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lucMembreimmorp a écrit :Luc a écrit :
De la loi.
C'est une déduction… Mais je ne vois toujours pas où c'est écrit….
A mon avis, le vote, secret ou non, est toujours valableDaccord que c'est une déduction. Mais que le vote secret est toujours valable est aussi une déduction.
Dans le jugement de 2002 (que j'ai perdu), un de mes erreurs était que j'avais produit moi-même mon bulletin de vote et prouvé ainsi comment j'avais voté. Lors de cet AG un des deux assesseurs avait refusé de collecter les bulletins de vote "puisqu'on avait quand même obtenu la majorité". Donc tout le monde avait encore son bulletin. Si je n'avais pas produit mon bulletin de vote, alors le Juge aurait annulé l'AG. On applique le système de vote secret.
Dans le livre de RIQUIER (127 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires" il en parle à la page 121-123.
Il réfère entra autres à un jugement (J.P. Saint-Josse, 25.10.2001. J.J.P., 2002, 177) qui déclare:
Citation :Sont irrégulières et doivent par conséquent être annulées les décisions qui sont adoptées, suivant le procès-verbal de l'assemblée générale, par une forte majorité ou une majorité écrasante car il est manifestement impossible à la lecture du dit procès-verbal de déterminer les votes favorables et les votes négatifs et partant vérifier si les majorités requises ont été atteintes.En effet qui empêche un assesseur peu scrupuleux de remplacer un bulletin anonyme de 47 quotités par un autre? Qui peut le vérifier?
RIQUIER énumère les motifs suivants pour favoriser le vote nominal écrit:
1. contrôle à posteriori n'est pas possible pour le vote secret
2. impossible de vérifier la régularité du nombre de quotités attribué à un bulletin de vote
3. le vote écrit donne lieu à moins d'influences que le vote à main levée
4. le vote écrit élimine la manipulation par une formulation négative ou positive de la question.
lucMembreColet a écrit :Luc a écrit :
Je crois qu'il n'y pas de listes de candidats, mais bien des candidatures individuelles.Vous avez raison. J'aurais dû écrire "les membres du conseil de gérance sont élus individuellement à la majorité simple"
Dans mon esprit, il n'avait jamais été question de faire voter pour un groupe de candidats, mais de faire acte de candidatures.
En tous cas, pour le poste de président, comme il n'y en a qu'un à pourvoir; il s'agit bien d'une élection individuelle.
Mais on n'est jamais clair assez.J'y suis attentif, puisque j'ai subi le coup de la liste, pour empècher que j'étais élu en 2005. On y avait assorti la dimunition (sans décision AG) du nombre de places de 10 à 4. Leur liste se composait de 4 candidats. On y opposait deux listes de chacun un candidat.
lucMembreColet a écrit :Le CG est élu à la majorité simple (voir règlement), c'est à dire la moitié des quotités en séance (présents et représentés) plus 1 voix.Je crois qu'il n'y pas de listes de candidats, mais bien des candidatures individuelles.
Si non le CG ne saura être le reflet de tous copropriétaires, mais seulement d'un groupe majoritaire. Les candidats élues doivent accepter dans le sein du CG des personnes avec d'autres opinions qu'eux.
Si l'élection par liste est accepté (= les candidats d'une liste sont élues en bloc) alors la condition primaire pour une collusion entre le syndic et le CG est satisfaite.
lucMembreimmorp a écrit :Luc a écrit :
OUI, ce sont les seuls points qui doivent suivre la procédure du vote sécret.Ce serait peut-être bien, mais je ne vois pas d'où ça sort…. ????
De la loi.
Comment peut-on prouver au Juge qu'on s'est opposé à une décision si mle vote set secret.
Prenons une vote de 6400 pour et 360 contre. Quatre CP, avec chacun 120 quotités, totalisant 480 quotités et présents lors du vote, vont chez le Juge pour contester la décision.
Un des quatre ne s'est manifestement pas opposé. Mais l'ACP ne peut pas prouver qui s'est et devra donc payer des indemnités aux quatre, s'il est condamné à payer une indemnité (exemple).
lucMembrecoquine a écrit :1 nouveau coproprietaire (rez chaussée bureau) , occupe son bien et ne nettoi jamais ses vitres , n'a pas changé les vieilles tentures toutes sales .
que faire?Tout dépend de la définition de l'esthétique dans votre acte de base.
coquine a écrit :nous avons AG la semaine prochaine.
comment élire le président de notre AG?Problématique si votre règlement de copropriété ne détermine pas qui préside l'ouverture de la séance.
coquine a écrit :nous voulons anéantir notre CG actuel, comment calculer les votes pour y arriver, j'y pige rien? comment renommer le nouveau?Je n'aime pas le mot "anéantir".
