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luc

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20 sujets de 2,481 à 2,500 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : actio mandati #987791
    luc
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    Le principe auquel PIM réfère est expliqué sur le site Droit Belge.

    C’est un fait que cette procédure n’est pas directement applicable aux ACP, vu que l’Art. 561 du Code des Sociétés n’est pas d’application aux ACP.

    Mais … il est aussi certain qu’une procédure analogue est d’application de fait, aux syndics, membres du conseil de copropriété, commissaires aux comptes, présidents d’AG, … .

    La procédure d’actio mandati est fort peu utilisée en ACP, suite au manque de description des tâches au sein de l’ACP sur base de la loi de 1994.

    La loi de 2010 a changé cette donne. C’est avec les AGA 2012, qui peuvent donner le quitus pour la première année complète dans le régime de la loi de 2010, qu’en principe le nombre de ces « actio mandati » vont augmenter temporairement, jusqu’au moment que chacun assume son rôle comme imposé par la loi de 2010. Chacun = AG, syndic, avocat, assurance, IPI, … . Le ministre de tutelle de l’IP l’a compris et déposé un projet de loi pour y remédier en ce qui concerne la responsabilité de l’IPI.

    Il s’y ajoute le fait suivant. Dès le 01.01.2013, suite à l’AR sur la comptabilité des ACP, l’ACP devra en fait provisionner, en constituant un sous-compte spécifique du Fonds de Réserve, le cas « worst case » (= on perd un procès) au moment de la citation et plus assumer financièrement les conséquences d’une décision antérieure au moment que le jugement est devenu définitif. Vu le schéma minimal ce compte spécial devra être subdivisé avec un compte analytique par CP de ce moment.

    Le 01.01.2013 on bascule d’une comptabilité d’encaissement (les factures ne sont enregistrés au moment du paiement) à une comptabilité en partie double (les factures sont enregistrés au moment de la réception, sans juger au préalable de leur exactitude) ET l’obligation d’avoir une pièce justificative par mouvement comptable.

    Les comptes de l’ACP deviendront beaucoup plus transparents, par la voie de l’inventaire obligatoirement à faire ou à vérifier le premier jour de chaque année comptable.

    Il s’en suit que par exemple une citation de l’ACP en justice par un CP est une sorte de facture, qui doit être inscrite le jour de sa réception dans l’inventaire de l’ACP comme une dette pour le montant maximal. Il est un fait que le montant certainement due (le « best case ») doit être traité d’une façon différente que la différence entre le montant minimal et maximal. Comment sort de ce sujet.

    C’est par ces inscriptions dans la comptabilité que le CP du moment de la citation (= pièce justificative) devra payer/provisionner et pas le CP au moment de la condamnation (éventuelle) de l’ACP. Ce sous-compte du Fonds de Réserve restera au nom du CP initial et sera soldé au moment du jugement définitif (soldé = montant restant remboursé au CP initial ou le montant due payé par ce CP initial). Elle devra être réajusté chaque année au moment de l’inventaire (= bilan annuel), et le solde mis à charge/décharge des CP titulaires de ces comptes.

    Ce qui précède se base sur des situations très concrètes dans plusieurs grands et petits ACP bruxellois, que je suit en mon nom personnel de très près, et un suivi de très prés des changements légaux en cours depuis 2008.

    Je résume.

    Pour pouvoir éviter que les dégâts causés par un mandataire (de l’ACP) soient mis à charge de son mandant (l’ACP) il faut en pratique :

    – Pas donner le quitus à ce mandataire, ni explicitement (décisions AG) ni implicitement (dans une action par un CP d’annulation d’une décision d’AG qui se basait sur un écrit du mandataire concerné – l’avocat de l’ACP doit proposer à entamer une « actio mandati » à l’AG s’il remarque que ce mandataire a lésé les intérêts de l’ACP – d’où l’importance d’avoir un syndic d’ACP impartial ET avocat de l’ACP impartial)

    – Plus donner (ou retirer) un mandat au sein de l’ACP au mandataire présumé fautif (volontaire ou non)

    – Avoir un syndic impartial, qui n’a aucun lien avec les personnes en cause

    – Que l’AG décide explicitement ET antérieurement d’entamer une « actio mandati ». Le syndic doit convoquer une AGE si nécessaire.

