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luc

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20 sujets de 2,521 à 2,540 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre
    monalisa a écrit :
    Citation :Il serait intéressant d'interroger le syndic et le conseil pour savoir sur la base de quel raisonnement ils arrivent à une conclusion différente. En tout état de cause, ce n'est pas à eux de décider, mais à l'AG (sous le contrôle des juridictions).

    Je m'étais fait le même raisonnement que vous qui me semble infaillible : mais sur quelle base légale l'appuyer? Et si je refuse, c'est l'AG qui devrait prendre l'initiative d'une action judiciaire, n'est-ce pas…elle doit alors justifier sa position

    Que voulez-vous dire par c'est l'AG qui décide "sous le contrôle des juridictions? Le conseil, en présence du syndic, a présenté les devis et annoncé comme un fait accompli que l'isolation était à charge des appartements sous les toits (il y en a plusieurs) cela n'a pas été voté. Le problème c'est cela a lieu lieu l'an dernier….et dans quelques jours a lieu l'annuelle.

    Merci pour toutes ces réponses et merci à ce forum d'exister.

    Question préalable, qui va faciliter les réponses: région bruxelloise, flamande ou wallonne?

    1. Existe-t-il une décision écrite et explicite de l'AG?

    2. Seul les statuts et les décisions, mentionnés explicitement sur le PV de l'AG vous sont dans ce contexte opposable. Seul le syndic peut vous opposer cette décision, mais il n'est pas autorisé à les prendre, sauf cas d'urgence (= fait nouveau depuis la dernière AG).

    3. Le syndic peut entamer au nom de l'ACP une procédure judiciaire contre vous, moyennant accord préalable ET explicite de l'AG, si vous refusez d'exécuter une décision de l'AG (ou les statuts).

    4. Vous pouvez vous opposer à une décision de l'AG, dans les 4 mois.

    5. Le conseil n'a pas à présenter des devis. Il usurpe la fonction de syndic, et rend ainsi sa mission légale caduc. Cette décision (de l'AG) est en soi donc annulable, si mis devant le Juge dans les 4 mois. Ceci si cette décision est mentionné sur le PV et a été voté. Si non la décision de l'AG N'existe pas. C'est à l'ACP (= syndic) de prouver qu'une décision en bonne et due forme existe.

    Opinion personnelle

    Vous avez exécuté des travaux dans les parties communes sans accord préalable de l'AG. C'est une faute, et il faut en subir les conséquences.

    Ceci ne rend pas l'isolation du toit privative. Il est impossible de privatiser une partie commune en l'utilisant illégalement.

    Vos travaux ont amélioré les parties communes.

    Ou bien l'ACP peut vous obliger à les enlever et remettre la chose dans son état initial, ou bien l'ACP accepte de vous rembourser les frais, partiellement ou non, pro rata de l'avantage pour l'ACP (= y compris votre avantage comme CP).

    luc
    Membre
    monalisa a écrit :
    L’isolation du toit est TOUJOURS à charge de l’ACP, puisque l’isolation est utile pour tous les appartements verticalement en dessous de ce toit.

    Explication scientifique : Thermodynamique

    Avez-vous une référence légale ? que je puisse en faire état à l'AG toute proche?
    Merci [/quote]

    Si votre ACP est situé dans la région bruxelloise: lire le document dont j'ai donné le lien (la date de l'ordonnance y est mentionnée).

    Pour les autres régions: cette référence doit existe, mais je ne l'ai pas cherché.

    luc
    Membre

    Surtout à lire si votre ACP est située dans la région Bruxelloise, mais aussi dans les autres cas :

    Guide des exigences et procédures Travaux PEB en Région de Bruxelles-Capitale (2011 – applicable pour les copropriétés, …)

    Texte très long, mais des morcaux utiles se trouvent partout dans ce texte.

    Batiment PEB = un ensemble géré par une ACP partielle
    Unité PEB = appartement privatif (une unité par appartement) ou uen unité PEB pour la partie commune du batiment

    Conclusion : quand vous touchez au toit il faut un permis d’urbanisme ET suivre une procédure « PEB » spécifique, masi simplifié (deux documenets – un avant et un après travaux). Puisque vous changez toujours el PEB.

    L’isolation du toit est TOUJOURS à charge de l’ACP, puisque l’isolation est utile pour tous les appartements verticalement en dessous de ce toit.

