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luc

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20 sujets de 2,361 à 2,380 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994055
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Je suppose que la mission de syndic résulte d'un contrat écrit, conclu entre l'ACP et le syndic, en l'espèce une société.

    Cette société est représentée par un ou des administrateurs, agréés IPI, qui assument la responsabilité des actes posés par leurs employés.

    Il n'est nullement question d'une délégation à un tiers. Et encore moins d'une nécessité de publication au Moniteur.

    Si les conditions énumérés par vous (et d’autres) sont satisfaits, vous avez certainement raison, mais …. souvent les représentants des firmes font croire que les conditions sont satisfaits, mais en réalité ils ne le sont pas.

    Un employé d’une firme doit prouver (à l'ACP) qu’il a un mandat d’exécution, donné par le CA de sa firme (ou par l'organe déterminé par les statuts de sa firme).

    S’il pose des actes de représentation de l’ACP (exemple approuver des conclusions déposé par l’avocat au nom de l’ACP), il doit prouver (à l'ACP et des tiers) qu’il peut représenter sa firme.

    Exemple fictif: s’il la firme pose un acte de représentation par un écrit (signé par l’administrateur A et l'employé B) , un autre employé C ne peut pas signer « par ordre » en place de l’administrateur A.

    Si non on se retrouvera au moins très vite dans la cas de « prête-nom » au niveau de l’IPI.

    En plus il ne faut pas perdre de vue que la délégation « interne » à un employé ne peut pas excéder la gestion journalière. Pour ce qui dépasse la gestion journalière il faut une autorisation explicite du CA ou de l’AG, publié dans le Moniteur (sans effet rétroactif …).

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994053
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Une société élue syndic peut parfaitement déléguer cette activité à une de ses employées. Si la société est importante, c'est sans doute la meilleure solution d'ailleurs: une seule interlocutrice.

    Oui, si on respecte les régles. En d’autres mots si la chaine de responsabilité entre le syndic (la firme) nommé par l’AG et l’employé est maintenu ET opposable à des de tiers (= les CP sont des tiers dans ce cas).

    Ce qui veut entre autres dire que la firme (S.A.) devrait présenter aux CP avant d’être nommé comme syndic :
    – La preuve d’agrégation par l’IPI de son administrateur-délégué, et l’engagement de cet administrateur de couvrir des actions de cette firme (voir IPI)
    – La preuve d’assurance RC de cet administrateur, en tenant compte des montants très bas imposés par l’IPI pour un syndic (attestation de son assureur à fournir au moins au commissaire aux comptes).
    – La preuve d’assurance RC de sa firme, en tenant compte des montants réellement nécessaires pour assurer les risques réels dans le contexte de l’ACP (attestation en principe à joindre à l’invitation d’une AG avec le point « élection/réélection du syndic »)
    – La preuve que la délégation donné à cet employé est opposable à des tiers (= publié dans les annexes du Moniteur). Voir la Banque Carrefour des Entreprises.

    grmff a écrit :
    C'est alors logique qu'elle convoque le conseil de copropriété, et gère le personnel.

    Le conseil de copropriété est convoqué par son président.

    grmff a écrit :
    Maintenant, si elle est agressive, empêche de s'exprimer, insulte le président de conseil, harcèle le personnel, et si la majorité des propriétaires est sensiblement d'accord avec vous, passez au dessus d'elle, et demandez son remplacement.

    Que le conseil de copropriété exige de pouvoir en discuter avec l’administrateur-délégué sans la présence de l’employé. Le conseil de copropriété doit en faire rapport écrit, d’urgence, SANS prendre position.

    grmff a écrit :
    Pour le reste, un groupe de travail me semble malsain s'il reprend les prérogatives du conseil de copropriété. Demandez en AG la dissolution de ce groupe de travail… ou le remplacement du conseil par celui-ci. En clair, demandez la fin de ce double emploi malsain.

    Un groupe de travail peut exister, mais ne peut prendre AUCUNE décision. Ce groupe doit être ouvert à tout CP, et au moins à tout membre du conseil de copropriété, ET fait rapport au conseil de copropriété. Celui joint ce rapport à son rapport semestriel.

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994052
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Le Syndic est engagé par une ACP via une décision d'AG.

    Selon moi il n'est pas engagé sous le statut d'employé, mais nommé sous le statut d'indépendant.

    panchito a écrit :
    Il est dès lors employé par l'ACP et lui fait rapport chaque année en AG.

