AR Comptabilité ACP
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- Ce sujet contient 168 réponses, 16 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
dach, le il y a 13 années et 8 mois.
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5 février 2013 à 8 h 27 min #984371
Renaud
MembreCitation :Basculeriez vous dans le camp des mauvais syndics roublards ? Vous osez créer deux nouveaux comptes non prévu par la CNC pour détourner l'attention des copropriétaires ???? (second degré bien entendu)Les comptes ‘’48902 Dettes : valeurs reportées fonds de roulement’’ et ‘’48901 Dettes : valeurs reportées fonds de réserve’’ figurent bel et bien dans le Bulletin n° 63 de la CNC. Il s’agit de dettes du passif.
Personne sur ce forum n’a la compétence pour faire la leçon à la CNC. Avant de la critiquer, voire de la clouer au pilori, il convient d’abord de lire son Bulletin n° 63. On peut le télécharger ou l’obtenir gratuitement à l’adresse suivante :
[url=http://justice.belgium.be/fr/publications/plan_comptable_copropriete.jsp?referer=tcm:421-206805-64[/url]En refusant d’étudier cette étude remarquable de clarté et de simplicité, on donne à penser qu’on en redoute la qualité et aussi la pertinence. Et ce n’est pas en parlant fort qu’on démontre quoi que ce soit.
D’ailleurs, le Bulletin 63 a été reçu avec reconnaissance par l’ensemble des comptables et des experts ainsi que par les connaisseurs en gestion des copropriétés. Ces spécialistes sont excédés par les fantaisies et dissimulations sans nombre que contiennent les comptabilités des copropriétés. Il fallait y mettre le holà.
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5 février 2013 à 8 h 36 min #984372
lucMembredach a écrit :Citation : sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
Tout et son contraire dans une seule phrase : bel exemple de contradiction dont notre code civile à le secretLe texte de la version actualisé en 2010 de l'Art. 577-11 se base sur une proposition de la Fédération Royale du Notariat belge, appuyée par l'IPI.
La phrase "contradictoire" date je crois du temps de la loi de 1994, écrite sur base d'une proposition des agent-immobilier-juristes de l'IPI, en création à ce moment.
En tout cas il y a trois ou quatre places où la loi est à première vue contradictoire. Le parlementaire (actuellement pensionné), qui était rapporteur de cette loi en 1994 ET en 2010, l'a admis lors d'un colloque à Louvain en septembre 2010. Mais l'IPI ne voulait pas que la loi soit rendu plus transparente. Le rapporteur a déclaré que la loi est suffisamment succincte pour être compris par celui qu'il faut.
Le fonds de réserve n'est pas un capital, mais une dette, et le CP est depuis 1994 un tiers envers la personne morale "ACP". La notion "communauté des CP" n'est plus d'application dans une copropriété forcée depuis le 01.08.1995.
Prenons le cas (fictif) que l'ACP doit envisager des travaux coûteux (énergie, ascenseurs, …) et que l'acheteur sait qu'il devra dépenser 10.000 EUR s'il ne vendait pas (cahier des charges voté – offre pas encore sélectionnés, ni votés). Alors c'est un atout pour le vendeur de démontrer qu'il ne devra rien payer, si le compte relaté de la classe 4 démontre que son pro-rata est actuellement par exemple 12.000 EUR.
Ceux qui considèrent que le fonds de réserve n'est pas une dette, ne connaissent pas la différence entre des frais (comptabilisés) et des dépenses (paiements effectifs).
5 février 2013 à 8 h 46 min #984373
lucMembreRenaud a écrit :Citation {)asculeriez vous dans le camp des mauvais syndics roublards ? Vous osez créer deux nouveaux comptes non prévu par la CNC pour détourner l'attention des copropriétaires ???? (second degré bien entendu)Les comptes ‘’48902 Dettes : valeurs reportées fonds de roulement’’ et ‘’48901 Dettes : valeurs reportées fonds de réserve’’ figurent bel et bien dans le Bulletin n° 63 de la CNC. Il s’agit de dettes du passif.
Personne sur ce forum n’a la compétence pour faire la leçon à la CNC. Avant de la critiquer, voire de la clouer au pilori, il convient d’abord de lire son Bulletin n° 63. On peut le télécharger ou l’obtenir gratuitement à l’adresse suivante :
SPF JusticeEn refusant d’étudier cette étude remarquable de clarté et de simplicité, on donne à penser qu’on en redoute la qualité et aussi la pertinence. Et ce n’est pas en parlant fort qu’on démontre quoi que ce soit.
