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lucMembreZitoun a écrit :Luc a écrit :4. il n'autorise de fait des AG que pendant des heures de travail de son bureauEn fait ils veulent imposer une méthode de travail qui rentabilise au maximum le fonctionnement de leur firme, sans tenir compte des spécificités des ACP. Bût louable en soi, mais les contractants (ACP et syndic) doivent être mis à pied d'égalité, si non il y a un contrat inégal et donc illégal.
Le CNIC n'a-t-il pas organisé lui-même la "Journée des Copropriétaires" en semaine et durant les heures de bureau ?
J'ai l'impression qu'il s'agissait avant tout d'une journée des professionnels.
Dans ces conditions, y avait-il beaucoup de copropriétaires présents à cette manifestation?
Vu le nombre et le sujet de questions posés à la fin: oui.
Mais certains d'entre eux étaient des syndics bénévoles ou des présidents de CG.
Je rappelle que les séances sur les ascenseurs, .. ont eu lieu le soir à Bxl et à Anvers.
Il est difficille d'organiser une journée bilingue, donc de 4h (4 orateurs) * 2 séances le soir.
lucMembreSaxo a écrit :Ayant assisté à la "journée du copropriétaire" organisée par le CNIC vendredi, je peux dire ceci :– la sénatrice Nyssens était bien présente (merci à elle).
– des avocats (parfois proches du SNP) ont beau détailler les règles légales
– les syndics pro. font finalement ce qu'ils veulent.J'en retire comme conclusion que les petits/moyens syndics se feront avaler tout cru par le gros groupe.
La sénatrice n'était pas présente sur le podium, mais elle était dans la salle et suivait avec intérêt les débats.
L'intervention l'après-midi du syndic professionnel, président de l'association des syndics flamands, m'a laissé perplexe:
1. il n'autorise pas qu'un copropriétaire consulte les factures, … si un CG existe
2. il donne en fait un pouvoir de cogérance au CG, mais moins étendu que dans d'autres situations
3. il oblige qu'un membre du CG soit élu avec 75% et impose ainsi de fait la procédure de cooptation.
4. il n'autorise de fait des AG que pendant des heures de travail de son bureauJe n'ai pas su être présent lors de l'exposé d'un autre syndic professionnel (le plus grand de Belgique). C'était il paraît du même style, mais encore un peu plus cru.
En fait ils veulent imposer une méthode de travail qui rentabilise au maximum le fonctionnement de leur firme, sans tenir compte des spécificités des ACP. Bût louable en soi, mais les contractants (ACP et syndic) doivent être mis à pied d'égalité, si non il y a un contrat inégal et donc illégal.
lucMembreZitoun,
Vivant un calvaire semblable au vôtre, je peux comprendre votre réaction.
Mais ayant eu une formation professionnelle pour aller à la guerre je sais que la guerre est le moyen ultime pour atteindre le bût final: la paix.
Le stratège militaire par excellence (Clausewitz) préconisait d'éviter le plus possible la guerre et de n'utiliser ce moyen que quand tout autre possibilité diplomatique était entièrement épuisé.
La guerre au niveau de l'ACP est une plainte pénale contre le syndic.
Vous n'y êtes pas encore. Et vous arrivez lentement au stade très pénible de la guerre civile.
Je refuse d'abandonner et de recourir aux moyens illégaux, tel que le pouvoir en place utilise contre moi. Donc pas de guerre civile. Il est impensable que je fais ce que je reproche à la partie adversaire.
Ceci ne veut pas dire que je me laisse faire. J'utilise tout moyen légal que je peux. Je viens d'envoyer hier une lettre 100% légale qui normalement va avoir un effet dévastateur pour leur manière (illégale) de travailler.
Il m'est actuellement impossible de dévoiler sur un forum public toutes les techniques légaux que j'utilise pour atteindre mon bût. Je veux y arriver sans créer deux clans 100% opposés dans notre complexe. Selon la sociologie c'est possible, mais pas facile.