    Explication scientifique : Thermodynamique

    en réponse à : Rôle du Conseil de copropriété #985821
    luc
    Membre

    1. Si lors d’une réunion du conseil vous constatez qu’il n’est pas tenu compte avec votre point de vu, demandez, si vous le trouvez nécessaire, à acter que vous avez une autre opinion, et envoyez une lettre dans le 8 jours avec votre point de vue aux autres membres du conseil de copropriété, en demandant que votre point de vue soit repris dans le rapport semestriel.

    2. Le rapport semestriel doit être signé par tous les membres du conseil. Si vous constatez que votre opinion n’a pas été repris, mentionnez le dans la case de votre signature ET paraphez tous les pages.

    3. Si un rapport a été diffusé qui n’est pas cosigné par vous, alors mentionnez le lors de ‘AG et demandez que la décharge du conseil ne soit pas donné (ainsi que l’approbation des comptes, la décharge du syndic, … ) avant que le rapport, fait dans les conditions prévues par la loi, soit faite et transmis aux CP.

    4. La fonction de président du conseil n’a aucune valeur, sauf au sein du conseil quand il se réuni (avec le quorum requis). Personne ne peut représenter le conseil, puisque ce n’est pas un organe avec personnalité juridique.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984413
    luc
    Membre

    Reivax,

    Merci pour votre intervention très utile.

    Personnellement j’ai participé aux travaux préparatoires, comme membre d’une association de défense des intérêts des copropriétaires.

    Le même type de questions surgissaient chez moi, quand j’avais lu le texte initial du projet d’AR (et le rapport au Roi) mi 2010.

    Ils ont été répondus par la note technique, dont j’ai aussi lu le projet fin 2010. Le texte définit sera publié dans les jours qui viennent. Il n’y a probablement pas de commentaires des professionnels parce qu’ils attendent tous cette note … . Ce qui est logique.

    Quand au temps minimal entre la date de publication et le 01.01.2013. En fait le secteur immobilier était en possession des grandes lignes (et les lignes plus détaillés) depuis fin 2010. Durant les débats au sein de ce groupe de travail on s’était accordé sur une période de transition de 6 à 18 mois de transition. La dernière réunion s’est terminé le 07.01.2011. La période maximale de 18 mois est donc à 100% honoré (janvier 2011 + 24 mois = janvier 2013). Quand on croit que cet AR ne serait pas publié et quand on ne fait rien, alors il ne faut pas venir pleurer.

    C’est un fait que la loi de 2010 impose impérativement une masse de changements. Mais quand on lit un peu plus près la majorité des changements était en fait imposé indirectement par la loi de 1994, sans être impératif. Le secteur avait en fait une liberté d'action, si elle exécutait loyalement la loi de 1994.

    Si on défalque les frais de transitions de la loi de 1924 vers celle de 1994 (et 2010), alors on va constater que les frais de fonctionnement administratif vont diminuer nettement, mais encore beaucoup plus d’une façon indirecte. Et ceux qui ont appliqués la loi de 1994: je constate que les frais de transition sont plus bas, mais encore haut vu l'inaction de l'IPI entre 1994 et 2008.

    Je prends un exemple très concret, réel et actuel (2011): dans mon ACP l’application du principe de transparence dans mon ACP a permis de réduire les frais initial de la rénovation de chaufferie avec 55%. Ceci grâce à un jugement (en appel sur demande de l’ex-syndic) qui a juste à temps nommé un juge judiciaire. Les frais du procès énormes perdu par (les ex-mandataires de) l’ACP, ont été plus que compensé par ce gain très net. .

    Dans d’autres ACP voisins on ne se remue pas, on est seulement attentif que les frais immédiats n’augmentent pas, mais ont ne s’aperçoit pas que cette interdiction de frais « inutiles » provoque des frais à long terme qui vont couver jusqu’au moment que le syndic doit y faire face en appliquant l’Art. 577-8 §4 4° (l’urgence) et ainsi court circuiter les pouvoirs de l’AG. J’en ai des exemples très concrets, qui ont parfois multiplié les frais avec 4.

    La compta en partie double n’est obligatoire que pour les ACP avec 20 appartements ou plus. La proposition du CNIC, de la rendre obligatoire si des installations communes sont présent qui nécessitent un permis d’environnement (ou similaire comme les ascenseurs) a été rejetée par « le secteur », représenté par l’IPI, qui refusait en fait toute transparence.