D’ailleurs, le Bulletin 63 a été reçu avec reconnaissance par l’ensemble des comptables et des experts ainsi que par les connaisseurs en gestion des copropriétés. Ces spécialistes sont excédés par les fantaisies et dissimulations sans nombre que contiennent les comptabilités des copropriétés. Il fallait y mettre le holà.
Merci au nom des CP qui veulent la transparence.
PS: je me suis permis à activer le lien.5 février 2013 à 11 h 33 min #984374Saxo
Membreluc a écrit :Renaud a écrit : Citation {)asculeriez vous dans le camp des mauvais syndics roublards ? Vous osez créer deux nouveaux comptes non prévu par la CNC pour détourner l'attention des copropriétaires ???? (second degré bien entendu)Les comptes ‘’48902 Dettes : valeurs reportées fonds de roulement’’ et ‘’48901 Dettes : valeurs reportées fonds de réserve’’ figurent bel et bien dans le Bulletin n° 63 de la CNC. Il s’agit de dettes du passif.
Personne sur ce forum n’a la compétence pour faire la leçon à la CNC. Avant de la critiquer, voire de la clouer au pilori, il convient d’abord de lire son Bulletin n° 63. On peut le télécharger ou l’obtenir gratuitement à l’adresse suivante :
SPF JusticeEn refusant d’étudier cette étude remarquable de clarté et de simplicité, on donne à penser qu’on en redoute la qualité et aussi la pertinence. Et ce n’est pas en parlant fort qu’on démontre quoi que ce soit.
D’ailleurs, le Bulletin 63 a été reçu avec reconnaissance par l’ensemble des comptables et des experts ainsi que par les connaisseurs en gestion des copropriétés. Ces spécialistes sont excédés par les fantaisies et dissimulations sans nombre que contiennent les comptabilités des copropriétés. Il fallait y mettre le holà.
Merci au nom des CP qui veulent la transparence.
PS: je me suis permis à activer le lien.Modérateur, où es-tu ?
Assez d'insultes à la populace, à la CNC, aux cabinettards, et à tutti quanti qui ne partage pas l'avis d'un syndic (comme en AG, du reste).
5 février 2013 à 12 h 40 min #984375
PIMMaître des clésSaxo a écrit :Modérateur, où es-tu ?Bonne question 😉 )
C'est un fil de discussion assez emblématique du salon "copropriétés", non ?
5 février 2013 à 13 h 49 min #984376
rexouMembreLa tolérance, c'est aussi être ouvert à une opinion différente…
Ce qui est insultant, c'est de prétendre museler son contradicteur.
Ce n'est pas risible, c'est affligeant.11 février 2013 à 11 h 20 min #984377Renaud
MembreLes comptes et le bilan doivent donner une image fidèle de la copropriété, de sa situation financière, de ses avoirs et de ses dettes.
Un observateur extérieur ou l’acheteur d’un appartement s’informera désormais avec exactitude à la lecture des comptes de la copropriété.
L’imposition d’un Plan Comptable Minimum Normalisé avec obligation d’une présentation standard était nécessaire pour garantir la transparence. Toutefois, celle-ci ne saurait être complète sans la mention des investissements pour leur valeur résiduelle.
La lecture du bilan et du compte de résultats permet de porter un jugement sur la qualité de la gestion d’une copropriété ; elle autorise aussi les comparaisons entre copropriétés, les statistiques, la recherche et la mise en évidence de dysfonctionnements.
Par exemple, la lecture des comptes des trois derniers exercices d’une copropriété dans lesquels ne figurerait pas la valeur résiduelle des investissements inspirera à l’observateur comme à l’acheteur d’un appartement une méfiance justifiée.
Tout ceci nous éloigne heureusement du fouillis de la comptabilité habituelle des copropriétés où, jusqu’ici, l’absence de méthode empêchait tout contrôle et où même le syndic perdait son chemin dans le mélange des chiffres.
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11 février 2013 à 11 h 25 min #984378
Grmf!!ModérateurSaxo a écrit :Modérateur, où es-tu ?Bien que modérateur, j'avoue que je passe souvent mon tour sur certain salon… (le singulier n'est pas une erreur)
Nota: Si vous constatez des insultes ou des propos inappropriés, vous pouvez aussi me pointer, par Messagerie Privée, le fil de discussion, avec la date et l'heure des propos insultants et/ou inappropriés.
