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lucMembreLe document suivant, publié par l'ABE (Agence Bruxelloise pour l'Entreprise), pourrait être intéressant dans le contexte de cette discussion:
Commerces de détail à Bruxelles : obligations urbanistiques et environnementales
lucMembreGrmff a écrit :Citation :La comptabilité d’une ACP doit absolument être tenue suivant un schéma comptable normalisé.
Pas d'accord. Pour les grosses copropriétés, cela a certes du sens. Pour les petites, c'est ridicule… J'avoue ne pas savoir comment ni où mettre la limite…D'accord avec Grmff.
Mais une solution du type ASBL belge est normalement possible. Qu'en dit la loi belge ?
Citation :La "petite" association est celle qui, à la date de clôture de l’exercice social, n’atteint aucun ou qu'un seul des trois critères suivants :
1. cinq travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein. Les travailleurs bénévoles, les travailleurs intérimaires et le personnel mis à disposition de l’association n’entrent pas en ligne de compte dans le présent calcul.
2. 250.000,- EUR pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles, à l'exclusion de la T.V.A.
3. 1.000.000,- EUR pour le total du bilan.Source: Petites ASBL (doc officiel)
Extrapolons cela vers une ACP:
La "petite" association de copropriétaires est celle qui, à la date de clôture de l’exercice social, n’atteint aucun ou qu'un seul des quatre critères suivants :
1. un travailleur à temps plein (concierge, …) … (comme les ASBL)
2. 250.000,- EUR pour le total des dépenses
3. soumis à un permis d'environnement classe 1 ou 2
4. être composé d'un groupe d'immeublesCeci est une suggestion ….
lucMembreD'abord la synthèse dans l'autre rubrique a été faite par Pirost
, et pas par moi. Je n'ai que l'adapté aux grands ACP.Quand à bétonner la répartition dans la loi, je n'y suis pas partisan, vu la complexité des situations. J'ai eu dans ma vie la possibilité d'habiter dans différents types d'appartements, suite à des impératifs professionnelles. Et je sais que c'est très hétérogène.
Dans l'autre rubrique j'ai déjà dit qu'une solution est possible. Mais il faudra encore du temps à le formuler et surtout vérifier si l'application est effectivement simple.
lucMembregiannigianni a écrit :…
Je n'ai pas bien compris la situation mais:
– une juge a tendance, aussi pour une question de securité juridique et à defaut de changement dans l'immeuble ou prejudice qui vraiment le justifie, à confirmer la repartition de l'acte de base;
– si les garages et emplacements font partie integrante et donnent leur valeur à l'immeuble, et <b>à defaut d'une creation d'ACP et gestion completement separée pour les garages/emplacements</b>, il me semble normal qu'un permis d'urbanisme (si celui est octroyé à l'immeuble/ACO et pas seulment aux garages/emplacement) soit paié par tous dans l'immeuble.Giannigianni,
Je donne raison à Grmff que la répartition des frais concernant parties communs spéciaux est difficile à expliquer et à gérer.
Mais votre premier point me paraît contradictoire avec la définition de justice. Ce n'est pas au Juge de changer un contrat. Sa mission est de déterminer l'interprétation qui est le plus prêt du contrat (acte de base, décision AG, …), mais aussi de déterminer s'il y a eu un vrai contrat (décision d'AG, …).
Le bût de la justice n'est pas d'adapter l'acte de base aux changements d'utilisation, …. mais de les faire respecter.
On doit passer par l'AG si on veut un changement particulier valable dans une ACP ou par le vote d'une loi, si on veut un changement structurel, valable pour tous.
Je crois que j'ai une solution au problème posé par Grmff, mais il me faudra un peu de temps pour le finaliser. J'attends dans quelques semaines en effet le résultat d'une expertise que j'ai demandé dans ce contexte.
Il faut dire que c'est une des situations qui m'ont motivé en 2000 à faire de propositions au pouvoir en place dans mon ACP.
Pour le deuxième point je suggère de relire l'article concernant le groupe d'immeubles, paru dans le rapport de le Cour de Cassation pour l'année 2004. La Cour dit que dès qu'il y a ne fus-ce qu'une servitude commune entre deux immeubles que les deux forment un groupe d'immeubles et ne peuvent avoir qu'une personnalité juridique (= une ACP).
lucMembrePirost a écrit :Merci à Luc pour sa correction tant sur la forme que sur l'orthographe.C'est mon correcteur automatique qui l'a fait, pour ce qui concerne l'orthographe.