Le chef réel du "pouvoir en place" c'est fait finalement connaître ce mercredi passé, après exactement 5 ans. Il a une formation en sciences sociales assez poussé et les "utilise" pour diriger la minorité active et ainsi dominer la gestion de notre complexe sans avoir une fonction dans notre ACP. Ce n'est pas le syndic, mais un copropriétaire. Le syndic profite seulement de la situation.
Ceci confirme ce que les agents immobiliers sérieux disent: dans la plupart de cas les problèmes d'une ACP sont dûs aux CP mêmes. Un mauvais syndic ne peut pas fonctionner si l'AG fait correctement son boulot.
C'est pourquoi je me concentre surtout sur le commissaire aux comptes, le conseil de gérance, le président de l'AG, … .
Le syndic de votre ACP n'aurait jamais pu fonctionner tel quel qu'avec l'accord des autres organes de l'ACP. Vous avez probablement aussi une minorité active chez vous qui domine l'AG. Chez vous aussi cette minorité est dirigé par un petit groupe. Et ce petit groupe est commandé par une personne. En fait la structure classique d'une dictature.
Les changements urgents de la loi devait rendre cette situation illégale plus difficile à réaliser et surtout rendre cette situation visible à tous.
Ne prenons qu'un élément possible: limiter la durée des mandats du conseil de gérance, en limitant aussi le nombre des mandats possible (par exemple : au maximum 10%+1 du nombre des lots). Cela imposerait une tournante. Comme une dictature n'a qu'un chef, ceci rendait son "travail" plus difficile.
Dans ma lettre de hier j'ai utilisé un moyen préconisé par M. TIMMERMANS, assesseur juridique IPI (N), pour certifier l'ordre du jour d'une AG comme légale. L'AG se tient mardi soir. On va voir ce que ça va donner.
lucMembremoimoi a écrit :… si je vous comprends bien, ce devrait etre le président qui devrait prendre la parole. et il devrait mettre les gens au courant du nombre de présents, et du nombre de représentés. quand vous parlez de nombre, ca veut dire qu'il doit parler en personnes présentes ou représentées ou (et.ou ????) en quotités présentes ou représentées.Tant personnes que quotités. Important pour le quorum (1re séance), mais aussi pour calculer les majorités à atteindre lors de chaque vote.
moimoi a écrit :une bête question pour vous sans doute, pour moi non, puisqu'ignare en la matière (c'est la raison de ma présence ici que veut dire : la liste nominative des procurations refusées…Il n'y a pas de questions bêtes.
Tout le monde sur ce forum est passé par là.
lucMembremoimoi a écrit :mais comment peut on savoir , nous, pauvres copropriétaires, si au départ de l'AG, le nombre de quotités présents ou représentés est suffisant ?
je me vois mal poser la question d'emblée au syndic. Ou alors cela se fait il ?Nous recevons, bien (au moins 6 mois après ) le pv avec le nombre de quotités présents ou représentés , mais qui me dit que c'est la vérité ?
merci de m'éclairer ma lanterne
C'était la même chose chez moi il y a quelques années.
Vous pouvez demander à votre syndic qu'il lise l'article (en néerlandais) que Roland TIMMERMANS a écrit sur le président de l'assemblée générale dans la "Revue Copropriété et Droit Immobilier", No 2006/1 (janvier 2006), p. 19-21.
Je renvoie au point 4 et 5 de cet article. Selon l'auteur, assesseur juridique de la Chambre Exécutive de l'IPI pour les agents immobiliers néerlandophones, le président de l'AG ne peut pas être le syndic. Ce président devra être élu au début de l'AG par 50%+1 des présents et représentés.
Puis il devra contrôler la liste des présences, les procurations et vérifier que l'ordre du jour est conforme avec la loi.