    En marge, il y a actuellement trois propositions d’adaptation des modalités de surveillance du syndic, comme mandataire/organe exécutif de l’ACP :

    1. Un projet du ministre de tutelle de l’IPI, devancé par un sous-projet urgent qui impose entre autres aux assesseurs juridiques de l’IPI un peu plus de professionnalisme et un projet pas encore déposé quand à la structure « définitive » de l’IPI.

    2. Un projet du PS qui en fait ne reprend que les modalités minimales, déjà imposé d’une façon maximale aux professionnels qui gèrent l’argent d’autrui.

    3. Un projet (pas encore déposé, mais déjà vu et commenté pour tous les acteurs de la copropriété) qui veut imposer entre autres une gestion paritaire des plaintes, par la voie d’un Institut paritaire des syndics et régisseurs, séparé de l’IPI.

    Commentaire personnel.

    Je crois que le secteur n’a pas encore compris que la phrase « Cet immeuble est géré par la firme X » a été supprimé par la loi de 1994 (confirmé par la loi de 2010). La loi dit clairement ce que le syndic doit afficher à l’entrée de l’immeuble.

    Le secteur a longtemps dit qu’ils ne tenaient pas une comptabilité, mais seulement un décompte de dépenses, parce que la loi ne l’imposait pas. Maintenant la loi l’impose explicitement. Si le secteur avait exécuté la loi de 1994 loyalement, alors on en n‘était pas là.

    en réponse à : Escaliers de secours #985786
    luc
    Membre

    Quelle région/commune?

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984410
    luc
    Membre

    Mon commentaire concerne surtout un groupe de syndics qui refuse de constater qu'on n'est plus au 19ème siècle.

    Votre réplique est très intéressante et utile.

    Mais une réponse claire au niveau du CP banalisé nécessite en fait une 2ème réponse plus détaillée au niveau du syndic, pour éviter des polémiques.

    Cela dépasse le cadre de ce forum. Dès qu'ils sont publiées avec un exemple concret (vers la fin novembre ?), j'indiquerais l'existence de ces textes sur ce forum, si possible avec les liens.

    Un seul texte doit encore être publié, pour que je puisse commencer.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984408
    luc
    Membre

    Les textes sont encore incomplet. En effet:

    Synthèse des travaux de la Commission des Normes Comptables en 2010 (21.01.2011)

    Citation :
    La CNC a préparé un projet d’arrêté royal et de Rapport au Roi relatif aux obligations comptables d’associations des copropriétaires afin de fixer des règles spécifiques pour la comptabilité des associations des copropriétaires. La CNC a proposé un plan comptable minimum normalisé afin de moderniser la comptabilité de la copropriété et de la rendre plus transparente. Cette proposition doit permettre d’organiser l’inventaire de l’association de copropriétaires conformément à ce plan comptable. L’arrêté royal n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

    Synthèse des travaux de la Commission des Normes Comptables en 2011 (01.02.2012)

    Citation :
    Au cours de l’année 2011, la Commission a également approuvé une note technique dans laquelle elle explique, à l’aide d’un exemple pratique, l’utilisation du plan comptable proposé par la CNC dans le cadre de la nouvelle réglementation pour les associations de copropriétaires. Il a été décidé de publier cette note technique en même temps que l’arrêté royal déterminant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

    Cette note sera publiée sur le site de la CNC dans les jours qui viennent.

    Le projet est en possession de l’IPI depuis fin 2010, ainsi que les autres participants aux réunions de travail en 2010, comme ABSA, CIB, CNIC, SNP, UVS, … .

    AR mal fait ? Je ne crois pas, en tout cas ni l’IPI ni l’ABSA ni le SNP ont su convaincre la CNC de la nécessité à ne pas appliquer les normes internationales de comptabilité.
    En plus l’IPI, ABSA, CIB, SNP ont « oublié » à motiver la dérogation qu’ils demandaient en s’inscrivant dans la méthode légalement et mondialement reconnue des classes 8 et 9, tel que les hôpitaux avec leurs décomptes des patients.

    AR incomplet ? Je ne crois pas, sauf qu’il n’a pas imposé la publication par la BNB (et au Moniteur) de l'inventaire.

