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lucMembremax11 a écrit :Je ne comprends rien à cette discussion… 🙂
Si l'ascenseur a un problème mécanique, pourquoi les copropriétaires ne le font pas réparer ? ce n'est pas le syndic qui paie, ce sont les copropriétaires.Le syndic est à 100% responsable envers l'AG de la qualité des travaux fait par une firme.
Si l’ascenseur tombe et qu’un CP est intervenu dans la maintenance de l’ascenseur, alors ce CP sentira dans son portemonnaie qui est responsable : lui en personne ou l'assurance du syndic.
Chacun son boulot : le CP son lot privatif et le syndic les parties communes. La cogérance est implicitement interdit depuis le 01.09.1995 et explicitement depuis le 01.09.2010.
max11 a écrit :Et c'est beaucoup moins de travail pour le syndic… Donc aucun intérêt pour luiC’est un raisonnement absurde et illogique. Il n’y aucun lien entre le poids du travail à faire et l’obligation du syndic à faire ce travail.
15 novembre 2014 à 10 h 30 min en réponse à : Des difficultés d’être syndic et de gérer une copropriété… #1004505
lucMembreGrmff,
C’est possible que la banque à fait une erreur logique, mais je crois que cette erreur n’était possible que suite à une confusion créée par l’ACP.
Vous n’avez probablement pas compris le sens fondamental de la simplification administrative introduite il y a quelques années, dont le Code du Droit Économique (CDE) est un résultat. Elle exige plus de rigueur lors de la communication du changement, mais n’exige plus de communiquer tout changement avec une masse de papiers à tous concernées un par un.
Cette réforme permettra au syndic d’avoir la signature sur les comptes de l’ACP sur base de sa carte d’identité et un extrait de la BCE (= deux documents fait par des tiers). Vu qu’il s’agit de l’argent d’autres, il est normal que plus de rigueur est exigé.
Explications
Le CDE impose l’utilisation dans un contexte contractuel/officiel de la dénomination officielle (= le nom à la BCE d’une personne morale ou le nom sur la carte d’identité pour une personne physique).
Cette dénomination est unique pour une personne morale, mais pas pour une personne physique. Mais la loi autorise aussi l’utilisation d’un alias dans un contexte moins officiel, pour autant qu’il soit publié au BCE pour une personne morale.
Lors de la création de l’ACP le 01.08.1995 la dénomination officielle de votre ACP n’a pas été communiquée à la banque, puisque les statuts n’ont pas été adapté.
Lors de la création du N° BCE pour ceux qui n'en avait pas, je crois vers 2004/2009, l’attribution d’office du N° BCE n’a pas été communiquée à la banque, puisque l’ACP aurait dû constater préalablement la discordance entre la dénomination officielle et la dénomination utilisé dans le contrat entre l’ACP et la banque.
Sur base des données fournis par vous, je conclus que l’erreur contractuelle se situe au niveau de l’ACP (syndic, AG et/ou conseil de copropriété).
Je parie que le compte bancaire clôturé maintenant avait le statut « compte de personne physique» (loi de 1924) et pas « compte de personne morale » (loi de 1994) . Dans ce cas le compte bancaire était la propriété d’un ou plusieurs CP, et pas l’ACP. C’est donc normal que la banque, en constatant cette erreur, a vidé le compte.
Compte bancaire
Un compte bancaire dont l’ACP est le titulaire légal, doit avoir entre autres les caractéristiques suivantes :
– C’est un compte de personne morale.
– La dénomination du titulaire est la dénomination officielle, telle que repris dans l’extrait de la BCE.
– Un contrat (individuel ou groupé) concernant chaque compte bancaire existe au nom de l’ACP, représentée par son syndic.
– La signature du compte est exclusivement en possession du syndic.
– Si le syndic donne délégation de signature, il ne peut que le donner par écrit qu’à un préposé de lui (= quelqu’un qui travaille suivant ses directives et sous ses ordres).
– Le courrier de la banque est envoyé à l’adresse de l’établissement de l’entreprise du syndic, repris dans le contrat bancaire et mentionné dans le PV des décisions, quand le mandat a été attribué au syndic.Documents
Pour prouver le pouvoir d’un préposé « A » qui se présente au guichet lors de l’établissement ou adaptation d’un compte bancaire d’une ACP « Z », ce préposé devrait donner la première fois une copie de deux documents existants (trois s’il n’est pas le représentant permanent du syndic).
