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lucMembrecroquette a écrit :le greffe du Juge de Paix de ma région semble ignorer que les copropriétés puissent avoir des problèmes et que le Juge de Paix soit l'autorité à laquelle la loi spécifie qu'il convient de s'adresser !Le Juge de Paix n'a qu'une compétence marginale, comme vérifier si certaines décisions ne dépassent pas les limites légales (irrégulier, abusif ou frauduleux). Ce n’est pas un niveau d’appel.
L’Art. 591 du Code Judiciaire dispose en effet, concernant la copropriété :
Citation :Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
2°bis des demandes fondées sur les articles 577-9, §§ 2, 3, 4, 6 ou 7, 577-10, § 4 et 577-12, alinéa 4 du Code civilExemple pratique
Quand vous attaquez un syndic pour fraude, alors le Tribunal Correctionnel est exclusivement compétent.
Si vous estimez par contre pour les mêmes faits que l’AG a pris une décision frauduleuse, en se basant sur une information incomplète donné par le syndic, alors le Juge de paix est probablement compétent et il pourra, si vous le demandez correctement en attaquant l’ACP et vos arguments sont solides :
– annuler cette décision
– démettre le syndic pour incompétence (si vous avez aussi mis le syndic en personne dans la cause)
– rejeter le surplus (= la fraude), puisqu’il n’est pas compétent ; c’est seulement à ce moment que l'ACP (de préférence) ou vous pouvez attaquer comme partie civile utilement l’ex-syndic pour faute pénale au Tribunal Correctionnel.Consultez d’abord un avocat pour estimer vos chances.
Une ACP est une personne morale et sera pratiquement toujours représenté par un avocat. Cet avocat va utiliser tout ce qu’il peut pour défendre son client ( = l’ACP) ce qui est son devoir.
Il s’en suit que vous êtes mieux servi, si vous êtes aussi représenté par un avocat. Alors le débat sera mené avec armes égaux.
lucMembrecroquette a écrit :Définition : L'oligarchie est faite des meilleurs (« aristocratie » au sens étymologique), des plus riches (ploutocratie), des scientifiques et techniciens (technocratie), des Anciens (gérontocratie), de ceux qui bénéficient de la force ou de tout autre pouvoir de fait.Je ne vois pas en quoi le vote secret permettrait de favoriser ce mode de fonctionnement ?
Le vote "public" favorise de fait la création d'une oligarchie. On n'ose pas voter contre des candidats proposés par le clan au pouvoir.
croquette a écrit :L'annulation par le Juge de Paix est une méthode lourde (et coûteuse) que peu de copropriétaires auront le courage d'engager.Lourde ? Couteuse? Je ne crois pas, si on détermine à l'avance la rentabilité à long terme.
Mais on doit investir son temps, avoir le courage et avoir un but à long terme qui cadre dans l'intérêt général.
croquette a écrit :En quoi est-il utile que les propriétaires devant représenter l'ACP puissent connaître les noms des propriétaires qui n'apprécient pas leur travail ?Un vote n'est pas une appréciation du travail fait, mais une indication si on estime que l'intéressé peut être rentable dans la période suivante.
Exemple concret: Churchill avait gagné la guerre, mais n'a pas été réélu en 1945, puisque moins apte à gérer la paix.
lucMembrePIM a écrit :croquette a écrit : dura lex, sed lexen fait certains des copropriétaires présents finissent par voter pour des personnes qu'ils ne souhaiteraient pas voir dans l'un des organes représentant l'ACP de peur de voir apparaitre leur nom dans le procès-verbal !
C'est pour éviter ce genre de situation que, lorsqu'il s'agit de votes concernant des personnes, le scrutin peut s'organiser par bulletins secrets… dans la plupart des organisations.
J'ignore ce qu'il en est actuellement au niveau des ACP: je laisse la parole aux spécialistes "copropriétés".Un vote secret n'est pas possible. Le législateur était conscient du problème, mais a donné une priorité à la stabilité. Le contrepoids est l’annulation des décisions par le Juge.
C’est à l’AG lui-même par la voie de son règlement de copropriété d’organiser sa démocratie interne sans tomber dans l’oligarchie ni anarchie.
Cela peut par exemple être obtenu,
1) en admettant tout membre actif, avec des idées divergentes ou non, dans le CdG.
