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luc

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20 sujets de 2,421 à 2,440 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Obligations du syndic #991219
    luc
    Membre
    sergehalpern a écrit :
    Cher Luc,

    Je préfère de loin avoir une double signature avec vérification immédiate que d'avoir 1 syndic qui puisse faire ce qu'il veut.

    Je suis certain que le système que je préconise ne marchera pas dans des grosses copropriétés telle que la votre.

    Mais les petites avec moins de 30 lots ont intérêt à passer à cela.

    Je ne le crois pas.

    J'ai donné un exemple d’une grande ACP pour rester dans le contexte de la question initiale (une ACP de 190 appartements). Je pourrais encore en donner d'autres très concrets d'ACP de 42, 12 et 3 lots, qui je suis de près (famille, …).

    Par exemple celle de 12 lots avait une multitude de comptes bancaires, ouvert et tenu par un copropriétaire-usufruitier, qui cumulait les fonctions de président du conseil de copropriété & commissaire aux comptes. Sur ces comptes le syndic n’avait aucune signature.

    Le parlement s'est basé en 1994 (et 2010) sur de la jurisprudence très concrète concernant les petites ACP pour interdire la cogérance en 1994 et le confirmer en 2010. Consultez les documents parlementaires.

    Mais si vous voulez vraiment jouer au poker, allez-y. C’est votre argent. Soyez prêts à dédommager l’argent des autres CP de vos ACP qui vous croient sur parole. Lisez ce qui j’ai écrit concernant « obéissance et résistance » et lisez les deux pages correspondantes de Wikipédia.

    en réponse à : Calorimètres – ISTA – GROS Soucis… #991013
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    … La marge d'erreur de ces répartiteurs peut être très importante si les conditions d'exploitation diffèrent, c'est la raison de la 'formule cachée' qui n'est qu'un coefficient fonction du type et de la surface du radiateur et éventuellement de l’influence de l’ensoleillement ou autres paramètres influençant le comptage. …

    Vous admettez que c'est logique que la formule "cachée" n'est pas connue par l'AG, ni par un CP qui n'appartient pas à la cogérance?
    Vous acceptez que cette formule n’est pas documenté explicitement dans le états fourni par le firme au syndic ?
    Dans mon ACP le "vérificateur à double signature" a ainsi donné une réduction permanente de 20% à lui-même à l'insu de l'AG.

    dach a écrit :
    Il difficile d'estimer après coup l'erreur, mais si un compromis avec votre AG n'est pas possible demandez au JdP la nomination d'un expert pour mieux évaluer la répartition des frais de chauffage compte tenu du relevé anormal.

    J'écrirais plutôt "en AG" que "avec l'AG".

    en réponse à : Recherche syndic Bruxelles #991657
    luc
    Membre

    La question initiale était:

    Digitalex a écrit :
    … Les grands groupes ont souvent un portfolio trop rempli et souvent beaucoup de marketing et trop peu de temps a consacrer a gérer leurs trop nombreuses ACP, et les petits c'est une roulette russe … . Alors, avec si peu de gages, comment trouver un excellent syndic ? …

    Je me suis posé la même question pour mon ACP de 250 appartements dès 2004.

    En regardant il y a quelques jours le film sur Hannah Arendt (mon travail de fin d'études en 1969 se basait sur un de ses livres), je suis arrivé à une réponse réaliste, ni blanc ni noir, mais grise, donc nuancée.

    Avec l'avantage que c'est une solution win-win pour les bons pères de famille, mets les mandataires (d'exécution et de contrôle) de l'ACP mais aussi les copropriètaires devant leur responsabilité, reste dans le cadre de la loi et est applicable tant dans des ACP de 2 appartements que dans des ACP de 2000 appartements.

    Une description concrète suivra, dès que je l’ai appliquée dans mon ACP les jours qui viennent comme copropriétiare-non-mandataire de l'ACP .

    en réponse à : Recherche syndic Bruxelles #991656
    luc
    Membre

    La cogérance (inclus la double signature et toute vérification préalable à l'exécution d'une décision de l'AG par le syndic) est interdite depuis le 01.08.1995.

