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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,541 à 2,560 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : obligation d’affichage comme agent immobilier #984022
    luc
    Membre
    lolo668 a écrit :
    Bonjour,

    Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de l'ipi, pourriez-vous me dire les informations qui doivent être affichées à la vitrine d'une agence immobilière outre le pourcentage des commissions et le numéro TVA ?

    D'avance merci

    Voir aussi, en plus de l'info donné par PIM, la page Législation du site IPI. Et aussi, si vous êtes un AI agréé, l'IPI News du 11.07.2012.

    Les deux lois concernés ont été publiés dans le Moniteur du 17.03.2003, 2ème édition (12 pages).

    en réponse à : Expert immobilier: quelles études ? #983847
    luc
    Membre

    Vous avez le choix:

    – Expert en biens immobiliers
    – Agent immobilier
    – Géomètre-expert immobilier (Graduat)
    – …

    Il est évident qu'un long "stage" chez une praticien est nécessaire pour devenir un réel expert. C'est même selon moi plus important que le diplôme. Voir le commentaire de Francis.

    en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960698
    luc
    Membre

    A titre d'information, une procédure analogue est appliquée

    – à Anvers. Voir Adressen Kasteelpark (communication détaillée des numéros attribués par la commune, dans un château transformé en copropriété).

    – dans mon village natal gantois. Je l'ai constaté en juin quand j'ai visité des membres de ma famille dans un service-flat. Numérotation en sortant de l'escalier (l'ascenseur ne peut pas être utilisé lors d'une incendie).

    en réponse à : faits délictueux commis dans immeuble #983711
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…) Et si le juge n'accorde pas l'expulsion, le préavis prévaudra, avec l'indemnité de rigueur, et participation éventuelles des autres CP.

    Cette participation concerne la gestion des partis privatives de l'immeuble et ne peut pas être mis à charge de l'ACP.

    en réponse à : Contrat d’engagement d’un syndic #983805
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Répondu pour partie par message privé

    En ce qui concerne la possibilité de modifier un contrat en cours, il faut, comme pour n'importe quel contrat, l'accord des cocontractants concernés, avec, pour l'ACP, des signataires mandatés à cet effet par l'AG de l'ACP.

    Je crois que le mandat des "signataires mandatés" par l'AG ne peut pas être élargi pour renégocier le contenu du contrat.

    Lire pour une synthèse de la doctrine:
    L’obligation d’information de l’agent immobilier lors de la formation du contrat

    L'article lu-même est publié dans le N° 2012/1 (p. 2-12) de la Revue copropriété et droit immobilier (RCDI)

    Je cite:

    Citation :
    Durant la phase précontractuelle, étant la période de discussions précédant la formation du contrat de courtage immobilier ou d’administration de biens, l’agent immobilier, en sa qualité de bon professionnel agréé, se doit de garantir à son futur cocontractant la juste, complète et surtout préalable information notamment quant à ses qualités et aux services offerts

    Opinion:

    La phase précontractuelle prend fin au moment que l'AG prend sa décision. Les signataires mandatés pour la signature ne sont pas mandaté pour renégocier le contrat, et l'AG ne peut pas déléguer ce pouvoir selon le CC.

    en réponse à : Quel est le rôle du syndic lorsqu’il y a inondation ? #983767
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (..° La réception des parties communes doit être diligentée par le représentant de l'ACP… cad le syndic. Vérifiez ce qui est stipulé à cet égard dans votre acte d'achat (je suppose achat sous loi Breyne).