2) en admettant dans le rapport semestriel du CdG que chacun des membres exprime son opinion, sans qu’il soit critiqué, dénigré, … mais aussi sans qu’il attaque d’autres. Ex : « le montant de la facture est trop haut » au lieu de « le syndic a payé trop ».Une ACP qui admet de fait dans son sein une oligarchie est voué à l’échec sur moyen ou court terme.
21 novembre 2014 à 16 h 39 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002800
lucMembreLe SNPC a diffusé concernant le sujet le 13/11/2014 un email à ses membres, dont je cite une partie:
Citation :À nouveau, en regard de l'importance de cette opération, le coût ne doit pas constituer un obstacle en étant attentif au fait que dans les dix ans qui viennent, dans les copropriétés qui n'auront pas fait ce travail, des appartements seront difficiles à vendre ou invendables ou de nombreux conflits et autres procès surgiront ….Déjà, une décision de justice a imposé à une copropriété de le faire.
Mentionnons aussi cette décision du Juge de Paix de Sint-Truiden qui a précisé dans un jugement du 24 janvier 2012 :
« Lorsque l’assemblée décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation légale, sous prétexte qu’aucune sanction n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat ».
lucMembrecroquette a écrit :Notre AG vient d'avoir lieu et je suis de retourLa loi prévoit de reporter dans le procès-verbal de l'AG le nom des propriétaires s'opposant à une décision de l'ACP.
Cette mesure s'applique-t-elle aussi pour le choix des personnes devant représenter l'ACP: membres du conseil de copropriété, vérificateur aux comptes, président d'AG ?
Oui.
lucMembrerexou a écrit :(…) Panchito n'a jamais écrit que les membres du CDC modifiaient un PV d'AG. Elle a écrit qu'ils corrigeaient/modifiaient les RAPPORTS DU CDC, dont ils confiaient par facilité la rédaction initiale au syndic. D'où ma comparaison directeur/secrétaire. Alors on peut admettre que ce ne soit parfaitement en ligne avec la stricte application des règles (Luc a raison) mais ce n'est en rien malhonnête !!! (…)En soi ce n'est pas malhonnête, mais cela peut être utilisé dans une contexte malhonnête.
Comme je sais que prévenir est moins cher que de réagir, je suis partisan d'application des règles dans tous les cas (y compris la règle de la non application d'une règle en cas d'urgence si la personne qui dépasse la règle le documente "as soon as possible", le communique à qui de droit ET en accepte la responsabilité).
En bref: je suis partisan d'un entretien régulier de ma voiture et pas exclusivement aller au garage pour réparer en cas de panne. Ayant appliqué ce dernier système en ma jeunesse, je sais que c’est maintes fois plus cher.
lucMembrerexou a écrit :(…) que critiquer sans s'impliquer (c-à-dire sans présenter sa candidature) est certes facile, mais malvenu.Et si "on" refuse la candidature du critiqueur au CdC parcqu'il critique?
Doit-on se taire, puisque c'est malvenu selon vous?On est probablement d'accord qu'il peut continuer à critiquer.
20 novembre 2014 à 11 h 52 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002799
lucMembreking a écrit :Alors, (…) ou cette affirmation, en ce qui concerne le " hors délai" correspond-elle bien à une réalité??Oui. Voir les réponses donné dans ce sujet et d'autres sujets sur ce forum.
lucMembrepanchito a écrit :Il ne s'agit que du secrétariat. Il nous envoie le document Word pour que nous l'approuvions/modifions avant l'envoi aux CPLe syndic assume donc le secrétariat de l'organe qui le contrôle ?
Exemple: Qui écrit le PV de constat d'excès de vitesse? Vous ou l'agent de police?
lucMembrepanchito a écrit :Je vois qu'il faut joindre son dernier avertissement extrait de role.Y-a-t'il un revenu imposable maximum au delà duquel on n'a plus droit à la prime?
Je vois mal le syndic collecter les AER de l'ensemble des copropriétaires pour pouvoir demander la prime…
Lire à la page suivante la rubrique:
"POUR LES SYNDICS D’IMMEUBLE".19 novembre 2014 à 21 h 07 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002797
lucMembreking a écrit :Quelqu'un peut-il me confirmer que des statuts, initialement dûment transcrits, et qui seraient mis aux normes hors délai, sans toucher aux quotités, et en votant en assemblée les mesures d'adaptation aux majorités requises, doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique? Y a -t-il un passage de la loi qui soit explicite à ce sujet précis?
merci de m'éclairer…Textes
Code Civil
Citation :Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique. (…)
§ 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
Citation : Art. 19.
