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lucMembreFrancis a écrit :A la limite, les données du cadastre sont des présomptions !En fait « le cadastre » est une synthèse des actes authentiques et est donc limitée par la qualité de ces actes (et les plans qui y ont été joints). C'est une base de données fiscale, mais comme vous le dites un début de preuve juridique, pas plus ni moins.
Si le cadastre considère que ce jardin fait partie de la copropriété, alors il faut demander une copie exacte de l’acte authentique des statuts et étudier ce qui y a été énoncé.
Récemment (début de cette année) dans un cas semblable à Anvers la Cour d’Appel a statué qu’un lot de ce type appartenait à la copropriété.
lucMembreouilouille a écrit :Notre copropriété vient de recevoir un ordre de justice à payer un des copropriétaire pour une action débutée en 2009.
Plusieurs copropriétaires de 2009 ont vendus leur bien entre temps.
Le syndic a partagé les frais de cette condamnation à chaque copropriétaire ACTUEL.
Il a déduit la quote part du plaignant uniquement sur la somme principal.Calcul correct.
ouilouille a écrit :Quelqu'un qui n'était pas propriétaire en 2009 doit-il participer à cette dette?OUI, mais il peut demander le remboursement au vendeur si cela était prévue dans l’acte d’achat.
ouilouille a écrit :Que va-t-il se passer si la copropriété n'a pas assez d'argent pour faire face à cette condamnation?Une saisie sera effectué sur les comptes bancaires, … de l’ACP jusqu'au moment que cette dette est payée. Dans ce cas il est possible que la dette double. N’oublie pas que des intérêts sont dues, probablement dès la date de la signification du jugement.
Depuis le 01.01.2013 ce genre de problèmes seront évités puisque l’AR du 12.07.2013 concernant la comptabilité des ACP devra être appliqués par le syndic.
Le syndic devra tenir annuellement entre autres un inventaire des dettes probables (= en prenant en compte le « worst case »), les comptabiliser et diffuser avant l'AGA cet état à tous les CP ou candidats acheteurs. L’acheteur saura qu’il y a une possibilité que des montants du passé à payer dans le futur. Et le vendeur aura intérêt à les mentionner dans l’acte d’achat, puisque si le « best case » a lieu il pourra retoucher des montants.
lucMembrePIM a écrit :Mais c'est tout de même curieux que le syndic n'ait pas inscrit ce point à l'ordre du jour de l'AG (cfr lettre citée)C’est un fait que la responsabilité du syndic est probablement engagée.
bada a écrit :Moi, j'irais vérifier au cadastreDans ce cas c’est probablement utile de demander le plan cadastral de tous les lots impliqués, ainsi que la liste des copropriétaires. Estimez approximativement une dépense de 2 EUR par CP et 20 EUR par plan.
Il est possible que la commune est un des copropriétaires, le sait mais ne veut pas le dire. Je réfère à un cas similaire dans une commune gantoise. Le plan cadastral (et la liste des copropriétaires) donneront la réponse.
panchito a écrit :Nous avons appris dernièrement que le petit jardinet à l'arrière de notre immeuble ainsi que l'allée vers l'aile des garage appartiendrait à la commune alors que l'immeuble date de 1986.Est donc opportun de consulter le dossier des lots concernés à la commune et de demander les extraits au Cadastre (au cadastre on peut le demander par e-mail et payer la facture par virement).
Dans le cas du dossier de la commune prenez une photo ou copie de TOUS les documents.
Tous ses consultations, demandes, … doivent être de préférence fait par un membre de l’AG (Art. 577-6 §1 CC), qui est de préférence pas un mandataire de l’ACP pour éviter toute discussion de mélange d’intérêts.
lucMembrePIM a écrit :panchito a écrit :Notre Syndic vient de recevoir le recommandé suivantce courrier fait référence à des échanges de courriers antérieurs : le syndic ne vous informé de rien ?
Je suppose que le promoteur a "construit" ou utilisé une partie de parcelle qui appartenait à l'époque à la commune, sur base d'une convention (limitée dans le temps ?) auquel il doit être fait référence quelque part (examinez l'historique repris dans l'acte de base , le permis délivré, etc.)