Pirost a écrit :J'ai choisi de faire référence aux quotités des appartements car il sont tous égaux du point de vue des quotités. (même si en réalité la moitié possède une surface supérieure). ….Dans mon cas les quotités appartements varient entre 17 et 61. Ils ne sont pas 100% proportionnels à la surface. Mais ne sont pas différents par étage, sauf je crois en ce qui concerne les penthouses. Probablement lié à la surface des terrasses.
Quand au reste de votre question j'y repondrai plus tard.
lucMembregiannigianni a écrit :…J'ai deux questions à poser ici:
– "Certains frais peuvent être réparties par lot privatif": ce critere n'existerait pas dans le code qui fait reference à valeur (quotites) et utilité. Il me semble que les charges par lot privatif implique une interpretation de l'utilité très poussée. Dans mon ACP la seule charge par lot (poste) est l'abbonement commun TV.
– est/sera votre repartition acceptée en justice ou en AG et donc pas attaquable sur l'interpretation d'utilité surtout une fois un acte de base déjà "accepté"…Cette partie est en fait une synthèse de l'acte de base de mon ACP de 1975, tel qu'il est appliqué depuis le début. Le Juge a confirmé cette interprétation, pour ce qui concerne les frais de gestion des parkings, en 2002. Il s'est basé sur une décision de l'AG de 2000, qui confirmait l'obligation d'une application stricte de l'acte de base.
L'utilisation du critère d'utilité est une possibilité, mais elle n'est certainement pas obligatoire.
Dans ma copropriété le critère d'utilité a été applique pour les parkings souterrains. Tant les garages-peintures que les garage-box ont tous le même nombre de quotités: deux. La surface d'un emplacement varie parfois très fort. En fait ces quotités ne reflètent que l'usage qu'ils font des équipements communs (ventilation, porte d'entrée, sécurité, lumière, ..).
Ce problème d'utilité a maintenant des conséquences très graves. Les 217 lots de 1 à
3 emplacements (au total 256 emplacements) doivent maintenant se repartir les frais d'un permis d'environnement classe 1A de plus que 50.000 euros. Donc 200 à 300 euros par emplacement.Les investisseurs, qui ne possèdent que des garages, essaient maintenant de mettre ces frais à charge de tous. Un de ces investisseurs est le syndic.
lucMembreZitoun a écrit :Voici la réponse de Monsieur Jamar à la question de la sénatrice Nyssens (voir post précédent)
…Pour la petite histoire: le président de la séance était le sénateur Vandenberghe, rapporteur pour la loi de 1994.
Le lien avec le texte (y compris la traduction) sur le site du Sénat n'est pas encore disponible. Probablement vu les vacances de ski.
lucMembreProjet de répartition des charges communes particulières de la copropriété XXX.
Proposition de Pirost adapté par Luc pour les grandes ACP avec plusieurs immeubles, constitué de plusieurs bâtiments et parkings souterrains ou non
Définitions:
Un bâtiment n'a qu'une entrée avant et éventuellement une entrée à barrière.
Un immeuble (ou bloc) se compose d'un ou plusieurs bâtiments
Un groupe d'immeubles se compose de plusieurs immeubles, ayant des éléments immobiliers (propiété forcée, servitude, …) en commun (chauffage, terrain, parking souterrain et/ou …)
Une ACP gère un immeuble isolé ou un groupe d'immeublesToutes les charges communes sont réparties suivant les quotités des différents lots sauf les postes mentionnés ci-dessous qui sont répartis selon leur utilité conformément à l’acte de base des immeubles.
Frais répartis selon une clé spécifique :
Certains frais peuvent être réparties par lot privatif avec quotités ou non, si l'acte de base le prévoit explicitement (honoraires du syndic, entretien des emplacements privatifs au rez sans quotités, …)
Frais répartis selon les quotités uniques des appartements:
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de l’ascenseur (par bâtiment s'il n'y a pas de parkings souterrain et par immeuble si un parking souterrain existe)
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la chaudière (par immeuble si chaudières séparés).
Frais d’entretien et de nettoyage des communs (Hall d’entrée, pallier, chaufferie, local technique) (par bâtiment).
