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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,341 à 2,360 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Rôle du vérificateur des comptes #994500
    luc
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    bada a écrit : Ce ne serait pas logique. Le commissaire aux comptes vérifierait la compta. qu'il a lui même aidé à rédiger.
    Juge et partie ??????

    D'accord, ce n'est pas logique.

    Mais est-ce illégal ?

    OUI.

    Le juge a décidé dans un cas identique qu'un reviseur d'entreprises devait faire un rapport sur les années ou le commissiare aux comptes avait "aidé" le syndic. frais à charge de l'ACP.

    en réponse à : Rôle et respnsabiltés du CdC #994635
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    … (caves sous eau car égouts bouchés et le Syndic refuse d'intervenir)

    Le propriétaire d'une cave concernée peut entreprendre à ses risques et périls des actions en faisant:
    – appel à la commune (habitation insalubre, …)
    – appel à un avocat pour une intervention du tribunal en référé (travaux d'un CP àn charge de l'ACP)
    – ou signalant la problématique à l'IPI pour non-observation de sa déontologie par le syndc, si c'est un syndic progfessionnel.

    en réponse à : Rôle et respnsabiltés du CdC #994634
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Peuvent-ils commander un corps de métier pour intervention urgente? (caves sous eau car égouts bouchés et le Syndic refuse d'intervenir)

    NON

    panchito a écrit :
    Quels pouvoirs de décision ont-ils?

    AUCUN

    en réponse à : Compta syndic #994177
    luc
    Membre
    CorinneHoste a écrit :
    je n'ai pas recu de journal des recettes, à quoi ca ressemble?

    Le format est déterminé par celui qui tient la comptabilité. Assez souvent ce journal n'est pas tenu, parcequ'il est trop transparent quand à la date de paiement exact des provisions.

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993402
    luc
    Membre

    Categorie de difficile-chinoiseries :

    casse-tête, chicaneries, chinoiseries, couper les cheveux en quatre, labyrinthe, pervers, pinaille, poil-de-cutage, prise de tête, tarabiscoté, tiré par les cheveux, tordu.

    Je suis d’accord que je suis parfois un casse-tête pour certaines personnes qui interprètent la loi comme cela leur plaît. Je suis un légaliste, c’est un fait.

    Mais surtout je sais qu’une démocratie ne peut exister vraiment que si tous suivent les règles. Une règle ne joue pas l’homme, mais la balle.

    Tantôt je prends virtuellement ma valise et je m’en vais pour quelques heures, jours, mois, … qui sait ou espère ?

    en réponse à : Compta syndic #994175
    luc
    Membre
    CorinneHoste a écrit :
    je reçois le journal des dépenses de notre cp pour 2012.
    1. Je constate qu'y sont postés en date du 15/12 des travaux effectués un 21/12.
    2. pour le poste des honoraires du syndic, il y a eu changement en janvier, mais on a posté en 2012 les honoraires du syndic pour janvier 2013 déjà.
    3. pour le contrôle du lift par vinc… il y a aussi un double post alors que le contrôleur n'est venu qu'une seule fois en 2012.
    4. en date du 31/12 sur le journal des dépenses, la facture d'hydrobru expédiée en mars 2013 à payer pour avril 2013, est déjà postée. cela est-il possible?
    5. le journal des dépenses de 2012 ne doit-il pas ne compter que les dépenses réellement effectuées, factures payée en 2012?

    1. Me paraît logique – avance 100% d’un travail à faire, dont la firme exige un paiement avant la fin de l’année. A demander.
    2. un syndic ne peut payer ses honoraires que le premier jour de la période concernée. Est-ce l’habitude chez vous chez vous ? Rappelez au syndic qu’il ne ne peut payer son honoraire pour janvier qu'en janvier. Cette manière de travailler donne l’impression qu’il a un problème de cash-flow.
    3. les deux paiements sont probablement des paiements semestriel pour le contrat de contrôle. Demandez une copie du contrat pour connaitre els obligations du contrôleur.
    4. Oui, si c’est l’habitude chez vous. Une inscription de cette facture au 31/12 comme dette est autorisé par l’AR du 12.07.2012.
    5. Votre "journal des dépenses 2013" était en fait un "journal des frais 2013".

    Depuis le 01.01.2011 votre syndic (bénévole?) aurait dû suivre la comptabilité minimale, tel que imposé par la loi de 2010 :

    Pour la période comptable considérée :
    – le journal des recettes
    – le journal des dépenses
    – les mouvements des disponibilités en espèces
    – les mouvements des disponibilités en compte

    Situation du dernier jour de la période comptable sur un document:
    – la situation de trésorerie (un montant par compte en banque ou en espèces)
    – le montant du fonds de roulement visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2
    – le montant du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 3
    – les créances et les dettes des copropriétaires (un montant par copropriétaire)

    La loi:

    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-8 §4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

    en réponse à : Compta syndic #994173
    luc
    Membre

    Comptabilité simplifiée ou compta en partie double?