Bref: la réponse devrait se trouver dans le dossier de l'immeuble…
Ou chez le notaire
Ou chez le promoteur (s'il existe encore)Ou dans le dossier de la commune au service d'urbanisme.
lucMembrebada a écrit :Panchito a écritCitation :Si votre syndic n'a pas de PC/Imprimante permettant cela, il l'envoie le lendemain au CdC ou au Président de Séance qui le signe.
Pas d'accord, s'il n'y a pas d'ordinateur/imprimante, le PV décisionnel sera manuscrit et signé par tous les CP encore présents.
Ensuite, le syndic a un mois pour envoyé le PV aux CP.
Ensuite, le CP a 4 mois pour introduire une requête en justice, à partir de la date de la tenue de l'AG s'il veut faire annuler une décision de l'AG.
100% d'accord.
Le PV se fait à la fin de la séance. Rien en peut être ajouté par après (ni texte ni signature, …). Retaper le texte manuscrit est un changement et donc seulement valable si le texte original est diffusé en même temps dans au moins le même format. C’est seulement le texte original qui fait foi.
Seule une traduction dans l’autre langue statutaire reste possible. Dans les faits elle doit se faire (et être envoyé) dans les 30 jours.
lucMembreAvant de pouvoir appeler des suppléments les comptes annuels en cause ont en principe été approuvés. L'AG doit approuver explicitement leur réajustement avant de pouvoir appeler des suppléments.
Il faut appliquer l'AR du 12.07.2012. Elle est à 100% applicable à tous les ACP. Aussi à ceux de moins que 20 appartements, qui n'ont pas décidé explicitement d'appliquer l'exception prévue par l’Art. 577-8 §4 CC. Cetet exceptio n'est pas obligatoire.
Le texte légal dit "peut". Il faut donc une décision explicite ET préalable de l'AG.
lucMembreSi ma mémoire est encore bonne, je crois que cette obligation existe en cas de différents compartiments, ou plus que deux étages dans un compartiment (= maison unifamiliale).
La documentation officielle se trouve sur un site du SPF Intérieur.
En tout cas l’AR de 1994 se base sur une réglementation plus ancienne, qui était avec certitude d’application lors de la construction de ma copropriété (en 1975).
lucMembredach a écrit :… Une info sur les mandats gratuits sur: Lois sociales – Chapitre 1 Les travailleurs indépendantsJe lis dans le même texte, cité par vous, dans le paragraphe suivant, ce qui suit:
Citation :Associés actifsLes dispositions relatives à la gratuité concernent uniquement l’exercice d’un mandat. Si l’activité exercée dépasse le cadre de ce mandat, l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants doit être maintenu.
Tel est le cas d’une personne étant à la fois associé actif et mandataire de la société. Cette personne exerce une activité en vue de faire fructifier le capital de la société qui est en partie le sien et exerce donc des tâches dépassant le cadre de la profession de mandataire, qui n’a qu’un pouvoir de représentation de la société. Cette personne restera donc bel et bien assujettie au statut social des travailleurs indépendants et sera, le cas échéant, redevable de cotisations sociales.
Cela correspond avec la synthèse donnée par M. Walckiers.
lucMembreDans Le Cri N° 347 d’octobre 2010 est paru un article avec le titre suivant : Copropriété – Nettoyage des communs par un copropriétaire (L’année 2010 n’est pas encore disponible sur le site du SNP).
Le 22 novembre 2010 j’ai publié un extrait de cet article sur mon Blog « ACP » comme suit :
Citation :L'auteur renommé, Jacques Walckiers, ancien syndic, ancien président et actuel secrétaire général de la CONFEDERATION DES IMMOBILIERS DE BELGIQUE – Section BRUXELLES (CIBRU), membre fondateur du SNP, dit dans ses conclusions:"Comme on le voit ce n’est pas simple de demander un copropriétaire d’effectuer des travaux pour une copropriété. La copropriété et le syndic, s’ils choisissent la formule d’appel un indépendant et qu’ils respectent le point 2.2 ci-dessus ne risquent rien. Par contre celui qui agit comme indépendant devra bien se renseigner sur les conséquences en taxes et lois sociales pour lui."
lucMembretempura a écrit :luc a écrit :
Oui, mais sous condition que le palier est son palier = partie privative selon l'acte de base (acte authentique).De la même manière que le syndic bénévole ne peut s'occuper que de sa partie privative selon l'acte de base, je suppose.