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
LarousseCitation :adapter = Modifier la pensée, le comportement de quelqu'un pour le mettre en accord avec une situation nouvelle, ou modifier quelque chose pour l'approprier à quelqu'un, le mettre en accord avec quelque chose.Citation :modifier = Changer quelque chose, lui donner une autre orientation, un autre aspect, y apporter des rectifications, des ajustements, etc.Synthèse
La "mise aux normes" peut selon moi "adapter" mais pas "modifier" le règlement de copropriété et le ROI.
lucMembrepanchito a écrit :Pour le remplacement de la toiture, qui peut demander la/les prime(s)? Le Syndic ou chaque CP séparemment?A Bruxelles: le syndic.
Lire IBGE – 2014: PRIME ÉNERGIE B1 – ISOLATION DU TOIT. Voir point 5.2 du formulaire de demande de prime.
lucMembrepanchito a écrit :Nous, quand on a négocié le contrat d'engagement avec notre Syndic, nous avons exigé que soit inclus dans ses honoraires sa présence à 4 réunion de CdC par an, et qu'il effectue le secrétariat de nos réunions:
– établissement du rapport
– envoi à tous les CP.Il est selon moi inconcevable que le controlé fasse le rapport concernant son fontionnement. Ce rapport doit être fait en son absence et signé par tous les membres, si non il y a un mélange d'intérêts probable dans le chef des membres du CdC.
17 novembre 2014 à 13 h 33 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002793
lucMembrepetitluc a écrit :suis membre du conseil. avons reçus mail du syndic le 13 oct avec le "projet" (pleins d'omissions et erreurs ).j'ai envoyé mail au syndic le 14 avec les modifications a y apporter.(+ copie aux CP)
Depuis , malgré deux autres mails de ma part (+1 CP) il n'a toujours pas envoyer
le projet définitif aux CP.
PS: le "président "du conseil refuse de faire un rapport (il n'y en a jamais eu )
j'ai lancé par mail une demande aux autres CP pour une AGE (1 seul m'a répondu donc pas de 20% )
que dois je faire ?Suggestion :
1. Faire un projet du rapport semestriel et l'envoyer aux autres membres du CdG
2. Inviter les membres à une réunion pour en délibérer et voter
3. Si le CdG ne veut pas faire/voter un rapport, le constater envers les membres du CdG et puis envoyer ce constat aux CP, avec comme annexe votre projet de rapport
lucMembreMême promoteur et/ou architecte que votre immeuble?
Que dit le permis d'urbanisme du voisin (consultable à la commune)?
17 novembre 2014 à 11 h 23 min en réponse à : quel est le prix au mètre carré d’une cave à Bruxelles? #1003799
lucMembreMiura a écrit :Tout d'abord merci à tous.
Suite à vos conseils j'ai décidé de voir plus grand ;
en sous-sol il y a aussi un ancien appartement de concierge; je dois passer un permis d'urbanisme(+/-600 euros), un ami architecte m'a fait des plans pour que cette espace soit conforme et pouvoir être considéré comme un logement.
J'en ai pour 45000 euros de frais pour le rendre conforme.
Le recalcule des quotes parts, nouveaux plans et nouvel acte de base devrait coûter 4500 euros ( c'est un immeuble de 6 étages avec 2 appartements par étage).
Je ne sais pas vraiment quelle somme proposer, vu que ce n'est pas une surface habitable, je pensais à 450 euros le mètre carré.soit 24750 euros pour 55 mètres carré.
qu'en pensez vous? existe t il un prix officiel sur lequel je peux me baser?
Merci d'avance.La lecture du RRU – Titre II Normes d'habitabilité des logements me fait douter quant à la possibilité de changer la conciergerie au sous-sol en un appartement privé, si situé à Bruxelles.
N’oubliez pas que ce genre de changement est un changement de destination, avec obligatoirement une demande de permis d’urbanisme.
Votre budget est probablement un peu sous-estimé, puisque dans mon ACP on demande pour une cave de 16 m2 25.000 EUR. Immeuble de 1975.
15 novembre 2014 à 19 h 48 min en réponse à : Des difficultés d’être syndic et de gérer une copropriété… #1004510
lucMembreGrmff,
Étant un partisan avéré depuis 1970 du pragmatisme pratique. Mais pour l’appliquer il faut un dialogue entre tous.
