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1 mars 2013 à 8 h 06 min en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989823
lucMembrerexou a écrit :@ Luc :Vous citez le cas d'une ACP qui connait visiblement des problèmes importants. Un nombre significatif de CP émet des griefs et des plaintes, fondées ou non.
Ce cas précis est fort différent de la situation évoquée dans le premier post… et je reviens à mon raisonnement initial : si pas de problème motivant une critique sérieuse, pourquoi en créer en se focalisant sur une procédure qui ne lèse personne et permet de conserver la convivialité d'un groupe homogène ?
….
Le problème initial de mon ACP, qui n'est pas différent d'autres plus petit, mais où les problèmes sont beaucoup plus visibles, est qu'ils ont accepté la "méthode de l'offre forfaitaire" et refusent un expert indépendant, pour son coût initial.
Votre raisonnement est un peu bizarre, mais typique pour un cogérant, qui croit que puisque c'est lui qui décide, c'est en ordre.
Je peux citer d'autres cas, d'ACP de 120, 42, 9 appartements qui ont le même problème … .
Le juge de paix l'avait prôné en 2005: un offre doit comprendre le nombre d'heures de travail et sont coût par heure, ainsi que le métré des matériaux et son prix unitaire. Cela a été réfuté par le gérant et les cogérants, avec la motivation que le prix forfaitaire permettait des économies.
UN des cas de 2011:
1. il y avait un offre forfaitaire de 63.000 EUR pour le remplacement d'une chaudière, préparé par le Conseil de copropriété et le syndic E.
2. le syndic E est remplacé par le syndic F, par décision de justice
3. le syndic F trouve le prix exagéré vu son expérience avec le même type (classique) de chaudière et demande un avis d'un expert indépendant (coût: 2.000 EUR)
4. Cet expert prouve qu'un remplacement en utilisant les mêmes matériaux que l'offre initiale, à un prix de 27.000 EUR.L'échelle est certes plus grand chez moi, mais le coût reste le même.
En 1982 j'ai fonctionné comme un sorte de "cogérant" pendant 4 ans dans une petite copropriété (8 appartements). L'atmosphère y était pourrie suite à des procès sans fin et tout était devenu très personnel. J'y ai mis fin en gardant mon calme, en appliquant seulement les règles ET surtout en donnant moi-même l'exemple. La majorité silencieuse m'a suivi. La bonne ambiance a été lentement restauré. Ma méthode coûtait par mois certes plus chère, mais évitait des frais non-périodiques et était par ce fait globalement moins cher.
La démocratie se diffère d'une oligarchie à ce que certains règles doivent être suivi.
Vous voulez vraiment une oligarchie?
28 février 2013 à 16 h 28 min en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989810
lucMembrerexou a écrit :… La question qui me vient à l'esprit : comment trouvez-vous dans ces conditions des volontaires disposés à accepter ces caprices, ces exigences et ces humiliations au garde-à-vous, le petit doigt sur la couture du pantalon ?Si vous souhaitez critiquer l'(in)action de ces mandataires membres du CDC ou si vous avez des griefs précis à formuler, nous sommes d'accord : et en fin de compte, il suffit de voter pour d'autres CP à cette fonction. C'est assez simple, non ?
Par contre, si vous n'avez pas de plainte précise à formuler, ces chicaneries sont désagréables et contre-productives. Et je pèse mes mots pour rester soft.
Les volontaires étaient à la dernière AG. Ils ont été réfutes par le groupe majoritaire (des CP représentés) Ce groupe prônait l'élection d'un syndic B, qui avait prouvé dans le passé de travailler pour les intérêts d'une petit groupe de CP.
Le syndic A, en place, avait épargné 100.000 EUR en 2011 POUR TOUS (en moyenne 400 EUR par CP), mais n'avait pas avantagé des membres de ce petit groupe.
Les CP du groupe "B" étaient déja aux commandes en 1978.
Un avantage: le groupe "B" a du renoncer à l'élection des mandataires de surveillance pour arriver à faire élire le syndic B (il leur manquait quelques voix). On n'a plus de Cdc ni Commissaire aux comptes. Ni personne pour signer le contrat de syndic.
Ce syndic B travaille donc sans contrat, avec des frais occasionnels énormes. Le contrat n'a pas été envoyé aux membres de l'AG, ni avant l'AG ni après.
Et je reste soft …. .
28 février 2013 à 12 h 02 min en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989806
lucMembreCitation :Art. 1993 CC
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.Je ne trouve pas le mot "décharge" ni "quitus" dans le texte de la loi.
Si mes souvenirs sont bon il vaut mieux de refuser le quitus/décharge, puisqu'il donne un avantage au mandataire, sans vraie contrepartie.