    Dans sa fonction de syndic, il fait rapport à l'AG. Un employé ne fait pas de rapport à l'AG.

    panchito a écrit :
    Il n'est que le bras exécutant les décisions prises en AG par les copropriétaires qui demeurent les seuls maîtres à bord de leur immeuble.

    Correct.

    Commentaire

    Le problème est classique, structurel et connu par les autorités. Les dispositions légales ont été affinés et seront probablement publiés dans le Moniteur ce mois-ci.

    en réponse à : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio #993920
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    @Luc
    En fait "claud" est locataire et n'a donc aucun droit de regard sur les éventuels manquement de son syndic et agissements du CdC…

    Mon commentaire était en effet orienté vers un CP.

    Claud,

    Un locataire peut contester des décisions d'AG, il doit le faire endéans les 3 mois de la notification. ET surtout il doit prouver qu'il a un intérêt direct.
    Quant à l'organisation interne, il ne peut rien contester, sauf s'il n'y a pas de syndic ou d’AG, ou d’approbation des comptes annuels.

    en réponse à : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio #993918
    luc
    Membre
    claud a écrit :
    On parle de l'article 577-8 ( 8) qui mentionne l'incompatibilité entre ëtre syndic ET être dans le conseil d'administration des copropriétaires d'un même immeuble.
    Est-ce que quelqu'un connait un cas qui s'y rapporte soit jurisprudence ou autre tel que mentionné dans ma question initiale ?
    Merci

    Vu la date de la loi, la séquence annuelle des AG et la durée d’un procès, il faudra attendre 2013 ou début 2014/2016 pour avoir de la jurisprudence.

    Concrètement et me basant sur des jugements dans mon ACP, le juge n’annulera probablement pas la décision de nommer cette personne comme membre du conseil de copropriété, mais annulera sa nomination comme syndic, s’il y a des éléments suffisants.

    Donc … si vous voulez contester cette décision d’AG, il faudra demander selon moi au juge de remplacer le syndic. Ce qui implique que vous travaillez avec un avocat.

    Pour pouvoir faire nommer un syndic provisoire par un juge , il faut prouver au moins une négligence grave. Dans votre cas il faut impérativement (je simplifie) prouver la prise d’un décision qui a lésé vos intérêts et qui n’a pas passé par l’AG.

    L’élément de nommer un syndic comme membre du conseil de copropriété n’est selon moi pas suffisant à lui seul de faire annuler cette décision. Il faut une négligence de la part du syndic.

    Conclusion : demandez conseil à un avocat, de préférence spécialisé en droit immobilier – branche copropriété, avant de continuer.

    Last but not least : en cas d’annulation de la nomination d’un syndic il est obligé, si l‘AG le demande, à rembourser l’entièreté de ses honoraires (jurisprudence de cassation) à l’ACP …

    en réponse à : Assemblée Générale Statutaire #993767
    luc
    Membre
    slomir a écrit :
    en fait notre nouveau syndic à en quelque sorte "racheté" le portefeuille de notre précédent syndic c'est donc leur n° IPI qui est indiqué. Renseignements pris, celui-ci se réfère à 2 personnes possédant le n°IPI; L'administrateur délégué qui ne le possède pas semble gérer plusieurs sociétés spécialisées dans la rénovation et la performance énergétique ainsi qu'un groupe de holding. Je suppose que cela fait partie du monde immobilier.

    Cela ne correspond pas avec la déontologie de l'IPI (problème de prête-nom).
    Demande au syndic de vous donner d'urgence une copie de l'attestation d'assurance de sa société pour la RC avant l'AG.

    en réponse à : Assemblée Générale Statutaire #993766
    luc
    Membre
    slomir a écrit :
    Chose étonnante d'ailleurs cette assemblée se déroulera en leurs bureaux qui sont à l'autre bout de la ville et non dans la salle que nous utilisons chaque année.

