luc
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
19 septembre 2013 à 11 h 07 min en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994620
lucMembrePIM a écrit :(…)
Les documents doivent-ils être communiqués avant ?
Légalement non, mais puisque la transparence est dorénavant (enfin) recherchée dans les copropriétés….Explicitement non, mais implicitement oui, si on tient compte d'un jugement du 28.11.2012 (Canton St Josse ten Noode – pas encore publié).
Exemple 1
Ce jugelmenet réfère aux principes de la loi. Un offre n‘est opposable à l’ACP que si elle a été notifié à l’ACP, et donc à son représentant légal.
L’AG ne peut décider de ce qui est transmis à l’ACP. L’AG n’a pas qualité de personne morale. Et ne peut donc agir qu’au sein de l’ACP et par la voix du représentant de l’ACP (= le syndic conventionnel ou provisoire).
En plus le syndic doit, selon ce juge, rechercher des candidatures, s’il est syndic provisoire, puisque son mandat de syndic provisoire n’est pas renouvable. Donc un syndic conventionnel ne doit pas chercher d’autres candidats, sauf si les statuts l'imposent.
Exemple 2
Une citation est actuellement en cours devant un Tribunal de Paix contre un syndic A, nommé par l’AG 2012, qui avait « oublié » de communiquer ses données, la proposition de contrat et la preuve d'assurance RC au syndic en place.
Dans cette proposition la firme A confiait en fait et d'une façon "un peu" occulte la mission de syndic à la firme B, du même groupe. Les firmes A et B ont le même agent immobilier agréé.
Ni la firme A ni la firme B ont su prouver l’existence d’une assurance RC au nom de leur firme.
L'offre a été changé trois mois plus tard par le CdC, sans accord préalable ni mandat explicite de l'AG.
En plus l’affichage obligatoire du syndic à l’entrée de l’immeuble est nettement différente du coté public qu’à l’intérieur, entre autres quand à la dénomination de la firme B.
Je suis curieux du résultat.
lucMembreC'est selon moi un dossier qu'il faut d'abord traiter au niveau du service d'urbanisme de la commune.
17 septembre 2013 à 8 h 02 min en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994613
lucMembrepanchito a écrit :Ce n'est pas le Syndic qui va proposer des candidats à son remplacement…Qui est le représentant de l'ACP?
17 septembre 2013 à 2 h 55 min en réponse à : Hors Syndic, qui peut convoquer une AG extraordinaire ? #995309
lucMembregrmff a écrit :Lors de l'AGE, vous pouvez parfaitement demander au syndic de quitter la salle.Correct.
Ne pas oublier de désigner au début de la séance comme secrétaire un membre de l'AG.17 septembre 2013 à 2 h 49 min en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994610
lucMembrebada a écrit :Le ou les noms des candidats syndic ne doivent pas figurer dans l'ODJ.
Imaginez qu'un CP arrive à l'AG avec le nom d'un candidat supplémentaire !!Les noms (et adresse), ou la dénomination sociale (et N° BCE) si c'est un firme, doivent, selon moi, figurer explicitement dans l'OJ (ou une annexe).
Une candidature doit être posé en toute transparence depuis 2010.
Les candidats syndics doivent de fait, selon le Juge de Paix de mon canton, informer le syndic en place de leur candidature, et lui communiquer leur proposition de contrat ainsi que la preuve de leur assurance civile.
Tous les membres de l’AG, et pas seulement ceux qui sont présents, mais aussi les représentés et les absents, doivent pouvoir prendre connaissance au moment de l'invitation de la proposition de contrat, ainsi que de l’attestation d’assurance, chez le syndic en place (ou la personne désigné par le règlement de copropriété).
Allez-vous élire un syndic qui est moins cher, mais qui n’a pas d’assurance ? Mais serait plus cher s’il avait une assurance ?
lucMembrebada a écrit :Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver… sans devoir motiver … à ce moment.
lucMembre1. Une partie des parties privatives du duplex (ex. concret: la cage d'escalier) deviendra inévitablement commun (à l'usage de deux lots), donc appliquer Art. 577-7. 2° e) CC (= 4/5)
2. Une scission de lots n’est pas mentionné explicitement dans l’Art. 577-7 CC, donc appliquer Art. 577-7. 2° a)Mais … tout dépendra surtout du fait si il sera aisé de compartimenter les lost issu de cette division, pour obtenir un avis favorable des pompiers. En d’autres mots quelle est la résistance au feu du plancher entre les deux niveaux du duplex. Si ce n’est pas au moins le même qu’entre deux lots existant, alors on peut probablement oublier de fait de scinder le duplex.
