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lucMembrerexou a écrit :Vous pouvez aussi décider en AG que la copropriété décide de renoncer à faire intervenir l'assurance pour tout sinistre dont le dommage serait inférieur à 3000 euros (par exemple). Et acter que dans ce cas, la copropriété dédommagera le préjudicié, selon des conditions précises, et avec (ou sans) franchise dont le montant est fixé et qui restera à charge de la partie à l'origine du sinistre.C'est la méthode à suivre qui aura un rendement après 4 ans.
Mais il faut essayer de déterminer les causes structurels et faire des travaux proactifs.
Quand des tuyaux sautent, il est préférable de rénover les tuyaux d'un coup du haut jusqu'en bas, au lieu d'attendre le moment qu'ils sautent et réparer partiellement.
Dans mon ACP (franchise dégats eaux: 5000 EUR) on n'a as été proactifs, et maintenant on a un ascnseur hors usage, suite à un tuyau d'eau qui a sauté à un point délicat.
4 novembre 2014 à 4 h 30 min en réponse à : Remplacement Chassis au double du prix ! HELP (Assemblée demain) #1004246
lucMembreJey a écrit :Je suis d'accord que la porte d'entrée de l'immeuble est commune, mais pas les châssis de chacun ? ?Il faut lire attentivement votre acte de base. Dans mon ACP les châssis, sont privatifs, ainsi que le carrelage et les balustrades des terrasses. Tout le reste de la facade est commun.
La façade est en principe commun, sauf les parties qui sont explicitement désignés privatifs par l’acte de base.
Ce qui est toujours commun :
• L’esthétique de la façade
• La balance thermodynamique du bâtiment (= tous les éléments de la façade doivent répondre aux mêmes normes thermiques pour éviter que la chauffage centrale ou individuelle se déstabilise), …)Ce qui fait que la rénovation des châssis doit se faire groupée, mais peut être partiellement mis à charge des CP pro rata de leur installation et pas de leur quotités. Les parties privatives restent privatifs.
Jey a écrit :Quel est notre recours, à nous, les propriétaires des petits appartements ? Si la majorité l'emporte, que fait on ? ?Aller chez le juge dans les 4 mois, avec un dossier bien préparé, avec un avocat.
Jey a écrit :l'acte de base, datant de 1976 est il encore valable pour que l'on s'appuies là-dessus ?Évidement que oui, mais en appliquant l’Art. 577-14 CC si votre acte de base n’a pas été coordonné.
3 novembre 2014 à 10 h 23 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002783
lucMembrePIM a écrit :lolasto a écrit : Je viens d'entendre que la BCE pourrait radier d'office toutes les ACP qui ne seraient pas conforme à la nouvelle loi.La BCE réinscrirait les ACP qui se seraient mises en conformité, moyennant payement sans doute!
Une nouvelle conséquence inattendue du non respect de cette loi?
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Entendre où ?
C'est dans la logique du « Code du Droit Économique », voté en 2013 et déjà appliqués dans le cas des sociétés de plusieurs membres éminents de l'IPI, CIB, … .
IL n’y avait pas de explicites sanctions dans la loi, puisque les sanctions implicites sont déjà très graves.
Le « moyennant payement » est seulement l’acte authentique, qui sera passé au peigne fin par le notaire, sinon il prend des risques personnelles. Mais entretemps l’ACP ne peut plus attaquer les CP qui ne paient pas leur charges, les fournisseurs en garantie, …
Une implication beaucoup plus grave est le fait que l’ACP devient une association de fait.
Une des conséquences dramatiques est que tous les membres deviennent redevable en personne (= à 100% et pas pro rata) des montants dues par l’ACP, non-inscrite à la BCE. Cela a déjà été appliqué par des fournisseurs sur des CP dans le cas de la fraude « M. » (voir SNPC et CNIC).
lucMembremarcvdb a écrit :grmff a écrit : L'assurance de la copropriété couvre aussi les parties privatives.Vous vous trompez!