Vos statuts (ou une décision d'un AG antérieure) doivent prévoir le nombre de mandats pour le CG. A chaque AG un point doit prévoir l'élection de membres du CG, pour autant de places qu'il y a des mandats vacants (ou venu à terme).
Chaque membre d'AG dispose d'autant de votes qu'il y a de mandats à donner.
Exemple:
10 places prévues par les statuts
7 membres existent.
1 membre démissionne
2 membres sont arrivé à la fin de leur mandat de trois ans (exemple)
En tout il y a donc 3+1+2 = 6 places vacantes.
Il y a 12 candidats.Chaque membre d'AG pourra donc voter, avec le poids de ces quotités, pour au maximum six des candidats sur 12.
Un candidat est élu si d'abord il obtient 50%+1 des quotités présent ou représentés et puis s'il est classé en ordre utile. dans le case de notre exemple s'il est classé dans les 6 premiers.
Attention1: un bulletin de vote sur lequel on a coché plus que 6 candidats est nulle.
Attention2: un CG ne peut siéger valablement que si au moins 50% des membres sont présents. Une place vacante est considéré comme absent. En pratique il faut donc s'assure qu'au moins 6 places sont occupés dan l'exemple précité. Cette interprétation est contesté par d'autres.
coquine a écrit :qui doit rédiger le PV de notre AG?Le secrétaire, désigné par l'AG.
En principe le syndic, mais cela peut être n'importe qui, copropriétaire ou non. Parfois on demande un notaire.
coquine a écrit :si ce CG est limogé en début d'AG doivent ils quitter la table qui se trouve en face de nous et reintégrer les autre copropriétaires?Les points d'approbation des rapports, des comptes, décharge des mandataires et élection de nouveaux mandataires doivent se trouver à la fin de l'ordre du jour, dans cet ordre.
Le CG ne peut pas occuper la table en face de vous. Cette place est attribué au bureau de la séance (président, deux assesseurs et le secrétaire).
Attention: il se peut que vos statuts ne prévoient pas l'existence d'un bureau.
coquine a écrit :si c'est une de ces personnes qui préside , doit elle continuer sa présidence jusqu'a la fin de l'AG?En principe oui, mais il peut être remplacé.
coquine a écrit :expliquez moi tout, faut pas qu'on se trompe.
D'avance merci.bien à vous.Une copropriété est une entité sociale. Tenez en compte. Montrez du respect pour tous les participants, même ceux qui vous insultent. Ne refusez jamais le dialogue. Mais soyez ferme dans l'exigence de respecter la loi. Soyez assertif, mais pas agressif.
PS: combien d'appartements ?
Tout ce qui précède n'est qu'un avis, pas plus ni moins.
Bonne chance,
lucMembrecoquine a écrit :merci à luc de sa réponse rapide mais j'ai pas bien compris , donc on peut voter a vote secret pour un nommer ou virer CG ou 1 syndic?
merci et bien à vous.
MarieOUI, ce sont les seuls points qui doivent suivre la procédure du vote sécret.
lucMembrecoquine a écrit :as t-on le droit de voir les differentes procurations avant que l'AG ne débute?
comment calculer 3/4 des voix des personnes présentes ou représentées ?
le syndic peut il présider?
une personne n'étant pas copropriétaire peut elle m'accompagner à l'AG , il s'agit de mon compagnon?
Doit-on demander si sa présence est acceptée?
nous n'aurons pas reçu les comptes et l'AG aura pourtant lieu, est-ce possible,normal, logique??
merci .
marieUne personne peut avoir les procurations de toutes les copropriétaires, sauf un. Mais les voix d'un membre de l'AG doivent être limité au total des autres membres.
Une personne non-membre de l'AG, copropriétaire ou non, ne peut être présent qui si l'AG l'autorise. Cette personne ne pourra participer à la délibération ni au vote.
Donc un couple, propriétaire d'un appartement, doit désigner la personne qui va le représenter à l'AG. L'autre reste en principe à la maison.
Une des conséquences est que le syndic est obligé d'envoyer avec l'invitation tous les documents nécessaires pour se former une idée des conséquences ou options des points proposés. Ceci pour que le groupe de propriétaires de chaque lot (ou groupe de lots) puissent se réunir, déterminer leur choix et mandater leur représentant.