    Selon une jurisprudence ce n'est pas le syndic qui doit diligenter, mais les CP individuellement.
    Motif: l'ACP n'est pas le propriétaire des parties communes et ne peut pas disposer des parties communes. La réception est une acte de disposition … .

    en réponse à : Et si on régionalisait aussi la copropriété ? #983756
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…) «Attention, cependant, à ne pas faire de comparaison hâtive, met en garde Yves Van Ermen. La France doit faire face à des problèmes d'une toute autre échelle que ce que nous connaissons en Belgique.» De fait, outre-Quiévrain, un grand nombre de copropriétés ont été construites dans les années 1950 à 1980. Et parmi elles, on relève une frange importante d'immeubles étageant des centaines d'appartements. Soit un paysage de grands complexes vieillissants aux antipodes du nôtre, où «90% des copropriétés comptent moins de 10 appartements», précise-t-il. Et d'ajouter que «la situation y est autrement plus grave que chez nous. Les prémisses de cette crise française de la copropriété remontent d'ailleurs au tournant des années 1980-90.» (…)

    Aujourd'hui de retour d'un séjour à Paris, je confirme l'opinion de l'ABSA.

    en réponse à : Interdiction de revente de l’électricité avec bénéfice ? #983737
    luc
    Membre
    Rakounet a écrit :
    Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, comme dis dans ma question d'entrée, il revend avec bénéfice !!

    Au bénéfice de qui?

    luc
    Membre

    Une décision peut-être urgente, mais pas relever de compétence du syndic.

    Elle est de la compétence du syndic quand c'est une mesure conservatoire (remplacer à l'identique un moteur cassé) ou provisoire (mettre une bâche sur un toit enlevé par le vent).

    En tout cas le syndic doit faire rapport à l'AG des mesures qu'il a prises et en demander explicitement décharge. Ce rapport devra, s'il veut pouvoir se défendre devant un juge en cas de contestation, être écrit dès que le montant de la facture dépasse 375 EUR.

    Il y a jurisprudence où un syndic, qui n'a rien fait (ni prendre des mesures provisoires ou conservatoires, ni convoquer une AGE) c'est vu condamner à payer les travaux lui-même. Fait mentionné par un assesseur juridique de l'IPI lors d'une journée d'étude du CNIC à Anvers cette année.

    en réponse à : Date de convocation #983387
    luc
    Membre

    L'Art. 577-6, §3, 4ème alinéa CC prévoit depuis le 01.09.2010:

    Citation :
    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

    Cette disposition a remplacé en principe d'office les dispositions contraires de vos statuts.

    Mais la définition des jours francs comprend le fait, quand le période des 15 jours francs se termine un dimanche, qu'elle est prolongé d'un jour.

    Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.

    en réponse à : Problème syndic absent #983621
    luc
    Membre

    Je crois que M. X est en fait le promoteur, qui a fait l'acte de base devant un notaire (à vérifier) et qui a nommé sa société comme syndic.

    Correct?

    en réponse à : proposition de syndic #983303
    luc
    Membre

    Un AI peut toujours déposer une plainte contre un autre AI à l'IPI. C'est son droit démocratique.

    Mais dans ce cas la libre concurrence permet à chaque AI de communiquer son offre à celui qu'il veut, s'il fait cela à ses frais. Donc la plainte risque fortement d'être rejetée.

    en réponse à : Responsabilité Bailleur Vs ACP #983256
    luc
    Membre
    Mendel a écrit :
    Le syndic dit que je suis responsable pour mes locataires vis-à-vis de l’ACP, j’ai contacté un avocat qui dit que c’set vrai uniquement si c’est explicitement marqué dans le Règlement d’Ordre Intérieur.

    Ce sont les statuts (acte de base, RDC, ROI) qui définissent les règles au sein de la copropriété et surtout dans ce cas le RDC qui est déterminante.

    Mendel a écrit :
    J’ai vérifié le ROI et il n’y a rien à ce sujet.
    C’est selon moi au syndic d’exiger (après jugement) à mes locataires les sommes dues et ce en directe.