En plus une décharge aux mandataires de surveillance, ne peut être donné que quand on est certain que leur mission a été exécuté correctement.
Donc au plus tôt après 4 mois ou plus tard en cas de citation dès qu'il y a un jugement définitif.
Finalement celui qui rend compte, doit informer de sa gestion l'AG par écrit au moins 3 semaines avant la date prévue de l'AG. Il ne peut pas participer à la délibération (= débat & vote) de ce point et doit quitter la salle.
S'il rend compte oralement son rapport ne peut pas être repris dans le PV des décisions. Si ce rapport est repris il rendra probablement nul les votes par procuration. En plus son rapport doit être daté et signé, pour être opposable à des tiers (= les copropriétaires).
En plus le rapport doit être envoyé au syndic de l'ACP avec une date certaine (recommandé au courriel avec récépissé).
lucMembreMeuble ou immeuble, le moteur de l'ascenseur a toujours fait partie du patrimoine géré par l'ACP.
Le bût est de le financer à 100% par ce fonds de réserve (donc aucun apport par des CP qui sont CP l’année des travaux et qui n’étaient pas CP au moment de l’usage).
Par contre le syndic devra (laisser) faire un rapport d’inventaire périodique (par exemple tous les 5 ans, mis à jour tous les ans), pour justifier le montant repris par lui sur l’inventaire obligatoire du premier jour de l’année comptable. Ici ce rapport pourra faire intervenir la technique d’amortissement ou autre.
lucMembregrmff a écrit :Le montant du fond de réserve doit être disponible et séparé sur un compte bancaire réservé à cet effet.🙂
lucMembredach a écrit :Comme une ACP ne possède rien (hormis quelque outils d'entretiens ou autres), la valeur résiduelle comptable des investissements sera faible et généralement nulle. Il me semble que la méfiance sera surtout justifiée lorsque valeur résiduelle des investissements est importante.Donc vous êtes méfiant si le fonds de réserve est important?
lucMembreRenaud a écrit :Les comptes et le bilan doivent donner une image fidèle de la copropriété, de sa situation financière, de ses avoirs et de ses dettes.Un observateur extérieur ou l’acheteur d’un appartement s’informera désormais avec exactitude à la lecture des comptes de la copropriété.
L’imposition d’un Plan Comptable Minimum Normalisé avec obligation d’une présentation standard était nécessaire pour garantir la transparence. Toutefois, celle-ci ne saurait être complète sans la mention des investissements pour leur valeur résiduelle.
La lecture du bilan et du compte de résultats permet de porter un jugement sur la qualité de la gestion d’une copropriété ; elle autorise aussi les comparaisons entre copropriétés, les statistiques, la recherche et la mise en évidence de dysfonctionnements.
Par exemple, la lecture des comptes des trois derniers exercices d’une copropriété dans lesquels ne figurerait pas la valeur résiduelle des investissements inspirera à l’observateur comme à l’acheteur d’un appartement une méfiance justifiée.
Tout ceci nous éloigne heureusement du fouillis de la comptabilité habituelle des copropriétés où, jusqu’ici, l’absence de méthode empêchait tout contrôle et où même le syndic perdait son chemin dans le mélange des chiffres.
😛
lucMembreRenaud a écrit :Citation {)asculeriez vous dans le camp des mauvais syndics roublards ? Vous osez créer deux nouveaux comptes non prévu par la CNC pour détourner l'attention des copropriétaires ???? (second degré bien entendu)Les comptes ‘’48902 Dettes : valeurs reportées fonds de roulement’’ et ‘’48901 Dettes : valeurs reportées fonds de réserve’’ figurent bel et bien dans le Bulletin n° 63 de la CNC. Il s’agit de dettes du passif.
Personne sur ce forum n’a la compétence pour faire la leçon à la CNC. Avant de la critiquer, voire de la clouer au pilori, il convient d’abord de lire son Bulletin n° 63. On peut le télécharger ou l’obtenir gratuitement à l’adresse suivante :
SPF JusticeEn refusant d’étudier cette étude remarquable de clarté et de simplicité, on donne à penser qu’on en redoute la qualité et aussi la pertinence. Et ce n’est pas en parlant fort qu’on démontre quoi que ce soit.
D’ailleurs, le Bulletin 63 a été reçu avec reconnaissance par l’ensemble des comptables et des experts ainsi que par les connaisseurs en gestion des copropriétés. Ces spécialistes sont excédés par les fantaisies et dissimulations sans nombre que contiennent les comptabilités des copropriétés. Il fallait y mettre le holà.
Merci au nom des CP qui veulent la transparence.
