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luc

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20 sujets de 2,441 à 2,460 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Modèle d’acte de base #990519
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Le syndic fait-il partie de l'AG?

    Non, mais tout comme les membres des autres organes de l'ACP il a un droit de parole à l'AG. Il ne peut pas, en tant que syndic exprimer un vote consultatif, tout autant que le commissaire aux comptes ou le conseil de copropriété, dans l'exercice de leur mandat.

    Un mandataire rapporte, de préférence par écrit, des faits vérifiables et contradictoires. Il n'exprime pas son opinion.

    C'est à l'AG de se former une opinion sur base des faits, en tout indépendance, comme organe souveraine.

    en réponse à : Assemblée générale valide? #990558
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Tiens? Et que penser de ceci:
    Citation :Art. 577-6 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le <syndic> en dresse le procès-verbal.
    Ah! Tous les propriétaires ayant signé à l'unanimité, il me semble que les décisions sont parfaitement régulière…

    Vous avez toujours le même avis?

    Oui, une réunion physique de tous les CP ne peut pas se transformer dans une AG.

    Les trois mots "et par écrit" veulent dire que toute la procédure doit être par écrit (papier ou électronique). La procédure ne peut pas être partiellement avec une présence physique et partiellement par écrit.

    Lisez le rapport parlementaire du Sénat pour en savoir plus.

    en réponse à : Assemblée générale valide? #990553
    luc
    Membre
    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-10 § 4.
    Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.

    Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :

    1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;

    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

    Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

    Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.

    L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.

    Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.

    Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.

    en réponse à : Assemblée générale valide? #990551
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Mais, en fait, quel CP aurait une telle attitude ? ..et pour quelle raison ?

    Désinformation (selon l'adage "fraus omnia corrumpit").

    bada a écrit :
    Donc, il y a presque 100% de chance qu'elle reste valide si pas de contestation dans les 4 mois.

    N'oubliez pas que des résidents, … peuvent aussi s'opposer dès que les décisions leur sont notifiés (endéans les 3 mois de cette notification à faire par le syndic).

    en réponse à : Assemblée générale valide? #990549
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Imaginons une copropriété dont l'intégralité des propriétaires sont présents à une réunion et prennent unanimement des décisions, consignées dans un PV d'AG signé par tous les copropriétaires.

    Cette AG n'a pas été convoquée dans les délais légaux. Les propriétaires n'étaient pas prévenus des points mis à l'ordre du jour.

    Cette assemblée est-elle valide?

    Non, tous les décisions de cette AG seront probablement irréguliers, pour entre autresles motifs suivants:
    1. un PV d'AG est fait par le syndic (ou éventuellement si le syndic est absent par celui qui convoque l'AG en appliquant la procédure 20%).
    2. le PV ne peut être fait que si l'AG s'est tenu dans les règles précisées par les Art. 577-3 à 577-14 CC

    Commentaire

    Si on notifie les décisions prise à l’AG aux résidents et autres ayant-droits, alors on peut limiter la période des « risques » à 7 mois (4 pour les CP et puis notification aux résidents qui ont 3 mois à s’opposer). Dès qu’un de ces personnes cite l’ACP devant le juge, tout est bloqué. Dans ce contexte un membre de l’AG, qui a voté oui, et constate qu’il a été désinformé, pourra encore obtenir raison s’il suit une procédure spécifique … .

    Maintenant si on prouve que l’AG a été désinformée, alors le délai devient en pratique 10 ans, à compter du dernier fait, si on passe par un juge d’instruction. Et 30 ans si on a désinformé au moins une fois tous les 5 ans. Donc la limite pratique est actuellement fin 1983, si l’affaire peut passer devant le chambre des mises en accusations avant fin 2013.

    Je sais que c’est le « worst case », mais j’ai cité cet exemple, pas tellement fictif, pour indiquer que vouloir créer sa propre loi est toujours dangereux. On sait avec quoi on commence, mais on ne sait pas où on va arriver.

    La loi belge est succincte (en opposition avec la loi française) et n’est pas un manuel. Mais le Code civil belge et français ont été crée par le Révolution Française pour garantir les droits de la minorité, qui étaient bafoué sous la monarchie française à ce moment. Il protège donc surtout les minorités.

    Les décisions de ce type (on se réunit tous lors d’un café prise chez un voisin) sont prise sous la pression psychologique du groupe et ne permettent pas à chaque membre de l’AG de réfléchir sereinement.