    C'est au représentant de l'ACP (= le syndic) d'exiger à vous de rembourser.
    Si vous refusez c'est à l'AG de décider de lancer une procédure judiciaire. Si vous êtes condamné, vous pouvez imputer ces frais aux locataires. Vous pouvez forcer (à vos frais) les locataires à être présent comme partie forcée dans cette procédure.

    en réponse à : déduction fiscale pour sécurisation immeuble #982959
    luc
    Membre

    Documents à remettre au Fisc pour être à 100% certain:

    1. Facture fournisseur de 2011 (copie)
    2. Calcul par vous du pro rata
    3. Liste des factures (la page sur laquelle la facture est reprise avec le N° de rubrique)
    4. Preuve de paiement de cette facture en 2011 par l’ACP
    5. Extrait de votre compte individuel qui mentionne tant les avances payées en 2012 et le solde à rembourser, que les montants imputées par rubrique (ainsi que le prorata).

    Les documents 2 à 5 peuvent être remplacés par un seul document du syndic
    – qui calcule votre pro rata
    – qui certifie que la facture du fournisseur a été payée par l'ACP (copie de l’extrait bancaire)
    – qui certifie que vous n’avez aucune dette envers l’ACP en date du 31.12.2011, en ce qui concerne le paiement des travaux mentionnés sur la facture

    en réponse à : Indemnités Assurance #983196
    luc
    Membre

    Ou bien la porte est une partie commune et l'ACP répare dans le cadre de sa mission de conservation des parties communes.

    Ou bien la porte est une partie privative et l'ACP transfère l'indemnité obtenue au CP du magasin.

    en réponse à : châssis #983142
    luc
    Membre
    FOX a écrit :
    (..)
    En supposant que la majorité de la copropriété accepte en pvc, doit on demander l'autorisation à l'urbanisme sachant que 1 ou 2 appartements ne seront pas changés ?

    Oui, mais la commune imposera probablement le même type de matériel (pvc, bois, …) pour tous.

    en réponse à : châssis #983141
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…) Par contre, l'AG ne peut pas vous imposer de changer de châssis (s'il ne tombent pas tout seuls…)

    Depuis le 01.09.2010 c'est possible d'imposer des travaux privatifs, moyennant quelques conditions techniques et/ou économiques.

    Citation :
    Art. 577-7 CC
    § 1.
    L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    (…)
    e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
    Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.
    (…)

    Une infiltration des eaux est possible entre le partie commune (la terrasse) et la partie privative( (les châssis). Quand ces travaux se font séparément il est toujours difficile de déterminer plus tard qui est à l'origine de l'infiltration.

    Il est donc techniquement préférable pour faire les travaux en même temps.

    Pour des motifs esthétiques il est préférable de faire les travaux pour tous.

    La majorité à obtenir est de 75%, mais à Anderlecht le Juge a imposé il y a quelque années des travaux de ce type (un bien immobilier de 20 étages et une douzaine de colonnes d'appartements)

    en réponse à : Utilisation abusive des communs par un cabinet d’avocats #983035
    luc
    Membre
    Panchito a écrit :
    Un couple d'avocats a racheté les 2 lots pour le transformer en un seul: leur cabinet.

    Questions à poser:
    1. le propriétaire a-t-il obtenu un permis d'urbanisme pour en faire un bureau d'avocats? Cette demande a-t-il reçu un avis positif de l'AG?
    2. l'ACP a-t-il mis dans le règlement de copropriété les conditions d'usage des parties communes par les visiteurs d'un bureau, … ?
    3. les charges de ce lot ont-ils été adapté à l'usage réel des communs par les visiteurs? Ex: pro rata plus haut pour les frais de nettoyage.
    4. est-ce la sécurité est assuré en cas d'incendie? Constat à faire par les pompiers sur demande du syndic …

    en réponse à : Sortir les poubelles #982903
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    La sortie des poubelles est à la base une obligation qui incombe à chaque occupant. (…)

    Lisez le règlement de police de la commune de cette ACP.
    Et le permis d'urbanisme du bâtiment.

    en réponse à : Sortir les poubelles #982900
    luc
    Membre

    Je crois que la sortie des poubelles est une tâche de l'ACP. Surtout si un local est prévue à cet effet.

    La politique d'autruche aide à court terme, mais pas à long terme.

    Si l'ACP est situé dans la région Bruxelloise, cela va se faire sentir dès au plus tard 2015.

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