PS: je me suis permis à activer le lien.
lucMembredach a écrit :Citation : sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
Tout et son contraire dans une seule phrase : bel exemple de contradiction dont notre code civile à le secretLe texte de la version actualisé en 2010 de l'Art. 577-11 se base sur une proposition de la Fédération Royale du Notariat belge, appuyée par l'IPI.
La phrase "contradictoire" date je crois du temps de la loi de 1994, écrite sur base d'une proposition des agent-immobilier-juristes de l'IPI, en création à ce moment.
En tout cas il y a trois ou quatre places où la loi est à première vue contradictoire. Le parlementaire (actuellement pensionné), qui était rapporteur de cette loi en 1994 ET en 2010, l'a admis lors d'un colloque à Louvain en septembre 2010. Mais l'IPI ne voulait pas que la loi soit rendu plus transparente. Le rapporteur a déclaré que la loi est suffisamment succincte pour être compris par celui qu'il faut.
Le fonds de réserve n'est pas un capital, mais une dette, et le CP est depuis 1994 un tiers envers la personne morale "ACP". La notion "communauté des CP" n'est plus d'application dans une copropriété forcée depuis le 01.08.1995.
Prenons le cas (fictif) que l'ACP doit envisager des travaux coûteux (énergie, ascenseurs, …) et que l'acheteur sait qu'il devra dépenser 10.000 EUR s'il ne vendait pas (cahier des charges voté – offre pas encore sélectionnés, ni votés). Alors c'est un atout pour le vendeur de démontrer qu'il ne devra rien payer, si le compte relaté de la classe 4 démontre que son pro-rata est actuellement par exemple 12.000 EUR.
Ceux qui considèrent que le fonds de réserve n'est pas une dette, ne connaissent pas la différence entre des frais (comptabilisés) et des dépenses (paiements effectifs).
lucMembreReivax a écrit :Tant qu'aucune décision d'AG décide de l’affectation du fonds de réserve, ces montant sont acquis à l'ACP. Point barre !
Mettre ces montants au même rang que le fonds de roulement, c'est embrouiller tout !Relisez bien les textes de la loi … "sa quote-part" = il appartient au CP, tout comme le parties communes.
Quand on vend un appartement on vend les parties privatives de cet appartement, sa quote-part dans les parties communes ET sa quote-part dans le fonds de réserve.
Quand à votre rébellion "technique" … demande à votre assureur RC s'il vous assure si le juge vous condamne à réparer le dégats causée par votre rapport technique, s'il enduit en erreur le CP …
En plus votre comptabilité technique est en fait une comptabilité en noir … . Tout avocat d'un CP conseillera son client à déposer plainte pénale chez un juge d'instruction.
Vous aimez vraiment à jouer au poker?
Code Civil a écrit :Art. 577-11 § 5.
En cas de transmission de la propriété d'un lot :
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une
nouvelle chape de toiture.QED
29 janvier 2013 à 20 h 31 min en réponse à : Syndic d’ACP : dans le futur obligatoirement une société ? #988866
lucMembreJe vois que vous n'avez pas lu la proposition, …
lucMembreReivax a écrit :Saxo a écrit : Evidemment, ça fait grincer les vieux, réfractaires au changement. Il y en a même qui l'annoncent avec tambour et trompette (tout en demandant la clémence des tribunaux – rien que ça).Ce que vous ne voulez décidément pas comprendre, en faisant montre de votre capacité légendaire à avoir un avis nuancé, c'est que ces vieux grincheux réfractaires aux changements, dont je fais partie, n'ont jamais été réticents à l'application de la comptabilité en partie double et même l'ont devancée puisque cette manière de travailler est rencontrée chez les Syndics sérieux.
Ce que vous ne voulez toujours pas comprendre, c'est qu'aucun, je dis bien aucun logiciel de comptabilité actuellement sur le marché n'est capable de traduire les concepts tordus du CNC.
J'ai retrouvé en faisant une simple recherche sur internet avec les mots " comptabilité générale analytique budgétaire" une série de logiciels standards qui coûtent entre +700 (une licence limité) et -1500 (2 licences illimitées) EUR (hors TVA).
Ils permettent de tenir une compta générale, analytique et budgétaire d'une manière intégrée. J'ai pas tenu compte des versions gratuites, … .
Naturellement si voulez du sur mesure alors vous allez payer le prix fort … .
La plupart de firmes spécialisés pour les logiciels de syndic ont des problèmes à convertir leurs données dans la schéma légal. C'est un fait. Il y a des motifs techniques pour cela (j'ai vécu cela de très près quand un SPF important a convertit sa comptabilité).
Mais aussi c'est le résultat d'avoir cru que la comptabilité des ACP ne devaient pas se mettre au pas. Tel que affirmé par certains syndic-comptables.