1. Sa carte d’identité
2. L’extrait du BCE de l’ACP qui mentionne dans la rubrique « fonctions » le syndic « C » avec son N° BCE. Si ce syndic a un représentant permanent « B » il sera aussi mentionné dans cette rubrique.Actuellement (en attente de la publication d’un AR d’exécution de la loi de 2010 retardée de fait par la BCE et l'IPI) en plus les deux documents suivants :
3. Le mandat général donné au préposé « A » par le syndic « C » et publié dans les annexes du Moniteur (ou un mandat particulier donné au préposé « A » par la personne « B » qui représente légalement l’entreprise « C » du syndic, en y joignant la preuve de cette représentation, … ).
4. Dans le cas d’une nomination récente, pas encore publiée au BCE, le PV des décisions avec la mention du mandat donné par l’ACP (date de début, durée, dénomination officielle et N° BCE de l’entreprise du syndic, …)Le contrat entre l’ACP et le syndic est un document privé qui n’a aucune valeur officielle (= n’est pas opposable à des tiers). La BCE sert à cela = simplification administrative.
BCE
Un AR n’a pas encore été publié en exécution de l’Art. 577-8 §2/1 CC (loi de 2010) qui dit :
Citation :§ 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.Mais la BCE devait dans ce contexte changer préalablement sa base de données en profondeur en créant les rubriques « Fonctions » et « Liens entre entreprises ». Ce qui est fait depuis quelques mois.
En plus le statut de l’agent immobilier devait être changé pour permettre l’agrégation séparée d’un syndic professionnel et l’agrégation d’un personne morale (ce qui est fait depuis 2013 et sera selon des rumeurs de couloir probablement opérationnelle dès le 01.01.2015 = publication des quatre listes syndic/AI et personne physique/morale sur le site IPI).
Conclusion
J’en déduit que la confusion que vous avez eu avec la banque ne se reproduira probablement plus dès 2015, si l’ACP fait ce qu’il faut.
14 novembre 2014 à 17 h 28 min en réponse à : Des difficultés d’être syndic et de gérer une copropriété… #1004503
lucMembregrmff a écrit :La copropriété a bien la personnalité juridique avec acte de base de 1976, est bien inscrite à la BCE (comme l'autre, d'ailleurs) et porte bien le même nom à la BCE que sa consoeur. Les adresses sont évidemment différentes.J'ai bien un acte de base adapté, sous sein privé et enregistré avant le 31 août 2014.
Le compte bancaire est actif plusieurs fois par mois. J'ai bien signature sur le compte bancaire.
L'erreur vient purement et simplement de la banque. Faut pas chercher ailleurs…L'acte de base de 1976 n'a pas été adapté à la loi de 1994 par acte authentique.
Un extrait de l'Art. 577-5 §1 CC:
Citation :Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.14 novembre 2014 à 16 h 58 min en réponse à : Des difficultés d’être syndic et de gérer une copropriété… #1004499
lucMembregrmff a écrit :Aujourd'hui, la banque a vidé mon compte de copropriété, et fermé le compte. 5000€ tout de même…Ah, excusez nous, c'est une erreur. Il y a deux résidences qui ont le même nom dans la Ville…
Merci les banques.
Une copropriété qui a exécuté les lois de 1994 (nom) et 2010 (coordination) ne peut pas avoir le même nom.
Le nom d'une copropriété à trois entrées, où la concierge réside au Rue Bernard, est du format suivant:
– Dénomination: "Association des copropriétaires de l'immeuble sis à Commune, rue Vue sur mer, 2 & 4 et rue André Bernard, 1"
– Alias: "ACP Résidence Belle Vie",
– Adresse: 9999 Commune, rue André Bernard, 1Ceci doit être mis sur l'OJ de l'AG, repris dans le PV des décisions, puis dans un acte authentique et envoyé à tous les CP, membre de l'AG ou non.
Une copie/extrait de cet acte authentique doit être remis à la banque.
En marge : je crois que cette ACP n’a probablement pas de personnalité juridique.
Je dirais plutôt "merci" à l'IPI pour avoir "oublié" a expliquer correctement la loi.