Jamais une assurance de copropriété paiera pour des dégâts qui viennent d'une cause définie si elle est privative!
Grmff a raison.
Plus concrètement les dégâts causés par un lot privatif aux parties communes et d’autres lots privatifs sont couverts par le « blokpolis ». L'assurance peut ensuite se retourner contre le CP du lot privatif concerné dans certains cas.
lucMembreErico a écrit :normalement les intérêts "suivent" la garantie non ?donc doivent rester sur le même compte
et à la fin du bail si la garantie est débloquée au profit du preneur elle l'est intérêts compris
si c'est au profit du bailleur, logiquement c'est aussi intérêts compris
Comme bailleur j'ai dû mettre un locataire dehors en 1980 (il avait quitté vers l'étranger sans donner un préavis). Je n'ai pas su obtenir les intérêts. La garantie est un montant qui appartient au locataire, donc les intérêts (et les charges du compte), sont pour lui.
29 octobre 2014 à 5 h 01 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002777
lucMembrePIM a écrit :En ce qui concerne la remarque de Luc, qui relève que "l'Ipi s'est auto-attribué une mission de protection des consommateurs", ce n'est pas dénué de fondement: mais, au lieu de s'en plaindre, il conviendrait plutôt de revendiquer une adaptation du cadre légal à ce sujet, non ?Cette adaptation sera sur la table du nouveau Ministre des PME:
Citation :L’IPI minée par les suspicions
Des dirigeants de la coupole fédérale de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) sont mis sur la sellette par deux anciens présidents de la structure. Certaines pratiques récurrentes sont qualifiées d’abus de position dominante et de conflits d’intérêt. Les personnes incriminées, à savoir les patrons de CIB Vlaanderen, disent avoir respecté les règles de bonne gouvernance.Source: "L’IPI minée par les suspicions", Trends-Tendances, octobre 2014 (seulement accesible pour les abonnés).
29 octobre 2014 à 4 h 46 min en réponse à : Nouveaux Parlophones Frais: Locataires / Propriétaires / Fond de réser #1004038
lucMembreCet article de CAUSIN est selon moi écrite avant la publication du "Code du Droit Économique". La loi comptable de 1975 y a été intégré, ainsi que des normes récentes concernant la lutte contre le blanchissement de l’argent, … .
L’AR du 12.07.2012, ainsi que la loi sur le statut de l‘agent immobilier de 2013, tenaient en fait déjà compte de ce code. Je veux dire par cela que les règles de comptabilité concernant la copropriété ne tombent pas du ciel. La copropriété doit s’adapter aux normes comptables, belges, européens et internationaux (et pas l’inverse).
La comptabilité se décompose entre autres en :
– Une comptabilité générale, imposée par l’Art. 577-8 §4 17° CC, normalisée par l’AR du 12.07.2012
– Une comptabilité budgétaire, imposée par l’Art. 577-8 §4 18° CC, mais pas normalisée (l’AG peut déterminer elle-même les règles).Il est intéressant dans ce contexte de lire la page internet suivante : Le budget expliqué
L’article de CAUSIN n’est pas doctrinaire (= les juges en tiennent compte), mais seulement une demande à changer la loi. Demande utopique si on tient compte du contexte international.
28 octobre 2014 à 7 h 01 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002773
lucMembreEt si il y a deux propositions "'sous seign privé" diffusés? Ce qui sera peut-être le cas dans mon ACP.
Et si un vendeur ne soumet que la version avantageuse pour lui, mais pas approuvé lors de l'AG? Ce qui était le cas dans mon ACP en 2013.
La disposition de l'Art. 19 §2 risque d'être amputée ou annulée par la Cour Constitutionelle, avec effet rétroactif.
28 octobre 2014 à 6 h 50 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002772
lucMembregrmff a écrit :Citation :A Bxl il y a un problème pour une vente : pas d'acte de base modifié donc pas enregistré . Cela veut dire qu'il n'y a pas d'acte de base.