    La loi de 2010 a donné les instruments au CP d’assumer sa responsabilité. Il faut les utiliser. L’action mandati en est un. Refuser à l’utiliser est comme agir comme une autruche. Si on le fait pas, il faut pas se plaindre plus tard quand aux charges trop élevés.

    Comment éviter que cela arrive ? Nommez des mandataires impartiaux … . Ces mandataires ne peuvent pas privilégier leurs relations avec un groupe spécifique des CP. Ils sont là pour tous … .

    Ne tirez pas sur votre voisin (le pianiste) mais jouez la balle … .

    en réponse à : utilisation des caves #987747
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Je crois qu'il ne faut pas se focaliser sur la désignation "cave". Ce terme est impropre, même s'il est repris dans l'acte de base.

    La destination de cette "cave" est repris dans le permis d'urbanisme demandé, et repris dans l'acte de base par le notaire. N'octroyer aucune valeur à cette mention est un peu fantaisiste.

    Quand aux textes légaux visitez le site de la région, et surtout:
    Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et son Titre II : normes d’habitabilité des logements.

    Je crois que la "cave" est située dans cette région.

    Feuilletez aussi le site pour lire les enquêtes publiques (lien à gauche en bas) concernant les demandes de régularisation d'autres et leur résultat.

    en réponse à : utilisation des caves #987740
    luc
    Membre
    estevinc a écrit :
    Cette cave, étant déclarée dans l'assurance comme un espace de vie, doit-elle rester une cave au sens stricte du terme?

    OUI, sauf de changer la destination de cave vers par exemple chambre de logement.

    Le changement doit être demandé à la commune par la voie d'un permis d'urbanisme. Puisque cette cave a des quotités et est renseigné dans l'acte de base avec la destination "cave", l'AG doit formuler préalablement son avis sur votre demande.

    La commun décide si elle vous autorise à en changer la destination. Si oui, vous devez faire ce changement endéans les deux ans. Si ce changement nécessite des travaux aux parties communs, l'AG ne peut pas s'y opposer, mais elle peut mettre les frais à votre charge ET augmenter votre quote-part dans (certains des) charges annuelles. Exemple: raccordement au chauffage.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984474
    luc
    Membre
    Reivax a écrit :
    Alors, Ordre, Institut et Conseil Fédéral, c'est chou-vert et vert-chou.

    On généralise.

    Reivax a écrit :
    Art. 36 du code de déontologie de l'agent immobilier : "… L’Institut peut lui-même dispenser, sans toutefois pouvoir l'imposer, des formations permanentes ; …"
    Je suppose que vous qui êtes un ardent défenseur des Lois et qui les citez à tort et à travers, n'êtes pas sans savoir que ce code de déontologie est coulé dans un Arrêté Royal.

    Je dirais plutôt approuvé par un AR, au lieu d’être coulé dans un AR.

    Citation :
    27 SEPTEMBRE 2006. – Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

    Un AR de ce type peut être contesté, mais seulement par les intéressés. Le texte complet de l’Art. 36 est :

    Citation :
    Art. 36. L'agent immobilier consacre l'attention nécessaire à son perfectionnement professionnel.
    L'agent immobilier inscrit au tableau des titulaires doit suivre au moins une moyenne de dix heures de formation permanente par année civile, calculée sur une période de deux ans. L'agent immobilier choisira librement son programme de formation pour autant que cette dernière ait un lien avec les activités professionnelles d'un agent immobilier. Le perfectionnement doit également tenir compte, notamment, de l'actualité juridique ou technique.
    A la demande de la Chambre, l'agent immobilier devra fournir les preuves nécessaires quant aux sujets et au temps qu'il aura consacrés à sa formation professionnelle.
    L'Institut peut lui-même dispenser, sans toutefois pouvoir les imposer, des formations permanentes; le coût de ces formations est pris en charge par l'Institut. Pour l'application de l'alinéa 2 du présent article, le Conseil fixe le nombre d'heures que représente le suivi de chacune de ces formations.
    Les alinéas 2 à 4 du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

    Ce texte ne tiendra pas debout si utilisé en justice contre l’IPI. Il joue au contrôleur contrôlé, quand à la qualité de sa formation. Je trouve que ce sujet sort du sujet initial. Je veux bien en discuter plus dans un sujet séparé.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984471
    luc
    Membre
    Reivax a écrit :
    luc a écrit : L'IPI n'a aucune autre responsabilité que de surveiller l'application de la déontologie par les AI.