14 novembre 2014 à 10 h 31 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002791
lucMembrepanchito a écrit :D'autant plus si vous avez donné décharge et quitus au Syndic.On ne donne décharge pour un fait qui ne peut être constaté le 15.09.2014 quel lors l'AGO 2015.
Il ne fallait pas une décision d'AG pour que le syndic propose un texte ou une action (notaire, avocat, … sous sa responsabilité).
Mais par contre la RC des membres du conseil de copropriété pourrait être en cause, s'ils n'ont rien mentionné dans leurs huit rapports semestriels aux CP.
lucMembreandre78fr a écrit :Cette référence concerne l'utilisation des comptes de tiers mais je ne vois pas en quoi elle impose de faire deux versements pour payer ses appels de charges..Le copropriétaire est un tiers envers l'ACP.
andre78fr a écrit :Subdiviser ces comptes par lot est par ailleurs une très mauvaise idée de technocrate, dans la pratique je vous assure qu'il vaut mieux avoir un compte par copropriétaire !Je ne le crois pas. Mais on y reviendra dans un autre sujet à un autre moment.
lucMembreandre78fr a écrit :Comme ça m'intéresse sur le plan logiciel, je suis curieux de savoir sur quelle base légale vous appuyez une telle affirmation ? C'est à dire deux versements, nous sommes tous d'accord sur le principe des deux comptes.D'abord les versements peuvent avoir une périodicité différente.
Source: Bulletin N° 63 CNC, Art. 17 et autres:
Citation :17. Il s’agit des créances et des dettes des associations de copropriétaires à encaisser ou à payer au cours de l’exercice suivant. Sont par exemple portés sous ces comptes, les appels d’acomptes sur les fonds de réserve et de roulement adressés aux copropriétaires mais non encore versés. En cas d’excédent de fonds versés en fin d’exercice, ce solde est reporté à l’exercice suivant. Le traitement comptable appliqué est illustré par l’exemple repris dans le présent avis.
En principe, les comptes de dettes Valeurs reportées fonds de réserve et de roulement peuvent ne présenter qu’un solde créditeur. L’association de copropriétaires doit prendre soin qu’il y ait suffisamment de fonds de réserve et de roulement pour assurer le fonctionnement de l’association.
Il se recommande que les comptes de créances et de dettes soient divisés pour chaque lot. (12)
Ainsi il est possible de suivre le montant individuel pour chaque lot, tant pour ce qui est
des fonds de réserve que pour les fonds de roulement.
Les comptes de régularisation sont également des comptes de la classe 4. Celle-ci comprend les comptes qui peuvent être utilisés pour rattacher des charges et produits à l’exercice auquel ils se rapportent, quel que soit le moment de leur paiement.12 Par la création de sous-comptes
lucMembreScale2601 a écrit :Voici ce que dis la loi.(…) dans la mesure du possible (…)
Il est normal que vous versiez sur un compte mais la copro doit avoir aux moins deux comptes et s'est le syndic à gérer cela. Et cela peut importe le nombre de lots dans la copropriété.
1. Si l'ACP a une comptabilité simplifiée (= moins que 20 appartements & l'AG a décidé explicitement d'utiliser cette faculté) alors l'AG peut décider que c'est économiquement pas possible d'avoir deux comptes séparés (avec ses frais inhérents).
2. si l'ACP a deux comptes séparés alors les paiements pour un fonds ne peuvent pas passer par un autre compte. Il faut donc dans ce cas deux versements séparés, … .
lucMembredach a écrit :Mais le CP ne peut décider seul des travaux à entreprendre dans les parties communes même si ces travaux sont nécessaire pour sa partie privéeCorrect. Il doit avoir l'autorisation de l'AG, ou du Juge si l'AG refuse.
lucMembreFrancis a écrit :La répartition actuelle est de ± 450 / 550
s'il faut recalculer, la répartition va tendre vers les 500 / 500.
à ce stade, il n'y a pas de discussion en cours sur la modification des quotités mais une inquiétude des propriétaires du dessus (qui sont aussi syndic ! ! !) sur l'avenir.
Je n'ai pas examiné tout l'acte initial, ni les modificatifs, mais je n'ai pas l'impression que la législation actuelle soit respectée à 100 %.Luc ! pas d'avis ?
