luc
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
lucMembreDans ce contexte, un cas vécue:
Je me fais régulièrement accompagner par mon avocat lors des AG. Il n’intervient pas mais me conseille (fort utilement) pour mes interventions. La présence est autorisé depuis 2004 sans discussion (y compris une fois un huissier), mais lors de l’AG de 2009 convoqué par +20% des CP un avocat, qui accompagnait le +20% voulait parler directement à l’AG. L’AG voulait l’autoriser (les 63 étant majoritaire).
Mais mon avocat est intervenu chez son collègue en se basant sur la déontologie des avocats (et l'équité depuis l’AG de 2004 vu le fait qu’on m’avait interdit systématiquement de parler). L’avocat de cette majorité a renoncé à son intervention.
Ceci étant dit, je reste entièrement d'accord avec grmff, rexou, panchito, …
lucMembrebada a écrit :Il n'y a pas de honte à admettre une erreur et cela maintiendra la bonne entente dans la copropriété.C'est en effet la clé de toute solution "win-win".
lucMembrerexou a écrit :Mais la résistance seul contre tous, je ne suis pas certain que ce soit une solution.À long terme c'est la seule solution dans des cas complexes, en me basant sur mon expérience concrète, puisqu'elle évite de scinder l'AG en deux clans.
lucMembretempura a écrit :…. Le texte souligné indique que le CP qui nettoie les communs bénévolement n'est pas considéré comme un volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005, mais ne porte aucune interdiction.Sauf l'obligation de se soumettre aux lois sociaux, fiscaux, … .
lucMembreElichat a écrit :Merci Rexou.Ce qui ne me plait pas, ce sont les "en principe" etc.
Je vous juste savoir ce que la loi permet ou pas.
Reprenons mon exemple (mais ce n'est qu'un exemple) :
j'ai donné procuration à ma fille, elle parle pour moi de problèmes très compliqués d'infiltrations d'eau et de ses conséquences dans l'appartement, etc. et même de tous les autres points qui lui plaisent.
Moi, je suis là aussi et j'interviens dans les limites du mandat que m'a donné mon amie par sa procuration.
LA LOI interdit-elle ce cas de figure oui ou non ?
Merci.
Oui, la loi l'interdit. J'étais dans un cas semblable le 15.11.2005. Mon mandant a du quitter la salle.
Code Civil a écrit :Art. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
lucMembregrmff a écrit :La démocratie, ce n'est pas la dictature de la majorité. C'est surtout le respect des minorités.C'est aussi mon opinion, et les juges l'ont confirmé aujourd'hui pour la 4ème fois en appel.
lucMembreLa 5ème solution est la résistance, qui est un droit démocratique … . Pour comprendre le contexte lire : d’abord obéissance puis résistance.
lucMembregrmff a écrit :Et respirer pour soi-même dans les communs, on peut, ou on doit aussi faire appel à une société de professionnels agréés?Franchement, vous ridiculisez un peu de trop. C'est l'arme typique d'un syndic ou copropriétaire ou bailleur qui défend la cogérance comme "la" solution. La solution de l’autruche.
C’est en effet la solution la moins chère sur court terme, mais la plus chère sur long terme. Un entretien qui n’est pas contrôlé (relisez les textes précédentes de ce sujet) mène inévitablement à un désastre.
Justement hier soir un CP d'une autre (petite) ACP m'a expliqué comment se fait le nettoyage chez lui. Il y a 1+8+1 appartements. Une société vient tous les semaines faire une surface de X m2, mais pas toujours la même chose, de tel façon que ce qui est utilisé d'une manière intensive est nettoyé tous les semaines (l’entrée, …), et ce qui ne l'est pas (les caves, …) l'est tous les mois.
lucMembreSur une site de l’université de Liège j’ai trouvé une page concernant le volontariat-benevolat:
Citation :La loi sur le statut du volontaire (loi du 3 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 février 2006) (2) définit quant à elle le volontariat comme toute activité qui :
– est exercée sans rétribution ni obligation
– est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble
– est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité
– qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.Le texte souligné indique la clause qui empêche qu’un CP nettoie comme volontaire-bénévole les communs aux profit de tous (inclus lui-même). S’il détermine lui-même quand, quoi, comment, … il est de fait syndic-adjoint pour cette tâche, doit être assuré comme tel, mais ne peut pas receveoir des procurations ni délibérer pour certains points, … lors les AG.
lucMembrerexou a écrit :D'accord Luc. En l'occurence, ici, le seul problème est l'attitude du syndic…Le seul problème ? Vraiment ?
Je crois que le syndic est le seul à ne pas avoir un problème.En effet il y des intérêts de différentes parties en jeu (bénévole, ACP, CP), qui parfois s’opposent.
Supposons que le CP bénévole est au chômage, se casse la jambe lors du nettoyage et que son assurance/mutuelle/chômage ne veut pas intervenir.
