Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #934476
    tempura
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458

    Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?

    Je l'ai trouvé ce foutu jugement 😛 , et sous "forme électronique", mais quand je fais un copier-coller, il ne veut pas partir ! 😡 Le texte est trop long je suppose.
    Peut-être si je le scinde en petits morceaux ? Je vais essayer lundi prochain ou bien, je peux l'envoyer par messagerie "classique", mais il me faut une adresse électronique.

    #934477
    giannigianni
    Membre
    tempura a écrit :
    giannigianni a écrit :Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458

    Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?

    Je l'ai trouvé ce foutu jugement , et sous "forme électronique", mais quand je fais un copier-coller, il ne veut pas partir ! Le texte est trop long je suppose.
    Peut-être si je le scinde en petits morceaux ? Je vais essayer lundi prochain ou bien, je peux l'envoyer par messagerie "classique", mais il me faut une adresse électronique.

    Très bien, mon notaire aussi l'avait recuperé, mais moi je ne l'ai pas encore en francais (si vous avez le link?). Par contre entretemps il a fait l'objet des plusieurs articles meme dans le CRI du SNP et aussi:
    Livios.be

    Dans mon cas a été util pour justifier que:
    – en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
    – le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

    #934478
    tempura
    Membre
    giannigianni a écrit :
    tempura a écrit :giannigianni a écrit :Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458

    Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?

    Je l'ai trouvé ce foutu jugement , et sous "forme électronique", mais quand je fais un copier-coller, il ne veut pas partir ! Le texte est trop long je suppose.
    Peut-être si je le scinde en petits morceaux ? Je vais essayer lundi prochain ou bien, je peux l'envoyer par messagerie "classique", mais il me faut une adresse électronique.

    Très bien, mon notaire aussi l'avait recuperé, mais moi je ne l'ai pas encore en francais (si vous avez le link?). Par contre entretemps il a fait l'objet des plusieurs articles meme dans le CRI du SNP et aussi:
    Livios.be

    Dans mon cas a été util pour justifier que:
    – en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
    – le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

    Il est en français, mais je n'ai pas de lien pcq'il provient d'une banque de données qui n'est pas sur Internet.

    #934479
    luc
    Membre
    giannigianni a écrit :
    ….
    Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
    – en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
    – le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

    D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.

    #934480
    giannigianni
    Membre
    Luc a écrit :
    giannigianni a écrit :….
    Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
    – en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
    – le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

    D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.

    Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.

    #934481
    luc
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Luc a écrit :giannigianni a écrit :….
    Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
    – en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
    – le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

    D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.

    Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.

    Dans le cas d'une firme comme syndic c'est le représentant du syndic envers l'ACP qui signe, et pas un administrateur.

    Mais j'ai indiqué que ce n'est pas le syndic qui doit nécessairement représenter l'ACP dans le cadre de l'établissement d'un acte authentique. L'AG peut désigner à cet effet nominativement un ou plusieurs copropriétaires, présent ou non lors de cet AG.

    Autre solution plus rapide, mais probablement plus cher à court terme: le syndic peut proposer que le notaire soit le secrétaire de la séance et responsable pour le PV. Ce PV sera automatiquement un acte authentique. Procédure nécessaire en cas d'astreintes ou de décisions à prendre qui sont assez compliqués.

    #934482
    giannigianni
    Membre
    Luc a écrit :
    giannigianni a écrit :Luc a écrit :giannigianni a écrit :….
    Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
    – en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
    – le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.

    D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.

    Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.

    Dans le cas d'une firme comme syndic c'est le représentant du syndic envers l'ACP qui signe, et pas un administrateur.

    Mais j'ai indiqué que ce n'est pas le syndic qui doit nécessairement représenter l'ACP dans le cadre de l'établissement d'un acte authentique. L'AG peut désigner à cet effet nominativement un ou plusieurs copropriétaires, présent ou non lors de cet AG.

    Autre solution plus rapide, mais probablement plus cher à court terme: le syndic peut proposer que le notaire soit le secrétaire de la séance et responsable pour le PV. Ce PV sera automatiquement un acte authentique. Procédure nécessaire en cas d'astreintes ou de décisions à prendre qui sont assez compliqués.

    Etant le syndic representant de l'ACP selon le code, ce sont les administrateurs delegués de la personne syndic qui signent l'acte. Ce comme ça qui se passait chez mon ACP pour la vente d'une partie commune.

    #912540
    giannigianni
    Membre

    Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458

    Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.