Frais de remise en peinture et petits œuvres des communs des bâtiments à condition que cela ne concerne pas la structure générale du Bâtiment (comme par exemple les travaux d’assèchement des murs) (par bâtiment).
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la parlophonie (par bâtiment).
Frais d'application des mesures de sécurité, d'urbanisme et environnement qui ne concernent que l'intérieur des bâtiments.
Frais répartis selon les quotités uniques des garages :
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement du dallage devant les garages ou places de stationnement au rez-de-chaussée, pour la partie pas accessible pour le public, sous les mêmes conditions que pour les terrasses (voir acte de base).
Frais de remise en peinture et petits œuvres des communs du parking souterrain à condition que cela ne concerne pas la structure générale du Bâtiment (comme par exemple les travaux d’infiltration d'eau).
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la porte basculante d'entrée du parking souterrain.
Frais d'application des mesures de sécurité, d'urbanisme qui ne concernent que les parkings, souterrain ou non, à l'exclusion de la signalisation en surface.
Frais répartis selon toutes les quotités :
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement du jardin (y compris des jeux d'enfants), de la cour arrière et avant, ainsi que du dallage qui entoure le terrain sur lequel les immeubles sont construits.
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la signalisation en surface et de l'éclairage à l'extérieur.
lucMembreSaxo a écrit :Il semble que le plus gros syndic de Belgique soit, lui aussi, demandeur de discipline comptable. Les chipotages que vous décrivez sont le fait de "petits". A quand une réforme de la comptabilité (sur le modèle des ASBL, en effet).
Nos voisins français l'ont imposée à compter du 1er janvier de cette année.
Il est vrai que les Français ont 30 ans d'avance sur nos en matière de copropriétés (leur loi date de 1965 – la nôtre de 1995 ! C'est dire)Je crois que vous parlez de la "Régie des Bâtiments"?
lucMembrePIM a écrit :Luc a écrit :J'ai donc loué d'urgence une petite salle communale, organisé une réunion ce samedi (= dans quelques heures)Votre message étant posté à 4 heures du matin , vous allez être très frais lors de votre réunion de ce samedi….
J'étais très frais. Dans ma vie professionnelle on m'avait habitué à travailler à des heures très variés. C'était rentable dans ce cas de me lever à trois heures.
Mon syndic m'avait remis éndéans les 48 et 24 heures avant cette réunion d'info une invitation pour les deux AG 2006 (13.03.2006 à 18h et 28.03.2006 à 18h), ainsi que les comptes 2005, mais pas les rapports syndic, CG et commissaire aux comptes. Il connaissait la date et l'ordre du jour de cette réunion.
Il m'a fallu analyser ces nouveaux documents pour vérifier si le syndic avait changé sa méthode. A première vu il l'a pour les comptes. Mais une analyse approfondi faisait apparaître que ce n'est du "show".
Le "trou" pour 2005 sera probablement situé autour de 20.000 euros (sur un budget de 600.000 euros), mais n'est pas visible pour un non-comptable.
Ceci pour les motifs suivantes:
1. fusion d'un "État des dépenses et recettes 2005" avec la "Situation du patrimoine au 31.12.2005".
2. mélange des budgets de fonctionnement, d'investissement et les comptes individuels (chauffage, ..).
3. mélange des fonds de roulement et de réserve
4. mélange des provisions demandés pour le fonctionnement et ceux avec un bût spécifique (travaux).
5. postposer le paiement de dépenses exigibles de 2005 à 2006, en enregistrant d'autres du même type.Tout ceci me confirme qu'on doit d'urgence imposer une méthode de comptabilité dans les ACP, comme on l'a fait avec les ASBL. Imposer le système des petites ASBL aurait démontré clairement le trou d'environs 20.00 euros dans le cas ci-devant.
lucMembreJe lève la main pour dire que je suis d'accord avec l'interprétation de Colet.
Je suis d'accord avec Tintin qu'il faut contester devant le Juge la non-application de l'article 577-6 §5.- 1er alinéa CC.
Je ne suis pas d'accord avec Tintin qu'il dit qu'il faut contester endéans les trois mois du 01.08.1995 pour les actes de bases avec une clause semblable; Mais il est un fait qu'il faut demander explicitement ou implicitement l'application de l'article 577-14 CC contre cette disposition de l'acte de base dans votre citation.