Des travaux sont probablement nécessaires (augmenter la résistance au feu des deux portes d'entrée des deux appartements).
Il vous faut une demande de permis d'urbanisme, fait/déposé par un architecte. Cette demande doit avoir en annexe l'accord écrite des CP avec au moins de 4/5 des quotités (un PV d'AG avec l'accord nominatif de 4/5 des votes oui et non suffit).
Comme c'est un changement des statuts, le texte de ce point doit donner un mandat au syndic pour faire adapter par acte authentique les statuts aux frais du CP initial du duplex. A ce dernier d'imputer, lors de la vente (une partie de) ces frais aux nouveaux CP des deux lots.
Demander aussi au courtier d'assurance si ce changement augmentera la prime de l'assurance. Prévoir alors dans le point "scission" que l'augmentation de la prime sera être répercuté dans les frais privatifs des CP des deux lots et déterminer le mode de calcul (possible si les statuts contiennent cette disposition). Si non il faut une décision de l’AG explicite et séparée.
lucMembreL'adresse exacte du cadastre compétent pour votre commune/rue peut être recherché sur internet en partant de la page suivante:
Délivrance de renseignements et certificats relatifs aux biens immobiliers
La liste peut être demandé par mail et payée par virement.
lucMembrepanchito a écrit :Et le cadastre peut fournir les adresses (actuelles) de tous les propriétaires au Syndic?OUI.
Exemple : je les ai déjà deux fois obtenus (et utilisés en justice) pour mon ACP depuis 2004. Environs 350 EUR pour 250 CP.
La liste est en fait la même avec laquelle le fisc demande de payer le précompte. Elle est mis à jour vers avril/mai avec les données transcrites chez le conservateur des hypothèques jusqu'au 31/12 de l’année précédente.
La liste mentionne les indivisions en détail (nu-propriétaire, usufruit, habitant, …) ainsi que tous els lots (appartement, cave, garage-emplacement, garage box, …) ainsi que leur N° suivant l’acte de base. Il ne tient pas compte avec les permis d’urbanisme (changement de destination, …).
panchito a écrit :Sans atteindre à leurs vie privée?Sans problème si on en fait un usage, tel que autorisé par la loi sur le protection de la vie privée. Voir l’avis 08/2008 pour le syndic.
Un CP comme moi peut l’utiliser pour contacter les autres CP (j’ai eu une plainte pénale contre moi pour cela et j’ai obtenu raison).
Un voisin peut l’utiliser pour essayer de régler un problème de voisinage, si l’identification du syndic n’est pas affichée dans la hall (coté public). Si oui, il ne peut probablement pas l’utiliser, puisqu’il peut passer par le syndic.
panchito a écrit :Quid des copropriétaires partis à l'étranger?Les adresses des CP à l’étranger sont mentionnées. Pour mon ACP il y a des CP en Italie, France et Amérique.
6 septembre 2013 à 18 h 21 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992580
lucMembresay a écrit :Pour rester dans le revenu privé, vaut mieux acheter une parti cash, ou tout en crédit?Payer cash? Je crois que c'est fini depuis le 01.09.2013, si je crois le Moniteur.
lucMembretempura a écrit :Voir ce lien ou celui-ciLe 1er lien réfère à un document officiel belge (l’avis 22/2008 de la CPVP). J’en connais le contenu, l’ayant utilisé dans le cadre de mon litige avec certains membres de l’ex-conseil de cogérance de mon ACP, en cela avec succès (liste des dettes, accès aux pièces privatifs, point 44 de l’avis, …).
Le 2ème lien réfère à un document français de JPM, un expert privé français, avec lequel je suis en contact, mais dont le commentaire (en rouge) concernant le 1er lien n’a aucune utilité dans le cadre de ce sujet.
L’avis (donné avant la publication de la loi de 2010) ne concerne que les responsabilités de l’ACP et du syndic de l’ACP, ce qui ressort entre autres du point 17 de l’avis :
Citation :17. Le syndic d'une association de copropriétaire est amené à exécuter certaines tâches qui, nécessairement, donnent lieu à un traitement de données à caractère personnel ou constituent un tel traitement. Ces tâches sont accomplies au nom de l'association et pour son compte, soit en vertu d'indications précises de la loi, soit en vertu des statuts de l'association, soit en exécution d'une décision de l'assemblée générale.Cet avis n’est d’aucune utilité dans le cadre de ce sujet.
Mais la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est certainement utile. Il est possible que si le locataire divulgue à des tiers les info obtenus de son bailleur, que ce locataire enfreint aux dispositions de cette loi.
