaptation du Règlement de Copropriété.

    La loi vous en donne la liberté de le faire et vous impose même à y reflechir. En effet l'Art. 577-5 CC dispose :

    Citation :
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
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