Et le syndic s'en fout, il a vendu sa société .Il y a un côté absurde. Parce que, si j'ai bien compris, il n'y a aucune obligation d'enregistrer le nouvel acte de base.
Une connaissance a vendu, via compromis, des appartements dans une copropriété, devant notaire. Le notaire a tiqué, mais la vente a bien eu lieu.
Pour moi, si pas d'acte modifié, les mentions non conformes à la loi sont remplacées par les mentions conformes et/ou supprimées. Point barre…
En fait, je rajouterai même que, si le législateur ne l'a pas prévu, le législateur est un gros naze.
Cela va selon moi un peu trop loin. Votre réplique est absurde. …. .
La coordination est plus que changer quelques mots. Le législateur a donné beaucoup de liberté à l’AG de déterminer les règles, tant en 199 qu’en 2010. Mais il a imposé de les mettre dans les statuts. Et il a imposé que le syndic fasse le projet soumis à l’AG pour en délibéré et voté.
En plus il a donné en 2010 la possibilité de le faire avec un minimum de frais pendant une période limité en limitant la publicité des statuts.
Une ACP qui a fait la une il y a quelques mois (pas mon ACP) se trouve actuellement dans le pétrin dans une procédure juridique lancé par elle, parce qu’elle a omis d’ajouter dans ses statuts entre autres une ligne en 1994 (l’adresse de l’ACP, si il a y plusieurs bâtiments), etc. … .
Comme les statuts peuvent être coordonnés par voie d’acte sous seing privé, si le syndic soumettait à l’AG une proposition entre le 01.09.2010 et le 31.08.2014, il est logique que le notaire, censé de vérifier l’exactitude des documents soumis à lui lors d'uène vente d'un lot privatif, demande à l’ACP de prouver que cette proposition a été soumis durant cette période. Actuellement la loi sur les hypothèques impose je crois que cette preuve ne peut être donné que par enregistrement (cour : 50 EUR par document).
Pour éviter des lois complexes, longues et de fait illisible, le législateur n’a pas répété cette obligation inchangé d’enregistrement de la proposition du syndic dans l’Art. 19 §2 de la loi du 02.06.2010, mais seulement la levée pendant une période limitée de l’obligation de transcrire l’acte, dès qu’il est approuvé par l’AG ; moyennant quelques conditions.
L’IPI, qui s’est attribué les missions de protection des consommateurs et la formation des agent immobiliers professionnels, aurait donc dû prévenir ses membres "forcés" de ce fait.
Il est impossible de déterminer si l’IPI l’a fait, puisque la diffusion des IPI Mail, … est limités aux membres. S’il ne l’a pas fait, il y a une grave négligence dans le chef de l’IPI, s’ils ont l’obligation légale d’informer et former leurs membres.
Mais heureusement pour l’IPI, ils n’ont pas cette obligation. Ils doivent seulement vérifier si la connaissance requise est présente à certains moments spécifiques (stage, plaintes déontologiques, …).
26 octobre 2014 à 21 h 25 min en réponse à : Assurances RC membres du conseil de copropriété #1004019
lucMembreGT a écrit :Il me semble que le règlement de copropriété – qui est un des 2 éléments constitutifs des statuts de l'immeuble visés à l'art. 577-4, § 1, CC, article qui spécifie aussi le contenu obligatoire( mais non exhaustif) dudit règlement – autorise de manière générale l'octroi au CDC de certains certaines missions et qu'aucune disposition des art. 577-3 à 577-14 CC ne permet de les contester dès lors qu'elles ne sont pas expressément réservé(e)s par la loi et son caractère impératif soit à l'AG, soit au syndicBref, le CDC a une mission légale (la "surveillance du syndic"), peut aussi se voir attribuer par l'AG des missions pour lesquelles il est spécialement mandaté et de plus avoir également la charge de certaines missions statutaires qui s'ajoutent aux missions légales et octroyées éventuellement par l'AG pourvu qu'elles ne contredisent pas aux compétences légales impératives de l'AG ou du syndic.