La disponibilité des documents va de pair avec la limitation de représentation à une personne, pour le groupe de lots qui appartient aux mêmes copropriétaires.
lucMembrecoquine a écrit :peux t-on voter a vote secret?
chez nous ce serait l'idéal mais chaque fois on nous dit que c'est pas possible et en rélité on n'en sait rien!!
si on souhaitait voter dorenavant à vote secret , comment le faire mentionner pour les prochaines fois?
un point à l'ordre du jour , pourrait il être voté pour faire changer les choses?
merci
marieLe vote nominatif est obligatoire, sauf en cas d'élection des membres du conseil de gérance ou le syndic (si ce n'est pas une firme). Seul ceux qui s'opposent (votent non) ou sont absent peuvent contester la décision chez le juge.
lucMembreColet a écrit :….Faire parvenir le PV par recommandé aux 2 absents et attendre les 3 mois fatidiques est un idée, mais est-ce suffisant pour autoriser le placement des panneaux solaires sur le toit?
C'est en principe suffisante si toute la procédure a été transparente pour tous les copropriétaires.
Je présume que la copropriété est situé dans la région bruxelloise. Dans ce cas il se peut qu'un permis d'urbanisme est nécessaire.
Pour plus d'info voir la page suivante: http://www.notaire.be
lucMembrekaplan a écrit :Dans une copropriété qui possède une citerne à mazout de plus de 10.000 litres , le vendeur doit procéder à une reconnaissance de l'état de sol et , éventuellement , à une étude de risque .Le résultat de ces examens doit parvenir à l'acheteur au plus tard quand?
PS: Je suis sûr que si je demande au vendeur d'un lot de cette copropriété de faire dresser préalablement une reconnaissance de l'état du sol et éventuellement une étude de risque , ce dernier m'enverra à la m…de , non?
Je dirais que le vendeur doit le transmettre avant la signature du compromis définitif. Un compromis sous condition de l'étude du risque (avec résultat positif), est aussi possible. Mais dans ce cas c'est probable que l'acte d'achat ne peut être signé que quand les conditions sont remplies.
Il est possible que l'étude ne peut être demandé que par le syndic. Comme l'étude peut servir lors d'autres ventes, il est probable qu'une AG doit d'abord intervenir.
lucMembreColet a écrit :…
Pour le 2è point, je crois que si le syndic s'occupe de la signalisation uniforme des sonnettes et boîtes aux lettres, il doit connaître le nom des occupants….. qui ne sont pas toujours les personnes qui ont signé le bail.
Et puis il y a aussi ceux qui ne souhaitent pas voir leur nom sur une sonnette ou sur une boîte aux lettres…..
Problème difficile à résoudre.Je crois qu'une loi postale ou une loi sur le recensement oblige à identifier le nom du résident principal d'une habitation (appartement, ..) sur la boite aux lettres. Cette boite est obligatoire. La vie privé n'est pas à 100% protégé. Si non on pourrait dire que le fisc ne peut pas connaître votre nom …
lucMembreColet a écrit :Bonjour,Le propriétaire de l'appartement du dernier étage de l'immeuble demandait l'autorisation de placer des panneaux solaires sur la toiture commune pour son usage personnel.
Ce point était mis à l'ordre du jour et tous les membres présents à l'AG (5 propriétaires présents sur 7 et 1020 quotités sur 1360) ont tous donné leur accord.Je pense que puisqu'il y a unanimité des membres présents à l'AG, la décision ne peut plus être attaquée par l'un des 2 absents.
Néanmoins j'aimerais bien en avoir la confirmation. Merci d'avance.
Si l'acte de base prévoit l'unanimité des copropriétaires, il faut l'accord de 100% des copropriétaires.
Seule solution correcte selon moi: envoyer en recommandé avec récépissé le PV de l'AG aux absents (et ceux qui ont voté contre) et attendre trois mois …
lucMembreÉcrivez une lettre très courte au syndic, en lui demandant qu'il met la plaque prévu par la loi endéans les huit jours. Que si non vous serez obligé de le signaler à l'autorité compétente pour exercice illégal d'une fonction d'agent immobilier par lui en ce qui concerne votre copropriété.
En effet, avec l'affichage de la plaque il soumet officiellement la copropriété à la protection du statut d'agent immobilier. En le faisant pas il commet un acte illégal ET il rend impossible que la protection du statut d'agent immobilier puisse être complètement appliqué à cette copropriété.
lucMembreColet a écrit :…
Ceci nous éloigne assez bien du cahier de doléances qui faisait l'objet de ce forum et là, il y en a du boulot.Ce problème est un des points qui pourra apparaître dans la feuille que je suis en train d'écrire pour le cahier de condoléances. J'espère de l'avoir finalisé ce soir.