    En 2004 l'AGA de mon ACP se tenait à l'autre bout de la ville, dans un local avec 12 places pour 250 CP. L'AG a été annulé après qu'un CP y est allé et a fait un PV de constat, en relatant les faits sans plus.
    Puis toutes les décisions de la 2ème séance (qui était tenue dans une église …) ont été annulés, puisque le quorum n’était pas atteint, la 2ème séance étant devenu la 1ère aprés annulation de la 1ère séance (avec quorum obligatoire).

    en réponse à : Assemblée Générale Statutaire #993762
    luc
    Membre
    slomir a écrit :
    oui à ma connaissance ce syndic existe depuis une cinquantaine d'années, en fait ils ont repris le portefeuille de notre syndic précédent qui a cessé son activité.

    Attention: vérifiez si le nouveau syndic est bien la personne repris à l'IPI sur leurs listes (consultez wwww.ipi.be).

    Si le nom derrière le N° d'aggrégation est encore l'ancien syndic, il y a un problème grave. Dans ce cas demandez au syndic d'envoyer avec l'invitation l'attestation comlplète et explicite de son assureur "Responsabilité Civile" (voir l'Art. 577-8 §4. 10° CC). S'il ne le fait pas, alors signalez le cas à l'IPI comme un cas de "prête-nom".

    en réponse à : Assemblée Générale Statutaire #993761
    luc
    Membre
    slomir a écrit :
    En fait nous avons un nouveau syndic, depuis le mois de mai, qui d'ailleurs semble très sérieux. La copropriété elle, a une quarantaine d'années.

    C’est une agence immobilière, ou une firme de syndic, ou un agent immobilier, ou … ?

    slomir a écrit :
    Cela dit je ne comprends pas l'horaire, 9h ce ne sera pas évident de s'y rendre, ainsi que la dénomination de celle-ci qui diffère d'une assemblée ordinaire.

    D'abord une AG statutaire n’existe plus depuis 2010.

    On ne peut avoir que:

    – une AG annuelle (AGA) durant la quinzaine prévue par les statuts pendant laquelle les comptes de m’année comptable passée sont présenté pour délibération

    – une ou plusieurs AG extraordinaires (AGE) convoqués par le syndic vu l'urgence

    – une ou plusieurs AG extraordinaires (AGE +20%) convoqués par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 20% de quotités en ayant donné plus que 30 jours le temps au syndic de convoquer une AGE.

    Chaque AG peut avoir deux séances:
    – la première où la quorum de +50% est requise
    – la deuxiême (avec exactement le même ordre de jour si la première n'a pas atteint le quorum), tenu au moins 15 jours plus tard, où le quorum n'est plus requis.

    Il me semble que votre syndic tend à avoir une 2ème de séance de l’AG en septembre, où le quorum n'est plus requis. Cette manière d'agir n'est pas très professionnelle, a déja mené à des annulations d'AG, et mets la RC du syndic en cause.

    En ce qui concerne l’heure de 9h, elle m’intrigue. Mais pour pouvoir en dire plus, il faut connaître:
    – Le nombre d’appartements (= nombre maximale de membres de l’AG)
    – Si l’AG se tient dans la proximité de l’ACP ou non
    – Si le nombre de places dans la salle est inférieur ou non au nombre de membres de l’AG.

    slomir a écrit :
    Le syndic nous invite à faire part des remarques éventuelles qui seront ouvertes lors de l'assemblée.

    Cette communication est destiné aux occupants (locataires, copropriétaires qui ne sont pas membre de l’AG, … ).
    Les membres de l’AG (lire Art. 577-6 §1 CC) devraient avoir remis des points au moins 3 semaines avant la date de l’AG, donc avant le 18.07.2013.

    en réponse à : Fusion de deux maison appart #993713
    luc
    Membre

    nettoyer,

    A faire d'urgence: téléphoner au service de l'urbanisme de votre commune, comme panchito a déja suggéré.

    Si permis, alors on vous donnera les info.
    Si pas, … .

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993387
    luc
    Membre
    Citation :
    (…) Le Sénat a adopté le projet à l’unanimité sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale. (…)
    Non encore approuvé par les orateurs. Ne pas citer sans mentionner la source.

    Source: Sénat – Compte rendu provisoire du 18.07.2013 – séance du soir

    en réponse à : Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée #993484
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Où voyez-vous la moindre âneries dans nos recommandations?

    Tout est parfaitement clair, légal et correct.

    2 options s'offrent à vous pour rentrer ASAP dans la légalité.

    Option n°1: vous introduisez seul ou avec l'aide d'un avocat une requête en justice pour obtenir la désignation d'un Syndic judiciaire.

    Option n°2: vous devenez Syndic bénévole de votre copropriété.

