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luc

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20 sujets de 1,941 à 1,960 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : commissaire au comptes. #1003938
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    J'ai le même problème: les CP veulent m'avoir absolument comme commissaire aux comptes (fonction que j'ai exercée depuis plus de 20 ans dans diverses copropriétés à WSP) alors que je suis déjà Présidente des ACP en question. Ce cumul est-il maintenant interdit?

    Le cumul n'est pas interdit par la loi, mais en cas de problèmes celui qui cumule risque d'être soupçonné de mélange d'intérêts et démis de ses fonctions par le juge.

    Exemple concret : il n’y a pas d’interdiction pour un syndic d’être copropriétaire. Mais un syndic professionnel a été demis en 2007 de ses fonctions puisqu’il y avait un soupçon de mélange d’intérêts entre ses intérêts (privatifs) comme CP (0,1 % des quotités – emplacements voitures – il ne votait pas lors des AG) et son mandat comme gérant du syndic professionnel. Ce jugement a été confirmé en appel (2011) et en correctionnel (2013).

    Entre parenthèses ce syndic utilisait la ficelle d’être présent comme gérant du syndic, mais de ni signer le feuillet de présence comme CP ni donner procuration. Le juge a quand même constaté qu’il essayait d’imposer son point de vue privatif et n’observait pas l’impartialité requise d’un mandataire de l‘ACP.

    En cas de cumul de mandat de membre du conseil de copropriété et commissaire aux comptes vous utiliserai vite des faits connue dans une fonction dans le contexte de l'autre. Dès que vous utiliserez un fait connu dans une fonction dans le contexte d’une autre fonction, vous faites un mélange d’intérêts. Le juge civil ne peut pas juger quant à la faute pénale, mais il peut constater qu’il y a un mélange d’intérêts. Ce qui suffit pour mettre en doute l’impartialité requise d’un mandataire d’une ACP. Une ACP qui gère l’argent et des biens immobiliers d’autrui.

    Les deux organes (conseil et commissaire) ont des tâches différentes, ils sont en essence des observateurs d’une AG souveraine et doivent rapporter directement à l’AG. Tout échange d’info entre eux, qui n’est pas connue en même temps par les autres CP, peut émettre un doute quand à la cogérance (= gestion oligarchique des parties communes).

    en réponse à : Avance des travaux privatifs avec le fonds de réserve #1003953
    luc
    Membre

    Espèrons que l’AG a suivi la procédure prévue par la disposition suivante du Code Civil :

    Citation :
    Art. 577-7 CC.
    § 1. L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
    Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.

    En plus le fonds de réserve ne peut financer des travaux aux parties communes.
    Définition des fonds :

    Citation :
    Art. 577-10 CC
    § 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot :
    1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;
    2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
    On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
    On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.

    Espérons que le syndic a soumis à l’AG par écrit avec l’invitation un budget prévisionnel pour ces travaux (tant dépenses que recettes). Ce budget devait mentionner le montant à prendre de chaque sous-compte individuel du fonds de réserve (voir le bulletin N° 63 CNC) pour financer les travaux. L’argent de l’ACP ne peut pas servir pour financer des travaux privatifs.

    Citation :
    Art. 577-8 CC
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.
    en réponse à : commissaire au comptes. #1003936
    luc
    Membre
    ADU a écrit :
    Je voudrai savoir si un commissaire aux comptes de la copropriété, copropriétaire, peut être aussi membre du conseil de copropriété et cumuler les 2 fonctions.
    Il n'a pas été élu en tant que membre du conseil mais est invité (je ne sais officiellement par qui, le syndic ou un des membres du conseil, a participer à une réunion du conseil)

    Si les membres de deux organes se réunissent, ils créent de fait un nouveau organe, qui doit être prévue par la loi, les statuts ou une décision explicite de l’AG. Tant que ce n’est pas le cas les organes doivent se réunir séparément. Et faire leur rapport séparément.

    C’est idem pour le syndic et le conseil de copropriété.

    L’AG doit dans le statuts indiquer la manière que deux organes communiquent entre eux. Si rien n’a été prévue, ils ne communiquent pas entre eux. D’où à nouveau l’importance de coordonner les statuts et els adapter à la loi de 2010).