    Mon opinion personnelle ?
    Ceux qui disent que l’AR est mal fait cachent en fait leur méconnaissance de la comptabilité et croient que la compta sert à camoufler la réalité des faits aux copropriétaires.

    La loi de 2010 a voulu responsabiliser les copropriétaires. L’AR s’inscrit dans cette ligne.

    Lisez à titre d’information préalable l’explication synthétique suivante: Comptabilité en partie double (Wikipedia)

    en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985528
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    On ne révoque pas un syndic, on le remplace.

    En France: Ad nutum

    en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985527
    luc
    Membre

    On ne révoque pas un syndic, on le remplace.

    en réponse à : copropriete #985629
    luc
    Membre

    Un lotissement comprend deux ou plusieurs lots. Un de ces lots est probablement votre coproprité.

    Ma coproprité est construite sur le lot 1 d'un lotissement de 2 lots d'environs 1,5 ha. Le lotissement de 1973 imposait un nombre de conditions quand à l'esthétique, hauteur, implantation des constructions, … . Ces conditions ne sont plus changable, que moyennant une procédure très très lourde, longue et très couteuse, puisque notre permis de lotissement est périmé depuis je crois 30 ans.

    Les dispositions de ce permis de lotissement ont été repris dans l'acte de base. Cette partie n'est plus changeable dans les statuts.

    Exemple pratique: on ne peut plus ajouter un étage depuis 1983.

    en réponse à : Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic #985524
    luc
    Membre

    La question initale était:

    tempura a écrit :
    Le syndic est contractuellement en place pour encore 2 ans.
    Des travaux importants ont été décidés par l'AG. La copropriété dispose des fonds nécessaires. Le conseil a été chargé de choisir l'entrepreneur en collaboration avec le syndic. Ce dernier a présenté au conseil un devis … rédigé en polonais. Il n'accepte pas qu'on en demande une traduction, y apercevant "un manque de confiance intolérable". Depuis, la situation est bloquée, le syndic ne répond pas au téléphone (répondeur) ni au courrier.
    Peut-on mettre fin unilatéralement au contrat sans devoir payer des pénalités et si oui, faut-il passer devant un juge ?

    Réponse:
    1. « Peut-on mettre fin unilatéralement au contrat sans devoir payer des pénalités »
    OUI, si le conseil de copropriété est resté dans le cadre légal et n’a donc pas usurpé des pouvoirs de l’AG, ni du syndic. Si c’est l cas, alors si au moins un CP a cité en justice l’ACP pose d'actes sur base d’une cogestion et obtient raison, il ne devra pas payer le montant prorata (et eux seul).

    2. « si oui, faut-il passer devant un juge »
    L’ex-syndic doit lancer la procédure sur ses frais et avancer le montant des expertises éventuelles.
    Pour rappel, le contenu de l’Art. 577-18/1 CC, qui est d’application dans votre ACP (20 Apt ou plus) :

    Citation :
    Art. 577-8/1.
    Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    Commentaire :
    – « sans préjudice … » = surveillance directe des finances est exclu
    – « expressément » = mission détaillée et pas succincte. Donc entre autres les parties communes impliquées doivent être détaillés explicitement et individuellement.
    – « Sous réserve » = l’Art. 577-8 CC (voir si après) détermine les actes que l’AG ou le syndic peuvent poser. Rélisez les débats parlementaires. Aucun parlementaire n’a su citer un cas pratique de délégation autorisée de l'AG vers le CDC. On ne peut pas aller chez le JP pour une décision de CDC, mais on peut attaquer l'année suivante la décharge, si on demandé à annuler la délégation l'année avant.

    Citation :
    Art. 577-8. § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
    3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire; (…)

    Et le dessert …:

    Citation :
    Art. 577-14.
    Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    Commentaire: le 2ème aliniéa, ajouté par la loi de 2010, peut avoir des conséquences énormes pour les membres du CDC qui usurpent le pouvoir de l'AG et/ou du syndic.

    en réponse à : Complexe immobilier en construction, jouissance et frais #985618
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    Autre question qu'il faut se poser: Qui compose l'AG ? Les copropriétaire de la phase 2 (ou le promoteur ?) en font-ils parties ? A priori oui, mais ils ne devraient voter les points qu'ils ne financent pas je suppose.