    Ce qu'ils ont faits dans le cadre de la comptabilité ACP est du ressort des organisations professionnelles comme la CIB, UIB, ABSA, RI, …

    Mais comment est-il diantre possible de formuler pareilles contrevérités ?!?

    Relisez le code de déontologie que l'IPI doit faire respecter et vous constaterez que :
    Primo : la formation continuée est une obligation déontologique ;
    Secundo : l'IPI est fondée à organiser lui-même pareille session de formations continuées

    C'est comme si l'ordre des avocats ou l'ordre des architectes n'étaient pas fondés à pouvoir organiser la formation de ses membres !

    Dans quel monde vivez-vous ? Il serait temps d’atterrir et d'arrêter de tout mélanger.

    Primo: d'accord.

    Secundo: pas d'accord.

    Cette obligation de formation de l'IPI ne se trouve pas dans les lois, AR, … qui organise l'IPI. Relisez la page 7 du rapport annuel 2011 de l'IPI pour avoir la liste des TROIS missions légales de l'IPI, qui se focalisent sur la déontologie.

    L'IPI est une personne morale. Un personne morale ne peut fonctionner que sur base de ses statuts (personne privé) ou lois (personne publique comme l'IPI.

    L'IPI peut au maximum surveiller si la formation suivi par l'AI est du niveau requis. La loi lui n'autorise pas à organiser cette formation.

    L'IPI n'est pas un ordre des agents immobiliers.

    Dans quel monde vit l'IPI?

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984466
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    luc a écrit : p. 7: dans le contexte de la classe 1 on parle des créances de l'ACP, pas des créances des CP envers l'ACP.

    Luc, je suis déçu par votre réponse…

    A la page 53 du bulletin je lis dans la colonne de droite:

    Citation :
    ANNEXE
    PLAN COMPTABLE
    1. Dettes à plus d’un an
    17 Dettes à plus d’un an
    170 Emprunts subordonnés
    …

    Et au début de la page 8:

    Citation :
    A. Les comptes de la classe 1
    15. Ces comptes concernent les dettes de l’association de copropriétaires à échéance résiduelle de plus d’un an.

    Effectivement j'aurais du utiliser le mot "dettes" au lieu de "créances". Une erreur de traduction de ma part.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984465
    luc
    Membre
    Reivax a écrit :
    Je suis abasourdi de lire dans vos propos le terme "respect".

    Je cite la phrase clé de la page wikipédia, à laquelle vous référez :

    « Le respect (du latin respicere signifiant « regarder en arrière ») évoque l'aptitude à considérer ce qui a été énoncé et admis dans le passé, et d'en tirer les conséquences dans le présent. »

    Je crois que c'est d'application dans le contexte de l'IPI.

    Reivax a écrit :
    Et vous semblez bien isolé dans votre défense inconsidérée de cet AR.

    Il est frappant que depuis que l’avis du CNC est publié qu’aucun syndic c’est prononcé sur de forum, ni le comptable-syndic qui donne cours à l’IPI sur la comptabilité ACP style ABSA.

    Soyons clairs :

    – Le secteur immobilier, représenté par l’IPI, a eu deux ans à persuader le parlement, le gouvernement, … de son opinion. Ils ont échoué.

    – La transparence qui est de mise depuis 2010 dans les ACP sera ainsi complété par le volet comptable. L’absence de cet AR rendait beaucoup opaque. L’élément clé est l’inventaire annuel (= bilan).

    – Que le schéma devra être adapté dans quelques années, sans en changer la structure fondamentale, est probablement exact. On devra probablement ajouter quelques comptes.