Il a alors le choix:
– ou bien il ouvre la séance de l'AG, si tous les conditions prévues par la loi sont présent
– ou bien il notifie que les conditions ne sont pas réunies, motive sa décision et demande au syndic de reprendre sa motivation dans le PV pour l'envoyer aux copropriétaires.J'y ajoute qu'à l'ouverture de la séance le président de l'AG doit communiquer que les conditions légaux pour l'ouverture de la séance sont réunies. Il doit à ce moment communiquer le nombre des présents, représentés, … ainsi la liste nominative des procurations refusées, copropriétaires refusées (lot en indivision avec représentant non-désigné, …).
Le livre d'Eric Riquier "127 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires" est moins détaillé, mais la question 76 résume bien la situation:
Citation :Le rôle du président est de mener les débats, d'orienter les discussions, de veiller au respect de l'ordre du jour et, de manière générale, d'assurer la police de l'assemblée. Son rôle est primordial car c'est lui qui doit veiller à la régularité et à la bonne tenue de l'assemblée.
lucMembreGrmff a écrit :….S'il ne viennent pas à la première AG, convoquez-en une autre. A cette seconde AG, pas besoin de majorité des propriétaires. A la limite, vous êtes en droit de décider le tout si vous êtes tout seul!
Lili,
La méthode proposé par Grmff est, en tenant compte de ce que vous avez dit, la bonne solution selon moi.
A la 2me AG vous êtes en mesure, s'ils ne viennent pas, de décider légalement les mesures urgentes à prendre pour remettre la copropriété au pas.
Donc
1. nommer la personne qui vous proposez comme syndic (vous-même ou un syndic professionnel)
2. lui donner la mission d'étudier les statuts (acte de base, ..), de faire un état des lieux pour les parties communes, d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'ACP et de collecter les provisions dans le cadre du budget
3. approuver un budget des recettes (provisions) et dépenses (frais estimés).
4. décider que le syndic doit convoquer une AG dès que son analyse de l'état de la copropriété est fait et qu'il est en mesure de faire une liste des travaux, contrats, mesures à prendre … qui s'imposent, avec leur urgence.Vu la situation de l'ACP, mon avis personnel serait de nommer un syndic professionnel pour activer votre ACP (association des copropriétaires) et puis nommer un syndic bénévole. Les honoraires du syndic professionnel seront vite rentabilisé après quelques années de gestion d'un syndic bénévole. Parce qu'il est socialement très difficile de démarrer directement comme syndic bénévole. Il ne sert à rien d'avoir une ACP en ordre, mais se retrouver socialement et psychologiquement isolé. C'est une situation plus que stressante.
Dans mon ACP (250 copropriétaires) une des petits problèmes était le lieu de la 2me séance de l'AG. Le syndic désignait dans l'invitation un salle, mais c'était en fait une autre à 200m. Petit truc du syndic pour mettre mal à l'aise les nouveaux copropriétaires.
Il n'a plus utilisé ce truc quand je l'ai écrit que j'allais tenir l'AG tout seul dans la salle désigné par l'invitation en présence d'un huissier et seul voter tous les points mis sur l'ordre du jour, après délibération avec "les présents". Il a depuis ce jour là indiqué correctement la salle.
L'année suivante j'ai tenu seul la 1re AG, à la place indiqué sur l'invitation (à l'autre coté de la ville, à 8 heures le matin …). Le Juge a accepté mon PV et annulé l'AG suivante sur base des constats de ce PV. Je n'ai pas voté des points mis à l'ordre du jour, mais entre autres constaté que l'ordre du jour était irrégulier.
Il ne faut donc pas avoir des doutes. Une AG d'une personne est valable pour:
1. constater le quorum présent (en case de 1re séance)
2. décider valablement sur les points mis à l'ordre du jour (en case de 2me séance)Vous possédez en plus probablement plus que 20% des quotités et vous êtes donc en mesure de convoquer une AG quand vous l'estimez nécessaire.
Conseil: ne tombez pas dans le piège pour créer un conseil de gérance. Il est totalement superflue dans votre cas. Chacun peut convoquer l'AG, puisqu'ils ont tous au moins 20% des quotités.
Avant de démarrer documentez vous et étudiez. Ce sera rentable.
lucMembreColet a écrit :…Et puis il n'y a pas que la France qui a avoir pondu une loi sur la copropriété.