Selon moi opinion il serait utile pour le bailleur (comme responsable du traitement des info dans le cadre du bail) d’indiquer lors de la transmission de documents clairement qu’ils sont remis dans le cadre du contrat de location à des fins personnels. Cette indication n’est pas obligatoire mais utile.
4 septembre 2013 à 18 h 24 min en réponse à : trop de renseignements tuent le renseignement. #994929
lucMembrephil7578 a écrit :tempura a écrit : S'il est facile de comprendre que l'information relative au défaut de paiement d'un cp est pertinente pour les autres cp, on n'aperçoit pas en quoi elle le serait pour les locataires.Elle peut être pertinente pour les locataires aussi.
correct et évident.
2 septembre 2013 à 23 h 34 min en réponse à : trop de renseignements tuent le renseignement. #994917
lucMembrerexou a écrit :Je n'ai jamais dit que le bailleur DOIT communiquer l'ensemble des documents.
Mais il PEUT le faire.Utile, productif, nécessaire… peut-être que non ou peut-être que oui.
Imposer le respect de la vie privée en interdisant de communiquer des documents qui contiendraient des noms de CP défaillants est selon moi parfaitement abusif. On a la réputation qu'on mérite.
Le bailleur choisit, en tenant compte des obligations minimales contractuelles, les infos relatives à l'ACP qu'il communique à son locataire. Et ceci sans avoir aucun compte à rendre à aucun autre CP ni à personne.
2 septembre 2013 à 12 h 46 min en réponse à : les bons payeurs paient-ils les charges des mauvais payeurs ? #994898
lucMembreUne méthode à mettre dans le règlement de copropriété, est pour les provisions à payer avant la date J:
Calendrier
J-30 :envoi de la demande de paiement
J+15 : rappel par courrier normal
J+30 : rappel par courrier recommandé
J+60 : lettre d’avocat
J+90 : citation en justiceIndemnités pour l’ACP (frais privatifs – recettes communs)
J+30 : ajout de 15% pour les frais
J+30 : ajout mensuel de 1% d’intérêts par mois à partir du jour J
J+90+x (jugement) : ajout des frais de justice (huissier, forfait avocat, …)Frais du suivi du dossier par le syndic
J+15 : forfait lettre (voir contrat syndic) + frais envoi normal (frais communs)
J+30 : forfait lettre (voir contrat syndic) + frais envoi recommandé (frais communs)
lucMembrephil7578 a écrit :Je viens de lire l'intervention de Luc. Le gouvernement se rend-t-il compte des connaissances juridiques exigées des copropriétaires? (…)Je crois que tant les copropriétaires que le secteur immobilier ont malcompris les intentions du législateur.
Il n’exige pas des connaissances techniques ni juridiques ni comptables du syndic (pro ou bénévole), ni d'autres mandataires de l’ACP, ni des copropriétaires, mais il exige de fait des qualités de « management équitable » du syndic (savoir travailler avec des personnes, les motiver/informer/…).
Les qualités de manager, selon moi de fait requis pour un syndic, deviennent de plus en plus important, tant l’ACP est complexe (nombre d’appartements, nombre des entrées, quantité des installations techniques, vétusté de l’immeuble, …). Ce syndic doit avoir une attitude de neutralité ferme envers le courtier d’assurance, les fournisseurs, les CP, les résidents, … .
Il doit mettre comme un vrai mandataire les besoins de l’ACP (son mandant) avant ses propres besoins (si c’est impossible il doit démissionner).
Déontologie du syndic professionnel
L'IPI vieux style (1993-2013) formait des agents immobiliers, mais pas de syndics. En plus ils réduisait la mission de syndic à une gestion technique de pierres. L’IPI considérait en fait le syndic comme le chef de immeuble, mais ignorait que depuis 1994 (confirmé en 2010) que c’est l’AG qui est le chef.
L’IPI nouveau style (2013-?) est né ce 01.09.2013. Voir le texte de la " 11 FEVRIER 2013. -Loi organisant la profession d'agent immobilier ". Loi applicable 10 jours après sa publication au moniteur, mais il y a encore des AR à publier pour certaines parties.
Attention … la formation correcte ne sera donné qu’avec 100% de certitude qu’aux syndics, agréés après cette date et qui n’étaient pas agréé avant le 01.09.2013.
Un exemple: un agent immobilier ne doit rien connaitre selon l'IPI vieux style quand à l'utilisation de la technique de requête, qui évite qu’un CP doit aller en justice avec avocat/huissier/… .