    Reivax a écrit :
    (…)
    L'IPI a pris ses responsabilités (terme qui vous est cher, me semble-t-il) face à la carence de la CNC de prendre attitude dans un délai raisonnable.
    L'avis de la CNC est sorti 3 semaines avant l'entrée en vigueur de l'AR.
    Les Syndics sérieux ne pouvaient pas se permettre d'attendre !!!

    L'IPI n'a aucune autre responsabilité que de surveiller l'application de la déontologie par les AI.

    Ce qu'ils ont faits dans le cadre de la comptabilité ACP est du ressort des organisations professionnelles comme la CIB, UIB, ABSA, RI, …

    Le CNC a pris ses responsabilités mi juillet 2010 en convoquant, quelques jours après la publication de l'Art. 577-8 §4 17° CC, d'application au 01.09.210 en vue d'avoir publié l’AR avant la fin d'année pour être d'application à partir du 01.01.2013.

    Le groupe de travail est arrivé à un résultat divisé le 07.01.2011.
    – une majorité sous la direction de l'IPI, pour continuer à appliquer la méthode actuelle, mais avec un schéma imposé et d'une longueur de 6 pages, sans imposer des normes
    – une minorité (dont une association de syndics) pour appliquer les normes et schéma, tel que d'application pour les asbl de grandeur moyenne, en imposant de normes comptables minimales (cette minorité rejoignait l'opinion du CBN).

    Le CBN a exposé lors deux réunions à la délégation de l’IPI fin 2010 (il y a deux ans) le modèle qu'ils ont maintenant exposé dans leur avis. Il était en fait apparu que certains membres du groupe de travail (dont des comptables) n'avait aucune idée de par exemple la différence entre les mots dépenses et frais/charges.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984459
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    En lisant la brochure de la CNC, on comprend beaucoup de choses sur leur connaissance du dossier :

    – Page 7 : « Les créances à plus d’un an et à un an au plus font l’objet de réductions de valeur… » Vous avez des créances à plus d’un an dans une copropriété ???? Des créances impayées depuis plus d’un an peut-être mais ce n’est pas la même chose qu’une créance à plus d’un an qui, elle, n’est pas en retard de paiement (mais est non échue)….
    (…)

    Réponse succincte:

    p. 7: dans le contexte de la classe 1 on parle des créances de l'ACP, pas des créances des CP envers l'ACP.

    p. 8: voir les comptes 4100xx et 4101xx.

    p. 10: Et s'ils avaient donné comme exemple l'ACP de Knokke-Heist cité in extenso lors les débats parlementaires (avec ses 12 ACP partiels, lac, bassin de natation, …) ? Vous aurez alors dit trop long et incompréhensible?

    p. 16: c'est pourquoi j'ai renvoyé hier à la lecture des principes de comptabilité. Une comptabilité analytique n'est pas normalisée. L'ABSA et la CIB auraient du se concentrer sur la normalisation de cette comptabilité (ou usage des classes 8 à 9) pour le secteur au lieu de mener un combat d'arrière garde, perdue d'avance.

    p. 18: l'exemple décrit une décision de l'AG (souveraine) et pas une décision de la CNC.

    p. 23: le solde reporté est une provision pour l'année suivante. C'est à l'AG de déterminer dans son règlement de copropriété si les soldes positifs doivent être remboursés ou pas. Si oui, cela se passera inévitablement dans l'année X+1. Il est donc logique qu'ils soient reportés de X vers X+1. Ce problème peut être évité si l'AGA X+1, qui devra approuver la compta X, se tient durant le 2ème trimestre, comme dans les sociétés. Alors on peut encore imputer facilement sur l'année X, des opérations comptables en X+1.

    p. 27: voir p. 18

    ======

    On devra travailler sur cette base, si non la compta risque d'être en entier rejeté par les tribunaux. Si le syndic refuse d'appliquer loyalement la loi, alors il en subira les conséquences, qui pourraient être dramatiques.

    Refus d'appliquer l'AR = refus de transparence, ce qui crée la présomption légale que ce syndic a quelque chose à cacher.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984458
    luc
    Membre
    Reivax a écrit :
    Il est également piquant de lire que des comptables devraient rafraîchir leur notion de… comptabilité !!!