    Je renvoie à ma réponse du 20/5 à 05h28 dans le sujet Obligations du syndic

    en réponse à : Obligations du syndic #991217
    luc
    Membre

    Sergehalpern,

    Vous voulez réinventer la roue carrée? Je cite votre réponse du 17/5 à 18h49

    sergehalpern a écrit :
    la cogestion est effectivement une solution très sécure

    Dans mon ACP on appliqué exactement votre méthode avec des résultats néfastes. Avec par exemple globalement entre 5 à 10% de la valeur de son appartement abusivement à charge de chaque CP, si on exécute les décisions de 2004 à 2012 de la "cogérance".

    En plus vous vous basez sur une présomption qui est manifestement illogique. Je cite votre réponse du 18/5 à 23h27

    sergehalpern a écrit :
    Et pour terminer Mr, vous me dites à juste titre que le syndic est notre employé, et bien je vais le traiter tel quel dés à présent: je n'ai jamais donné mon portefeuille à aucun de mes employés!

    En effet avez-vous confié votre argent à une banque ?
    Je vous conseille de lire le texte des auditions en janvier 2008 dans le cadre de la préparation de loi de 2010. Voir ICI (Annexe – IIII.3 – pages 94 à 99)

    Dach,

    Il y a une confusion entre un contrôle « technique » et un contrôle "externe".

    dach a écrit :
    … Donc si c'est le syndic qui est à l’initiative du paiement et que le CdC ou le commissaire aux compte ne bloque jamais le paiement, il s'agit bien d'une mission de contrôle (comme c'est la cas de la banque qui effectue aussi un contrôle du paiement (signature, solde, etc…).

    L'opération que la banque exécute n'est pas un contrôle mais est une exécution par un mandataire (la banque) d’un ordre de paiement donné par un mandant (le titulaire du compte).

    Il est un fait que par exemple contrôler le solde d’un compte est techniquement un contrôle, mais fonctionnellement il est clair que si le solde est insuffisant et le paiement est exécuté, que la banque sera le payeur du montant, si le client est insolvable ET la banque a exécuté l’ordre de paiement non obstant une solde négatif. Le banque ne pourra pas récupérer le montant chez celui qui aura reçu le virement.

    Tous,

    La solution miracle proposé par sergehalpern est selon moi en fait une cogérance, interdite (à juste titre) par la loi depuis le 01.08.1994.

    Pourquoi à juste titre ? Le double signature par le syndic et un vérificateur, fait passer la responsabilité à 100% du syndic vers l’ACP. Il y a une jurisprudence constante dans ce cadre. En effet en signant le virement le vérificateur donne décharge immédiate et pratiquement irrévocable au syndic au nom de l’ACP.

    Pourquoi irrévocable ? Parce que le vérificateur est un organe de contrôle de l’ACP. En signant le virement il pose/valide un acte qui doit pouvoir être contrôlé. Par qui ? .

    Si la deuxième signature est posé par une membre d’un organe de contrôle alors seul un membre de l’organe décisionnel (= AG) peut contrôler le contrôleur. On tombe dans l’option « résistance » que j’ai mentionné il y a quelques jours.

    Si la deuxième signature est posé par un (autre) copropriétaire, alors il agit comme un syndic provisoire avec mission spécifique (signature des virements). Il doit alors faire rapport comme un syndic, subir les limitations du droit de vote comme un syndic, …

    Entre parenthèses : dans ma copropriété le vérificateur à double signature a refusé d’appliquer le loi de 1994. Après maintes jugements, …, il a finalement abdiqué fin mars, après avoir exécuté cette fonction depuis 1978.

    Son dernier astuce fin 2012 était un de trop. Avec ses procurations il avait réussi à dégommer un syndic nommé par le Juge, parce qu’il … épargnait de l’argent à la copropriété. Cet argent aurait du servir à payer des commissions ( 10 à 50 %) à des copains … . Cela dans une ACP de 250 appartements. Je ne donne à ce moment pas plus de détails.