Je rejoins Tintin qu'il faut faire une cahier de doléances, faisant partie du groupe initial qui a été chez Madame la sénatrice.
Mais je ne rejoins pas Tintin qui propose de centraliser les expériences quelque part dans le forum de PIM, administré par une agent immobilier. Vu la déontologie d'un agent immobilier il me parait claire et logique que cela est impossible. Cette règle déontologique est tout à fait normal. Cela se fera donc par la voie d'un groupe Yahoo!.
Il me reste à féliciter PIM pour le fait qu'il laisse la possibilité un groupe de copropriétaires qui veulent changer les méthodes en usage dans les ACP et les conformer à la lettre et à l'esprit de la loi, pas plus ni moins.
Que je me suis engagé dans la voie qui m'a mené au je suis maintenant a été entre autre rendu possible parce que je voyais que des agents immobiliers demandaient la même chose et rencontraient le même type de problèmes.
Le fait qu'ils ont obtenus la majorité minimale au sein de l'IPI pour essayer de changer les choses, malgré toute les manoeuvres du pouvoir à ce moment en place, ne me fait que rappeler la situation dans laquelle les opposants dans mon ACP ce retrouvent vis à vis du pouvoir en place dans notre ACP, et d'autres copropriétaires dans leur ACP.
Bien que cette lutte est semblable, chacun doit la mener à sa place. Le notre est de persuader les autres copropriétaires qui faut prendre notre sort dans nos mains, comme la loi le prévoit. Les copropriétaires sont de fait les administrateurs de l'ACP, et pas le syndic ni le conseil de gérance ni les vérificateurs des comptes. Cela ne peut pas se faire au sein d'un forum tenu par un non-copropriétaire.
Je prépare maintenant, tard dans la nuit, une réunion "d'opposants dans mon ACP de 260 CP" à la méthode utilisé par le pouvoir en place. On (= au moins 8% des CP) réagit ainsi contre la fait qu'on a reçu jeudi midi (le 11me jour avant la date de l'AG) une invitation pour l'AG ordinaire 2006, sans qu'on aie reçu ni les comptes ni un des rapports des organes ni autre chose que seulement une synthèse au moins "subjective" de la citation qu'on a fait pour nommer un syndic provisoire.
Cette synthèse bilingue est signé par le conseil de gérance et le syndic, et contient des erreurs manifeste (en néerlandais on dit qu'une traduction intégrale en français de la citation en néerlandais existe, mais en français on en parle pas, on "oublie" de dire qu'on a demandé d'approuver un cahier des charges pour un syndic, avant de demander des offres, etc …).
Mon avocat m'a dit que je dois avoir lundi matin la liste des opposants qui vont citer l'ACP et le syndic pour annuler l'AG endéans les heures après qu'il a été tenu. Une tâche pratiquement impossible, si on sait que
– l'usage d'une lettre ouverte dans ce contexte est néfaste pour les relations ultérieures et souvent contra-productive
– le vote dans mon ACP est secret pour tout. Je sais donc que 18% des 42% des CP qui étaient présents (21%) ou représentés (21%) à la dernière AG ont voté pour la méthode proposé par les opposants. Mais je ne connais en pratique que 50% des noms.
– une atmosphère d'intimidation est tellement présente qu'en cas de vote nominatif les opposants n'auraient pas obtenu 18%
– seulement 50% des 260 CP sont résidents et peuvent être contacté rapidement.
– les deux AG 2006 sont organisés, tenu un jour de semaine à 18 heures (oui: dix-huit heures).J'ai donc loué d'urgence une petite salle communale, organisé une réunion ce samedi (= dans quelques heures) et invités ceux dont je pense qu'ils sont favorables à la cause des opposants. Je ne crois pas que beaucoup viendront, ne fus que parce que c'est en période de vacances. Les opposants, en opposition avec le pouvoir en place, se composent de toutes les générations (de 30 à 85 ans).
La citation pour annuler les deux AG 2006, sera la quatrième consécutive pour annuler des groupes de deux AG. Seulement le premier groupe de deux AG (ceux de 2004) ont été jugé et annulé. La méthode contesté n'a pas encore changé d'un jota, sauf qu'on n'organise plus la première AG à l'autre bout de la ville.