Comparer des pommes à une poire est … .
lucMembregrmff a écrit :Certains immeubles ont été construits avec permis sans cette sortie de secours. Normal me direz vous, en 1800, il n'y avait pas encore de camion de pompier. Mais qu'en penser pour un bâtiment de 1984? Bizarre…Je crois que me souvenir cet immeuble avait moins d'appartements « autorisés » que « existants ».
Est-ce le nombre « autorisés » ne correspond pas avec ceux directement accessible avec les camions de pompier ?
PS les camions/charrettes de pompiers existaient déjà avant 1800, mais ils étaient tirés par des chevaux ou les pompiers eux-mêmes … .
lucMembregrmff a écrit :A mon sens, une copropriété peut parfaitement décider de supprimer le nettoyage, et que chacun est chargé de nettoyer son palier.Oui, mais sous condition que le palier est son palier = partie privative selon l'acte de base (acte authentique).
lucMembrepanchito a écrit :D'habitude les copropriétaires exigent que leur syndic fasse en sorte de disposer d'un fonds de roulement pouvant couvrir 5 mois de charges.C'est la seule méthode pour éviter un problème de "cash-flow".
Pour plus d'info lire sur Wikipedia la page Besoin en fonds de roulement et les pages relatées.
lucMembremanynotes a écrit :Petite question :
Admettons que dans une copropriété le propriétaire du rez désire faire des travaux qui consisteraient en l'agrandissement (vers le bas) d'une fenêtre en façade arrière, de manière à faire une porte fenêtre. Faut-il l'unanimité? Admettons que sur 40 copropriétaires, un seul s'y oppose …Un CP peut s'opposer sans le motiver.
Un autre CP peut demander au juge d'annuler , réformer, …
lucMembregrmff a écrit :Pour le reste, une gestion d'immeuble est toujours délicate, et je ne conseillerais jamais à personne de reporter la responsabilité de la propreté sur les occupants d'un immeuble. C'est le meilleur moyen pour transformer un paisible immeuble en annexe de Beyouth (pour les plus ancien), Badgad (pour la plupart d'entre nous) ou Alep (pour les férus d'actualité…)
lucMembreBasilia a écrit :…
– dans ce cas, est-ce normal que c'est le syndic qui envoie le rapport du CdC avec les convocations ? Ou, est-ce normal que celui qui est contrôlé envoie le rapport que son contrôleur a fait sur luiOui, si le rapport est signé par tous les membres de l'organe de contrôle.
Basilia a écrit :et a ainsi un droit de censure ?Un devoir d'envoi n'implique pas un droit de censure.
lucMembreJe suis l'avis de rexou …
16 juin 2013 à 5 h 47 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992675
lucMembreQuestion initiale:
Matt0607 a écrit :J'habite dans un immeuble dont l'accès vers l'extérieur se fait soit par une porte, soit par une grille en ce qui concerne les voitures.
N'ayant pas de voiture, je ne dispose pas de la télécommande me permettant d'ouvrir cette grille, je ne peux donc passer que par la porte principale.Le problème est que cette porte se bloque très régulièrement ! Par exemple, dès qu'une pluie s'abat sur elle (un comble pour la belgique ! ), tout le système s'écroule et m'empêche de rentrer ou de sortir de chez moi.
Cela arrive fréquemment et m'a déjà obligé à dormir chez un ami. Pareil hier matin, au moment de partir travailler !
La grille pour l'entrée des voitures, elle, ne se bloque jamais.
…
La sortie doit être garanti par l'ACP, comme gérant des parties communes, à tout résident, même en cas de panne d'électricité (ce qui exclut la solution "commande"). Ceci est une obligation sécurité. Une sortie de secours « piétons » peut exister par la garage (ce qui est le cas dans mon ACP depuis 1978), mais alors elle doit fonctionner en cas de panne d’électricité (est le cas dans mon ACP depuis 2011 et un immeuble voisin depuis 2009 suite à une mise en demeure par le service public compétent, dans ce cas l’IBGE).