    Le titre de ce sujet est "obligations du syndic". Il aurait du être "obligations de contrôle des mandataires de contrôle par le copropriétaire individuel avant l'AG".

    en réponse à : Recherche syndic Bruxelles #991643
    luc
    Membre
    sergehalpern a écrit :
    les syndics prennent le pouvoir d'une CP, sans en être proprio, ni sans payer quoi que ce soit.

    Un syndic ne peut prendre le pouvoir que SI un groupe de CP le veut.

    Dans ce contexte il est peut-être utile de lire pour le côté théorique (que j’ai mis en pratique):

    1. Wikipedia – obéissance

    Citation :
    L'obéissance (ou soumission à l'autorité) est l'une des formes de l'influence sociale. En psychologie sociale, il est question d'obéissance lorsqu'un individu adopte un comportement différent parce qu'un autre individu, perçu comme une source d'autorité, le lui demande/impose. L'individu dominé reconnaît à un autre, ou à un gouvernement une valeur certaine. Lorsque cette reconnaissance est faite, l'individu passe alors un accord tacite, un consentement avec le supérieur qu'il a reconnu ; il échange sa liberté contre la volonté générale d'être assuré et sécurisé.

    2. Wikipedia – résistance

    Citation :
    La résistance caractérise, en psychologie sociale, l'aptitude qu'ont les êtres humains à affronter toute situation qui leur paraît illégitime. Elle désigne la possibilité que chacun a de ne pas se soumettre. Il s'agit d'un phénomène universel que chacun, quels que soient sa culture, ses groupes d'appartenance, son âge, son genre, sa position hiérarchique ou autre est capable de mettre en place.
    (…)
    La résistance n'est pas toujours vue d'un bon œil. Les résistants ne sont effectivement pas jugés en fonction de ce qu'ils font mais en fonction de ce que leur acte implique chez celui qui le perçoit.
    en réponse à : Calorimètres – ISTA – GROS Soucis… #991011
    luc
    Membre
    Jey a écrit :
    Quels sont donc nos recours ? Que Faire ? Nous sommes perdus, et n'avons pas envie de payer ces 4000 Euros de chauffage qui nous semblent vraiment disproportionnés !

    Merci pour vos conseils…

    1. demandez conseil à un professionnel, dans ce cas un avocat spécialisé en copropriété.
    2. la manière que ISTA calcule la consommation permet l’application d’une formule caché. Dans mon ACP c’est de l’ordre de 20% pour certains appartements. Parfois à l’insu du résident.
    3. demandez au syndic une copie de tous les pièces ISTA de 2012 (y compris les dimensions des radiateurs, …) et refaites manuellement (ou avec un tableur) les calculs ISTA (pas seulement pour votre appartement, mais pour tous).

    en réponse à : Obligations du syndic #991198
    luc
    Membre
    sergehalpern a écrit :
    Notre copropriété en région Bruxelloise a été victime d'un syndic peu scrupuleux, qui est parti avec nos fonds de réserves, et de roulements! Il nous a laissé bien dans la M..
    Nous ne faisons plus confiance à personne et depuis nous exerçons le role de syndic par nous même en faisant appel à des sociétés externes de consultances.
    Nous avons instauré des système de sécurité avec des doubles signatures sur les comptes pour sécuriser tout.
    Vous pouvez me joindre pour avoir plus d'amples renseignements sur la façon de fonctionner.

    Vous êtes probablement syndic bénévole. En participant à la gestion de votre appartement vous ne devez pas être agréé IPÏ. Etes-vous assuré contre le même risque que vous citez plus haut?

    Le système de double signature est interdit, parce que en cas de problèmes l'ACP en est la victime à 100%. Les deux qui ont signé s'en sortent pratiquement toujours … .

    en réponse à : Obligations du syndic #991197
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Oui, mais il doit alors aller en justice endéans les 4 mois et apporter la preuve que cette décision d'AG (avoir donné quitus au Syndic) lui porte préjudice…

    J'ai entre autres demandé l'annulation d'un quittus lors de l'AG 2010. La procédure est "mis sur le rôle" en attente du résultat d'une plainte pénale (jugement pénal en appel dans quelques jours).