    Ma réplique était destiné à un agent immobilier, qui n'est pas un comptable agréé pour autant que je sache.

    OUI, je suis un ardent partisan à appliquer la loi … vous pas?

    La CNC est le seul organisme qui peut imposer des interprétations concernant la comptabilité générale.

    Si vous n'êtes pas d'accord alors il faut entamer la procédure prévue par la loi.

    L'IPI a créé un problème en donnant des cours sur la compta ACP, sans attendre l'avis de la CNC, qui était annoncé officiellement depuis 2010, mais devait lui-même attendre la publication de l'AR, avant d'entamer la procédure de consultation de sa commission.

    Le manque de respect pour la CNC dans ce débat concernant la comptabilité, a une similitude frappante avec certains sessions d'AG.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984454
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    … Avez-vous un exemple de décompte? Avez-vous un bilan alors que l'Article 577-11 6° en prévoit un de manière explicite?

    OUI.

    Mais lisez d'abord le texte du bulletin N° 63 du CNC et rafraîchissez vos notions de comptabilité.

    Je suggère de commencer par exemple avec la page suivante de Wikipedia:
    Comptabilité, ainsi que la signification de la notion Responsabilité

    en réponse à : AG de démission Partie 4 #987172
    luc
    Membre

    Oui

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984436
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    Je sais ce qu'est la CNC et leur travail théorique par rapport à la réalité du terrain et les attentes. Laisser croire que la CNC s'inquiète de la compta par rapport à l'attente du propriétaire, c'est comme croire qu'un ministre sait ce que c'est que la réalité du terrain d'une PME dans toutes ces obligations légales, administratives, comptables, fiscales, sociales, …

    La réalité du terrain contredit vos déclarations.
    Vous faites un amalgame entre le refus du secteur depuis 1993 de tenir une comptabilité de l'argent des CP qui est conservé par les syndics.

    max11 a écrit :
    Et quand je vois tout ce qui manque dans cet AR, je crois toujours qu'il a manqué une vision de comptable de terrain dans cet AR.

    Cet AR rend entre autres obligatoires de comptabiliser tous les recettes dont ceux des antennes GSM par exemple. Combien de CP touchent encore cet argent, parce qu'ils étaient CP au moment du contrat?

    en réponse à : un(e) non-copropriétaire à une AG #986814
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    … qui a décidé du caractère "confidentiel" avec comme traduction curieuse "ne peut être montré qu'aux membres de l'ACP" ?

    L'AG doit donner des instructions à l'avocat de l'ACP quand à la voie à suivre. Le document (un PV de police) atteste sans aucune discussion possible la partialité de ce mandataire (= conflit de ses intérêts avec ceux de l'ACP).

    en réponse à : un(e) non-copropriétaire à une AG #986813
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Donc, la question de base n'est pas inintéressante. Je suis d'accord avec Rexou, qui décrit pa manière pragmatique de travailler dans une AG normale.

    Et dans une AG catastrophe, il faut revenir au principe de l'AG, réunion privée, sur invitation, avec uniquement les personnes qui ont un droit de s'y trouver.

    Ce que mon AG appliquait et appliquera concrètement.

    Deux AG en 2011 (AGE et AGA) selon le mode 1 (ordre du jour normal – les points délicats ont été postposés) et celui de 2012 appliquera probablement le mode 2 (ordre du jour délicat).

    En effet lors de l'AGA 2012 les membres du comité et l'ex-syndic IPI risquent d'être mis responsable et ont eux-mêmes mis des points sur l'OJ qui les disculpent si approuvés.

    Dans ce contexte il vaut mieux de suivre la méthode 2 tel que décrite par grmff.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984430
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit : En place d'un paquet de chocolat un lien vers le communiqué de presse du Ministre compétent pour la CNC:
    Jan Verhoeye en tant que nouveau président de la Commission des normes comptables

    … nomination datant de juillet 2008…

    Pour la forme:
    Le mandat est un mandat de 6 ans. 2008+6 = 2014.