    Devrait être selon moi:

    option 1: obtenir la désignation d'un Syndic provisoire, professionnel ou copropriétaire, désigné par le juge (= « syndic provisoire judiciaire")

    option 2 : vous devenez Syndic bénévole de votre copropriété, étant nommé par les copropriétaires, mais pas par l’AG, comme « syndic conventionnel ».

    La fonction de "syndic professionnel" ou "syndic bénévole" n’existe pas.

    SonnyCrockett,

    Les âneries que vous reprochez, n’en sont selon moi pas. Je les racontais moi-même je crois il y a un an.

    C’est en ayant été avec mes pieds dans la boue de la réalité (probablement comme vous) que j’ai appris d’une façon très dure la réalité. Il n’appartient selon moi pas à un visiteur qui cherche conseil, de donner un jugement sur les avis donnés.

    Ce ne sont et restent que des avis. Vous doutez encore et vous voulez être certain? Allez chez un avocat.

    Le « peer review » des participants de ce forum, tant actif comme moi ou nouveaux comme vous, corrigera les avis donnés, mais pas des opinions tel que vous avez donnés.

    Mais il est compréhensible, et tous qui vivent dans une situation comme le vôtre le savent très bien, quand on vient sur ce forum, que vous avez déjà dû subir des « incidents » plus ou moins graves, qu'on réagit parfois trop rapidement.

    Pim,

    Je sais que cela est normalement de votre ressort, mais je ne pouvais pas me retenir. Je propose un chocolat comme « amende » … .

    en réponse à : Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée #993481
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Au besoin, accepter un "mauvais accord" pour éviter un conflit qui bloquerait la situation.

    Mais attention, n'oubliez pas que les demi-mesures aggravent la maladie.

    en réponse à : Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée #993477
    luc
    Membre
    SonnyCrockett a écrit :
    Voici ce qui est indiqué dans l'acte de vente (…)

    Le notaire attire l'attention des parties sur le fait que, conformément à l'article 577-8 du Code Civil, chaque copropriétaire a le droit d'introduire une requête auprès du juge compétent afin de procéder à la désignation d'un syndic.

    Quelle est la différence entre la désignation d'un syndic par AG et la désignation par le juge ?

    Il n’y a pas de différences quand à la mission ni la responsabilité. Mais un syndic ne peut être désigné dans ce cas que:
    – par une AG convoquée par un syndic, régulièrement nommée dans l’acte de base (1er syndic avec mandat qui prend fin lors de la 1re AG)
    – par le juge (syndic provisoire judiciaire) sur demande d'un CP ou une personnee intéressée.

    Votre vendeur, qui était aussi le propriétaire de l’immeuble d’origine, était de fait le 1er syndic. Il a omis de réunir une AG. Pour compenser cette faute il faut aller chez le Juge de Paix pour faire nommer un syndic, copropriétaire ou professionnel.

    Pour redémarrer votre ACP sur une bonne base il vaut mieux d’avoir dans ce cas un syndic professionnel pendant 3 ans.

    SonnyCrockett a écrit :
    Concernant l'assurance, comment demander la prolongation de la période de couverture par le vendeur le temps que le problème soit réglé. Etant donné qu'ils avaient chacun assurer leur partie et qu'on se retrouve avec 3 assurances, je souhaiterais que l'immeuble ne soit couvert par une seule assurance que la CP choisira.

    "Le vendeur déclare que le bien est assuré contre l'in­cen­die et les périls connexes; il s'engage à maintenir le cont­rat exis­tant au moins huit jours à compter de la date des présentes sans garantie toutefois quant aux montants assu­rés. Passé ce délai, l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien."

    Notifier par recommandé à votre vendeur qu’il est de fait aussi le 1er syndic. Lui demander à organiser une AG avec comme points, en envoyant/donnant une copie aux deux autres CP :
    1. Choix d’une assurance pour l’immeuble (« blokpolis »).
    2. Présenter un décompte pour la période depuis la division jusqu’à la date d’achat de voter appartement (envoi au moins 4 semaines avant la date de l’AG)
    3. Choisir un autre syndic, vu qu’il est le 1er syndic.

    Mais aussi notifier par recommandé séparément, mais à la même date, à votre vendeur qu’il est probablement responsable en personne si la partie immeuble n’est pas assurée, tant pour les parties communs, que pour les parties privatives.