12 février 2013 à 6 h 16 min #984379
lucMembreRenaud a écrit :Les comptes et le bilan doivent donner une image fidèle de la copropriété, de sa situation financière, de ses avoirs et de ses dettes.Un observateur extérieur ou l’acheteur d’un appartement s’informera désormais avec exactitude à la lecture des comptes de la copropriété.
L’imposition d’un Plan Comptable Minimum Normalisé avec obligation d’une présentation standard était nécessaire pour garantir la transparence. Toutefois, celle-ci ne saurait être complète sans la mention des investissements pour leur valeur résiduelle.
La lecture du bilan et du compte de résultats permet de porter un jugement sur la qualité de la gestion d’une copropriété ; elle autorise aussi les comparaisons entre copropriétés, les statistiques, la recherche et la mise en évidence de dysfonctionnements.
Par exemple, la lecture des comptes des trois derniers exercices d’une copropriété dans lesquels ne figurerait pas la valeur résiduelle des investissements inspirera à l’observateur comme à l’acheteur d’un appartement une méfiance justifiée.
Tout ceci nous éloigne heureusement du fouillis de la comptabilité habituelle des copropriétés où, jusqu’ici, l’absence de méthode empêchait tout contrôle et où même le syndic perdait son chemin dans le mélange des chiffres.
😛
13 février 2013 à 9 h 24 min #984380
dachMembreRenaud a écrit :une copropriété dans lesquels ne figurerait pas la valeur résiduelle des investissements inspirera à l’observateur comme à l’acheteur d’un appartement une méfiance justifiée.Comme une ACP ne possède rien (hormis quelque outils d'entretiens ou autres), la valeur résiduelle comptable des investissements sera faible et généralement nulle. Il me semble que la méfiance sera surtout justifiée lorsque valeur résiduelle des investissements est importante.
13 février 2013 à 9 h 46 min #984381
lucMembredach a écrit :Comme une ACP ne possède rien (hormis quelque outils d'entretiens ou autres), la valeur résiduelle comptable des investissements sera faible et généralement nulle. Il me semble que la méfiance sera surtout justifiée lorsque valeur résiduelle des investissements est importante.Donc vous êtes méfiant si le fonds de réserve est important?
13 février 2013 à 12 h 50 min #984382
dachMembreluc a écrit :Donc vous êtes méfiant si le fonds de réserve est important?Si la contrepartie du fonds de réserve est composée d'une part importante d'actifs immobilisés sous forme de mobilier, d’outillages ou de licences logiciels, oui, je suis méfiant de l'importance d'un tel fonds de réserve. Pas vous ?
Ce type d'actifs sont, en définitive, des charges reportées sur les exercices suivants13 février 2013 à 15 h 10 min #984383
Grmf!!ModérateurCitation :Comme une ACP ne possède rien (hormis quelque outils d'entretiens ou autres), la valeur résiduelle comptable des investissements sera faible et généralement nulle.Sauf si l'investissement est le remplacement de la chaudière, de la toiture, le ravalement de la façade ou l'étanchéité des balcons.
Certains de ces investissements s'amortissent en 30 ans…
13 février 2013 à 16 h 35 min #984384
dachMembregrmff a écrit :Sauf si l'investissement est le remplacement de la chaudière, de la toiture, le ravalement de la façade ou l'étanchéité des balcons.
Certains de ces investissements s'amortissent en 30 ans…Vous mélangez le patrimoine indivis des CP et celui de L'ACP !
La chaudière, la toiture ou la façade ne sont pas des actifs de l'ACP.Pour l'ACP, ce dont vous parlez ci-dessus, sont des travaux financés par les apports des CP aux fonds de réserve. Ce ne sont pas des 'meubles' utilisé par l'ACP dans le cadre de la 'conservation et l'administration de l'immeuble'. Ce sont uniquement ces 'meubles' qui sont amortissables.
13 février 2013 à 16 h 50 min #984385
Grmf!!ModérateurBigre, mais vous avez raison.
Mais alors, comment est-ce qu'un bilan, qui ne tient pas compte de la situation de l'immeuble, peut-il rendre une image fidèle de l'état de la copropriété?
