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Discussions : Récentes | Sans réponse

Modèle d’acte de base

4 sujets de 21 à 24 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #990528
    tempura
    Membre
    grmff a écrit :
    Et je me demande toujours si la clause suivante est légale ou ne doit pas simplement être supprimée:
    Mon Acte de Base a écrit :Un propriétaire qui posséderait plus du quart des voix ne pourrait faire valoir dans un vote plus de 25% des voix ; l’excédent de ses voix étant considéré comme ne pouvant pas prendre part au vote

    La loi est impérative, mais elle n'est pas d'ordre public. Il en résulte que les dispositions des statuts qui seraient plus sévères que celles de la loi ne sont pas nulles d'office mais que leur nullité (relative donc) peut être demandée (au juge) par les personnes que les dispositions de la loi entend protéger. Ainsi si les statuts prévoient une limitation de la puissance de vote plus sévère que celle de la loi, il me semble que c'est conforme à la loi puisque cette limitation vise à protéger les cp minoritaires et qu'il ne vont a priori pas demander la nullité d'une règle qui les protège encore mieux que celle prévue par le législateur. Quant au cp qui voit sa puissance de vote limitée par les statuts au-delà de ce que la loi prévoit, il a d'autres moyens de faire valoir ses droits (invoquer un abus de majorité par exemple).

    #990529
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Et je me demande toujours si la clause suivante est légale ou ne doit pas simplement être supprimée:
    Mon Acte de Base a écrit :Un propriétaire qui posséderait plus du quart des voix ne pourrait faire valoir dans un vote plus de 25% des voix ; l’excédent de ses voix étant considéré comme ne pouvant pas prendre part au vote

    A supprimer en application de l'Art. 577-14 CC.

    #990530
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Je me relance dans le boulot.

    Donc, le syndic ne fait pas partie de l'AG. Je supprime cela.

    Point suivant qui me tarabuste:
    Mon Acte de Base a écrit :Une procuration peut toujours servir pour la seconde assemblée qui devrait se tenir après une première n’ayant pu délibérer pour n’avoir pas été en nombre.
    Citation : La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
    La deuxième assemblée est-elle différente? Faut-il une autre procuration? Dois-je supprimer cette partie de mon acte de base?

    A supprimer. Il faut une procuration par session d'AG. Une 2ème session, avec exactement le même ordre du jour que la session d'AG précédente, qui n'a pas atteint le quorum, est valable n'importe le quorum présent.

    #919540
    Grmf!!
    Modérateur

    Je me lance dans la rédaction de mon acte de base, afin de le mettre en conformité avec la "nouvelle" loi.

    Quelqu'un sait où on peut trouver un modèle?
    Quelqu'un a déjà réalisé seul l'enregistrement de ce genre de joyeuseté?
    Existe-t-il un résumé des choses à faire et à ne pas faire?

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