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Interdiction de revente de l’électricité avec bénéfice ?

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 21)
  • Auteur
    Messages
  • #983727
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, il est interdit de faire du bénéfice sur la vente d'électricité sans être un opérateur reconnu ce qui ne sera pas votre cas.

    #983728
    DÜCK Henri
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui, il est interdit de faire du bénéfice sur la vente d'électricité sans être un opérateur reconnu ce qui ne sera pas votre cas.

    OK mais quelle est la base légale sur laquelle vous vous appuyez ?

    #983729
    Grmf!!
    Modérateur

    Google est votre ami. Avec "revente d'énergie belgique", vous tombez très vite sur le site de la http://www.creg.be/pdf/Faq/ModeEmploiFourniture-ET.pdf

    Un extrait:

    Citation :
    Pour conclure, on peut affirmer que, pour la fourniture d’électricité par un intermédiaire
    ou un fournisseur à des clients finals établis en Belgique qui sont directement
    raccordés au réseau de transport ou à une ligne directe dont la tension nominale est
    supérieure à 70.000 volts, l’autorisation est obligatoire.
    #983730
    DÜCK Henri
    Membre

    Très aimable, mais votre réponse concerne les fournisseurs, je parle d'un client du fournisseur qui vend à son voisin.
    Merci

    #983731
    Grmf!!
    Modérateur

    Si quelqu'un vend à son voisin, il est intermédiaire. Il a donc besoin d'une autorisation.

    #983732
    DÜCK Henri
    Membre
    grmff a écrit :
    Si quelqu'un vend à son voisin, il est intermédiaire. Il a donc besoin d'une autorisation.

    oui, mais il s'agit de 220 V il ne doit donc pas avoir l'autorisation ??

    #983733
    Grmf!!
    Modérateur

    Ben, évidemment que si. Relisez le texte fourni, et notez la position du "ou"

    #983734
    DÜCK Henri
    Membre

    oui, ok,

    "Pour conclure, on peut affirmer que,
    pour la fourniture d’électricité par un intermédiaire
    ou un fournisseur à des clients finals établis en Belgique qui sont directement raccordés au réseau de transport
    ou à une ligne directe dont la tension nominale est

    l’autorisation est obligatoire.

    Merci pour votre patience
    Henri

    PS: Je vais chercher après l'article de la loi concernée et vous informerez

    #983735
    Grmf!!
    Modérateur

    A noter qu'à mon avis, on ne peut pas parler de client si les frais d'électricité sont répartis au prix coutant.

    #983736
    DÜCK Henri
    Membre

    Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, comme dis dans ma question d'entrée, il revend avec bénéfice !!

    #983737
    luc
    Membre
    Rakounet a écrit :
    Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, comme dis dans ma question d'entrée, il revend avec bénéfice !!

    Au bénéfice de qui?

    #983738
    rexou
    Membre
    luc a écrit :
    Au bénéfice de qui?

    Pas au bénéfice du syndic, quand même !
    Cela ne peut être qu'au bénéfice de l'ACP… et dans ce cas il n'existe pas de rapport fournisseur/client il me semble. Donc, pas de bénéfice. La surfacturation reste dans la compta du client (l'ACP)

    #983739
    DÜCK Henri
    Membre
    luc a écrit :
    Rakounet a écrit : Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, comme dis dans ma question d'entrée, il revend avec bénéfice !!
    Au bénéfice de qui?

    Il surfacture à chaque copropriétaire.

    #983740
    DÜCK Henri
    Membre
    rexou a écrit :
    luc a écrit :
    Au bénéfice de qui?

    Pas au bénéfice du syndic, quand même !
    Cela ne peut être qu'au bénéfice de l'ACP… et dans ce cas il n'existe pas de rapport fournisseur/client il me semble. Donc, pas de bénéfice. La surfacturation reste dans la compta du client (l'ACP)

    D'accord, poche gauche et poche droite c'est le même client.
    Sans oublier que selon la destination de cette surfacturation, fonds de réserve, propriété de l'ADF; fonds de roulement, propriété du copropriétaire.