Un mission statutaire du CdC est selon moi au moins irrégulière et donc annulable.
Citez un exemple concret d'une mission statutaire attribuable au CdC …
26 octobre 2014 à 21 h 17 min en réponse à : Nouveaux Parlophones Frais: Locataires / Propriétaires / Fond de réser #1004035
lucMembreGT a écrit :L'achat d'un nouveau système de parlophonie constitue un investissement conséquent qui doit être comptabilisé non dans un compte de charges mais dans le sous-compte du 23 "Installations, matériel, outillage" (IMO) du plan comptable pour les associations de copropriétaires et enregistré à l'actif de l'inventaire. A cet égard, il peut être renvoyé à l'avis 2012/14 du 5 septembre 2012 de la commission des normes comptables et plus particulièrement à l'exemple de l'achat par l'ACP d'un tondeuse autotractée (page 16 et 17 dudit avis).L'exemple de la tondeuse concerne du matériel mobilier, appartenant à l'ACP, est selon moi mal choisie. Je rappelle le contenu de l’Art. 577-5 § 3 :
Citation :§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.Le système de parlophonie est du matériel mobilier, qui deviendra dès son installation, immobilier et appartiendra donc aux parties communes de l’immeuble, appartenant au groupe des CP en indivision forcée, et pas à l’ACP.
L’ACP doit donc immédiatement récupérer le prix de la rénovation et pas amortir ces frais.
25 octobre 2014 à 17 h 49 min en réponse à : Nouveaux Parlophones Frais: Locataires / Propriétaires / Fond de réser #1004031
lucMembreLe budget estimé est d'ordre de 16.000 EUR. Je crois que le syndic devra appliquer les dispositions suivantes du C, avant de demander des offres (conservatoire = réparer, mais pas remplacer) :
Citation :Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
(…)
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
(…)
15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré;
il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées;
lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;24 octobre 2014 à 15 h 36 min en réponse à : Assurances RC membres du conseil de copropriété #1004017
lucMembreGT a écrit :De plus, le CDC a généralement aussi des missions statutaires.Attention: les missions statutaires ont été de plein droit annulés par l'Art. 577-14 CC (si les status ne sont pas coordonnés) ou le sont dès qu'un CP les conteste (dans les 4 mois ou pas), et ceci avec effet rétroactif jusqu'au 01.09.2010.
Citation :Art. 577-8/1. (…). Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. (…).Une mission qui ne dure que moins qu'une année est temporaire et ne peut donc pas être repris dans les statuts. L'AG ne peut pas la prolonger. En plus cette mission doit être expressément déterminée et ne peut donc être générale.
Exemple concret: l'AGO 2013 de mon ACP a délégué le choix de l’embellissement des cages de l'ascenseur (avec un budget spécifique) aux membres du CDC, pour une durée de 9 mois (temps des travaux de l’ascenseur). Cela s’est fait sur ma proposition. Le CDC n’a pas su finaliser cette mission.
Citation :Art. 577-14.
Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
lucMembreZlurp a écrit :Je voulais savoir si aucune assurance n'intervient dans ce genre de problème ou si nous devions envisager de changer d'assureur.
Le problème vient de la terrasse (qui n'est pas une toiture) le trou pour l'écoulement des eaux de pluie était cassé et l'eau s'infiltrait dans le plafond de l'appartement du dessous.