Code de droit économique
En plus toutes les lois avec un impact économique sont en train d'être coordonné (en principe avant mai 2014) dans un « Code de droit économique ». Actuellement tous ces dispositions sont dispersés et permettent à des pro mal intentionnés/formés/informés ou incapables de semer la pagaille.
Dans ce cadre le législateur décidé que l’association de copropriétaires (ACP) n’est pas un consommateur (puisque pas une personne physique), mais est une entreprise non-commerciale.
L’ACP est donc soumis à certains règles économiques généraux. Ils sont spécifiés dans :
Citation :" 17 JUILLET 2013. – Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique" (la date d’application sera déterminée par un AR).
lucMembreouilouille a écrit :Il y a moyen d'éviter les syndics indélicats en devenant syndic bénévole et en utilisant des sociétés externes pour faire le travail.
Vu que ces sociétés n'ont pas les pleins pouvoir sur les comptes, ils n'y a plus de malversations!Oui, mais personnellement je crois que, non obstand les droits de contrôle individuels des membres de l'AG, que ce qui suit doit être exécutée:
Avant la séance de l’AG qui va nommer un syndic de l’ACP
1. le candidat-syndic a posé sa candidature au moins trois semaines avant la date de l’AG (1ère séance) par deux recommandés (tantôt au syndic en place qu’à l’ACP) en spécifiant entre autres sa dénomination exacte et son numéro d’inscription au registre des personnes moraux; mais aussi en indiquant la personne physique qui le représentera envers l'ACP. Cette note doit être signé par celui qui peut représente valablement cette société (et seulement par cette personne);
2. le syndic en fonction vérifie si les candidats ont remis une attestation d’assurance au nom de cette société (et pas au nom de l'agent immobilier agréé IPI …) qui prouve que les risques possibles sont couverts, …; une attestation qui prouve que l’IPI a vérifié n’est pas valable, vu qu’elle ne vérifie que si les risques au niveau d’une petite ACP de 2 appartements sont couverts;
3. le conseil de copropriété vérifie si le syndic en fonction a fait ce qui précède et en informe les copropriétaires avant l’AG (= au plus tard avec l‘invitation à l’AG) ;
4. …
Lors la séance de l’AG qui a nommé un syndic de l’ACP
5. le président et le sécrétaire de la séance de l’AG vérifient si les données dans la PV de cette séance de l’AG correspondent exactement aux données repris dans la candidature écrite (voir point 1) ;
6. …
Après la séance de l’AG qui a nommé un syndic de l’ACP
7. le conseil de copropriété vérifie si l’affiche dans le hall d’entrée (coté public) correspond exactement aux données du PV et en fait rapport aux CP (urgent si pas en ordre);
8. la banque vérifie la relation juridique entre la personne physique qui se présente chez eux et l’ACP ; le commissaire aux comptes le contrôle et en fait état dans son rapport annuel; si pas en ordre il fait d'urgence un rapport provisoire et demande au conseil de copropriété de le transmettre aux CP;
9. …
PIM a écrit :Je ne vois pas en quoi un syndic bénévole, seul habilité à disposer des pouvoirs bancaires au nom de l'ACP, serait plus rassurant qu'un syndic professionnel…Correct, si ce qui précède a été exécuté ….
lucMembrepanchito a écrit :Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.
(…)Ayant rencontré ce cas concret plusieurs fois, je sais par expérience que si des membres des organes de surveillance commencent a "juger" sans mentionner explicitement des faits et constats concrets explicitement dans leur rapport semestriel et/ou annuel, qu’un abus n’est pas loin.
Un mandataire qui comprend son rôle reste dans son rôle.
Un mandataire correct ne met pas une autre casquette en cours de route. Si non c’est au moins une confusion d’intérêts, et des agissements, sanctionnés par le code pénal, ne sont pas loin.
lucMembretempura a écrit :luc a écrit : tempura a écrit : (…)
Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.
Sanction pénale …Pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, il faut qu'elles soient prévues Mon lien
Un exemple parmi d'autres: Abus de biens sociaux
lucMembretempura a écrit :(…)
Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.Sanction pénale …
lucMembreGillesCarnoy a écrit :(…) L’adaptation n’est pas obligatoire car la loi du 2 juin 2010 s’applique de plein droit aux dispositions statutaires non conformes. (…)Correct.
Mais cette application "de plein droit'" a des conséquences dramatiques pour les ACP, tant juridiques que financiers.
D'où la méthode proposé par le législateur, qui évite des frais pour ceux qui appliqué correctement la loi de 1994 (et adapté leurs statuts à ce moment).
-
AuteurMessages