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993399
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :Rien faire … effectivement cela ne coûte rien au début, mais alors …
    – Tous les travaux non-périodiques (même ceux d’un EUR) doivent faire l’objet d’un devis, accepté lors de l’AG précédent, et faire l'objet d’au moins deux offres;
    Erreur. Cela est décidé simplement par l'AG, à majorité de 3/4. Même sans modif de l'acte de base, cela s'applique.
    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-8 § 4.
    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

    Cela s’applique si la décision de spécifier le montant (voir Art. 577-7) est répété chaque année … OU repris dans les statuts.

    Si non cette décision risque ne pas être opposable aux nouveaux copropriétaires … . La Cour de Cassation a déja annulé des décisions d'AG qui se basaient sur des décisions d'AG qui n'étaient pas publiés par acte authentique …

    grmff a écrit :
    Citation :- La comptabilité simplifiée ne peut pas être appliquée, mais la comptabilité en partie double est d’application d’office, aussi dans le cas d'une ACP de deux appartements;
    Erreur. Le code civil le prévoit, sans besoin de le dire en AG. Même sans modif de l'acte de base, cela s'applique.
    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-8 §4.
    17° (…)Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée (…)

    Sans besoin de le dire en AG ? Une autorisation implique que vous pouvez le faire, mais ne vous oblige pas à le faire.

    Maintes ACP ne le font pas. C’est à l’AG de décider explicitement en adaptant les statuts, ou en le décidant chaque année explicitement.

    grmff a écrit :
    Citation :- La responsabilité du syndic de l’ACP ne pourra pas être mis cause, si l’ACP n’a pas adapté les statuts avant le 01.09.2014;
    Je ne vois pas pourquoi. Le syndic est responsable de ses actions, comme tout le monde sur la planète!!!

    Montrez/citez un jugement entre 1996 et 2010 où le syndic professionnel a été mis responsable … J’en ai lu une flopée dans laquelle il échappait parce que l’AG avait oublié à bien définir la limite entre la misison du syndic (mandataire) et de l’AG (et/ou conseil de cogérance) (mandant). La loi de 2010 aide à combler ce trou, si l'AG fait ce qu'il faut.

    En cas de doute c’est toujours le mandant (= ACP) qui perd.

    grmff a écrit :
    Citation :- Même chose pour le commissaire aux comptes, membres du conseil de copropriété…;
    Erreur. r ceux qui dépassent leur rôle, il reste la responsabilité personnelle… Même sans modif de l'acte de base, cela s'applique.
    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété[/couleur].

    Erreur, si je dis que les statuts doivent être adoptés pour pratiquement tous les ACP?

    Actuellement un commissaire fait ce qu’il veut, si l’AG n’a pas exécuté cet article. Personne ne pourra le mettre responsable envers l’ACP, puisque l’ACP a omis de définir sa mission avant de le nommer.

    Mais tout copropriétaire qui a fait des propositions dans ce sens, rejeté par un organe de l’ACP, pourra mettre l’ACP responsable pour un manque de vérification de la comptabilité, pratiquement n’importe ce que ce commissaire a fait.

    grmff a écrit :
    Citation :- Le conseil de copropriété ne pourra pas fonctionner, puisque le nombre des membres et la mission du président n'a pas été déterminé dans les statuts après le 01.09.2010;
    Erreur. C'est prévu au code civil. Cela est décidé simplement par l'AG, à majorité de 3/4. Même sans modif de l'acte de base, cela s'applique.

    Erreur?

    Il faut aussi lire entre autres les deux phrases suive-antes de l’Art.557-8/1 CC :

    CodeCivil a écrit :
    A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.

    Le petit mot « peut[/couleur] » signifie que ou bien l’AG doit déterminer annuellement la manière que le CC peut consulter les documents (et joindre ce texte à l’invitation …), ou le spécifier dans les statuts.

    grmff a écrit :
    Je suis étonné de la désinformation que vous faites.

    C’est parfaitement votre droit démocratique d’exprimer votre opinion comme ex-syndic … mais c’est aussi mon droit démocratique comme copropriétaire-résidant de dire que je suis étonné de la désinformation que vous faites.

    grmff a écrit :
    A moins que vous ne vous toursiviez encore pour invalider ce que le code civil prévoit très clairement…

    C’est une supposition de vous … qui se base sur vos propres observations, mais je ne crois pas sur des faits concrètes externes.

    I rest my case.

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993396
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    Un tel modèle doit être approuvé par le législateur (ou un organisme officiel doit être mandaté pour le faire) et publiè au Moniteur …

    Ah ?
    Et en vertu de quelle loi ???

    Le Code Civil, si on veut que le modèle soit applicable impérativement comme aux Pays-Bas.