Mon historique
Ce qui était le cas de mon ACP dès sa création en 1980. Et j'étais d'accord avec ce pragmatisme, appartenant à la majorité silencieuse jusqu'en 2001. Chacun s'y retrouvait.
Mais des grands travaux s’annonçaient. Les premiers fissures concernant ce pragmatisme faisaient jour en 1996.
Le président du CdG en 1999 est décédé suite à une crise cardiaque lorsqu’il discutait avec un CP « actif » des grands travaux à venir (et le montant énorme à budgétiser sur moyen terme).
Une lutte pour le pouvoir "à désigner l'entrepreneur" a explosé après son décès entre quelques clans. Je n’appartiens à aucun clan, ni en 1999, ni maintenant.
Quand j’ai commencé à poser des questions en 2001, je l’ai probablement fait à un mauvais moment à la mauvaise place pour ces clans … . En fait je les empêchait sans le savoir à tourner en rond.
Tout ceci n’a rien à voir avec le nombre des appartements. Il y a toute une série d’ACP qui sont dans le même cas, même une de 8 appartements.
Mon bénéfice ? Que je puisse être certain que l’ACP soit géré convenablement, dès que j’ai passé l’âge de 75 ans, sans que je dois en discuter en AG pour défendre mes droits.
Votre réplique
Un grand merci pour vos répliques quant au fonctionnement concrète des banques dans le contexte des copropriétés. J’ai eu une expérience similaire en janvier 2012. Les banques ont selon moi à différents degrés les mêmes problèmes.
Votre texte (je sais que ce n’est pas votre habitude d’écrire un long texte) sera très utile pour que d’autres puissent insister chez les banques pour changer le fusil d’épaule et d’appliquer une simplification administrative quant aux formalités pour ouvrir, changer et clôturer un compte bancaire d’une ACP.
Merci,
lucMembrerexou a écrit :– Une vieille porte en acier peut avois ses faiblesses. Par exemple les charnières. 40 ans d'usage (porte du rez = la plus sollicitée) PLUS un usage inadéquat peuvent suffire à causer la panne. Et si la pièce est cassée et plus de stock, l'ascenseur est HS. :/Ce qui fait poser les questions suivantes:
1. De quand date l'analyse des risques de l'ascenseur?
2. A-t-il été modernisé suivant le planning de l'AR?
3.a. Les réparations actuelles sont à charge de l'ACP?
3.b. Quel est le montant des réparations à charge de l'ACP par année les derniers cinq années?
3.c. Est-ce rentable d'attendre la date limite de la modernisation?15 novembre 2014 à 13 h 44 min en réponse à : Des difficultés d’être syndic et de gérer une copropriété… #1004507
lucMembremax11 a écrit :En toute sympathie, Luc vous êtes ou étiez fonctionnaire ?Non, mais j’ai travaillé entre autres avec l’argent d’autres, telle qu’un syndic fait.
En toute sympathie, max11 vous êtes copropriétaire-résident ou copropriétaire-investisseur?
Quant au mythe qu’il n’y a de grands problèmes que dans les grandes ACP, je vous conseille de visiter entre autres les petites ACP de ma rue (en tout une quarantaine d'ACP, de 4 à 400 appartements).
Last but not least, je vous suggère de lire les derniers répliques ainsi que celle de PIM de 04/03/2013 à 12h32 dans le sujet Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ?
I rest my case.
lucMembrelolasto a écrit :un autre cp s'est plaint par écrit au syndic la semaine dernière et celui-ci lui a répondu, par écrit aussi, qu'il n'était pas au courant d'une panne, que personne ne s'était plaint et lui demande une description de la panne.Le raisonnement de votre syndic est identique à mon ex-syndic.
1. vous mentez, puisque vous mettez en doute ces décisions.
2.vos observations ne peuvent pas être correctes puisque vous mentez.
3.Ce sont donc des mensonges avec lesquels on ne peut pas tenir compte.Vos écrits sont transmis par le syndic à l’avocat de l’ACP. Le syndic ne se considère plus responsable pour vos plaintes. Il s’en suit qu’il ne tient en aucun cas compte avec vos écrits.
Pour info: la SPF Economie à mis à jour la section suivante de son site:
Sécurité des ascenseurs : modernisation des ascenseurs existants -
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