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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,581 à 4,600 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Frais d’agence (locataire) ? #944167
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si le proprio a choisi cette agence parce qu'il y a partage de la commission, il me semble qu'il a été mis au courant, non?

    Et le candidat-locataire ???

    en réponse à : Frais d’agence (locataire) ? #944165
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Extrait du code de déontologie de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI.be)
    Citation :Art. 26 L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.
    En clair, ce n'est pas contraire à la déontologie, tant que propriétaire et locataire sont au courant.

    Il me semble que c'est le cas ici, même si on appelle cela "état des lieux etc" et non "commission de l'agent immobilier"

    Des commissions "occultes" ne sont pas admis, je crois.

    J'ai visité le site d'un agent immobilier, cité dans cette discussion. Je n'y pas trouvé une référence explicite à une éventuelle commission à charge du bailleur, ni du locataire. C'est au moins un peu opaque.

    en réponse à : indexation #944886
    luc
    Membre
    Abbruzi a écrit :
    Salut,

    Est ce que quelqu'un pourrait me donner l'indice d'indexation du 01/11/1976 car sur le site il ne remonte pas si loin. Merci

    @+

    Remonter 30 ans n'est pas mal, je crois.

    En attente que PIM adapte éventuellement le site, vous pouvez consulter sur un site officiel StatBel un fichier XLS avec les données depuis 1920, mis à jour mensuellement:

    Citation :
    => L'historique de l'Indice des prix à la consommation et l'indice santé depuis 1920 (tableau téléchargeable, environ 440 KB)
    Source : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Service Indice des prix.
    en réponse à : Indemnités de rupture #944844
    luc
    Membre
    micco a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses néanmoins je m'y perds ?
    Si il est clair que tout le monde me dit (SNP et PIM) de ne pas signer le contrat de bail, le paiement des indemnités demeure en suspend ?
    PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer
    Aussi pq ne pas signer le bail si je dois de toute façon payer les indemnités ? Il y a là qq chose que je ne comprends pas ?
    Sorry pour mes questions mais bon je ne suis pas dans la branche

    En restant avec un bail oral c'est au bailleur de prouver le contenu du bail, les modalités du préavis, … . Vu le bût social du régisseur et le contexte de votre mutation professionnelle, il aura difficile à imposer un préavis de longue durée.

    Néanmoins je vois conseille de consulter un avocat ou une organisation de défense d'intérêt de locataires, avant de décider de rien payer. Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.

    en réponse à : Indemnités de rupture #944841
    luc
    Membre
    SNP a écrit :
    …
    NE SIGNEZ PAS!
    Il n'y a aucune pression qui tienne… en l'occurence la discipline militaire ne joue pas.

    Ayant vécu une situation similaire, mais pas analogue, je confirme ce que SNP dit.

    L'OCASC est une organisation civile qui sert entre autres à résoudre des problèmes sociaux créé par le contexte militaire très spécifique. Pas plus, ni moins.

    Dans ce contexte l'OCASC est un régisseur immobilier, au service de la Défense, qui gère des logements mis à disposition de la Défense, pour entre autres donner du logement temporaire à des militaires rentrant pour des motifs d'urgence de l'étranger.

    Le Sv Contentieux est un service interne de l'OCASC, analogue à l'avocat d'un régisseur. Pas plus ni moins.

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur #944799
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    D'une manière, c'est l'assemblée générale qui peut modifier le règlement d'ordre intérieur. Les modifications ne doivent pas actées auprès d'un notaire. Il est important cependant que le syndic tienne à jour le dit règlement.

    Oui, mais …

    1. le règlement d'ordre intérieur (ROI) ne peut pas être en contradiction avec le règlement de copropriété (RdC). Le changement du RdC est une décision explicite de l'AG, mis explicitement sur l'ordre du jour de l'AG, prise avec les majorités requises, enregistré comme un acte authentique transcrit chez les conservateur des hypothèques.

    2. Le RdC ne peut pas être en contradiction avec l'acte de base. Un changement de l'acte de base proprement dite est une convention entre *tous* les copropriétaires, sous forme d'acte authentique transcrit chez les conservateur des hypothèques.

    3. L'acte de base ne peut pas être en contradiction avec le permis d'urbanisme, permis d'environnement, permis de lotir, PPAS, …

    4. En plus tous ces documents (ROI, RdC, acte de base, …) ne peuvent pas être en contradiction avec la loi sur la copropriété (Art. 577/2 à 577/14 CC).

    Si ces conditions ne sont pas respectées, il faut d'abord changer ces documents avec les majorités et procédures requises. Ou demander à votre parlementaire à d'abord faire une proposition à changer la loi.