    Les organes doivent avant tout informer les membres de l’AG souveraine, pas cogérer l’immeuble.

    en réponse à : Décision À.G #1003917
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    Luc a écrit :"Il y a 3 ans, décision a été prise que les mauvais payeurs doivent payer les frais d'avocats plus une augmentation de 1% de leur dette."
    Cette décision est contraire aux dispositions du Code Civil …
    La décision est contraire si elle déroge aux statuts ou si elle n'a pas été acceptée par 4/5 des voix. (…)

    La décision d’imputer directement à charge du CP est selon moi contraire à la loi. L'indemnité est valablement exigible devant le juge (si le juge valide), mais ne l’est pas préalablement.

    en réponse à : Décision À.G #1003913
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Bonjour,
    il y a 3 ans, décision a été prise que les mauvais payeurs doivent payer les frais d'avocats plus une augmentation de 1% de leur dette.
    Dans les comptes je vois que les frais d'avocats sont imputés à la copropriété et aucune trace de l'augmentation de 1 %
    N'est-ce pas le syndic qui doit faire en sorte que les décisions de l'A.G sont respectées ?

    Cette décision est contraire aux dispositions du Code Civil suivantes, dont les extraits suivent :

    Citation :
    SECTION I. – DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
    Citation :
    Art. 577-2.
    § 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.
    Citation :
    Art. 577-2.
    § 9. (…)
    Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
    Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.
    Citation :
    SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
    Citation :
    Art. 577-4.
    § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    Citation :
    Art. 577-7.
    § 1. L'assemblée générale décide :
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    Citation :
    Art. 577-9.
    § 8. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.
    Citation :
    Art. 577-9.
    § 9. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaires.
    Citation :
    Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
    en réponse à : Quel est le pouvoir du syndic dans ce cas? #1003845
    luc
    Membre
    dub55 a écrit :
    Le syndic n'a pas de pouvoir de décision, mais il vous aide dans toutes les démarches à faire.

    Un syndic n'est pas un employé assistant, mais un manager indépendant …

    Le syndic a un pouvoir de décisionnel, tel que défini dans le CC :

    Citation :
    Art. 577-8 § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    (…)

    Il est donc en droit de signifier le propriétaire à faire évacuer les emplacements de parking surchargés de divers objets, sans en avoir la mission explicite de l’AG. En plus l’AG ne peut même pas lui interdire à le faire.

    Concret: Des objets dans le parking souterrain, sur des emplacements de parking, ont brulé il y a quelques années dans un immeuble voisin, pratiquement en face de la maison communale. Le syndic a eu des problèmes de s’expliquer envers les autorités.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002764
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Détail : la personne citée est-elle bien un avocat inscrit au barreau et soumise aux règles déontologiques de son ordre ou un juriste sans être un avocat ?

    Il s'est avéré que l'intéressé n'est plus/pas avocat, mais juriste avec site internet juridique concernant la copropriété.

    en réponse à : Tacite reconduction, protection du consommateur et copropriété #959504
    luc
    Membre

    Bonjour,

    Une ACP poursuit de manière durable un but économique, telle que définit dans l’Art. 577-5 §3 CC. Cela se base sur une directive européenne. Lire l’arrêt de la cour constitutionnelle N° 55/2011 du 06.04.2011.

    Mais entre entreprises une protection contractuelle existe. Dans votre cas le chauffagiste devait suivre des règles imposées par la région et comme professionnel vous proposer des actions.

    Est-ce votre copropriété est situé en région bruxelloise ou non ?
    Si oui, lisez la page Réglementation chauffage PEB, surtout en ce qui concerne le diagnostic pour une installation de +15 ans.

    en réponse à : Présentation des comptes #1003850
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Dans une des copropriétés où je possède plusieurs lots, les garages ont leurs décomptes à part car faisant partie d'une aile à part (avec son propre bureau de gestion (défini tel quel dans l'acte de base) et son AG propre).