    1. Qui compose l'AG? Tous les membres de l'ACP avec droit de vote de la phase 1 et 2 (y compris le promoteur pour les lots invendus (Art. 577-6 §1)

    2. Qui vote? Tous (voir point 1)

    3. Qui paie? Ceux qui en ont l'utilité, SI l'AG a adapté les statuts ou les statuts de base le prévoient d'office. Si non tous pro rata.

    4. Mon ACP était dans cette situation en 1975-1980 (immeuble en forme d'un U, dont la branche horizontale forme le parking souterrain et les branches verticaux les deux complexes en surface avec chacun 3 entrées).

    5. Le JP a décidé pour mon ACP en 2011 que cet ensemble forme une ACP, vu le fait qu'il n'a qu'un lot cadastral depuis 1975 et un acte de base. L'ACP n'a pas interjeté appel.

    en réponse à : Complexe immobilier en construction, jouissance et frais #985615
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    J'aurais fait pareil que votre syndic. Parce qu'il y a le critère d'utilité qui joue aussi. Et les propriétaires qui n'ont pas encore construit n'ont aucune utilité de quoi que ce soit.

    C'est certes discutable. Un certain nombre de chose devrait être mis à charge des propriétaires "non construits", comme l'entretien des extérieurs.

    Mais à mon avis, cela se limite à cela.

    Réfléchissez en prenant les assurances. La copropriété paye une assurance dont le tarif est fonction de votre aile construite, et ne tient pas compte de l'Aile à construire. Donc, il est logique que les frais soient supportés par ceux qui font faire ces frais: les propriétaires de l'aile construite.

    Même avis que Grmff

    en réponse à : convocation AG par syndic demissionnaire? #985496
    luc
    Membre
    dach a écrit :
    (..)
    1. Je pense que la loi aurait dû désigné d'office le président syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE le plus rapidement possible.

    2. En l'absence de bon sens de la part de nos parlementaires, la solution légale est donc qu'un CP se dévoue pour demander au juge d'être désigné (ou de désigner un professionnel) comme syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE dans le mois.

    3. On pourrait aussi considérer, que des CP disposant 1/5 des quotités puissent également convoquer une AGE (art 577-6 §2). Pour ma part, j'ai déjà utilisé ce mode de convocation suite à la carence d'un syndic IPI. Aucun CP n'a contesté les décisions de cette AGE spécial.

    Le point 1 a été appliqué dans certains ACP avant 2010 et a donné des résultats pas fameux … donc le législateur n'a pas choisi cette voie.

    Le point 3 exige l'existence d'un syndic, donc … sauf si on veut jouer au poker avec l'argent de l'ACP (= de tous).

    Le point 2 est la seule solution valable.

    en réponse à : Grosse erreur sur les plans de l’acte de base #985260
    luc
    Membre

    La seule réalité est, si fleurette va en justice:
    "19%*1 = 19%" > "81%*0 = 0".

    en réponse à : PV d’AG Formule de clôture #985320
    luc
    Membre

    Le syndic ne peut que communiquer une copie conforme du 1er PV. Tout autre document n'a aucune valeur juridique pour l'ACP.

    en réponse à : PV d’AG Formule de clôture #985318
    luc
    Membre

    Le 2ème PV ne reflète que le point de vue du syndic.

    De par ce fait il ne peut être utilisé que contre le syndic, mais il ne peut pas être utilisé par l'ACP ou envers d'autres CP.

    en réponse à : Contrat de syndic et nouvelle loi #984711
    luc
    Membre

    Oui, l'ancien contrat n'est plus valable.

    Mais …
    – ce contrat doit être en conformité avec la loi et vos statuts (ce qui provoque une masse d'options)
    – vos statuts doivent être en conformité avec la loi (au moins 5 changements pour une ACP de 20 Appt ou plus)

    Le modèle de l'IPI m'est inconnu puisque pas publié au Moniteur.

    Ce qui veut dire que la législateur ne l'a pas approuvé. Qu'en plus ce modèle n'est pas agréé par le Ministre de tutelle des copropriétés (= Ministre de la Justice).

    L'IPI n'a pas de mandat légal pour proposer des contrats modèles.

    en réponse à : Enquête sur les copropriétés dans le cadre d’un mémoire #984049
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    De plus la nouvelle loi sur la copropriété exige d'engager un syndic professionel dès qu'il y a plus de 20 lots.

    Négatif

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