    Si non on peut parler d'une décision tremblante.

    en réponse à : délais permis urbanisme (Wallonie) #944795
    luc
    Membre
    cochise a écrit :
    Ha bon? C'est assez absurde non?

    Non. Un voisin, … ne peut aller en recours que contre une décision. S'il n'y pas de décision la demande serait accordé, sans que personne puisse intervenir (même la province ou la région).

    Donc la règle est simple: pas décision en dehors du délai équivaut à un refus. Ceci indépendant du niveau du permis.

    Il se peut que la décision est prise, mais qu'il faut un temps par la communiquer à vous. Cette décision devra être affiché par vous pendant un certain temps.

    en réponse à : Charges #944804
    luc
    Membre
    JJ a écrit :
    Bonjour,
    Un syndic peut il réclamer directement à un locataire les charges que son propriétaire ne paient pas ? (sans passer par le tribunal )

    L'ACP, représenté par le syndic, ne peut réclamer les charges que chez les copropriétaires, puisque l'ACP n'a qu'un lien juridique qu'avec les copropriétaires.

    Seul un jugement peut permettre à percevoir ce montant chez un tiers (locataire, employeur, …).

    en réponse à : Travaux terrasse: qui paye ? #944784
    luc
    Membre

    Lors d'une AG la décision a été prise de rénover les terrasses. Ce sont en principe des travaux du type "mixte" (= partiellement commun et partiellement privatif). Il faut l'autorisation des copropriétaires concernées.

    Questions:

    1. La date de cet AG était il situé au moins trois mois avant la date de votre compromis? Tant pour l'AG avec la décision de principe que celui où on a donné l'ordre de commencer les travaux et déterminé les provisions à payer.

    2. Avez-vous reçu lors du compromis et/ou acte authentique des copies de PV d'AG, décomptes, … du vendeur?

    3. Trouvez-vous, dans les documents joints à l'acte authentique d'achat, une déclaration du syndic des sommes dues (ou une mention du notaire que le syndic n'a pas répondu)?

    4. L'agence immobilière du vendeur est-il aussi le syndic de l'ACP?

    en réponse à : Convention nécessaire lors du placement de détecteur de fumée? #944778
    luc
    Membre

    Voir l'information donné par SNP en 2004 sur ce forum.

    Résumé: en Région Bruxelloise ils ne sont obligatoire, pour les immeubles à appartements, que dans les parties privatives habitées, qui sont loués.

    en réponse à : Proposition de loi #942921
    luc
    Membre
    petitfuret a écrit :
    Il semble que Mme. NYSSEN reste dans le vague et ne présente aucune proposition précise,

    Je ne crois pas que Mme NYSSENS est resté dans le vague. Lors du colloque du 29.01.2007 elle a bien circonscrit son bût : en proposant 12 solutions à des problèmes réelles elle a voulu faire avancer le débat. N’oublions pas que le Ministre responsable a enterré la discussion dans une commission de son département.

    petitfuret a écrit :
    se contentant de propos dilués quant aux nombreuses difficultés qui sont le lot quotidien dans bien des copropriétés forcées.
    Ce que tout le monde sait, ce que de trop nombreux copropriétaires doivent subir. Tout ceci est décevant ….. on saupoudre sans s'attaquer au vrai responsable de la situation affolante que vivent trop de nos semblables, le SYNDIC, seul responsable de sa gestion.

    En lisant les références de chaque proposition on constate qu’elle a proposé ce que des auteurs d’articles de doctrine ont proposé. Sa proposition sur les votes d’abstention prouve qu’elle a surtout voulu chaque fois surtout poser le problème et obliger le législateur à prendre position.

    petitfuret a écrit :
    Que prévoit Mme. NYSSEN pour le bien-être tant moral que financier des coprpriétaires ???? Pas grand chose à première vue.

    La loi est aveugle. Elle est la pour régler le « sort » de tous les acteurs de l’ACP. Une bonne loi n’est pas contre des gens, mais pour un bût. On ne joue pas l’homme mais la balle.

    On veut que cela s’applique au sein de l’ACP. Commençons à l’appliquer au sein de la loi. Une loi déséquilibrée donne lieu à une application déséquilibrée.

    La loi sur la copropriété est déséquilibrée aujourd’hui. Mais ne la rendons pas plus déséquilibré dans l’autre sens.

    petitfuret a écrit :
    Qui voit le positif et le réalisme de ces propositions ? Quand et comment pourra-t-on un jour les faire appliquer ???

    C’est un fait que cela peut prendre du temps. C‘est le sort d’une démocratie. Seulement dans une dictature on peut proposer et faire appliquer le jour même la proposition. Et je crois qu’on se bat pour plus de démocratie dans les ACP. Acceptons donc le revers de la médaille de la démocratie : sa lenteur à prendre des décisions.

