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lucMembreEn marge: un syndic qui est démissionné, ne peut pas continuer d'exercer sa mission durant 30 jours. Mais la loi de 2010 dit qu'un syndic est de par la loi négligent (= sanctionable par l'IPI et/ou JP et/ou Juge des référés) s'il retient n'importe quel document, clé, dossier assurance, … après 30 jours.
Il doit d'urgence (est si possible le lendemain) transmettre l'argent, les clés et les archives au nouveau syndic (ou au président de l'AG s'il n'y en a pas).
Tout paiement de facture par l'ex-syndic à des fournisseurs (et certainement à lui-même) peuvent être frappé de nullité par le JP et être remboursé par lui. tout commissaire des comptes, qui approuverait ces paiements cours le risque de devoir rembourser solidairement avec l'ex-syndic ces montants. En plus n'importe quel CP peut déposer une plainte pénale contre lui pour abus de confiance et surtout pour abus de biens sociaux.
lucMembrerexou a écrit :Il est dans les usages d'admettre la présence d'une personne accompagnante si cette dernière ne perturbe pas la réunion. C'est une tolérance qui n'a aucune raison de ne pas s'appliquer si personne (CP) ne s'y oppose.Le syndic ne convoque qu'une seule personne par lot, ou par plusieurs lots appartenant à un même CP.
Si un lot appartient à un groupe de personnes, ce groupe nomme un mandataire qui assiste à la réunion et vote valablement. Avant la réunion, ce groupe peut demander et recevoir les informations permettant de prendre une décision de vote.
Le CP, membre de l'AG, va NI assister NI voter, MAIS il va prendre part aux délibérations (= d'abord un débat entre pairs PUIS vote).
La participation au débats nécessite une information préalable. Selon les usages cela ce faisait lors les AG avant 2010. Vu la manipulation de certains syndics, présidents d'AG, présidents de CG, … et autres le législateur (= élu par vous) à décidé que l'information se ferait avant l'AG, pour permettre aux CP, qui ne font pas partie de l'AG, de donner un mandat explicite à leur représentant.
lucMembreL'application de l'AR sur la comptabilité rendra tout ce qui est expliqué correctement par Rievax plus transparent pour l'année comptable 2013 (= AG 2014).
lucMembreJe crois que le promoteur a fait un acte de base selon la loi de 1924, mais pas selon la loi de 1994 ni 2010.
Exemples concrets:
1. si c'était selon la loi de 2010, alors il parlerait de statuts …
2. s'il avait appliqué la loi de 2010, il aurait su que le promoteur n'est plus privilégié. C'est un CP comme les autres.
3. s'il avait appliqué la loi de 1994, il aurait su qu'un terrain en indivision ne peut avoir qu'un immeuble, composé ou non de différents bâtiments en surface ou souterrains, avec permis d'urbanisme par bâtiment.
4. …
lucMembrepanchito a écrit :Comme dans les AG d'actionnaires, où vous devez "déposer" vos titres pour pouvoir participer.Le Syndic pourrait exiger vos titres de propriété pour autoriser l'accès à l'AG.
Voir Art. 577-6 §1 CC
Le syndic ne peut inviter qu'une personne par lot (ou groupe de lots). Il doit interdire l'accès à toute personne, qui ne prouve qu'il est invité ou reçu le mandat explicite d'un invité.
Si un autre CP du lot privatif veut être mis au courant, c'est au syndic de le faire avant l'envoi de l'invitation, par la voie du membre avec droit de vote.
Le grand changement implicite mais réelle de la loi de 2010 est qu'il doit informer AVANT l'AG, et pas pendant l'AG. C'est cette dernière tradition qui nécessitait en fait la présence des CP sans droit de vote.
Donc:
– information préalable par écrit
– un CP présent par (groupe de) lot(s).Cette information écrite se résume en fait dans un vrai rapport annuel du syndic, écrit et envoyé avec l'invitation. Il le lit quand même lors de l'AG, pourquoi pas l'envoyer avant l'AG?