J'étais ralenti par l'envoi d'une lettre par jour par mon syndic "en préparation" de l'AG du 13.03.2006. Étant le porte-parole des "opposants", j'ai du parer aux petits trucs utilisé par le syndic.
Exemple d'une petite "erreur" qui en fait est une manipulation.
Le syndic a affiché dans le hall le 03.03.2006, quelques jours après l'envoi de invitation, qu'une AG aura lieu le mardi 13.03.2006.
Il a soit disant obéi, sans respecter les délais, à la lettre de la loi, mais pas à l'esprit (permettre aux locataires de signaler des problèmes ou suggestions à l'AG, en les mentionnant dans un point d'information sur l'ordre du jour). Il faut donc signaler la date de l'AG au moins 2 semaines avant l'envoi de l'invitation.
C'est une des zones grises qui devra être spécifié en détail.
En passant il sème le doute quand à la date. En principe quelques CP vont venir le mardi 14.03.2006 et trouver la salle vide. C'est une de subtilités utilisé pour éviter qu'on atteint le quorum lors de la 1re AG. Une erreur de ce type devrait provoquer l'annulation automatique de l'AG.
Une erreur plus grande:
On n'a reçu l'invitation que le 02.03.2006 vers midi. Les statuts prévoient qu'on doit les avoir 10 jours avant l'AG. Aucune annexe était jointe … ce qui rend l'approbation des comptes et des rapports impossible.
La loi devra donc être adapté et explicitement détailler le type de documents qui doivent être envoyés ou accessible au plus tard au moment de l'envoi de l'invitation. Et ceci sous peine de nullité de ce point ou de l'AG entière. Et ainsi éviter qu'on doive chaque fois aller chez le Juge. Comme le groupe d'action de mon ACP est maintenant obligé de faire.
Je n'étais pas complet: une lettre ouverte du syndic et du conseil de gérance était la seule annexe. Elle contient une synthèse subjective de la citation faite par quelques CP (dont moi) en vue d'annuler l'AG précédente, accompagné d'un commentaire subjectif.
lucMembreimmorp a écrit :….
Pour être clair, je parlais de copropriétaires qui venaient aux AG assistés d’avocats, d’architectes etc. et qui profitent de cette position dominante pour faire passer des décisions, qu’ils n’obtiendraient sans doute pas des autres propriétaires sans cet « abus de paroles ». En général, le syndic ne peut dans ces cas là n’être que « spectateur »…D'accord, mais c'est généralement une copropriété qui estime n'avoir pas besoin d'experts pour résoudre des problèmes, puisque cela coûte trop cher.
Si le syndic sait qu'un copropriétaire vient avec un architecte par exemple, il doit en principe laisser venir l'architecte de la copropriété, pour contrer le poids de l'avis "technique" peut-être subjectif qu'aurait ce copropriétaire. Il remet ainsi la balance en équilibre.
Si l'architecte du CP sait convaincre lors de l'AG l'architecte de l'ACP du fait qu'il y a un problème, alors il n'y a certainement pas d'abus du copropriétaire ni du syndic. Si non on peut convenir une procédure de médiation.
lucMembreEn ce qui concerne le droit de contrôle l'article 577/6 du Code Civil est d'une importance plus que capitale.
Citation :Article 577/6§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
§ 2. Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
§ 3. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ne delibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.
§ 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
§ 5. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
§ 6. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.
§ 7. Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
Le 2me alinéa du §1 spécifie que tout lot privatif ne peut être représenté que par une personne, qui aura le mandat de "membre de l'AG", donné par les propriétaires du lot privatif. Il est en somme un administrateur de l'ACP, au nom de ce groupe.
La différence entre un membre simple d'une AG d'une association ou société, et un administrateur est qu'il a un droit de contrôle individuel.
Le Juge vient encore de confirmer le 22.07.2005 dans un litige entre moi et l'ACP que tout membre de l'AG a le droit indéniable de consulter TOUS les documents de l'ACP, et pas seulement les factures.
Le syndic peut demander un prix horaire, dès qu'il y consacre plus d'heures que prévu par les statuts (ou son contrat s'il a été soumis à l'AG pour approbation avant la signature). Dans mon cas les statuts prévoient 4 x 2 heures gratuits par année à des jours déterminés (deux mardi et jeudis avant l'AG qui délibère sur les comptes).
Exigez avec fermeté l'application du §7.
Le syndic doit sortir lors le débat et vote sur l'exécution de sa mission d'exécution des décisions de l'AG.