    Quand au contenu:
    Cela bouge actuellement autour des métiers du chiffre. C'est Jan VERHOEYE qui en fait en est le moteur. Lisez le communiqué et ce qu'il dit concernant sa mission.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984429
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    … Formation: des formations sont programmées à l'IPI et vous pouvez vous y inscrire. D'autres se mettent aussi en place au niveau du fonds 323.

    En marge: Ceux du fonds 323 sont fait subventionnés par les CP des grandes ACP avec concierge, sans qu'ils le savent.

    Et ce qui est pour moi plus grave: sans qu'il puissent savoir ce qui se dit lors de ces cours ni avoir l'assurance que le contenu des cours est contrôlé par un organisme compétent dans la matière. Cela vaut aussi pour ceux de l'IPI.

    Qui organise en fait les cours à l'IPI et/ou en contrôle le contenu?

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984427
    luc
    Membre

    En place d'un paquet de chocolat un lien vers le communiqué de presse du Ministre compétent pour la CNC:
    Jan Verhoeye en tant que nouveau président de la Commission des normes comptables

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984426
    luc
    Membre

    Pour ceux qui veulent en savoir plus:

    Le président du CNC viendra parler de 15h50 à 16h30 à la journée du copropriétaire 2012 qui se tient à Elewijt (Anvers) le samedi 08.12.2012.

    Cette journée annuelle est organisé en néerlandais, comme ceux à Namur en français. En plus dans un workshop on parlera de 9h20 à 10h 00 sur la comptabilité pour les ACP avec 20 Appt ou plus.

    La Commission des Normes Comptables (CNC) a été créée par l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes Comptables (l’arrêté d’exécution de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises).

    Extrait de cet AR de 1975 :

    Citation :
    Art. 1
    Il est créé une Commission des Normes Comptables. Elle est un organisme autonome.
    Elle a pour mission :
    1° de donner tout avis au Gouvernement et aux Chambres à la demande de ceux-ci ou d'initiative, dans le domaine de la comptabilité et des comptes annuels ;
    2° de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations.
    Son siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale.
    Art. 2
    La Commission des Normes Comptables est composée de 16 membres, nommés par Nous selon les modalités suivantes :
    1. deux membres sont nommés sur proposition du ministre des Finances, parmi les fonctionnaires supérieurs des administrations fiscales ;
    2. un membre est nommé sur une liste double présentée par la Commission bancaire, financière et des assurances, parmi les membres du comité de direction ou le personnel de direction de celle-ci ;
    3. un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, parmi les membres de cet Institut ;
    4. un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, parmi les membres de cet Institut ;
    5. un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, parmi les membres de cet Institut ;
    6. un membre est nommé sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, choisi sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes moyennes ;
    7. neuf membres sont nommés à raison de leur compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels, dont quatre sur une liste double présentée par le Conseil central de l'Economie, deux par le ministre de l'Economie, un par le ministre de la Justice, un par le ministre du Budget et un par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
    en réponse à : un(e) non-copropriétaire à une AG #986808
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    … et vous n'avez cité aucun texte de loi qui interdise cette tolérance. ….

    Tout ce qui n'est pas interdit est donc autorisé ?

    A l'AGA 2012 je sais prouver mon cas avec un document confidentiel qui ne peut être montré qu'aux membres de l'organe décisionnel (= AG), si non je risque une plainte de diffamation.

    Que doit je faire selon vous?
    1. le montrer à ceux présent et risquer une plainte de diffamation?
    2. rien faire et en subir les conséquences?
    3. demander que tous ceux, qui ne sont pas invités, sortent?

    en réponse à : un(e) non-copropriétaire à une AG #986799
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Saxo, vos textes de loi sont sans aucun rapport avec l'interdiction que vous prônez de laisser assister passivement à la réunion les époux, épouses, compagnes, etc. d'un CP invité.

    Sans aucun rapport aussi avec l'éventuelle présence d'un locataire.

    Vous évoquez ici un cas très particulier et spécifique qui ne remet pas en question la liberté générale de tolérance de la présence d'un tiers.

    Trop de mots "lourds".

    Je mets en question votre attitude de refus d'appliquer la loi quand cela ne vous convient pas.

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