    Mais je suis d’accord avec vous que l’application de certaines propositions aura un effet néfaste.

    Exemple : j’ai vu dans une autre commune que la mienne un groupe de 6 immeubles, groupé en trois blocs de 2 bâtiments. La proposition de C. BRODER & Co, qu’elle a repris, de scinder ce groupe en six y est déjà appliqué de fait. Au moins 4 syndics sont en fonction dans cet ensemble.

    On peut déjà voir de l’extérieur, que cette gestion différenciée est néfaste pour la conservation de ce groupe d’immeubles.

    On reconnaît le style de gestion de chaque syndic et que je ne peut constater que seulement un, appartenant à l’ABSA, a proposé et pu faire accepter par l’AG ce qu’il fallait faire dans le cas de ce complexe.

    Si ce complexe n’aurait eu qu’une ACP et qu’un syndic, sa solution aurait pu s’imposer à tous à l’avantage de la copropriété, de ses copropriétaires, de ses résidents et la communauté locale. Maintenant c’est un exemple comment il ne faut pas faire, en plus à un endroit assez fréquenté.

    en réponse à : Proposition de loi #942919
    luc
    Membre

    La proposition officielle de la sénatrice NYSSENS, dont on parle dans ce sujet, vient d'être déposé officiellement le 05.03.2007 et suit son cours normal.

    Voir le site du Sénat

    La proposition commence avec le texte suivant:

    Citation :
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 relative à la copropriété (à savoir les articles 577-2 à 577-14 du Code civil), des controverses multiples sont apparues et de nombreuses imperfections ont été révélées par la pratique. Des colloques et articles de presse récents insistent sur la nécessité d'évaluer la loi du 30 juin 1994. Plusieurs suggestions concrètes à cet égard figurent d'ailleurs dans ces contributions (1) .

    Si les relations entre copropriétaires posent souvent des problèmes d'ordre économique et relationnels, il n'en reste pas moins que les dispositions régissant la copropriété d'immeuble pourraient être aménagées sur plusieurs points. Il s'agit entre autres du fonctionnement des assemblées générales, de la définition missions du conseil de gérance, des mécanismes de contrôle du syndic, de la tenue de la comptabilité de l'association, de la qualité de l'association de copropriétaire pour agir en justice, de la répartition des coûts de procédures, de la gestion compliquée des ensembles immobiliers et enfin de la nécessité de prévoir des mécanismes de règlements alternatifs aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits comme une procédure de médiation ad hoc.

    en réponse à : caves et quotités #944563
    luc
    Membre

    Il y a des lots avec quotités et ceux sans quotités.

    Ceux avec quotités doivent participer aux frais et ont droit au vote à l'AG.

    Ceux sans quotités doivent en principe être vendues à d'autres copropriétaires.

    Pour l'ascenseur: ce jugement concerne un immeuble à appartements, où je crois il n'y a pas de caves ni un parking souterrain ni locaux de réserve au grenier.

    en réponse à : Gérant et entrepeneur ?!? #944591
    luc
    Membre
    Citation :
    Art. 76 du Code déontologique de l'IPI:

    L’agent immobilier administrateur de biens ne peut passer commande de fournitures ou de services avec des personnes avec lesquelles il a un lien familial ou juridique, sauf autorisation ou ratification du commettant dûment informé de ce lien.

    Le syndic, comme maître d'ouvrage, ne peut pas contrôler d'une façon indépendante le travail de' l'entrepreneur comme du maître d'oeuvre, si ce sont les mêmes personnes.

    La gestion de la copropriété concerne pour une partie importante les travaux…

    Il serait préférable d'avoir au moins un syndic adjoint avec la mission de maître d'ouvrage. Par exemple un architecte.

    Il y a-t-il un architecte, des sous-traitants officiels, coordinateur de sécurité, … ? Je parie que non.

    en réponse à : Erreur du notaire au detriment de la copropriete #944556
    luc
    Membre

    Je ne crois pas que c'est simple. Mais ma question reste: "les travaux CASCO" sont-ils prévues dans les statuts de l'ACP? Oui ou non?

    Le syndic ne peut qu'exécuter les décisions de l'AG et les statuts, pas plus ni moins.

    Si c'est un accord entre les copropriétaires pour les lots privatifs, alors il faut que le groupe des copropriétaires se constitue, séparément de l'ACP, comme une entité en "indivision normale". Si deux se désistent, alors il ne reste qu'une procédure de l'association de fait contre eux.

    Une ACP gère un immeuble en copropriété forcée. Si les travaux de finition CASCO dans vos lots privatifs ne sont pas repris dans les statuts, alors ils ne sont pas du type "forcée".