Les membres du conseil de gérance doivent sortir lors le débat et vote sur l'exécution de leur mission de contrôle et d'assistance.
lucMembreoxyd a écrit :D'abord merci.Luc a écrit:
Vos questions sont multiples. Commençons avec le début: l'achat de l'appartement.
Le notaire du promoteur pour votre acte d'achat est le même que celui de l'acte de base ?
Ou vous avez choisi un 2me notaire?
Oui, tout les actes sont passés chez le mm notaire. Celui de l'acte de Base donc.
…Le premier des dix commandements d'un nouveau copropriétaire:
prenez comme acheteur pour votre acte d'achat un autre notaire que celui du promoteur.Cela ne vous coûte pas un euro de plus en prenant un 2me notaire, mais vous avez un conseiller qui peut vous guider par après. Il est un fait que le promoteur ne va pas l'apprécier, mais c'est son problème. S'il rouspète trop: n'achetez pas l'appartement.
Demandez rendez-vous chez le notaire et explique lui ce qui se passe chez vous. Ne citez pas trop d'exemples concret, mais concentrez vous sur des exemples parlantes. Demandez lui s'il est d'accord avec cette manière d'interpréter l'acte de base. Si non, demandez lui s'il veut le confirmer sur écrit. Donnez lui les PV des AG.
Cela vous coûtera probablement quelque chose, mais la lettre sera rentable plus tard, puisqu'il prouve que vous avez cherché une médiation.
L'augmentation avec 17 quotités doit être confirmé par une adaptation de l'acte de base, la transcription chez le conservateur des hypothèques, l'adaptation éventuelle du permis d'urbanisme, … à charge du promoteur. Tant que ce n'est pas fait je vous suggère de refuser la réception définitive des parties communs.
Il faut relire votre acte de base. Dans l'acte de base de mon appt. on peut vendre un garage (mais pas une cave) à un non-CP d'appt. Mais tous les garages doivent être utilisé par des résidents. On a donc 10 CP (sur 260) qui ne possèdent que des garages. 5 entre eux louent un appartement, 4 louent à des locataires et un loue à un non-résidents. Ce dernier est le syndic …
Demandez au notaire la date de la signature et de la transcription de votre acte de base, les signataires de votre acte de base plus les dates du compromis et de vente de chaque appartement. L'acte de base doit être signé par tous ceux qui sont propriétaire au moment de la signature de l'acte de base.
Visitez et étudiez le site suivant, avant de contacter le notaire:
lucMembreLa proposition d'oxyd est irréaliste, mais probablement provoqué par l'attitude encore plus irréaliste de ses collègues copropriétaires. Il ne tient pour commencer pas compte du fait qu'il faudra un maître de stage qui voudra probablement être payé … .
Le prix de 20 euros/mois/appt n'est que le prix d'un repas par mois (ou deux hamburger). Pour ce prix un syndic professionnel gère correctement les parties communes de votre copropriété. Vos quotités ont en principe une valeur de 60% de votre appartement, dont 1/2 provoque des frais à court ou long terme, dans le cas d'un bâtiment avec chauffage en commun et ascenseur.
Certes, moins cher existe … voulez-vous le mien à un prix officiel de moins que 11 euros/mois/appt? Je ne vous donne pas le coût réel, brut et surtout net, de sa gestion, sur court, moyen et long terme. Son honoraire officiel n'est qu'un pourboire.
lucMembreVis questions sont multiples. Commençons avce le début: l'achat de l'appartement.
Le notaire du promoteur pour votre acte d'achat est le même que celui de l'acte de base ?
Ou vous avez choisi un 2me notaire?La copropriété est subdivsisé en combien d'apprtements, emplacements et garages?
Le nombre de quotités de chaque groupe?Le promoteur posséde encore des lots?
Si oui, combien de lots et quotités à la date de l'AG 2005?En quelle année se situait la vente du premier lot et de votre lot.
lucMembreSaxo et PIM ont oublié Prof. Meulemans (KULAK, Courtrai), qui a organisé coté néerlandophone le colloque pour les 10 ans de la loi de 1994 à deux places (Brabant Flamand et Flandre Occidentale). Pour moi le plus important orateur.
Voir: colloque en Mai 2005 (N)
Il traite pendant la journée le sujet des pouvoirs des AG, mais aussi les invitations et les PV.
Être membre ou mandataire de l'IPI, CIB, VVF, RI, … ne peut pas donner lieu à des insinuations. C'est seulement ce qu'on fait dans ce contexte qui peut donner lieu à des observations.
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