    Dans ce contexte: un acte de base =
    – une ACP principale avec persopnalité juridique (l'ensemble du terrain, jardin, appartements et garages), qui doit valider les décisions des deux AG secondaires, demander les provisions, payer les factures, …
    – deux ACP secondaires sans personalité juridique (appartements et garages), docn sans comptabilité propre, …

    en réponse à : Tacite reconduction, protection du consommateur et copropriété #959502
    luc
    Membre
    QRieuse a écrit :
    C’est très ennuyeux pour notre copropriété car nous changeons de chauffagiste de façon inopinée et sommes tenus par un contrat à reconduction tacite. Nous espérons cependant un geste commercial de la firme et espérons une rupture de contrat à l’amiable.

    D'abord ce changement a eu lieu vers avril 2012.
    L'ACP a maintenant les droits d'une entreprise. Qui sont du même niveau, mais différents.

    Quel est le motif du changement? Qui veut rompre le contrat ? Le contrat date de quelle année ?

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002762
    luc
    Membre

    L'article se trouve dans la zone abonnés du LLB. Voir: Copropriétés : le toilettage des règlements s’éternise.

    Ce fantasme de cet avocat a pour seul but de récolter des clients. TOUT changement des statuts (acte de base et règlement de copropriété) ne peut se faire que par voie d'acte authentique (= transcription d'un acte notarié par le conservateur des hypothèques ET envoi d'une copie de cette transcription à tous les membres de l'AG). La procédure de l’Art. 19 de la loi du 02.06.2010 est une exception qui n’a duré que du 01.09.2010 au 31.08.2014.

    Maintenant je sais qu’un grande organisation professionnel a diffusé largement un extrait du Code Civil, qui fait croire que le texte de l’Art. 19 de la loi du 02.06.2010 fait partie du Code civil. Alors l’avocat aurait raison. Mais ce n'ets pas le cas.

    J’hésite à informe son bâtonnier de son attitude commerciale.

    en réponse à : quel est le prix au mètre carré d’une cave à Bruxelles? #1003794
    luc
    Membre

    En plus de ce que Pim a dit, il faudra changer les statuts (= frais d’un acte acte authentique) et demander un permis d'urbanisme (changement de destination de ce local "mazout").

    En plus il est fort probable que le notaire devra exiger une attestation du sol.

    Pour la région Bruxelloise lisez attentivement la page Connaître l'état du sol?.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002752
    luc
    Membre

    Le notaire devra rechercher les derniers statuts valable et les communiquer aux héritiers.
    Lors du partage il devra les mentionner et donner une copie à votre amie.

    Ayant été héritier à deux fois ces derniers années, je sais que le principe du vice caché (dans ce cas les statuts non conforme à la loi) n’est pas d’application, lors d’un héritage, mais bien lors du partage entre héritiers qui suit. Votre amie peut rejeter l'héritage à 100%. Si non elle hérite les vices cachés. Tout dépend donc du fait s’il y a plusieurs héritiers.

    Dès que votre amie accepte le partage, en connaissance de cause (statuts non conforme), elle devra en subir les conséquences. Mais elle peut obliger l’ACP de se mettre en règle, si nécessaire devant le Juge. Et être déchargé des frais occasionnés par les statuts illégaux dès qu’elle est CP sur base de l’Art. 577-9 § 5 CC.

    Tout ceci est mon opinion personnelle. Demande l'avis de votre notaire pour être certain.
    Si besoin en est proposez votre notaire comme 2ème notaire en cas de partage (pas de frais supplémentaires).

    PS pas oublié, mais le cas n'est pas évident.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002748
    luc
    Membre
    lolasto a écrit :
    est-ce bien sérieux tout ça?

    Ayant fait toute un série de recherches dans des bases de données belges, je rejoins votre constat.

    Il est plus que probable que cette entreprise de fait est en infraction totale avec toute une série d’articles du « Code du droit économique », entre autres les dispositions concernant la publicité obligatoire des entreprises et établissements avec une activité économique, concernant les droits des consommateurs, etc. …

    Mais c’est à la SPF Économie à trancher après une plainte/information d’un client potentiel.

    La mention d’un nom, etc … dans un mail privé publié sur PIM, n’apporte pas beaucoup.