Ce rapport peut alors être discuté lors de l'AG des CP du lot privatif (2 à parfois … 47 personnes). Et peut donner lieu à des questions préalables au syndic, des consultation de documents de l'ACP, et finalement une prise de position de cette mini-AG, qui sera avancé lors de l'AG de l'ACP par le membre avec droit de vote de cette AG, qui représente les CP de ce lot.
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lucMembreJe m'adresserai au JP afin d'obtenir en copie de ce contrat, après avoir:
1. demandé par lettre recommandé une copie des contrats depuis 2006
2. mis en demeure 3 semaines plus tard le syndic s'il ne présente pas les contrats de 2006 à 2012
3. refuser après l'envoi de la mise en demeure, de payer annuellement votre quote-part de l'honoraire du syndic, en rappelant qu'il est impossible de contrôler le syndic, si on n'est pas en possession du contrat; Et pas de contrat = pas d'honoraires. Expliquer ce raisonnement dans votre mise en demeure.Si le syndic vous attaque pour non-paiement des charges, alors faites à ce moment votre demande au JP dans vos conclusions.
Cette technique vous oblige à:
– payer les provisions à 100% avec la mention "sous réserve"
– payer le solde annuel dû, avec la mention "sous réserve", après l'avoir diminué avec le montant du litigeDiminuer les paiements suivants avec le solde encore à récupérer, et signaler voter calcul par lettre recommandée au syndic.
Attention lettre recommandée = lettre au syndic ET à l'ACP à l'adresse de l'immeuble.
lucMembrerexou a écrit :… . Par contre, je ne vois pas en quoi les participants à une réunion privée ne pourraient pas sélectionner les personnes admises à être présentes. …On est donc bien d'accord qu'il s'agit d'une réunion privée
privée = présence limité à ceux qui sont invités par celui qui a la droit d'inviter.
présence = droit de parler?
Quelle sanction si la personne "présente" parle et participe de par se fait aux débats?
Si sa "contribution" était prépondérante pour le vote? Disons qu'elle prouve par exemple que le CP qui a proposé le point à l'OJ a participé à une fraude dans sa firme?
Vote qui est plus tard annulée par le JP? Qui est responsable s'il s'agit d'une faute pénale (= mensonge) par cette personne présente?
L'ACP a par ce fait beaucoup de dégâts. Elle ne pourra pas récupérer ce montant chez la personne présente, puisqu'elle ne l'avait pas invité, … .
lucMembrerexou a écrit :Il est généralement admis qu'un CP soit accompagné (époux, concubin, ami ou autre…) d'une personne intéressée par la gestion ou même partageant la copropriété pour partie, mais ne prenant pas part aux débats. L'époux ou concubain partage peut être la copropriété avec sa moitié, ou sera peut être amené un jour à la représenter.Cette pratique est interdite depuis le 01.09.2010.
1 lot privatif (ou un groupe de lots avec le mêmes copropriétaires) = 1 CP avec droit de participation aux débats (vote inclus). Si des copropriétaires sans droits de participation aux débats peuvent être présents dans public, alors les résidents non-CP aussi. Si non c'est discriminatoire … .
lucMembreSi le projet de contrat n'a pas été remise aux CP avant l'AG, mais bien à un ou quelques-uns des CP, alors on peut parler d'une décision qui est probablement abusive, puisque l'égalité entre les CP a été rompue.
lucMembrechristopheEU a écrit :Tiens à ce propos, est ce quelqu'un pourrait me dire pourquoi on installe des chaudieres communes dans des coproprietes ?Il y'a t il un avantage(s) pour que le constructeur installe ce genre d'appareil ?
cela consomme moins d'énergie, si c'est installé et entretenu correctement.
lucMembreDemandez au cadastre le plan cadastral (ca 20 €) de l'ensemble (garages et appartements). Et la liste des propriétaires (ca 2 € par propriétaire). Cette info indiquera qui est CP de quoi, … en date du 01.01.2012.
lucMembrerexou a écrit :Et toujours sur Wilkipédia :http://fr.wikipedia.org/wiki/Porte_pali%C3%A8re"Porte palière, est une porte d'entrée d'un appartement sur un palier dans un immeuble"
Extrait complet du contenu de cette page:
Citation :– Porte palière, est une porte d'entrée d'un appartement sur un palier dans un immeuble
– Porte palière, est une porte automatique de sécurité d'un ascenseur sur un palier dans un immeuble
– Porte palière, est une porte automatique située, avec d'autres, sur le quai d'une station de métro, elles ne s'ouvrent que lorsque le métro est à l'arrêt.