Qui doit payer pour réparer les dégâts ? la copropriété ?Le circuit d'écoulement des eaux de pluie est une installation commune du toit et de la façade (l'eau de la terasse s'ajoute à l'eau de pluie capté sur le toit). Donc la réponse de grmff de 09h02 concernant les façades est selon moi la réponse correcte (et c’est conforme à mon expérience dans le dossier terrasses 1986-2014 de mon ACP).
lucMembrePIM a écrit :La réponse se trouve dans le contrat existant: demandez une copie de la police au syndic (conditions particulières et générales).Ceci est aussi mon opinion, depuis 2004, mais … certains syndics pro « un peu limite » (en fait des amateurs) considèrent le dossier assurances comme leur budget primaire, qu’ils utilisent à bon gré, sans interférence de l’AG ("l'assureur a décidé"). En pratique ce "budget" s’élève à environ 80% de la prime annuelle.
La disposition pour recevoir une copie du contrat est (les frais sont à charge de l'ACP tant que les statuts ne sont pas correctement coordonné):
Citation :Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale;Si le syndic refuse de donner une copie des conditions générales ET particulières, ce qui arrive entre autres quand il y a collusion entre le syndic et le courtier, alors il faudra appliquer lé procédure officielle :
1. Demander un copie par recommandé AR envoyé séparément au syndic et à l’ACP.
2. Si résultat négatif, mise en demeure par recommandé au syndic et ACP, en proposant une date 15 à 30 jours plus tard, comme heure 14h et lieu le cabinet du syndic (jurisprudence publiée)
3. Si résultat négatif, plainte chez l’assureur (si nom pas connue : voir 4 : l’ombudsman vous donnera le nom de l’assurance, sur base de l’adresse de l’ACP (= mentionner le N° BCE dans votre demande.)Citation :Un recours immédiat à l’Ombudsman des Assurances n’est pas toujours nécessaire. La plupart des assureurs disposent en leur sein d’une structure d’accueil des plaintes, à laquelle vous pouvez vous adresser en premier lieu.4. Si résultat négatif, plainte chez l’ombudsman des assurances
5. Si résultat négatif , plainte à FSMA pour une possibilité d'abus de confiance par un intermédiaire d’assurances (courtier ET syndic).Pour mon syndic j’ai dû aller en 2004 jusqu’à 3, pour le 2ème de 2012 je suis maintenant à 5, le 3ème de 2014 est à la phase 1.
La procédure est structurellement inutilement longue (déja +10 ans !!!) par le fait que l’IPI suggère qu’elle sanctionne des AI qui "critiquent" des collègues lors des AG, sur base de l’Art. 23 de la déontologie (= sur base de "toute attitude"):
Citation :L’agent immobilier doit s’abstenir de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère.Ce qui implique que pour neutraliser cette disposition qu’il faut déposer au plainte pénale. Cela alourdit inutilement la procédure, est néfaste pour la réputation de l’IPI en général et des AI concernés en particulier.
Plus important pour l'IPI est qu’elle ruine l’image de protecteur des consommateurs que l’IPI veut s’attruibuer.
lucMembreZlurp a écrit :Dans mon cas, il y a des travaux prévus à Bruxelles et à la côté.
Les liens m'aideraient beaucoup.En vrac une liste de liens vers des sites officiels relatés avec le sujet:
Flandres (sites officiels) (N)
– Liste globale
– Les changements du 01.11.2014
– Energiesparen – subsidies
– Energiepremies
– Energiepremies (synthése)Point de vue du ministre: l'article d'aujourd'hui Turtelboom: 'Oversubsidiëring is niet mijn beleid' (De Standaard) et le vidéo de hier matin Turtelboom: "Zonnepanelen zinloos zonder goede isolatie van woning" (VRT)
Bruxelles (sites officiels) (F)
En marge : L’IBGE change d’adresse à partir du 12.11.2014– Les primes dans la région
– Primes énergie 2014
– Primes et fiscalité (approche globale CUrbain)
– Logement: les primes et aidesWallonie (sites officiels) (F)
Ultérieurement
lucMembreZlurp a écrit :Est-il possible d'avoir des primes pour des travaux d'isolation du toit, de la façade et renouvellement des terrasses en copropriété ? Notre syndic nous dit que ce n'est pas possible.À Bruxelles il est certain que c'est possible.