    Le N° de téléphone qui est mentionné est un numéro secret.

    Il n’est pas certain que cette personne est la même que celle mentionné sur le site de LinkedIn. Si c’est la même personne, alors on n’est pas certain avec quelle firme on traite : un call center, une firme d’outsourcing, une université, un magasin d'aliments, … ?

    C’est une entreprise fantôme, puisque la page « qui sommes-nous » contient beaucoup de textes, mais ne dit pas qui ils sont. À quoi sert cette page ?

    Des recherches un peu plus approfondie dans des bases de données publiques belges font apparaitre que le site internet est probablement géré en France, par une personne qui a un abonnement électronique chez Proximus.

    Petit détail, qui en dit beaucoup : ni le N° TVA, ni le N° BCE n’est mentionné sur le site, donc celui qui commande chez eux participe activement à un travail en noir et pourra donc être solidairement condamné fiscalement en cas de non application de TVA.

    La page «Tarifs & délais » du site de cette entreprise fantôme ne mentionne en plus pas que depuis le 01.09.2014 il n’est plus possible de passer outre la transcription du texte chez le conservateur des hypothèques. Donc les frais d’un acte authentique doit être repris ou mentionné sur cette page.

    Une entreprise qui promet de mettre les statuts en concordance avec la loi, mais n’applique pas lui-même la loi, est selon moi à éviter totalement.

    Donc mon avis personnel : feu rouge, même si cette entreprise « adapte son tir » dans les jours qui viennent.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002747
    luc
    Membre
    lolasto a écrit :
    Mon syndic me déconseille la mise en conformité – ici un copié collé de son dernier email;
    "Question 1 : le délai légal pour soumettre une version en conformité du règlement de copropriété était fixé à septembre 2014.
    > Le législateur n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de cette date. La loi est d'application indépendamment de cela.
    > Il n'y a normalement pas de problème en cas de vente d'un studio sauf si le notaire fait un excès de zèle en bloquant l'acte sous prétexte d'un acte de base non conforme. Cette situation est peu probable d'autant plus que le notaire se bloque de fait dans la perception de ses propres honoraires.
    > Je ne pense pas qu'il y ait à s'inquiété, la loi étant d'office prioritaire sur les dispositions de l'acte de base."

    A-t-il raison?

    merci

    NON.

    L’avis de votre syndic indique plutôt qu’il y a des dispositions dans le textes actuelles qui sont dans la faveur du syndic, mais qui ne seraient plus repris dans un texte coordonné.

    en réponse à : Contrat type syndic #1003573
    luc
    Membre

    Le contrat doit surtout identifier les deux parties, la date de début du mandat et sa durée, l'honoraire et identifier l'acte authentique à laquelle les deux parties doivent se soumettre (ou « l’acte sous seing privé" si coordonné entre le 01.09.2010 et 31.08.2014 en application de l’Art. 19§2 de la loi du 02.06.2010). Suite à la simplification administrative la mention de la dénomination légale et le N° BCE est suffisante.

    Dans le cas de personnes morales, il doit être indiqué qui les représentent, et l’acte qui leur donne ce pouvoir. Dans le cas de l’ACP ces noms doivent être mentionnés dans le même PV que celui qui nomme le syndic.

    Si un des deux parties veut dépasser les statuts, l’AG doit le confirmer préalablement avec la majorité requise par une décision explicite (et ordonner l’établissement d’un acte authentique).

    en réponse à : isolation toitures/facades copropriétés #1003561
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Je pose la question de l'isolation des toitures parce que la rénovation des terrasses est a l' ordre du jour, les terrasses ont été refaites il y a une dizaine d'annees, ces travaux n'ont aucune urgence et faire tous en même temps serait peut etre une suggestion a faire.
    Selon le cdc cette obligation d'isoler les toitures date d'avant les élections.

    Une obligation a été demandée par le secteur, mais refusée (suite à l’expérience « ascenseurs »).