    La preuve "civile" ne doit être apporté que plus tard.

    en réponse à : Obligations du syndic #991196
    luc
    Membre
    sergehalpern a écrit :
    Francis a écrit : La cogestion est illégale !

    Monsieur, avez-vous entendu parler des syndics qui partent avec les économies des copropriétés?
    Si vous n'en avez pas entendu parler inutile de penser à une cogestion, si parcontre cela vous préoccupe n'hésitez pas à me joindre…

    C'est pas la bonne solution, on l'a appliqué dans ma copropriété avec des résultats un peu "bizarres". Je ne détaille pas puisque la procédure pénale est encore en cours.

    en réponse à : Obligations du syndic #991194
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Evidemment à partir du moment où l'ACP donne quitus et décharge au Syndic pour sa gestion, et approuve les comptes, c'est l'ACP qui blanchit son Syndic et qui endosse toutes les responsabilités puisque le Syndic est engagé par l'ACP, lui rapporte et n'est que le bras qui excécute les décisions prises par l'ACP.

    SAUF si un CP réussi à faire annuler le quitus, … .

    en réponse à : Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur ? #991515
    luc
    Membre

    L'ACP est responsable envers le CP (et inversement).

    L'entrepreneur est responsable envers le CP.

    Le CP aurait du communiquer préalablement (au moins 2 à 4 semaines) au représentant de l'ACP (= syndic) les travaux avoisinant les parties communes.

    Le règlement de copropriété doit prévoir la méthode à suivre dans l cas que les parties communes sont seulement "touchés". Au moins un état es lieux est nécessaire.

    Justement pour savoir entre autres que le bâtiment a bougé avant ou après les travaux …

    en réponse à : Augmentation honoraires syndic #991339
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Si exercice illégal l'IPI va en effet réagir… mais en se désintéressant totalement du préjudice réel ou supposé subi par l'ACP

    Mais je comprends mal : ce syndic non IPI a exercé durant 20 ans sans que jamais un vote ne lui aie accordé cette gestion ???

    Par contre, dans tous les cas de figure évoqués, vous ne récupérerez jamais un euro, c'est certain.

    Je rejoins les avis de PIM, rexou, … .

    Je peux aussi affirmer, vu la manière que l'IPI a réagi dans le cas de mon ACP, que cela s'améliore pour la manière que l'IPI traite les syndics indélicats, sans être pour cela parfait.

    Bien que j'ai beaucoup plus pire dans le cas de mon ACP, que dans le cas de Mmepims, j'hésite à soumettre l'ensemble à un juge pénal.

    Je suis pratiquement certain de gagner au pénal, mais je ne suis pas certain qu'à long terme quelqu'un y sortira gagnant, si j'avais déposé une plainte pénale en 2007 (situation similaire que chez Mmepims).

    En tout cas je suis certain qu'il faut d'abord épuiser à 100% la procédure civile (fait: 4 jugements définitifs) et tous les procédures de médiation/conciliation/… possibles y compris la pénale (la 7ème et dernière est actuellement en cours).

    PS: si la plainte pénale échoue l'ex-syndic peut demander des dommages (3 mois de préavis, indemnité morale, …).

    en réponse à : Augmentation honoraires syndic #991323
    luc
    Membre
    Mmepims a écrit :
    Voilà, dépôt de plainte voté à l'unanimité – 1 voix (la mienne).
    Curieuse de voir la réaction du juge d'instruction. Si ça passe, cela fera un beau post sur ce forum !
    Et le syndic à été révoqué…ça, c'est une bonne nouvelle !

    Jurisprudence

    Dans ma copropriété un CP a contesté en 2000 par lettre recommandé les honoraires du syndic depuis 1978, pour un montant de +-200 FB par mois par lot pour une vingtaine de lots (sur +400). Honoraire à payer par lot de parking et pas par emplacement.

    Le jugement de 2002 a donné raison à ce CP, puisque le syndic avait mal interprété les statuts. Le syndic a du recalculer les honoraires, mais seulement à partir de la date de la lettre recommandée (donc 2000). Le quitus était donné pour 2000 et 2001, mais le juge n'en a pas tenu compte.