    Le temps de réflexion de 15 jours permet à chacun individuellement à consulter les informations chez le syndic, de faire sa propre analyse et d’arriver à ses conclusions. Puis à l’AG il faut délibérer. Donc débâter entre les membres de l’AG et voter.

    en réponse à : « La gestion des syndics devient plus transparente » #990055
    luc
    Membre
    IPIMail a écrit :
    …
    Rappelons également que tout syndic doit afficher ses coordonnées à l’entrée du bâtiment géré par ses soins (article 577-8 § 2 de la loi sur la copropriété).
    …

    Ce rappel dans l'IPI Mail du 06.03.2013 vient à un moment opportun. Je suis en effet invité à plusieurs AG lors de la semaine avant Pâques.

    Ces AG ont le fait commun que le syndic de l’ACP ne s'est pas identifié comme prévue par la loi. Le texte de cet IPIMail va être communiqué aux membres de ces AG.

    Je remercie IPI d'avoir communiqué cela aux agents immobiliers, et PIM de l'avoir publié sur ce forum.

    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-8
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
    (1)Loi 2010-06-02/33, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19
    en réponse à : Chauffage (Caloribel) #990050
    luc
    Membre

    C'est un problème classique des nouveaux systèmes électroniques.

    Ils partent du fait que tous chauffent, tel que prévue par les statuts.

    Normalement la répartition dans votre cas devrait plutôt être 10% privatif et 90% commun, au lieu de 75% privatif et 25% commun, pour compenser le fait que 2 sur 30 utilisent le chauffage.

    en réponse à : Majorite 75% #989999
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est 75% des personnes ayant voté pour ou contre (on ne compte pas les abstentions, comme démontré dans l'exemple de Luc)
    grmff a écrit :
    Si vous avez 100 quotités, 51 présents ou représentés, 50 abstentions et 1 voix pour, c'est approuvé.

    Donc une majorité de … 100%.

    – Ce cas n'est pas un vote unanime. Un vote ne peut être unanime que si tous les quotités présents et représentés ont votés pour.

    – C'est absurde, je sais, mais c'est la loi. Cette proposition vient de l'IPI.
    Dès qu'une personne vote pour, et personne n'ose s'opposer c'est approuvé.

    La loi impose de par ce fait, que dès qu'on n'est pas d'accord, de s'opposer si on trouve que cela lèse vos intérêts. Mais aussi si l'information nécessaire n'a pas éte mis à la disposition de tous.

    Cela est contrebalancé avec le fait de droit commun qu'on ne peut pas faire voter "en globo". Donc pas par exemple, comme dans le passé, approuver en même temps le cahier des charges et le choix de l'offre.

    Un autre exemple: augmentation du nombre des membres du CDC: vote séparé de la désignation de la personne supplémentaire. Cela permet à pouvoir exprimer son choix quand à la nécessité d'augmenter le nombre séparément du choix de la personne.

    en réponse à : Majorite 75% #989994
    luc
    Membre

    Dans le calcul des vote son ne fait aucune distinction entre les quotités présents ou représentés.

    Sauf si on sait prouver avec certitude que les copropriétaires qui ont donné une procuration ont été par excemple dès-informé ou induit en erreur. Alors on peut demander d'invalider leur vote pour certains points.

    Cela peut être le cas si par exemple une information cruciale n'était pas disponible chez le syndic au moment de l'envoi de l'invitation.

    en réponse à : Majorite 75% #989993
    luc
    Membre

    Pour simplifier l’exemple prenons qu’il y a 1000 quotités. 650 sont présents ou représentés.

    Lors du vote 50 quotités s’abstiennent, et 600 ont voté pour au contre.

    Pour que ce point soit accepté, ce point doit obtenir au moins 600×75% = 450 quotités de votes OUI. Ceux qui ont voté contre ou qui se sont abstenu doivent être repris nominativement dans le PV des décisions.

    luc
    Membre

    @ max11

    1. Les syndics subissent en fait actuellement les conséquences normales d’un cycle économique, démarré vers 1958. Selon mes observations on évolue temporairement vers un regroupement des cabinets à la française, mais ces grands firmes n’ont pas tenu compte de la réalité belge (structure étatique qui donne une forte autonomie aux pouvoirs locaux comme les AG des ACP) et pas la réalité française (état centraliste). J’en dit pas plus, puisque cela sort du sujet.

    Exemple concret : l’IPI met actuellement en place coté Nord des délégués « immobiliers »par commune. L’IPI a compris que la vraie place décisionnel est situé au niveau communal.

    2. Ces cas dramatiques sont vécues tant dans les ACP de 200 appartements, que 20 ou 2. Seulement les petits passent moins en justice, vu le coût prorata pour le copropriétaire individuel de la majorité silencieuse, qui le force plus rapidement vers le compromis.