Même avis que vous. Il faut soumettre l'acte de base à un notaire pour avis/établissement de l'acte de base modificatif qui n'a pas de liens avec un des 2 CP, ni avec l'acheteur pour avoir un avis correct impartial. Surtout vu qu'il s'agit d'une ACP de 2 appartements. Les frais de cet acte modificatif sont à 100% à charge du vendeur, les frais de coordination sont selon moi à charge des deux (450/550) si les travaux ont été demandés après le 01.09.2010.
Tout ceci pour que l'ACP puisse continuer sur une bonne base avec l'acheteur et le COP-syndic du 1er.
lucMembreragrati a écrit :voilà le compte est ouvert.
Nous avions un fond de roulement et de réserve mais il demande simplement de mettre FROU ou FRES, est ce normal ? Ne doit il pas ouvrir 2 comptes ?De fait en dessous de 20 appartements il peut, mais ne doit pas, ouvrir des comptes séparés, sauf si l'AG l'oblige.
lucMembreandre78fr a écrit :Je ne voudrais pas embrouiller les choses avec des comparaisons internationales mais en France un syndic pro qui n'ouvre pas le compte séparé dans les 3 mois est tout simplement viré !!!Citation 🙁 ..) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (…..)
La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.En France le syndic n’est pas viré, mais le Juge constate que son mandat est devenue non existant.
La nullité de plein droit n'existe pas en Belgique en ce qui concerne la copropriété, sauf pour certains aspects de concordance entre les statuts et la loi de 2010.
En Belgique la Juge n'est pas un robot, mais doit chercher la balance équitable entre l'intérêt général de la copropriété et l'intérêts privés des copropriétaires.
Les intérêts de la copropriété n’équivaut pas à la somme des intérêts privés de la majorité des CP (ou tous).
lucMembrepanchito a écrit :Ou un ingénieur civil doté d'excellentes compétences comptables et juridiques.Un syndic doit d'abord avoir d'excellentes qualités comme manager …
lucMembreragrati a écrit :S'il ne l'est pas c'est grave ?Lisez Exercice illégal (IPI.BE)
ragrati a écrit :C'est obligatoire ?Oui.
6 novembre 2014 à 12 h 46 min en réponse à : Remplacement Chassis au double du prix ! HELP (Assemblée demain) #1004263
lucMembreMinistère (comme indiqué par GT):
-> Prime à la rénovation de l'habitat
-> -> PRIME À LA RÉNOVATION DE L’HABITATIBGE: À consulter pour 2014:
Mes primes à l’environnement
-> Primes énergie 2014
-> -> B4: Vitrage superisolantInfo: Centre Urbain
En marge : à ma connaissance personne dans mon ACP n’a obtenu des primes. Et je crois que la région ne subside pas le PVC.
5 novembre 2014 à 14 h 36 min en réponse à : Remplacement Chassis au double du prix ! HELP (Assemblée demain) #1004261
lucMembrerexou a écrit :Par contre, si un ou plusieurs CP finalisent le remplacement de leurs châssis couleur ALU naturel (non seulement pas vraiment top, mais aussi plus cher et présentant des différences esthétiques par rapport à l'ensemble (qui perdureront sans doute, vu la difficulté de retrouver dans le temps profil parfaitement identique)…. vous perdez toute possibilité de vous refaire une belle façade à bon prix.Dans mon ACP ont compte déja un mélange de quatre "styles", plus l'existant (80%). La solution PVC couleur ALU est, pour autant qu'il m'est possible de comparer, le moins cher (les options inclus, sans les fénêtres colorés).
rexou a écrit :Un courrier du syndic avisant les CP de sa démarche envers l'urbanisme permettrait de faire patienter chacun avant une remise en quesrtion du sujet à la prochaine AG.Ce qui est en effet la solution pragmatique et permettra une ristourne supplémentaire de 10 à 30%. Mais certains syndics ont peur d'informer les membres de l'AG hors AG. Ils redoutent en fait d'être réélu.