    Commentaire

    Si le CP dépose plainte chez le Juge d'instruction sans avoir un mandat explicite de syndic, il joue gros et court le risque que le syndic s'en met plein les poches à ses frais.

    Selon mon impression il s'agit dans cas d'un faute, volontaire ou non, du syndic, qui doit être corrigé dans le cadre d'une action civile (décision de l'AG) et pas pénale.

    en réponse à : Obligations du syndic #991178
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    Le syndic est seul responsable de sa gestion.
    L'ACP est le client pas le co-contractant. Donc si elle n'est pas à l’origine ou complice de la fraude, je ne vois pas sur quelle base elle doit être solidaire du syndic.

    Le syndic est seul responsable de sa gestion envers l'ACP.

    L'ACP est un des deux contractants du contrat de syndic, il s'en suit que l'ACP est responsable si par exemple le contrat donne "une carte blanche" au syndic OU si le conseil de copropriété cogère …. .

    en réponse à : Obligations du syndic #991175
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    Krakko a écrit :4. Toujours au sujet de la facture des honoraires du syndic, elle ne respecte pas la loi du 28/01/2004 en ne mentionnant pas ni numéro de séquence, ni cause d'exonération et d'autres détails moins importants. Je soupçonne fortement que ces factures ne soient pas déclarées dans la compte de la SA du syndic et donc fraude également à l'ISOC. Quid de notre responsabilité en tant que CP?
    Ici aussi, si l'AG n'est pas à l'origine des faits, c'est le syndic qui est le fraudeur pas son client

    D'abord c'est au commissaire aux comptes de vérifier cette facture. S'il y a fraude TVA (= honoraires régisseur mélangé avec des honoraires syndic, sans payer du TVA), l'ACP sera co-responsable puisque l'organe "commissaire aux comptes" doit exister.

    Si la SA est soumis partiellement à la TVA (= la SA exécute des tâches syndic, mais aussi courtier et/ou régisseur et/ou …), alors elle doit respecter les normes.

    Si la SA n'est pas soumis au régime TVA (= la SA exécute exclusivement des tâcehs syndic), alors un note d'honoraires suffit, sans devoir suivre les normes TVA.

    en réponse à : Modèle d’acte de base #990530
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Je me relance dans le boulot.

    Donc, le syndic ne fait pas partie de l'AG. Je supprime cela.

    Point suivant qui me tarabuste:
    Mon Acte de Base a écrit :Une procuration peut toujours servir pour la seconde assemblée qui devrait se tenir après une première n’ayant pu délibérer pour n’avoir pas été en nombre.
    Citation : La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
    La deuxième assemblée est-elle différente? Faut-il une autre procuration? Dois-je supprimer cette partie de mon acte de base?

    A supprimer. Il faut une procuration par session d'AG. Une 2ème session, avec exactement le même ordre du jour que la session d'AG précédente, qui n'a pas atteint le quorum, est valable n'importe le quorum présent.

    en réponse à : Modèle d’acte de base #990529
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Et je me demande toujours si la clause suivante est légale ou ne doit pas simplement être supprimée:
    Mon Acte de Base a écrit :Un propriétaire qui posséderait plus du quart des voix ne pourrait faire valoir dans un vote plus de 25% des voix ; l’excédent de ses voix étant considéré comme ne pouvant pas prendre part au vote

    A supprimer en application de l'Art. 577-14 CC.

    en réponse à : Répartition des charges #990667
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…) Et je crois qu'un CP qui serait désavantagé par une décision prise en AG qui lui porterait un préjudice important peut envisager d'introduire une requête en justice de paix. Abus de droit ?

    Je ne crois pas qu'on pourrait parler d'abus de droit, mais plutôt d'un abus de majorité.

    en réponse à : Modèle d’acte de base #990523
    luc
    Membre
    tempura a écrit :
    Non, le syndic ne fait pas, en cette qualité, partie de l'assemblée générale.

    D'accord.

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