    Dans le cas de mistral les 8 assesseurs savent qu’ils ne paieront que maximalement 1% de frais, si l’ACP perd (100 CP dans l'ACP). En plus leur « position de confiance » permet de valider la procédure classique à disperser des frais « un peu gênant » dans la comptabilité (moins facile à partir de 01.01.2013 voi l’AR du 12.07.2012 sur la compta des ACP).

    3. Cette expérience pratique aurait probablement changé votre opinion. Et mon ACP est encore assez civilisé comparé avec d’autres immeubles dans ma commune. Là il n’y a pas de procédures en justice, mais il y a des combats physiques lors des AG. Je préfère le débat devant le Juge.

    Notre AG prenait presque cette voie vers 2005, mais suite au fait que la justice s'en occupait, ils se sont calmé lors les AG (beaucoup d’agressions verbales, mais plus d’agressions physiques). Dés qu'un syndic judiciaire était présent, les agressions verbales ont été réduites à pratiquement à zéro.

    en réponse à : Statut légal des volontaires au sein d’une ACP #989947
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Je profite lâchement de mon anonymat parce que je redoute sérieusement de me faire lobotomiser si un juge devait suivre le même raisonnement que vous.

    Le mot Lo. me choque personnellement. Je crois que vous ne connaissez pas (encore) la réalité judiciaire. Je ne souhaite pas que vous devez le subir.

    Selon des jugements tant civils que pénales en ma possession les juges suivent le raisonnement de Saxo.

    Y compris en matière ONSS, fiscale, … en ce qui concerne les "volontaires" des ACP qui se font payer/indemniser, dans des cas semblables.

    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    Par contre, on est maintenant très loin du sujet de départ : "Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité".

    Sauf erreur, je ne crois pas avoir lu beaucoup de réponse à cette question de départ ? Notamment des intervenants qui citent si régulièrement des articles de loi pour étayer leurs réponses.

    En vrai, la réponse à cette question m'intéresse pour savoir si même cette mission est inacceptable en AG…
    Je voudrais savoir si je peux accepter la mission si on me l'a propose lors d'une AG…

    J'ai déjà donné mon opinion explicite il y a quelques jours.

    max11 a écrit :
    La loi devrait exister pour donner le cadre général et éviter les dérives mais ne vivre qu'à travers la loi peut très vite devenir infernal.

    J'aurais été tenté de dire le savoir vivre, le dialogue, le respect et la politesse pour la plupart des cas…. Mais je sens que ça ne va pas être apprécié

    C'est très apprécié. J'utilise comme bible "ACP" un livre intitulé "Convaincre avec respect" depuis 2006. Très efficace.

    max11 a écrit :
    La loi sur les acp utilise des gros sabots pour régenter la vie des personnes.

    Si vous dites que la loi belge utilise des gros sabots, alors comment appelez vous la loi française?

    max11 a écrit :
    Tout ça, probablement, parce qu'un (des) politique(s) a eu vent de quelques dérives et a voulu laisser une trace de son passage.

    C'est un raisonnement que je n'apprécie pas. Vous partez d'une supposition et en tirez des conclusions.

    max11 a écrit :
    Et par rapport à votre maxime, il y a une marge entre celle-ci et le suivi aveugle et obstiné de la loi.

    Qui dit aveugle? Qui dit obstiné?
    Vous étiez présent aux AG auxquels je participe?

    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Vivre au sein d'une copropriété, c'est à mon sens être capable de tolérance et de souplesse tout en respectant et en faisant respecter un minimum de règles qui permettent la cohabitation.

    1. Qui détermine ce minimum de règles?
    Le syndic comme avant 1924?
    L'AG comme organe souverain en appliquant la loi de 1924?
    La cogérance en appliquant la tradition instauré après la loi de 1924?
    L'AG comme organe autonome en restant dans le cadre de la loi de 1994?

    2. Donc cohabiter en suivant la maxime: "Ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire, mais payer avec le sourire".

    en réponse à : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – QUORUM #989943
    luc
    Membre

    1. Comme installation privative sur une partie commune (le toit) : 75% – voir Art. 577-7 §1 1° a) CC
    2. Comme installation commune : 75%- voir Art. 577-7 §1 1° b) CC
    Voir :

    Citation :
    Art. 577-7. § 1.
    L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
    …
    luc
    Membre
    mistral a écrit :
    C'est d'autant plus inquiétant que dans un autre post, Grmff affirmait qu'une plainte à l'IPI contre un syndic ne servait à rien !!

    Dans ce cas, les syndics ont encore de beaux jours devant eux avec des CDC comme le mien et celui de rexou.

    Mistral

    Cela est en train de changer, tant N que F. Je peux en témoigner avec des cas, que je suis de très près à titre personnel. Ils auront leur conclusions fin avril.