L’entrée doit être garanti par l'ACP, comme gérant des parties communes, à tout résidant (= personne autorisé par un CP). Ceci n’est pas une solution facultative de « confort » mais un droit primaire statutaire et légal (je crois selon les Art 544 et 577-4 CC).
Le problème est devenu structurel. Le syndic de l’ACP doit prendre des mesures d’urgence qui s’imposent en attente que l’AG décide. S’il est en doute il peut convoquer une AG extraordinaire.
lucMembreMendel a écrit :En juin 2011, l'AG a décidé de ne pas poursuivre mes locataires car le dossier se basait uniquement sur le témoignage d'un voisin et que la solvabilité de mes locataires n'était pas garanti.Cette décision a été une erreur commis par l'ACP. Une ACP n'a pas de contrat avec les locataires, mais seulement avec les propriétaires (l’acte d’achat & l’acte de base). Le propriétaire a un contrat avec les locataires, s'il est bailleur.
Donc l’ACP doit se mettre en contact avec le propriétaire, s’il les résidents de son lot causent des dégâts aux parties communes. Les frais de ces contacts (par le syndic, par un avocat ; …) sont à charge de l’ACP, sauf :
– Si un compromis est conclu entre l’ACP (ou son représentant) et le CP dans lequel le propriétaire (ou son assurance) promet de payer un montant comme compensation des dégâts causés.
– Si un jugement condamne un copropriétaire à payer un montant à l’ACP
– Si les statuts prévoient que dans certains cas le CP doit payer un montant, c’est possible si les statuts sont publié sous forme d’acte authentique ET si l’application de l‘Art. 577-14 CC n’annule pas cette disposition.
– Si le contrat du syndic prévoient que certains montants sont mis à charge du copropriétaire, cette clause ne peut être valablement opposé au CP que si le projet du contrat lui a été remis avec l’invitation de l'AG qui a appropuvé ce contrat OU sans effet rétroactif, si le contrat, correctement approuvé par l’AG, lui a été notifié comme prévue par la loi.
15 juin 2013 à 10 h 24 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992668
lucMembreMatt0607
D’abord je n’aime pas le titre “conflit avec mon syndic”. Un copropriétaire peut avoir un problème avec l’ACP, dont le syndic est le représentant. Assez souvent ce n’est pas le syndic qui est la cause, mais d’autres copropriétaires qui veulent imposer leur opinion sans respecter l’opinion d’autres.
En plus dans cette discussion on oublie que le syndic peut et doit prendre des mesures d’urgences. Si non, sa responsabilité personnelle pénale (sécurité) est en cause.
Et là les possibilités sont énormes, vue que la sécurité des résidents est en cause. En effet à tout moment un résident, même temporaire, doit pouvoir sortir de l’immeuble, sans clés ou télécommande. Un fermeture des portes avec des clés la nuit est donc à éviter.
Dans mon immeuble c’était le cas en 2011 pour le parking souterrain (257 emplacements !). Le syndic judiciaire a fait le constat, la nécessité a été confirmé par l’IBGE et le syndic a fait remplacer, sous le couvert d'une décision urgente, la porte avec une autre qui convient aux normes d’IBGE, sans passer par l’AG en utilisant le dispositif de l’Art ; 577-8 §4 4° CC. Il a invité les CP intéressés, a demandé leurs besoins, a fait la commande et fait installer la porte. Il a fait rapport à l’AG suivante (qui était situé entre la date de commande et date d’installation).
Dans votre cas le syndic peut prêter une commande, en attente d’une décision d’AG.
Selon moi il devrait proposer à l’AG de faire remplacer/rénover les portes voiture et piétions de telle façon qu’un piéton puisse à tout moment, sans être en possession de clés ou commande, sortir de l’immeuble.
Si votre parking de voitures à 10 emplacements ou plus et si votre immeuble est situé dans la région bruxelloise, l'IBGE peut intervenir.
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