5 novembre 2014 à 14 h 14 min en réponse à : Remplacement Chassis au double du prix ! HELP (Assemblée demain) #1004260
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit :
Bizare … mon voisin d'en face (même ACP) vient de changer ses chassis en "PVC" couleur ALU, sans autorisation de l'AG (et donc sans les primes régionales Bruxellois).J'ignorais qu'il puisse exister un rapport entre une autorisation d'AG et l'octroi de prime régionale. Vu que Luc est généralement fort bien informé, je me dis que c'est possible… malgré que je ne vois pas en quoi la région pourrait interférer dans la relation ACP/CP.
La région n'interfère pas, au contraire. Elle ne donne que des primes quand elle est certain que le copropriétaire a au moins informé l'ACP de ses intentions.
Je rappelle que le PV ne peut reprendre que les décisions et pas reprendre un rapport succinct des délibérations. Il peut donc être remis a des personnes externes à l’ACP (locataires, commune, région , …).
En plus je constate que certaines ACP reprennent aussi sur le PV ceux qui ont voté oui, se sont abstenu ou étaient absent. Cela n’a pas été prévue par le législateur. Si cette liste est en pratique nécessaire (ce qui est certainement le cas dans les grosses ACP et conseillée pour les autres), il faut faire un PV de vote pour respecter la vie privée des CP. C’est une annexe au PV des décisions qui ne peut pas être remis à des personnes externes (= diffusion restreinte).
Si ont fait un PV de vote, le nom des membres de l’AG qui ont voté NON doivent être repris dans le pV des décisions, sans mentionner leur mandant (respect de la vie privée).
La liste complète (y compris les mandants, la présence par vote, …) doit être repris dans un PV de vote séparée, annexe au PV des décisions (= à parafer par les membres de l'AG présents).
5 novembre 2014 à 9 h 47 min en réponse à : Remplacement Chassis au double du prix ! HELP (Assemblée demain) #1004256
lucMembreJey a écrit :La démarche du Syndic était en fait que tout le monde change ses châssis par du PVC gris anthracite (plus moderne que le ALU naturel actuellement présent)Mais 30% des copropriétaires ne veulent pas changer leur châssis, donc, il sera impossible d'avoir une harmonie… Du coup, on va demander à l'urbanisme si nous pouvons mettre du PVC au lieu de l'Alu, mais le PVC devra obligatoirement être couleur au naturel… Pas top, mais apparemment pas le choix.
Bizare … mon voisin d'en face (même ACP) vient de changer ses chassis en "PVC" couleur ALU, sans autorisation de l'AG (et donc sans les primes régionales Bruxellois).
Question: quelle est la couleur naturelle de ce PVC?
5 novembre 2014 à 9 h 41 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002787
lucMembreÀ titre d’information la disposition concrète du Code du Droit Économique sur laquelle cette "rumeur" se base probablement (Lisez pour plus d'info ce texte à partir de l'Art. III.15 du CDE):
Citation :Art. III.40. § 1er. Lorsque la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte de l'inaccomplissement par une entreprise des formalités auxquelles elle est tenue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le service de gestion invite l'entreprise, par courrier, à procéder à l'inscription, la modification ou la radiation de ses données auprès du service désigné dans le courrier par le service de gestion.
L'entreprise dispose d'une période de trente jours après l'envoi du courrier pour procéder auprès du service y désigné à l'inscription, à la modification ou à la radiation demandée.§ 2. A défaut pour l'entreprise d'avoir accompli les formalités dans le délai requis, le service de gestion procède à la radiation d'office des données erronées. Cette radiation s'effectue sur base d'un jugement ou arrêt, d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police de la police locale ou fédérale, ou par un fonctionnaire mandaté par un service, une autorité ou une administration constatant le caractère erroné de la donnée.
4 novembre 2014 à 4 h 46 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002785
lucMembrelolasto a écrit :@LUC,
je croyais qu'il fallait s'acquiter d'un droit d'enregistrement dans les base de données de la BCE ?La « Banque Carrefour des Entreprises (BCE) » est une base de données qui rend accessible des données officiels dispersés partout. Elle a été créé dans le cadre d'une simplification administrative.
Les entreprises doivent passer par un « guichet d’entreprises » et/ou la greffe du tribunal de Commerce. Passage en principe payant.
Dans le cas de l’ACP existant je crois en 2004 le conservateur des hypothèques fonctionne comme le guichet d’entreprises à titre gratuit (les tarifs d’un acte authentique n’ont pas augmenté).
Pour les autres il faut contacter le helpdesk du BCE
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