    #983741
    DÜCK Henri
    Membre

    Voilà la réponse de l'Administration (avec un lien intéressant).
    Merci à tous de votre collaboration.
    Henri

    "Monsieur,
    Nous accusons bonne réception de votre courriel repris ci-dessous relatif au Domaine X
    Sachez que la CWaPE a été mandatée par le Gouvernement afin d’établir un recensement des divers réseaux privés présents en région wallonne. Ces différents sites ont été invités à se déclarer auprès de notre Commission, ce qui a été fait par le Domaine X
    Le Syndic de ce domaine a déclaré refacturer l’électricité aux résidents permanents du site au prorata du nombre de KWh réellement consommés (sur base de relevés de compteurs).
    Dans un prochain avenir, la redistribution de l’énergie vers les résidents, actuellement gérée par les réseaux privés comme le Domaine X , seront repris à charge du gestionnaire de réseau. Toutefois, actuellement, la CWaPE attend de nouvelles informations à ce sujet de la part du Gouvernement, voire de nouvelles missions.
    Au vu des informations que vous nous communiquez au sujet de la perception d’un bénéfice, nous ajoutons votre courrier au dossier de ce réseau privé.
    Pour finir, à toutes fins utiles, nous vous invitons à consulter la documentation publiée à ce sujet sur notre site Internet à cette adresse :
    http://www.cwape.be/?dir=4.1.05
    Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures.

    Sylvie TILLIEUX
    Secrétaire de Direction
    Direction des services juridiques et services de protection des consommateurs
    CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie)
    route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
    5001 NAMUR (Belgrade)
    Tél. : 081/33.08.10
    Fax : 081/33.08.11"

    #983742
    rexou
    Membre

    Je me trompe peut être, mais j'ai l'impression qu'en mêlant l'administration à votre cuisine interne, vous vous tirez une balle dans le pied…

    Si votre syndic réalise un bénéfice, à vous de savoir (et de lui demander de justifier le cas échéant) la justification et surtout la destination de ce bénéfice. En toute logique, les CP qui sont les payeurs doivent aussi être les bénéficiaires de ces revenus.

    #983743
    DÜCK Henri
    Membre

    être ou ne pas être hors la Loi !?!?
    Faut choisir son camp !
    J'ai choisi.

    rexou a écrit :
    Je me trompe peut être, mais j'ai l'impression qu'en mêlant l'administration à votre cuisine interne, vous vous tirez une balle dans le pied…

    Si votre syndic réalise un bénéfice, à vous de savoir (et de lui demander de justifier le cas échéant) la justification et surtout la destination de ce bénéfice. En toute logique, les CP qui sont les payeurs doivent aussi être les bénéficiaires de ces revenus.

    #983744
    rexou
    Membre
    Rakounet a écrit :
    être ou ne pas être hors la Loi !?!?
    Faut choisir son camp !
    J'ai choisi.

    Votre raisonnement est un peu réducteur et très carré… Mais songez que vous impliquez aussi l'ensemble des autres CP dans une voie que vous leur imposez à vous tout seul.

    #983745
    DÜCK Henri
    Membre

    Je ne me sens pas du tout concerné par l'implication dont vous faites état. Je vous invite à relire la réponse complète du CWaPE.

    rexou a écrit :
    Rakounet a écrit : être ou ne pas être hors la Loi !?!?
    Faut choisir son camp !
    J'ai choisi.

    Votre raisonnement est un peu réducteur et très carré… Mais songez que vous impliquez aussi l'ensemble des autres CP dans une voie que vous leur imposez à vous tout seul.

    #918906
    DÜCK Henri
    Membre

    Le prix facturé par le fournisseur d'électricité à la copropriété, est de par exemple 0,12 euro.
    Le syndic porte en compte la consommation individuelle de chaque copropriétaire à 0,18 euro.
    Il ne s'agit que de la consommation d'électricité, ce prix ne comprends rien d'autre. Les 6 cents sont une simple surfacturation.
    N'y a t-il pas une loi qui interdit de faire un bénéfice sur l'électricité ?

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