(Moi? Rien. Je m'amuse. Je ne fais que passer. D'accord, c'est pas troll….)13 février 2013 à 17 h 02 min #984386
dachMembregrmff a écrit :Mais alors, comment est-ce qu'un bilan, qui ne tient pas compte de la situation de l'immeuble, peut-il rendre une image fidèle de l'état de la copropriété?Effectivement, l'état fidèle des actifs et dettes de l'ACP n'a rien à voir avec l'état de l'immeuble.
Certain souhaite la tenue d'un état des travaux à prévoir, mais c'est autre débat…
Actuellement, l'achat d'un appartement ou d'une 4 façades, ce fait dans 'l'état bien connu de l'acheteur'….13 février 2013 à 17 h 07 min #984387Saxo
Membredach a écrit :Si la contrepartie du fonds de réserve est composée d'une part importante d'actifs immobilisés sous forme de mobilier, d’outillages ou de licences logiciels, oui, je suis méfiant de l'importance d'un tel fonds de réserve. Pas vous ?On sait que le fonds de réserve sert à financer les travaux. Il n'y a aucune exception possible puisque c'est inscrit dans le le code civil depuis déjà 1994:
On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture.
Inutile de nous parler de mobilier, outillages ou licences logiciels parce que ça ne fait pas partie du fonds de réserve. N'importe quel comptable sait ça.
Si le fonds de réserve (constitué selon la loi) est conséquent, on se dit:
En voilà des propriétaires prévoyants. Ils ont déjà constitué leur matelas pour faire face aux investissements nécessaires.
A l'inverse, si le fonds de réserve est faible voire inexistant, on se dit:
Ce n'est pas là que je vais acheter. Ces copropriétaires sont pingres. Ils ne veulent surtout pas être prévoyants mais se laisser surprendre et obliger leur pauvre syndic à courir derrière les retardataires.
13 février 2013 à 17 h 42 min #984388
dachMembreSaxo a écrit :On sait que le fonds de réserve sert à financer les travaux. Il n'y a aucune exception possible puisque c'est inscrit dans le le code civil depuis déjà 1994…
Inutile de nous parler de mobilier, outillages ou licences logiciels parce que ça ne fait pas partie du fonds de réserve. N'importe quel comptable sait ça.Méfiez des évidences ! Au niveau comptable la valeur résiduelle du 'mobiliers, outillages ou licences logiciels' fait partie du fonds de réserve.
Le fonds réserve est une dette avec sa contre partie en actifs circulants (le compte en banque) et en actifs immobilisés (comme la valeur résiduelle de la tondeuse).
Si les valeurs sur le compte en banque sont disponibles pour les travaux, la valeur résiduelle de la tondeuse ne l'est que si celle-ci est vendue !
Si ces valeurs résiduelles sont gonflées, le fonds réserve l'est aussi !
Peut-être certains vendeurs, jouerons avec cela.13 février 2013 à 18 h 14 min #984389
PIMMaître des cléssaxo a écrit :Si le fonds de réserve (constitué selon la loi) est conséquent, on se dit: En voilà des propriétaires prévoyants. Ils ont déjà constitué leur matelas pour faire face aux investissements nécessaires.A l'inverse, si le fonds de réserve est faible voire inexistant, on se dit: Ce n'est pas là que je vais acheter. Ces copropriétaires sont pingres. Ils ne veulent surtout pas être prévoyants mais se laisser surprendre et obliger leur pauvre syndic à courir derrière les retardataires.
Il y a une 3e hypothèse, si le fonds de réserve est faible: on vient peut-être de l'utiliser pour payer de gros travaux et il est en cours de reconstitution.
Il faut donc examiner les chiffres en parallèle avec les décisions prises en AG pour pouvoir se former une opinion.
13 février 2013 à 21 h 10 min #984390
dachMembrePIM a écrit :il faut donc examiner les chiffres en parallèle avec les décisions prises en AG pour pouvoir se former une opinion.Effectivement pour prendre une décision d'achat, il ne faut pas se limiter à inventaire comptable.
Mais puisque l'objet de ce long post est "AR Comptabilité ACP", je voulais attirer l'attention sur le fait que le montant des fonds au niveau comptables (ceux au passif de l'inventaire – dettes envers les CP) ne représente pas immédiatement des valeurs disponibles. Outre le problème éventuelle des investissements, il y a aussi les créances non apurées des CP, des cautions ou d'autres actifs peut-être très peu liquide…
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