    Je crois qu'un avis d'un avocat spécialisé est nécessaire, pour voir les documents et vous donner les possibilités réelles.

    en réponse à : Erreur du notaire au detriment de la copropriete #944554
    luc
    Membre

    Le syndic doit exiger le paiement des montants dues par ces deux CP. Et les poursuivre en justice si nécessaires. La loi lui donne un mandat pour cela, sans qu'il doit demander une autorisation de l'AG.

    Si des factures en sont pas payés et le syndic n'a rien fait, alors il est responsable pour les conséquences (amendes, intérêts, huissiers, …) du non-paiement des factures.

    Mais si le système CASCO n'est pas repris dans les statuts, alors … cela ne concerne pas l'ACP.

    en réponse à : Rénumération Syndic Bénévole #944525
    luc
    Membre

    Les risques encourus par l'ACP sont réelles, mais le contrôle est minimal (surtout à Bruxelles).

    Vous n'avez pas de risque si vous allez devant le Juge, en demandant entre autres l'application de l'Art. 577/9 §5 CC:

    Citation :
    § 5. Dès qu'il a intenté l'une des actions visées aux §§ 3 et 4, et pour autant qu'il n'en soit pas débouté, le demandeur est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de l'absence de décision.

    Tentez d'abord une sorte de médiation par la voie d'une organisation de défense d'intérêts des copropriétaires, comme le SNP ou le CNIC.

    Ou un avocat qui connaît effectivement les procédures de copropriété.

    Personnellement je commencerai avec le SNP, si vous (ou l'ACP ou le syndic) en est membre. Ceci pour des motifs essentiellement psychologiques, étant donné que vous attaquez le syndic-copropriétaire lui-même.

    Une intervention par le CNIC aura un peu plus de chance à aboutir, puisqu'ils s'occupent exclusivement des copropriétaires.

    La journée du copropriétaire qu'ils organisent le 23.03.2007 est justement concentré sur les charges de la copropriété.

    Une intervention d'un avocat est déjà plus sec, mais aura ses effets dans 90% des cas.

    Un plainte à l'IPI pour exercice illégal d'une activité de syndic non-bénévole est efficace, mais aura des effets secondaires vu que ce syndic est votre voisin. A utiliser seulement si différentes médiations et/ou actions n'a apporté aucune solution.

    Si tout cela n'aide pas, alors il y a probablement plus de problèmes présents dans cette ACP que les honoraires du syndic.

    en réponse à : Erreur du notaire au detriment de la copropriete #944552
    luc
    Membre

    ACP situé en France ou en Belgique?

    en réponse à : les portes-coupes feux #944516
    luc
    Membre

    Le permis d'urbanisme peut imposer des portes coupe-feu. Vous pouvez le consulter au service d'urbanisme de votre commune.

    Le constat des pompiers est payant pour le demandeur. Ne le faites que quand c'est vraiment nécessaire, puisqu'il peut avoir des conséquences non négligeables pour les copropriétaires de l'immeuble. Et limitez le constat aux installations visées.

    en réponse à : Tva sur honoraires syndic ? #944402
    luc
    Membre

    Revenons au sujet … le dernier paragraphe corrigé (mots remplacés par moi sont sous-lignés) de la réponse du Ministre dit:

    Citation :
    La différence entre le régime TVA applicable aux
    prestations d’un syndic d’un immeuble tombant sous
    l’application des dispositions précitées du Code civil et
    celui applicable aux prestations d’un régisseur d’un
    immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie
    par le fait que ces personnes n’exercent pas leurs activités
    sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard,
    être comparée au traitement différent qui est réservé,
    en matière de TVA, aux prestations d’un comptable
    salarié et d’un comptable indépendant.

    Donc selon le Ministre Belge des Finances le syndic d'ACP est un salarié. Un salaire n'est pas soumis au TVA. Un agent immobilier-syndic ne pourrait pas être soumis à l'IPI, puisqu'il n'est pas un indépendant …. .

    L'autre thèse dit que c'est un indépendant, donc …. soumis à la TVA. C'est la thèse de l'UE, mais … des exceptions nationaux sont admis. Les syndics en sont une.

    En tout cas cette situation n'est pas claire.

    Il faudra donc choisir entre deux médailles, et en accepter le revers:
    – l'une être indépendant et organe de l'ACP (= TVA sur les honoraires et IPI obligatoire)
    – l'autre être salarié de l'ACP (= un salaire sans TVA et pas d'IPI)

    Pour moi c'est égal, mais la situation actuelle ne favorise que ceux qui ne veulent pas la transparence. Et obligent la majorité silencieuse des syndics à les suivre.

    La solution "salarié" permet par contre de résoudre le problème des petits ACP.

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