Comment vivent en copropriété les Italiens, les Allemands, les Hollandais ou les Espagnols?Il y a peut-être de bonnes choses à pêcher chez eux aussi?
Même chez les Luxembourgois en consultant certains textes du Grand-Duché …
lucMembreDans ce cas-ci je donne raison à la SNP. Il y a une déclaration écrite du syndic. Elle ne peut être contesté qu'avec une déclaration écrite du copropriétaire.
Mais la déclaration de copropriétaire devrait être simple et concrète, comme:
"La certification n'a pas été mentionné lors de l'AG du xx: voir copie PV en annexe".
Beaucoup plus effiace est d'exiger du syndic qu'il envoie par exemple les PV d'AG des ACP sélectioné par la SNP annuellement dans la liste de ses ACP. Naturellement si la SNP est en possession de cette liste.
lucMembrejeuneproprio a écrit :merci de cette réponse si rapide..si je peux encore vous poser une question….dans le cas où nous serions d'accord pour ces modifications, quelles sont nos obligations financières?Cela dépend de votre acte de base et du type des travaux.
Exemple:
Changement nécessaire des parties communs: à charge de l'ACP
Changement des parties communs à la demande d'un copropriétaire pour usage privatif : à charge du copropriétaire
Etc …Attention: ceci n'est qu'un avis de moi. Il y a d'autres sur ce forum qui ont peut-être un autre avis.
lucMembrejeuneproprio a écrit :bonjour
je me permets de vous contacter encore, ne trouvant nulle part réponse à mes questions. Nous sommes une petite copropriété (3 propriétaires) et devons remplacer la toiture du bâtiment. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de ces travaux. Par contre la personne qui habite au niveau de cette toiture a introduit à son nom uniquement (je ne sais pas si c'est comme ça que ça se fait ni si ça aura des conséquences sur la demande d'intervention de la région de Bruxelles-Capitale quand nous introduirons une demande de prime) une demande auprès de la commune pour ces travaux. Elle a pris la liberté d'y ajouter des modifications qui n'avaient pas été discutées lors de l'assemblée générale (ajout d'une porte-fenêtre avec modification de la charpente). Du coup les devis sont faits en fonction de cette modification et nous ne savons pas quels sont nos droits. Je pense savoir que nous ne devons, en tant que copropriétaires, intervenir financièrement que pour le remplacement de la toiture mais qu'en est-il de ces travaux? Ne devrions-nous pas exiger qu'ils soient faits séparément du reste (d'abord ces modifications ensuite demande de devis pour la toiture et remplacement de celle-ci)?
que nous conseillez-vous?
Merci à vous d'avoir pris le temps de me lire et, peut-être, de me répondre. Nous sommes de jeunes propriétaires et cette toiture représente un budget conséquent, j'aimerais que ce soit fait équitablement.Vous pouvez aller au service d'urbanisme de votre commune et demander de voir cette demande. A ce moment vous pouvez dire à ce service que cela concerne une copropriété et que le toit est une partie commune. En principe le demandeur doit joindre une autorisation de l'AG à sa demande.
Si cette personne est le syndic de votre ACP (ou se présente tel quel), la commune va le croire s'il dit qu'une autorisation est donné. Il faut à ce moment contester à la commune l'attribution de cette demande.
Mais il est plus simple et plus constructif de demander au service d'urbanisme qu'un inspecteur d'urbanisme, qui a des pouvoirs de police judiciaire, vienne voir la situation sur place, en présence des trois copropriétaires.
lucMembrecoquine a écrit :j'ai oublié de vous dire, cet enregistrement parfois sournois lui sert aussi à compléter son dossier assignation contre nous.
peut-on enregistrer, ne serait il pas bon de demander en début d'AG si quelqu'un enregistre et le faire acter au PV,
est ce légal?
les autres copropriétaires ignore cette situation mais ayant été moi-même dans ce CG je l'ai vécu sans rien oser dire à l'époque!!
merciQui a été assigné par lui, pour quel motif et à quel type de tribunal (Juge de Paix, ..).