lucMembreEtant réviellé par le bruit sur un palier voisin, j'ai constaté qu'il est peut-être utile de lire la page suivante de Wikipedia: Palier, qui donne la définition suivante:
"Un palier est une plate-forme d'accès à un étage par un escalier"
lucMembrerexou a écrit :Que faut-il prendre prioritairement en considération ?
L'acte de base ou l'application qui en est faite depuis (au moins) 1985 ?
Cette décision prise en AG en 1980 et toujours appliquée jusqu'à présent peut-elle être contestée ?La décision de l'AG 1980 n'est plus opposable, puisque le PV n'est plus présent dans les archives de l'ACP.
Il s'en suit, me basant sur un jugement de 2002 dans ma copropriété (acte de base de 1975), que l'acte de base est d'application à 100%, sans effet rétroactif (= vis à vis la date de la demande par un CP d'appliquer l'acte de base).
Le terrain est en copropriété (= la propriété pro rata de tous). Tous les constructions et changements sur ce terrain deviennent de par la loi la propriété d'eux n'importe qui paie.
Il est donc logique que tous paient pro-rata, sauf s'il s'agit de travaux d'entretien. Alors la clè d'utilité est d'application, si ce changement de l'acte de base est voté au préalable.
Il faut donc déterminer si les travaux prévues améliorent la qualité de cette aire, ou réparent seulement (= remettre la situation antérieure en place à l'identique).
lucMembrephil7578 a écrit :Sinon, vous pouvez simplement alerter le service hygiène-environnement de votre commune qui prendra contact avec les plaignants. Je crois qu'ils ont le droit de verbaliser et/ou de se faire assister de la police si l'auteur des nuisances ne veut rien entendre.C'est la procédure à suivre. Rapide, efficace et la moins coûteuse.
Seul "inconvénient": on ne peut pas se cacher derrière le syndic et rester anonyme. On doit informer le syndic de la procédure en cours, vu que les parties communes peuvent être impliqués.
Grand avantage: elle n'augmente pas les frais de l'ACP, sauf si les parties communes sont à l'origine du problème.
lucMembrerexou a écrit :La porte initiale est une porte simple, dans un immeuble à logements multiples. Il n'est pas obligatoire de la remplacer par une porte coupe-feu. Il reste néanmoins fort vrai qu'il est conseillé d'agrémenter la nouvelle porte de sécurité par une certification RH. 1/2H ou 1H. Certification BENOR / BOSEC recommandée.La porte actuelle ne doit pas être conforme aux normes actuelles.
Mais si on ne remplace pas à l'identique, alors la porte doit correspondre aux normes actuelles.
lucMembreOui (année comptable). Art. 577-8 §4 18° CC.
3 octobre 2012 à 11 h 03 min en réponse à : travaux d’intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives #985845
lucMembreDes travaux concernant des parties communes sont possibles que dans les cas suivants:
– sur décision d'AG (cas normal)
– sur décision du syndic (urgence)
– sur décision du Juge, quand un CP le demande et l'AG refuse son autorisationDans les 3 cas les travaux sont à charge de l'ACP. Un travail d'isolation est toujours au bénéfice de plusieurs CP, donc à charge de l'ACP.
lucMembreIls sont soumis si on change une partie, mais seulement pour l'unité d'installation concernée.
Ex. concret j'ai changé ma cuisine en 1992 dans un appartement de 1978. Ma cuisine est aux normes, avec une unité d'installation séparée. L'ancienne unité d'installation (tout sauf la cuisine) est resté aux normes 1978.
En plus j'ai mis, comme grmf l'indique, un différentiel pour l'unité de habitation (= appartement).
Comme la terre était insuffisante j'ai commencé mes interventions pour avoir une terre suffisante. C'est maintenant en ordre depuis 2011, grâce au syndic judiciaire. Mais cela est une autre histoire … .
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