    Si non, je crois que l'ABSA a un modèle et le CNIC était en train d'en faire un.

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993394
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    En tout cas, si quelqu'un de qualifié me fait parvenir un tel modèle non contestable, utilisable par tous, je ne vois aucun inconvénient à le mettre online, sur Pim, gratuitement !

    Un tel modèle doit être approuvé par le législateur (ou un organisme officiel doit être mandaté pour le faire) et publiè au Moniteur …

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993392
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Je suis même étonné que les grands groupes n'aient pas proposé cela et fait du lobby en ce sens. Cela aurait très fortement favorisé leur gestion…

    Je ne suis pas étonné. Le bût des grands groupes est de rentabiliser leurs investissements. Pas plus ni moins.

    Publier un modèle complet des statuts minimales dans la loi ou AR est la méthode appliquée aux Pays-Bas. Le parlement a refusé cette méthode sous l'influence de l'IPI/CIB/RI/ABSA/… . Pourquoi ? Trop de transparence ?

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993391
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Au fond, à bien y réfléchir, la loi nous octroie la possibilité de modifier les statuts pour les mettre en conformité gratuitement et sans passer par un notaire.

    Et si on ne le fait pas, les clauses contraire à la loi sont annulées, et remplacées par la loi.

    Rien faire … effectivement cela ne coûte rien au début, mais alors …

    – Tous les travaux non-périodiques (même ceux d’un EUR) doivent faire l’objet d’un devis, accepté lors de l’AG précédent, et faire l'objet d’au moins deux offres;

    – La comptabilité simplifiée ne peut pas être appliquée, mais la comptabilité en partie double est d’application d’office, aussi dans le cas d'une ACP de deux appartements;

    – La responsabilité du syndic de l’ACP ne pourra pas être mis cause, si l’ACP n’a pas adapté les statuts avant le 01.09.2014;

    – Même chose pour le commissaire aux comptes, membres du conseil de copropriété…;

    – Le conseil de copropriété ne pourra pas fonctionner, puisque le nombre des membres et la mission du président n'a pas été déterminé dans les statuts après le 01.09.2010;

    – Etc, … .

    Conséquences

    Une ACP qui ne met pas ses statuts à jour avec la loi de 2010, se retrouvera le 01.09.2014 dans une situation précaire, … . Le "gain" pourait se traduire dans une perte x 10.

    Une ACP qui n’a pas mis ses statuts à jour par acte authentique en application de la loi de 1994 (on avait à ce moment 5 ans le temps), se retrouvera d’office dans une situation très précaire dès que certaines parties du Code de Droit Économique sont d’application. Plus de personnalité juridique « active ».

    Et risque d’être poursuivi pénalement dès le 01.09.2017.

    En plus … une ACP qui est dans ce cas ne pourra plus entamer des procédures contre les CP qui ne paient pas les charges.

    Etc …

    Conclusion

    La loi de 1994 a consacré la souveraineté de l'AG. Mais la loi de 2010 oblige l'AG à prendre ses responsabilités … .

    Si l’AG fuit ses responsabilités, alors les conséquences seront là dès le 01.09.2014.

    en réponse à : absence de convocation #994163
    luc
    Membre
    totto a écrit :
    un copropriétaire qui n'a pas été convoqué à une AG (mais qui y a assisté) a-t-il le droit de demander son annulation auprès du juge de Paix même au-delà du délais de 4 mois ?

    Le droit oui, mais il n'obtiendra pas raison avec une certitude de 99,99%.

    en réponse à : absence de convocation #994162
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    S'il y a assisté, je ne vois pas sur quelle base il pourrait valablement s'y opposer plus de 4 mois après l'AG.

    La jurisprudence confirme votre point de vue

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993389
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Extrait d'une newsletter adressée par l'asbl CNIC ce 11/8/2013 à ses abonnés:

    "Jadis nous avions fait savoir via notre site web qu’une proposition de loi était sur le point d’être votée afin de prolonger de 12 mois le temps dont on disposait pour mettre en conformité les statuts d’une Association des Copropriétaires (ACP). Le 18 juillet 2013 le sénat a en séance plénière, après la chambre, voté et accepté la proposition de loi. De ce fait la période de mise en conformité des statuts est prolongée une dernière fois de 12 mois et la nouvelle date est le 01 septembre 2014.

    (…)

    Des plaintes enregistrées par le CNIC il s’avère que certains syndics, qui pensent avoir assez d’expérience dans l’établissement de statuts, emploient des forums internet afin d’adapter les statuts.

    (…)"

    (Fin de citation)

    Je ne résiste donc pas au plaisir de citer cela…. sur notre forum

    C’est avec un plaisir que je peux dire que le forum PIM n’est en fait pas concerné par ce texte, puisqu’il a démontré maintes fois, d’en bloquer ceux qui veulent abuser du forum à des fins commerciaux.