lucMembrecoquine a écrit :notre CG a l'habitude d'enregistrer l'AG mais parfois celui ci dissimule son enregistreur,il faut dire que dans ce CG est nommée l'épouse d'un copropriétaire de 2 appartements et que celui ci véritable dictateur a assigné l'ancien syndic et tous les coproprietaires, on se demande tjs pourquoi d'ailleurs, il semblait penser qu'il y avait collusion entre ceux-ci!!alors que ce sont toutes des personnes de 80 ans en majorité , sauf moi qui en ai 45 !
en fait , cet enregistrement lui sert à rédiger le pv du CG à la place de son épouse et celle ci n'a plus qu'a le signer avec l'autre dame de 85 ans du CG , c'est lui qui tire les ficelles en coulisse, il a été notre ancien syndic et a été remercié !!
c'est pour cela qu'a cet AG du 30.3.06 nous voulons en finir avec ce CG.
notre AG a donc lieu ce 30.03.06 et notre convocation et l'ordre du jour ne nous est pas encore parvenue!!!!! le syndic(nouveau de 6 mois) dit ne pas pouvoir nous remettre nos comptes avant cette AG , c'est indépendant de sa volonté dit-il, il n'a pas encore reçu les décomlptes de caloribel(relevé fait en décembre 2005) qu'en pensez vous?? merciSoyez patient. Je crois que vous avez la majorité derrière vous. Attendez l'AG.
Faites d'abord élire un président et deux assesseurs, que votre groupe propose. Ce bureau désigne le secrétaire, qui ne doit pas être un copropriétaire, mais qui doit être présent. Ce secrétaire va faire à fur et mesure sur place le PV.
Le PV devra être signé par tous les membres du bureau pour accord, et par les copropriétaires qui le veulent signé "pour vu". Le PV doit reprendre les décisions (texte, décompte des votes et résultat), une "synthèse" des délibérations et ce qu'un copropriétaire présent demande à être inscrit sur le PV. Ce système rend une contestation de votre PV très difficile.
Constatez, comme bureau, que pour certains points les éléments nécessaires pour prendre une décision n'étaient pas présent à temps et que le point doit être postposé à l'AG suivante.
Pour le point "élection du CG": proposez un amendement qui constate que, vu la situation, que l'existence du CG n'a plus de sens, proposez que l'annulation du CG soit mis à l'ordre du jour de l'AG suivante par le syndic ET qu'en attente les mandats des membres du CG sont suspendu. Cet amendement est attaquable en justice, mais il résout le problème pour au moins le temps nécessaire à convoquer une AG extraordinaire qui peut annuler le CG.
Soumettez une motion qui demande au syndic de réunir d'urgence une AG avec l'ordre du jour que vous spécifiez. Cette motion doit obtenir au moins 20% des quotités de tous les copropriétaires (= présents+représentés et absents), pour être valable. Elle ne doit pas se trouver sur l'ordre du jour, puisque c'est une demande et pas une décision.
Ceci n'est qu'un avis. Vérifiez que la procédure proposé n'est pas en conflit avec l'un ou l'autre point de vos statuts.
Contactez moi par mail privé le 28.03.2006. Pas plutôt. Il est possible, mais pas certain, que je serai à ce moment en possession d'un jugement récent qui pourra peut-être vous être utile.
lucMembreimmorp a écrit :Informations = Frais
Où est l'équilibre entre l'information que veulent les copropriétaires et les frais qu'ils sont disposés de payer ?Une information, dans un rapport annuel, sur la situation de la copropriété serait l'idéal, complèté par une information ponctuelle si une décision urgente est prise par le syndic au lieu de l'AG.
Refus d'information est équivalent à donner une carte blanche au syndic ou à ceux qui sont informé (= le conseil de gérance).
Cette information devrait être diffusé avec des moyens modernes (Internet, copie disponible dans un local, …).
lucMembreGrmff a écrit :Je me permet de pointer un défaut majeur du système français: sa lourdeur.Le système français est tellement lourd et procédurier que le moindre défaut de professionnalisme doublé du moindre empêcheur de tourner en rond dans l'assemblée, et on se retrouve avec une copropriété ingérable.