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993386
    luc
    Membre

    Le projet est accepté sans changement. Il est repris sur l'ordre du jour de la séance plénaire du 17.07.2013 comme point 14.

    en réponse à : Vérificateur aux comptes et données personnelles #993526
    luc
    Membre

    Le sujet parle du « vérificateur aux comptes et données personnelles ». Il est donc approprié de ce concentrer sur les possibilités de cet organe obligatoire de l’ACP.

    Citation :
    Art. 577-8 § 4. CC
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
    (…)

    La comptabilité de l’ACP est tenu par le syndic de l’ACP. C’est donc à lui d’organiser le contrôle interne de la comptabilité pendant l’année. Au maximum l’AG peut lui obliger, par la voie du règlement de copropriété à fournir périodiquement des situations provisoires. Des copies des documents comptables ne peuvent être données que quand ils sont définitifs (= obtenu l’approbation de l’organe décisionnel de la firme du syndic).

    Citation :
    Art. 577-8/2. CC
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

    Il est nécessaire que préalablement le règlement de copropriété détermine les obligations et les compétences à suivre par le commissaire aux comptes (et les conséquences).

    Le commissaire devra avoir accès « a posteriori » de tous les pièces comptables, ainsi que tout document qui justifie cette recette et/ou dépense.

    Un commissaire aux comptes n’exerce qu’un contrôle externe, ayant un mandat légal de l’organe « AG des CP » pour contrôle de la comptabilité d’une année spécifique tenue par l’organe « syndic de l’ACP ».

    Il est donc inacceptable que ce commissaire devrait faire un contrôle interne. C’est donc l’organe décisionnel du syndic (= le conseil d’administration dans le cas d’une firme « syndic ») qui devra déclarer les comptes annuels comme correct et prêt à être soumis à l’AG pour acceptation par l’ACP. C’est à ce moment que le commissaire entrera effectivement en action.

    C’est seulement si une dépense (ou recette) est justifié par une pièce « privée » que le commissaire pourra avoir accès à cette pièce privée. Mais cela aura pratiquement toujours comme conséquence qu’il devra rejeter cette dépense, puisque privative. En aucun cas les dépenses « privatives » peuvent se retrouver dans la comptabilité de l’ACP, sauf « en transition ».

    Une approbation des comptes de l’ACP par l'AG ne veut pas dire que les comptes individuels sont approuvés. Seulement la situation de « débet/crédit » d’un CP envers l‘ACP peut être approuvée par l’AG.

    en réponse à : Vérificateur aux comptes et données personnelles #993525
    luc
    Membre

    En lisant les commentaires, je crois qu'il y a confusion. Je cite les dispositions de la loi. Les dispositions du code déontologique ne sont pas opposable aux CP ni à l'ACP (certains parties deviendront opposables, dès que la nouvelle loi concernant l'IPI est publié):

    Citation :
    Art. 577-4. CC
    (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
    (…)

    Il est nécessaire que préalablement le règlement de copropriété détermine les règles de confidentialité à suivre par un mandataire de l’ACP (et les conséquences).

    Citation :
    Art. 577-8 § 4. CC
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale ;
    (…)

    Ce qui exclut tout courrier entre un autre CP et le syndic.

    Citation :
    Art. 577-8/1. CC
    Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. (…). Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    Ce qui exclut tout courrier, privé ou non, entre un CP et le syndic, sauf si le CdC le demande.

    Exemple:
    Si le syndic est aussi régisseur d'un lot privatif il devra montrer les documents concernant cette gestion privative, mais exclusivement aux membres du CdC et seulement ceux qu'ils demandent. Demande à faire solidairement avec une responsabilité solidaire, tant civile que pénale.

    en réponse à : Vérificateur aux comptes et données personnelles #993512
    luc
    Membre

    Non, si le rapport semesteriel du CdC est complet …

    en réponse à : Immeuble non conforme au permis urbanisme – malfonctions – etc #993496
    luc
    Membre
    YAKA a écrit :
    Que doit faire la copropriété : Attaquer l'architecte, le Maître d'oeuvre, l'entrepreneur, tous?

    Le syndic …

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993385
    luc
    Membre

    L'évocation de ce projet sera discuté dans la comission de Justice aujourd'hui.

20 sujets de 2,361 à 2,380 (sur un total de 5,100)