Je viens de le vérifier récemment. Si besoin en est je veux bien poster les liens. Ce que j’ai probablement déjà fait, mais peut-être sur mon blog ou un forum N.
Exemple pour mon ACP situé dans la zone 3 (= minium de primes)
– Travaux de rénovation (telle que énuméré par Zlurp) : 3 CP sur 5 de mon palier ont droit aux subsides
– Remplacement des châssis : 5 CP sur 5 de mon palier ont droit aux subsides, sous condition que l’AG a approuvé les travaux privatifs préalablement (aspect esthétique).21 octobre 2014 à 8 h 05 min en réponse à : Avance des travaux privatifs avec le fonds de réserve #1003961
lucMembregrmff a écrit :Panchito a écrit :Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG, qui seule est souveraine.
C'est donc à vous les CP de vous assurer que ce que vous demandez à votre syndic est en parfaite adéquation avec les lois en vigueur.Pas d'accord. Le syndic est là aussi pour conseiller. Normalement, il devrait même refuser d'agir contre la loi, et démissionner si on lui impose d'agir illégalement.
Même avis que grmff.
lucMembrepanchito a écrit :Maintenant les CP peuvent voter des indemnités générales pour s'assurer qu'en cas de retard de paiement de charges, une indemnité de 250€ serait porté en compte si les rappels restent lettres mortes après un mois par exemple.Cette indemnité sera pris en compte par le juge et imposé par lui au débiteur, si elle n'est pas exagéré et la formule repris dans les statuts d’une façon légale (= acte authentique).
Dans mon ACP :
– Un intérêt de1% par mois (= +12% par an), qui prend cours au moment de l’envoi du rappel recommandé, avec effet rétroactif à la date limite de paiement;
– Un forfait de 15% du montant initial, qui prend cours au moment d’envoi de la mise en demeure. On prévoit maintenant à imposer un minimum forfaitaire.
lucMembregrmff a écrit :Les avantages dépassent de très loin les possibles problèmes.On a longtemps dit que les avantages d’une cogérance dépassent de très loin les possibles problèmes.
La loi de 2010 est en fait basé sur une analyse de la jurisprudence, mais aussi et surtout que la loi sert depuis 1795 à protéger le plus faible. Si non il ne faut pas de loi (comme avant 1924). Chacun n’a qu’à chercher son protecteur, comme dans le jungle. Tant pis pour lui si son protecteur n’est pas le plus fort.
Concrètement un membre du conseil de copropriété a accès aux données privées, mais pas le commissaire aux comptes.
Donc dans le cadre d’un plan d’apurement des dettes d’un CP débiteur ne peuvent intervenir :
– Le syndic (Art. 577-8 §4 4° CC).
– L’AG, si le débiteur met lui-même ce point à l’OJ (Art. 577-8 §4 3° CC).
– Le juge sur requête du débiteur, en présence de l’ACP
– Le juge après citation du débiteur par l’ACPSi dans ce cadre des données confidentiels concernant la situation du débiteur sont connues, ils ne peuvent être connues que par :
– Le syndic
– Les membres du conseil de copropriété (qui ne peuvent pas en parler, même indirectement dans leur rapport)
– Les membres de l’AG, si le CP le propose lui-même
– L’avocat du syndic de l’ACP, si le CP ne soumet pas son cas à l’AGDonc dans ce cas le commissaire aux comptes doit seulement vérifier si le syndic a suivi le planning de récupération des dettes, telle qu’imposé par les statuts.
C’est au CP débiteur de décider lui-même s’il discute son cas à l’AG ou s’il en discute devant le Juge.
Une loi n’est pas fait à la tête du type dans une démocratie, mais bien dans une oligarchie.
Dans une démocratie on respecte toujours les règles, n’importe qui est CP.
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