Ceci fait bien l'affaire des professionnels et des grands groupes de syndics qui se concentrent dans l'hexagone: les privés ne s'y retrouvent plus dans les démarches, et les prix vont à la hausse de manière dramatique…
Mon chef me disait toujours: Kiss! (Keep it stupid and simple.)
Quelle est la méthode KISS pour s'assurer qu'un copropriétaire:
– soit informé sur la situation réelle de la copropriété, tant administrative, financière que technique
– qu'il peut participer réellement à la délibération sur les choix à faire
– qu'il peut voter librement et sans contrainte
– qu'il peut contester une décision sans intimidationThat's the question …
Cordialement,
Luc
lucMembreSNP a écrit :…
Ordre du jour: l'ordre des points n'a pas d'importance, sauf que le nouveau conseil ne peut agir comme tel tant qu'il n'a pas été élu.Ce point de vue du SNP concernant l'ordre du jour me laisse de nouveau perplexe et rallonge mon calvaire …. .
En effet l'ordre du jour de l'AG ordinaire du 28.03.2006 de mon ACP prévoit:
Citation :…
3. rapport … du syndic
4. décharge du … syndic
5. … réélection … du syndic
…
7. Dossier IBGE (ouvert en mars 2004) – état de la situation (depuis l'AG du 28.04.2005)
8. Budget (2006)
…
12. Demande de X (moi) concernant son lot privatif. … détermination des modalités d'exécution des ces travaux privatifs avec une répercussion sur l'esthétique du bâtiment , la ventilation de l'air …. format du texte diminué de 50% à partir du mot "privatif".
13. DiversMa plainte de mars 2004 était basé sur des odeurs dans ma cuisine venant du parking souterrain par des canaux d'aération. Je rappelle que l'AG 2004 a été annulé entièrement par le Juge et que l'ACP n'a pas interjeté appel. Le refus de délibérer sur cette plainte en était un des éléments qui ont indirectement motivé ce jugement.
Il est donc selon moi logique que le point 12 soit traité avant le point 7 et le point 7 avant le point 3.
Dire que l'ordre du jour n'a pas d'importance est donc illogique.
Qu'il n'a pas d'influence sur un point précis peut être vrai, mais j'en doute. Un mandataire qui vient d'être élu prend parfois d'autres positions qu'un mandataire qui doit être élu en fin de séance. Ce dernier principe est proposé par Serge WINNYKAMIEN.
lucMembreLe changement de la loi … je crois que l'IPI a sorti les dernières mesures d'application de la nouvelle loi de 1994 en 2001. Directement attaqué, avec raison, par RI. Moi-même j'ai discuté à ce moment avec un président d'une association de défense des copropriétaires comment on pouvait améliorer la loi concernant le point de la garantie bancaire … .
Pour mémoire: PIM a correctement fermé une discussion mené sur ce forum en septembre 2004: Les attributions du conseil de gérance. Je suis heureux de constater que la SNP a tiré à ce moment des conclusions correctes de ce débat, mené sur le forum mais aussi par des contacts directs. Cela prouve qu'ils savent s'adapter aux changements et qu'ils sont ouverte à la discussion. Je suis d'ailleurs redevenu membre.
Était-je le premier à le proposer … certainement NON.
En fait le changement de la loi était dans l'air.
Personnellement je trouve que tous les associations de défense des consommateurs et investisseurs (Test Achats, SNP, CNIC, … en ordre d'ancienneté), devraient conjointement travailler pour que la loi soit changé de telle façon qu'il est en théorie, mais aussi en pratique applicable d'une façon équilibré pour tous.
Pour cela la loi devra tenir beaucoup plus compte des réalités sociologiques et psychologiques pour recréer un équilibre entre les parties en cause dans le contexte de l'ACP.