Donc même la justice a des problèmes à s'imposer dans mon ACP. Ce problème est aggravé par le fait que plusieurs agents immobiliers soutiennent la cause de celui en place et demandent de fait à ce qu'on ne tienne pas compte des jugements.
lucMembreColet a écrit :Luc,Vos avis sont intéressants.
Je confirme que le contrat de 1994, a été négocié et signé par le syndic et souscrit au nom de l'ACP.
Les factures de l'ascensoriste ont toujours été libellées au nom de l'ACP.Ceci étant précisé, pourriez-vous expliciter le problème qu'aurait alors la firme d'ascenseur.
Il m'est possible de le faire, mais je veux d'abord l'expliquer à mes collègues CP lors d'une réunion d'information que j'organise ce samedi 04.03.06. En effet notre syndic continue sa méthode, malgré les jugements et les procédures en cours. L'AG annuelle de nouveau irrégulière est prévu pour le 13.03.2006, avec envoi des invitations (inclus les comptes sans les rapports) le 03.03.2006.
Le problème "contrats" est un des points que j'ai proposé pour l'ordre du jour.
Je postpose donc ma réponse jusqu'à dimanche au plus tôt.
lucMembreComme giannigianni je suis d'avis qu'il y a faute dans le chef du syndic, mais pas une faute grave.
L'ACP ferait mieux de demander conseil à un avocat neutre (= pas désigné par le syndic), pour voir si la responsabilité du syndic est vraiment en cause.
Si oui, il y a un problème pour le syndic, qui implique pratiquement que l'AG doit désigner un syndic provisoire pour représenter l'ACP dans cette affaire.
Mais il y a un autre problème: le contrat initial a été engagé en 1994 par la communauté OU par le syndic.
Si le contrat a été engagé au nom de la communauté, il est fort probable que l'ascensoriste a un problème.
Un contrat avec une ACP est en principe soumis aux mêmes règles que ceux d'une firme envers des consommateurs. Et des clauses de reconduction semblables ne sont plus valables.
Si le contrat est engagé par le syndic et facturé au nom du syndic (bâtiment X), alors le syndic a un contrat à son nom. Avec toutes les problèmes qui en résultent pour lui.
Je cite la déontologie de syndic professionnel actuellement en vigueur:
Citation :Art. 43 Dans le respect de l'article 13, dernier alinéa, les livraisons et travaux font toujours l'objet de commandes par l'agent immobilier, syndic, au nom et pour compte de l'association des copropriétaires.
Les livraisons et travaux importants doivent faire l'objet de commandes écrites.
Tout lien direct ou indirect entre l'agent immobilier, syndic, et les fournisseurs est porté, préalablement, à la connaissance de l'assemblée générale, sauf extrême urgence. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale en sera ultérieurement informée.27 février 2006 à 17 h 15 min en réponse à : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous #934481
lucMembregiannigianni a écrit :Luc a écrit :giannigianni a écrit :….
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
– en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
– le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.
Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.
Dans le cas d'une firme comme syndic c'est le représentant du syndic envers l'ACP qui signe, et pas un administrateur.
Mais j'ai indiqué que ce n'est pas le syndic qui doit nécessairement représenter l'ACP dans le cadre de l'établissement d'un acte authentique. L'AG peut désigner à cet effet nominativement un ou plusieurs copropriétaires, présent ou non lors de cet AG.
Autre solution plus rapide, mais probablement plus cher à court terme: le syndic peut proposer que le notaire soit le secrétaire de la séance et responsable pour le PV. Ce PV sera automatiquement un acte authentique. Procédure nécessaire en cas d'astreintes ou de décisions à prendre qui sont assez compliqués.
lucMembregiannigianni a écrit :Luc a écrit :En résumé: tout contrat souscrit ou renouvelé après le 01.08.1995 est susceptible d'être annulé par le Juge, si le syndic ne sait pas prouver que l'AG a explicitement approuvé une durée qui excède la durée de son contrat.Une approbation des comptes n'est pas une approbation explicite des contrats, qui ont donné lieu à des dépenses mentionnés dans les comptes.
Je ne vois pas comme un Juge pourrait annuler un contrat signé par un tiers de bonne foi qui aura pleine droit à l'exécution de son contrat. A mon avis est le syndic qui se rend responsable du fait vis-à-vis l'ACP et n'aurait pas exécute son mandat correctement.