D'ailleurs la compta de l'Etat, des régions, des communes, est aussi mis au pas (par l'Europe: conséquence de la crise financière de 2008).
Pour les copropriétés l'année 2020 s'annonce comme une année butoir pour les ACP récalcitrants, qui refusent à prendre les mesures nécessaires concernant l'isolation, énergie, … . Des amendes seront dus par la région à l'Europe, si les bâtiments ne respectent pas certains normes. Ces amendes seront entre autres passés aux ACP récalcitrants.
Les juges désigneront à la demande de l'Etat (qui est un tiers pour l'ACP, mais aura un intérêt à ce que l'ACP applique les normes) un administrateur provisoire qui prendra les décisions qu'il faut en lieu et place de l'AG pour une période déterminée.
Entre 2014 et 2019 on a 5 ans à remettre de l'ordre dans le fonds de roulement et fonds de réserve. C'est peu de temps.
Tout ceci pour situer le cadre général dans laquelle cet AR a été signé. Il est vain de combattre cette réalité. Appliquons le …. .
lucMembreJ'étais pour un autre cas présent dans le public à la Chambre Exécutive N de l'IPI, quand ce cas était traité au niveau disciplinaire.
Références IPI:
Page Web: Plaintes déontologiques
Texte de la décision de l'IPI en néerlandais:
UK-T1993Jugement Correctionnel: à demander à l'IPI (ce@ipi.be)
4 janvier 2013 à 15 h 09 min en réponse à : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété #988268
lucMembreEn supplément de ce que PIM a déjà expliqué:
Un CP doit TOUJOURS obtenir en autorisation explicite et préalable de l'AG.
Pour certaines constructions, changement de destination, … il doit EN PLUS obtenir un permis d'urbanisme.
lucMembreComme PIM l'a suggéré, un sujet sur ce forum l'a déja traité en 2010:
lucMembremanynotes a écrit :… D'après lui et pour résumer en termes de béotien le principe est "tout ce qui n'est pas interdit est admis".La principe correct est:
"Tout ce qui est admis n'est pas interdit".
Inverser ce raisonnement est un sophisme.
lucMembreDés que le syndic, le secrétaire et le président ont signé la document il devient inchangeable, même pour une petite erreur matérielle.
Un syndic professionnel a déjà condamné pénalement parce qu'il avait corrigée une petite erreur matérielle.
lucMembremax11 a écrit :le concept de l'acp : c'est un bien immobilier et l'on dépense pour le maintenir en état => pas pour créer de la valeur ou du revenu !!!Je commence à comprendre votre confusion.
Citation de wikipedia:
"L'amortissement comptable d'un investissement d'entreprise est l'étalement de son coût sur sa durée d'utilisation"J'apprécie votre franchise, qui aide à situer la problématique. En fait vous n'êtes pas le seul à être dès-informé.
Plus après les fêtes de Noël.
Bonnes fêtes,
lucMembreCitation :12 JUILLET 2012. —Arrêté royal du 12 juillet 2012 modiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de
prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtimentsnouveaux doivent satisfaire (94 pages).Probablement aussi partiellement d'application en cas de rénovation, mais pas en cas de réparation à l'identique.
lucMembremax11 a écrit :qui ne sont pas prélevées sur le fonds de réserve puisque dans ce cas, l'amortissement dans les charges n'a aucune raison d'êtreRelisez le Code Civil quand à l'utilisation des fonds de roulement et de réserve.
Je ne cite que cette ligne de votre réplique à titre d'exemple. Votre interprétation est erronée et mène naturellement a des conclusions erronés.
L'amortissement veut mettre les frais à charge de ceux qui ont utilisé ce matériel, et pas de ceux qui doivent le renouveler. Et l'utilisateur réel aura payé, sans que l'utilisateur futur doive payer.
Disons qu'un fonds de réserve de réserve se provisionne en moyenne de 10% de la valeur du matériel à renouveler (en principe 30% de la valeur de la partie de l'immeuble "rénovable" sans la valeur du terrain). Si la valeur du terrain est chiffré à 20% de la valeur de 100.000 EUR, alors on a comme provision annuelle du fonds de réserve: 100.000 EUR x 80% x 30% x 10% = 2.400 EUR par appartement de 100.000 EUR (donc au maximum 200 EUR par mois et plus de travaux à payer).
Avec ce provisionnement annuel constant, le fonds de réserve est capable d'assumer les frais d'achat du matériel.
La technique d'amortissement permet à estimer d'une façon plus réelle la provision à payer, et pas utiliser des estimations statistiques tel que j'ai donné ci-devant.
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