Dans ce cas il n'y a pas de problèmes pour un membre de l’AG quand il n'y a pas de problèmes pour un membre de l’AG à assurer lui-même solidairement à 100% sans limites les risques du CP bénévole.
En clair : si vous êtes le seul CP solvable, alors le bénévole lésé peut vous demander à rembourser ses frais à 100% sans aucune limite, si lui (ou son assureur) a un bon avocat (il ne doit même pas être un excellent avocat). C’est alors à vous de récupérer ce montant des autres CP.
Ni le droit pénal, ni le droit civil, ni le droit commun, permettent à imposer les dispositions d’un contrat frauduleux aux autres contractants.
Et comme le syndic de cette ACP l’a dit, ce contrat entre le CP bénévole et l’ACP est frauduleux. Le syndic risque, dans le cas de cet exemple, de devoir assumer si aucun CP est solvable. Il devrait en principe, s’il applique correctement sa déontologie et ne veut pas mettre son cabinet en danger de faillite, démissionner avec le préavis à charge de l’ACP.
lucMembreIl n'y a pas de problèmes quand il n'y pas de problèmes.
lucMembreSi l'AG autorise sa présence ET s'il n'intervient pas lors les débats. Il peut informer, si l'AG l'autorise.
lucMembresevyba a écrit :Mais il semble possible pour un copropriétaire de nettoyer volontairement les communs quand les parties communes sont vraiment petites. Voir ci-dessous un extrait de l'article suivant …La proposition de loi, dont cet article de 2011 parle, n'a pas été votée.
Voir le texte de la proposition et le dossier à la Chambre4 juin 2013 à 10 h 07 min en réponse à : AG statutaire / documents à envoyer avec la convocation #992267
lucMembreCes documents doivent être disponible et accessible aux CP, dès l'envoi des invitations.
Cas concret : Un temps de réflexion sur un document de 120 pages? Lors de l’AG deux sur 30 ont admis de l’avoir vu. Un l’a lu. La majorité l’a approuvé. Approuvé quoi ?
lucMembreVous n’êtes pas d’accord d’appliquer le droit commun?
Mais on applique le droit commun par exemple lors d’un vente. Voir « Compromis de vente vaut vente » sur le site de DroitBelge.
Citation :Sauf accord de votre vendeur – qu’il n’est évidemment nullement obligé de vous donner –, il ne pourra donc plus ensuite être dérogé à ces règles « de droit commun », ni dans l’acte sous seing privé (compromis de vente), ni dans l’acte notarié.
Or, l’application du droit commun de la vente peur se révéler particulièrement défavorable, voire catastrophique, pour vous.Citation :3. Conclusion
Si vous désirez « cadenasser » votre acquisition, il est indispensable, compte tenu de la jurisprudence actuelle, de veiller à ce que votre offre d’achat aborde toute une série de points qui, jusqu’ici, n’étaient réglés que dans le compromis de vente.
Le recours au professionnel (notaire ou avocat) s’impose avec plus d’acuité encore qu’avant !
lucMembresevyba a écrit :Bonjour,Dans notre petit immeuble un copropriétaire souhaite lui-même faire l'entretien des communs (escaliers, hall d'entrée, cour arrière) à titre bénévole. Le syndic lui a dit que cela n'est pas possible car la copropriété ne peut pas contracter une assurance "gens de maison". Cela est possible à titre privatif mais pas pour une copropriété.
Et que le copropriétaire ne peut pas non plus signer un document qui décharge le syndic de toutes responsabilités en cas d'accident durant les nettoyages.Le syndic a-t-il raison ? Si il a tort auriez-vous un article de loi le prouvant ?
Il a raison.
Voir Le statut légal des volontaires au sein d’une ACP
lucMembreA lire avant de réagir …:
– Droit commun (définition)
– Corps constituésEn marge: quel était le motif pour créer la fonction de président du conseil communal?
lucMembresergehalpern a écrit :…
Conclusion: double signature!vous n'aurez pas de sollution plus secure que celle la!
tournez-le comme vous voulez, et je n'y gagne rien!Il y a une méthode plus secure, qui en plus est parfaitement légale ET rendu obligatoire par l'IPI (votre argent est assuré pour au moins 30.000 €).
lucMembresergehalpern a écrit :Nous gérons nos copropriétés avec un syndic bénévole qui travaille étroitement avec un contrôleur des comptes et un comité de gestion.Quelques questions :
1. Est-ce votre système est appliquée à des ACP qui ont 20 appartements ou plus ? Si oui, appliquez-vous l'AR du 12.07.2012 pour ceux qui ont 20 appartements ou plus?
2. Qui est « nous » ?
3. Quelle est votre définition de « travailler ensemble » quand à la responsabilité vis à vis de « nous » quand la décision est erronée et donne lieu à des dégâts importants ? En somme quelle est votre chaine de responsabilité ?
lucMembresergehalpern a écrit :je n'y avais pas pensé…voila qui est fait! -
AuteurMessages