    Néanmoins des incitations seront donnés au niveau régionnial, et plus tard (2020/2030 ?) des amendes seront donnés à ceux qui n’atteignent pas une norme (= causent des ennuis à l’environnement en perdant trop de chaleur). Il y a encore des gens qui veulent chauffer les étoiles à leurs frais.

    en réponse à : isolation toitures/facades copropriétés #1003560
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui, mais on est sur un forum immobilier belge, ici. La Flandre est encore en Belgique?

    En tout cas l’Angleterre, la France, l’Allemagne ne font plus partie de la Belgique depuis je crois 12 siècles. Mais l’histoire se répète … . Quant à la Flandre sa capitale était situé il y a siècles à Lille, si je ne me trompe pas.
    humo.gif

    Revenant d'Angelterre (ou Grande-Bretagne?), je croyais loger hier à Londres; mais mon tableur m’indiquait Chelsea et le noms des rues indiquaient Kensington. Est-ce Chelsea fait encore partie de Londres ?

    Je le crois bien, comme la Flandre fera toujours partie de la Belgique, qu’on veuille ou non, tout comme le nord de la France, la Rhénanie, … Tous ces régions qui font maintenant partie d’autres États, ont un sens belge, qu’ils ne savent pas dénier ?

    Mais ils ont aussi un facteur commun depuis Charlemagne: l'Europe.

    en réponse à : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation? #1002930
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Toutes les autres actions en justice devraient être introduite via citation. Cela confirmerait l'information de Luc.

    D'accord, sauf pour 1.

    Citation :
    1. Nomination d'un syndic s'il n'y a pas des syndic:
    Citation :CC 577-8 § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt

    Commentaire: si l'AG n'a pas renouvelé explicitement le mandat du syndic, il n'y pas de syndic. Les mentions dans le contrat tombent sous le coup de l’Art. 577-14 CC en ce qui concerne la prolongation automatique.

    En plus la sanction d'un syndic qui a prolongé sans mandat sans décision explicite de l’AG est draconienne: remboursement de tous les honoraires percues pour la période "illégale".

    N’oublions pas que c‘est le syndic qui convoque les AG et met des points sur l’OJ. Oublier de mettre la prolongation de son mandat sur l’OJ est une faute grave, qui a ses conséquences.

    en réponse à : A.G. Et motivation des copro #1003316
    luc
    Membre

    @pim (affaire radiation agent immobilier rossato)

    PIM a écrit :
    @luc (affaire radiation agent immobilier rossato)
    – j'avais vu cet article du 23/9 que vous citez.
    On y pratique – notamment par la bouche de l'intéressé radié – de fameux amalgames.

    Amalgame ? Cela dépend du point de vue de celui qui observe.

    PIM a écrit :
    – Pour se forger une opinion à propos de l'affaire incriminée, le plus simple c'est de prendre connaissance des 2 sentences rendues, telles que diffusées par l'Ipi, sur décision de la dite chambre. Voici les liens concernés (documents pdf): …

    Un grand merci pour ces liens. Ils confirment qu’un membre de la chambre (sur 2) s’est fait remplacer et il ne mentionne pas l’identité de l’assesseur juridique …

    PIM a écrit :
    – il est piquant de relever que certains regrettent à la fois le manque de réactivité de l'IPI dans des affaires disciplinaires et cassent du sucre sur son dos quand des décisions sont prises…

    C’est surtout la vitesse de la réactivité (= le temps entre le premier fait et la décision définitive de l’IPI ) qui est critiquée.

    PIM a écrit :
    – on est complètement sorti du sujet initial (question posée par zlurp) !! Mais c'est un peu tard pour en parler au modérateur 😉

    Pour ce fait j’ai initialement hésité à répondre le 17/9, mais un sujet séparé aurait peut-être donné trop d’importance à l’ex-agent immobilier concerné.

    En plus l’attitude des organes de l’IPI a une répercussion sur la motivation des copropriétaires, qui constatent que les agents immobiliers avec une interprétation un peu spéciale sont protégé par l’IPI, si on croit les lettres envoyés par un assesseur de l’IPI.

    Il se peut que ces lettres de l'IPI sont manipulés par l'AI concerné et utilisés hors contexte par l’agent immobilier à se faire une virginité. Un approche plus proactif des organes de l’IPI éviterait ce problème.

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