Que l'auteur de l'article dans "Le Cri" n'avait pas l'intention de justifier des fraudes, j'en suis certain. Mais je maintien que l'article mérite à être expliqué plus en détail dans le numéro suivant. On devrait insister sur l'interdiction de la cogérance et le fait que toute personne qui a la signature d'un ou plusieurs comptes bancaires de l'ACP, doit être syndic, syndic provisoire ou un mandataire statutaire du syndic.
Donc fini à être en même temps président de l'AG, président du CG, vérificateur et signataire des comptes bancaires.
La citation suivante d'une réplique du SNP suggère qu'on perd toute mesure lorsqu'on défend une cause:
Citation :C'est un équilibre qui n'est pas évident car la tentation est grande de perdre toute mesure lorsque l'on a à coeur de défendre une cause.C'est une généralisation que j'ai rencontré lors la permanence du syndic et lors les AG des dernières années. Il a servi à manipuler d'autres copropriétaires pour éviter qu'ils se rangent de mon coté.
C'est un peu amer que cet argument est utilisé contre ceux qui ont osé consigner leurs expériences sur papier. Je les connais pour la plupart. Ce sont tous des gens lucides, droit dans leur bottes, avec des réactions mesurés, qui croient dans la légalité des choses et ont horreur des petites combines. Ils ont en commun qu'ils ont un sens pour l'intérêt commun.
Pour être clair: si le syndic croit qu'il doit utiliser sans autorisation préalable de l'AG une partie même infime du fonds de réserve, alors il doit le signaler à l'avance par écrit à tous les copropriétaires, motiver l'urgence et spécifier les mesures qu'il prend pour remettre ce fonds à son niveau initial. Et seulement ensuite utiliser cet argent, laissant le temps pour une procédure en référé.
Son contrat devrait prévoir une forte pénalité automatique s'il n'applique pas cette procédure. N'oublions pas qu'un Juge, à Turnhout je crois, a confirmé l'obligation de la réciprocité des amendes, indemnités, … . Donc si l'ACP prévoit de fortes amendes pour un copropriétaire récalcitrant, l'ACP y est soumis envers le copropriétaire et le syndic envers l'ACP.
lucMembreSelon moi requise par le dans les parties communes d'un complexe dès qu'on met du personnel au travail (concierge, ..).
Voir le "Règlement général pour la protection du travail".
lucMembreLa SNP a publié dans "Le Cri" de mars 2006 un commentaire sur ce changement de la loi fin 2005.
Je suis d'accord avec la SNP qu'il fait déposer plainte auprès de la police, quand le syndic fait de la rétention d'argent.
Mais une règle fondamentale de la justice dit Le pénal tient le civil en état. Il s'en suit que l'ancien syndic pourra, pour toute la durée de la procédure pénale, garder tous les documents et l'argent … s'il conteste sa démission dans une procédure civile.
Il faut être prudent. Il est donc logique qu'un nouveau syndic va d'abord convoquer d'urgence une AG et demander leur autorisation avant de déposer plainte à la police. Sauf naturellement si on "croit" que le conseil de gérance représente l'AG et peut décider à sa place (la fameuse gestion du type "cogérance", déclaré illicite avec la loi de 1994).
Plus loin on dit qu'on peut exiger la preuve que le syndic est assuré. Pourquoi la SNP ne dit pas qu'il est préférable que toute candidature à l'élection d'un syndic soit accompagné d'une offre écrite, signé par ce syndic, qui reprend entre autre les données de l'assurance, son nom officiel, le nom de ses gérants, … .
La phrase qui me fait hérisser les poils est, quand on parle des compte bancaires et du syndic, qu'on dit qu' "il peut disposer librement, retirer cet argent et disparaître avec lui."
L'usage du mot "librement" me heurte de front. Cela suggère que le syndic a le droit légal de retirer de l'argent du compte de réserve comme il veut. On oublie que pour chaque retrait il faut une autorisation préalable, explicite et précise de l'AG.
Le fonds de réserve et le fonds de roulement ne sont pas deux vases communicantes. Ils doivent être rigoureusement séparé.