    Contexte

    Cette communication du CNIC se base probablement entre autres sur l'intervention suivante lors le débat du 17/7 sur la proposition de prolonger la limite avec 12 mois :

    Citation :
    M. Bert Anciaux (sp.a). – Pour autant que je sache, dans le projet, le délai est simplement prolongé d’un an. Cette affaire devait être terminée pour septembre mais dans la pratique, de nombreux actes de copropriété n’ont pas encore été déposés.
    Je voudrais toutefois insister sur le fait que tant qu’aucune sanction ne sera prise en cas de non-respect de cette obligation, les copropriétaires n’inciteront pas le syndic à faire le nécessaire, au contraire.
    Nous suivrons dès lors le dossier. Si dans les prochains mois, les actes de copropriété ne sont pas réellement mis en œuvre, une initiative devra être prise au Sénat pour adapter à nouveau la loi et y insérer une sanction, à savoir la nullité des statuts. Sinon, le risque est grand que nous devions sans cesse reprolonger le délai.

    Source : Séances plénières du Sénat – Mercredi 17 juillet 2013 – Annales – page 15

    Commentaire

    Ce salon, qui n’est pas facile à gérer, a su garder son cap : aider les copropriétaires à mieux comprendre les aléas de la copropriété forcée.

    Le style des intervenants est parfois pas ce qu’il faut, mais il reste véridique et proche de la vie réelle. Ceux qui essaient de profiter du forum sont vite démasqué. Il y a eu des exemples concrets ces derniers jours, mais aussi par exemple un long, mais très flagrant de 2006 (« ACP en justice »).

    en réponse à : Mise à jour acte de base + divers #994094
    luc
    Membre
    cmottard a écrit :
    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur …

    Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994064
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (traduction: soyons sérieux, et racontons un peu moins de clownerie svp)

    autruche.gif

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994062
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Il confirme très exactement ce que je pense au niveau du droit qu'un employé a de remplir la mission de son patron…

    Un employé a parfaitement le droit de remplir la mission de son patron, si les règles déontologiques sont suivie, mais … l'Art 1984 à 2010 CC restent d'application.

    C'est au syndic de prouver que la personne qui se présente comme son représentant est légalement son représentant.

    La chaîne entre la firme et son représentant doit être prouvé maillon par maillon, dans des documents opposables au membres de l’AG avant son élection, donc des publications comme
    – une annexe au Moniteur
    – sa proposition de contrat, joint à l’invitation par le syndic en place
    – ses données à l'IPI à la date de sa proposition de contrat
    – ses données au BCE à la date de sa proposition de contrat
    – … .

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994059
    luc
    Membre

    A titre de documentation j'ai copié les articles de la déontologie de l'IPI qui ont trait au sujet.

    Citation :
    CHAPITRE III – L’agent immobilier et sa responsabilité : principes

    Art. 3

    Sur le plan déontologique, l’agent immobilier, qu’il exerce la profession en tant que personne physique ou dans le cadre d’une personne morale, assume la responsabilité de tout acte posé dans l’exercice de sa profession, soit personnellement, soit par les préposés qui sont, dans le cadre de cet exercice, soumis à son autorité, soit par les personnes dont il s’est expressément engagé à coordonner les activités sous sa responsabilité.

    En dehors de ces cas, il n’assume, sur le plan déontologique, aucune responsabilité du fait de collaborateurs agents immobiliers indépendants, sauf lorsqu’il a participé à des faits de nature à entraîner une telle responsabilité.

    Art. 4

    L’agent immobilier doit personnellement et effectivement organiser son agence
    immobilière en vue de lui permettre d’assumer sa responsabilité, et, à cette fin
    organiser un contrôle ou une supervision continue à l’égard des personnes dont il doit répondre en vertu de l’article 3, premier alinéa.

    Il veille à ce que ses préposés disposent d’une formation qui soit, d’une part,
    adaptée aux activités d’agent immobilier qu’ils réalisent sous son autorité, et, d’autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis.

    Art. 5

    L’agent immobilier est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle.

    Il veille à ce que la responsabilité civile professionnelle relative à l’activité d’agent immobilier de la ou des personnes morales dans le cadre desquelles il exerce ladite activité ou dirige les services où celle-ci est exercée, soit également assurée.

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994058
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Un article de Gilles Carnoy sur, notamment, les collaborateurs d'agence immobilière, est instructif. Il est paru, oh coïncidence, aujourd'hui, comme pour répondre à Luc.

    Merci pour cette information, tant l'article que le commentaire de M. Delhaye.

    Comme je connais personnellement la firme mentionné (et son historique), j'en sais un peu plus et j'ai tendance à suivre la direction indiquée par M. Delhaye.

20 sujets de 2,341 à 2,360 (sur un total de 5,100)