Le Juge peut:
1. dans le cas d'une action d'un CP envers l'ACP juger par exemple que les conséquences de ce contrat (charges, ..) ne sont pas à charge des CP qui contestent ce contrat. Ce qui en annule les conséquences pour ce CP.
2. dans le cas d'une procédure de l'ACP contre le syndic il peut juger que l'ACP n'est pas partie pour ce contrat, mais que le fournisseur reste partie envers le syndic. Dans ce cas il annule le contrat entre le fournisseur et l'ACP.Mais je suis d'accord qu'il ne peut pas annuler le contrat du coté du fournisseur. Lui devra être payé par celui qui était de fait le contractant, donc le syndic si l'ACP ne l'est pas par décision du Juge.
Cas concret:
Le remplacement ponctuel des "compteurs eau", suite à des pannes, …, est exécuté par une firme, sur base d'un contrat entre cette firme et le syndic. L'AG ne l'a jamais approuvé, ni même vu. Les remplacements se font sans que le CP en connaît le prix au préalable. Mais les charges sont imputés comme privatifs.
Ce type de contrat n'est pas annulable, puisqu'un contrat entre le syndic et cette firme. Mais le Juge peut annuler ou réduire les conséquences de ce contrat pour les CP, qui contestent.
En plus ce type de contrat doit être conclus entre cette firme et l'ACP (représenté par le syndic). Dans ce cas la protection des consommateurs joue et la firme est obligé d'annoncer ces prix à l'avance. Et l'AG a le droit d'au moins une fois tous les 5 ans de revoir ce contrat.
lucMembreEn résumé: tout contrat souscrit ou renouvelé après le 01.08.1995 est susceptible d'être annulé par le Juge, si le syndic ne sait pas prouver que l'AG a explicitement approuvé une durée qui excède la durée de son contrat.
Une approbation des comptes n'est pas une approbation explicite des contrats, qui ont donné lieu à des dépenses mentionnés dans les comptes.
lucMembreColet a écrit :Zitoun,Vous avez raison quand vous dites que (dans l'exemple cité), l'acquéreur du garage aurait acheté en toute connaissance de cause et que le juge ne lui donnerait pas automatiquement raison.
Mais sur cette base, une mauvaise répartition des charges ne pourra jamais être rectifiée au prétexte "qu'on à toujours fait comme ça".
Ce n'est pas parce qu'on s'est trompé pendant 20 ans qu'on doit persister dans son erreur quand on la découvre."………perseverare diabolicum"
Colet,
Vous avez raison.
Dans un jugement de 2002 le Juge de Paix de Saint-Josse-ten-Noode a rectifié les frais de gestion pour les garages de mon ACP, bien que la mauvaise interprétation des statuts existait depuis le début et n'avait jamais été contesté en AG ni en justice avant 2000. Il a donné raison au opposant (CP depuis le début et membre du CG jusqu'en 1988) à partir de 2000.
L'interprétation était la différence entre le mot "lot" et "emplacement". Les statuts prévoient le calcul des honoraires du syndic par lot appartement ou garage, et pas par chambre ou emplacement.
Pour le cas soumis par Pirost il faudra d'abord lire attentivement l'acte de base et le PV de la première AG. Dans mon cas on approuvé à ce moment un plan comptable de 24 rubriques, avec pour chaque rubrique la manière de repartir les charges (par lot privatif, par quotités, … ).
25 février 2006 à 10 h 57 min en réponse à : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous #934479
lucMembregiannigianni a écrit :….
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
– en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
– le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.
lucMembreJe crois qu'il serait utile d'aller consulter le permis d'urbanisme/bâtir à la commune. Assez souvent ce type de restrictions est initialement mis dans le permis d'urbanisme (ou de lotissement, …). L'acte de base ne fait que reprendre le texte.
lucMembreEn plus des conseils de Colet et Francis, quelques liens intéressants à lire et étudier:
Le Code Civil (loi de 1994 = Articles 577-2 à 577-14)
http://www.notaire.be/info/actes/412_code_civil.htm
Les changements imposées par la loi de 1994 ont priorité sur vos statuts.
Ex: si vos statuts parlent d'une décision à prendre avec une majorité simple, il faut au moins une majorité absolue. Si par contre vos statuts imposent pour ce cas 2/3 des voix, alors cela reste valable.La copropriété
http://www.notaire.be/info/acheter/630_copropriete_acte_de_base.htm -
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