J'aurais préféré l'usage du mot détourner au lieu de disposer librement. Je vous rappelle qu'un ancien président de l'IPI vient d'être condamné pour ce type de fraude.
Ayant une expérience professionnelle assez varié comme comptable et comme enquêteur, je sais qu'il est toujours possible de détourner des fonds. Mais on le trouvera plus rapidement avec un système de contrôle efficace qu'avec un système de double signature.
Et un système de contrôle efficace est possible dans une ACP, quoi qu'on en dise.
Il faut seulement appliquer une scission rigoureux entre l'équipe de contrôle (les vérificateurs), l'équipe d'assistance (le conseil de gérance dans les grandes ACP), l'exécutant (le syndic) et les décideurs (l'AG). Et les doter de moyens modernes, en concordance avec le montant des fonds utilisés.
Contexte:
Le conseil de gérance de mon ACP est abonné à "Le Cri". Je cite une phrase du rapport 2005 non-signé du commissaire aux comptes, reçu le 15.03.2006 pour être soumis à l'AG du 13.03.2006 et 28.03.2006:
Citation :
La situation au 31.12.2005 de la "caisse comité" et de la caisse "clés immeubles", gérés par le commissaire aux comptes, a été soumise à la vérification et approbation de la majorité des autres membres du conseil de gérance.
Ils vont donc de nouveau dire que la SNP est partisan de la cogérance, et pourront le démontrer à leurs partisans avec le contenu de cet article.Je viens de faire citer avec un groupe de copropriétaires l'ACP pour d'urgence annuler l'AG du 13.03.2006 (8% était présent) et nommer un syndic provisoire afin d'organiser l'AG 2006 d'une façon correcte.
Chaque article qui parait dans une revue spécialisé et qui défend de fait la cogérance prolonge non seulement mon calvaire … mais aussi celui de nombre d'autres copropriétaires.
Et diminue ainsi le nombre de copropriétaires dans mon ACP qui seront dans les conditions pour pouvoir demander réparation des dégâts causés.
Ah oui, petit détail: notre commissaire aux comptes détient, selon les dires de notre syndic, la seule signature de notre compte de réserve, et avec un deuxième membre du conseil, celui du compte à vue. Le syndic a aussi la signature de ce compte. Le syndic a refusé de communiquer par écrit la liste des comptes utilisés, leurs propriétaires et leurs signataires.
lucMembrecoquine a écrit :merci pour toutes vos réponses mais je lis dans le code civil que pour élire 1 CG il faut 3/4 des voix et ailleurs je vois 50% des voix, je ne m'y retrouve plus.
je souhaite que mon compagnon m'accompagne à l'AG, il n'est pas proprietaire mais est tres dévoué dans l'immeuble, bien sûr, ne pouvant plaire à tout le monde, je ne voudrais pas qu'on lui fasse la remarque,comment procéder?merci.
MarieCoquine,
Je cite une partie d'un message de vous sur un autre forum.
Citation :… je suis munie d'une procuration car ce sont mes parents les propriétaires. …Vous savez représenter vos parents lors des AG, mais selon moi pas plus.
lucMembreimmorp a écrit :Il existe un système aux états unis, et particulièrement à New-York :
Une société possède un immeuble. Le capital de cette société, sorte de SA, est représenté par autant d’actions qu’il existe d’appartements. A chaque action est rattachée le « droit d’usage » d’un appartement, de telle sorte que chaque actionnaire, s’il ne possède pas « réellement » un appartement, en a la jouissance exclusive.
Pour vendre un appartement , facile, il suffit de vendre l’action qui lui est attachée..
Je me suis toujours demandé pourquoi ce système n’existerait pas en Belgique : Pas de droits d’enregistrement, pas d’impôt sur la plus-value etc…
…Il ne faut pas chercher si loin. Un système similaire existe en Hollande.
Pour une grande copropriété l'ACP aurait un bilan de +50 millions d'euros … d'où toute une série d'obligations …. ce qu'on n'aime pas en Belgique.
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