    Pour un cas grave (mélange d'intérêts d'un rapporteur de la chambre exécutive, qui officiait aussi comme conseiller privé du syndic) la loi concernant le statut du syndic professionnel a déjà été adapté et voté (pas encore publié au moniteur), pour exclure cette collusion explicitement.

    Dans le même contexte (avocat du syndic travaille dans le cabinet de l'assesseur), j'ai obtenu que ce dernier s'est retiré du traitement de mes plaintes concernant cette ACP.

    Donc sa bouge (dans l'avantage du propriétaire banalisé).

    ET dans l'avantage des syndics, tant professionnels que bénévoles, qui font leur boult comme il faut.

    luc
    Membre

    @ rexou

    rexou a écrit :
    J'aimerais apporter quelques précisions quand même :
    Je ne prône pas le travail au noir des chômeurs. Et l'intéressé s'expose à des sanctions et à la suppression de ses allocations, nous sommes bien d’accord. C'est son problème.

    (…)La remise en état de la conciergerie par exemple est significative. Remise à neuf et donnée en location. Des gens RENDENT SERVICE. Ils rentabilisent un lot improductif. Et ne récoltent que critiques et reproches… je trouve que c'est triste.

    (…)Un CP qui n'est pas satisfait peut s'exprimer, peut faire mettre les points qu'il désire à l'ordre du jour. Mais il est aussi correct qu'il s'incline devant les décisions avalisées par la majorité.

    En fait l’objet de ce sujet est la cogérance, et le travail en noir qui en découle.

    D’abord je suis d’accord qu’un CP doit s’incliner devant les décisions avalisées par la majorité correctement informée, mais l’ACP doit aussi s’incliner devant les décisions avalisées par la majorité des parlementaires, et confirmés par la justice.

    Quand au travail en blanc j’ai exprimé mon opinion dans le sujet suivant de ce forum : « Statut légal des volontaires au sein d’une ACP »

    Je vous fais remarquer, si vous lisez la brochure à laquelle je réfère dans ce sujet (ou un autre tous analogues), que c’est l’association qui doit faire une déclaration au volontaire et engage ainsi la responsabilité de l’association.

    C’est donc le problème de l’ACP si la loi n’est pas respectée. Les copropriétaires en paieront les conséquences, si des irrégularités (mineures ou non) sont constatées officiellement.

    luc
    Membre
    mistral a écrit :
    Ma question est la suivante:
    – dans ces conditions, le syndic peut-il se retrancher derrière les scrutateurs, qui n'ont pas appliqué la loi, pour échapper à sa responsabilité d'avoir accepté la participation de mandataires au vote de leur propre décharge ?

    1. Le PV des décisions est fait par le syndic, approuvé par le secrétaire et le président et puis soumis à a signature des membres de l'AG encore présent.

    2. Le vote est validé par le président de l'AG. La fonction de scrutateur n'est pas prévu par la loi et un scrutateur ne peut donc qu'assister le président de l'AG. Le président doit être un copropriétaire et ne peut pas être le syndic.

    PS connaissant l'ACP de mistral, mes répliques étaient "on topic" dans ce contexte (qui n'est pas tellement différent de mon ACP).

    en réponse à : Syndic copropriétaire – les débuts #989747
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    panchito a écrit : Raison pour laquelle, je pense qu'il faut être indépendant pour pouvoir être rémunéré…

    Dans le cadre d'une action volontaire et bénévole, on peut ne pas parler de rémunération, mais d'indemnité forfaitaire (ou pas) mais bien sur plafonnée. Mais est-ce applicable à la gestion d'immeuble par un CP ?

    J'y suivi hier soir un cours officiel, dans le contexte d'un héritage et de la transformation d'une association de fait en asbl dans mon patelin natal. Ce cours était organisé par la province à Gand et concerne l'application concrète en détail de la loi sur le volontariat de 2005.

    Il y a été clairement dit que cette loi fédérale ne s'applique pas sur les ACP, puisque les bénévoles travaillent pour la gestion de leur propriété. Donc toute indemnité, même pour de frais réels, est taxable, est considéré comme une rémunération dans le contexte d'une allocation de chômage, … .

    en réponse à : AGE #989787
    luc
    Membre
    sevyba a écrit :
    …
    Mais est-il possible qu'un copropriétaire, absent à l'AGE, puisse prétendre que l'AGE est non valide parce qu'il a reçu la convocation en date du 26 fev soit 14 jours avant la date en question ? Et ainsi rendre toutes les décisions prises à ce moment-là comme non valables.

    1. prétendre: probablement oui
    2. annuler toutes les décisions de l'AGE invalides: probablement non (certainement non si la date (et objet de l'AGE) était connue longtemps d'avance et si lui-même ne paie pas les provisions).

    Je me base sur mon expérience personnelle.

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