Séparer un duplex en deux appartements
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- Ce sujet contient 11 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
violette44, le il y a 13 années et 2 mois.
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10 septembre 2013 à 17 h 45 min #995110
panchito
MembreSi vous souhaitez diviser un lot en 2 lots dans une copropriété existante, cela va être le parcours du combattant.
En plus de l'urbanisme, il va vous falloir l'accord de tous les copropriétaires (je pense qu'il faut 100% des voix en votre faveur), puisqu'il faut modifier l'acte de base.
10 septembre 2013 à 18 h 07 min #995111bada
MembreIl faut obtenir les 4/5ème des quotités de l'immeuble.
11 septembre 2013 à 1 h 32 min #995112
lucMembre1. Une partie des parties privatives du duplex (ex. concret: la cage d'escalier) deviendra inévitablement commun (à l'usage de deux lots), donc appliquer Art. 577-7. 2° e) CC (= 4/5)
2. Une scission de lots n’est pas mentionné explicitement dans l’Art. 577-7 CC, donc appliquer Art. 577-7. 2° a)Mais … tout dépendra surtout du fait si il sera aisé de compartimenter les lost issu de cette division, pour obtenir un avis favorable des pompiers. En d’autres mots quelle est la résistance au feu du plancher entre les deux niveaux du duplex. Si ce n’est pas au moins le même qu’entre deux lots existant, alors on peut probablement oublier de fait de scinder le duplex.
Des travaux sont probablement nécessaires (augmenter la résistance au feu des deux portes d'entrée des deux appartements).
Il vous faut une demande de permis d'urbanisme, fait/déposé par un architecte. Cette demande doit avoir en annexe l'accord écrite des CP avec au moins de 4/5 des quotités (un PV d'AG avec l'accord nominatif de 4/5 des votes oui et non suffit).
Comme c'est un changement des statuts, le texte de ce point doit donner un mandat au syndic pour faire adapter par acte authentique les statuts aux frais du CP initial du duplex. A ce dernier d'imputer, lors de la vente (une partie de) ces frais aux nouveaux CP des deux lots.
Demander aussi au courtier d'assurance si ce changement augmentera la prime de l'assurance. Prévoir alors dans le point "scission" que l'augmentation de la prime sera être répercuté dans les frais privatifs des CP des deux lots et déterminer le mode de calcul (possible si les statuts contiennent cette disposition). Si non il faut une décision de l’AG explicite et séparée.
11 septembre 2013 à 5 h 54 min #995113
Grmf!!ModérateurDe très nombreux actes de base prévoient explicitement que les propriétaires peuvent (ou pas) diviser ou réunir deux lots.
En ce cas, il faut se conformer à la procédure mise en place dans l'acte de base. Parfois, il n'y a même pas besoin d'une autorisation de la copropriété. Parfois, il faut modifier l'acte de base qui l'interdit et donc il faut l'unanimité de toutes les voix.
Consultez l'acte de base pour voir ce qu'il en dit. C'est la première loi entre les propriétaires.
11 septembre 2013 à 8 h 24 min #995114violette44
MembreJe pense que l'acte de base ne stipule rien à ce niveau là… Je vais vérifier.
ça à l'air du parcours du combattant en tous cas…
Merci pour votre aide!
11 septembre 2013 à 14 h 42 min #995115violette44
MembreEt si j'obtiens un refus catégorique, est-ce que j'ai droit à un recours ou quelque chose dans le genre?
Le refus doit-il être justifié ou peuvent-ils simplement dire non?11 septembre 2013 à 17 h 34 min #995116bada
MembreIls peuvent simplement voter contre sans devoir motiver
12 septembre 2013 à 9 h 39 min #995117
lucMembrebada a écrit :Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver… sans devoir motiver … à ce moment.
14 septembre 2013 à 17 h 02 min #995118violette44
Membreok merci pour vos réponses.
Encore une petite question :
Si je veux changer les lucarnes des combles – qui ont été aménagés avant mon achat – pour y mettre des velux plus grands, est-ce que je dois aussi demander l'autorisation aux CP? ( permis d'urbanisme, je sais que je dois le demander).Merci!
15 septembre 2013 à 5 h 38 min #995119bada
MembreOui
15 septembre 2013 à 8 h 30 min #995120violette44
MembreParfait, merci!
15 septembre 2013 à 8 h 30 min #919982violette44
MembreBonjour,
j'aimerais séparer mon duplex en deux appartements.
Dois-je demander l'autorisation aux CP de mon immeuble? Il faut savoir que cela n'engendre aucun travaux car l'accès se fait par la cage d'escalier qui est privative (nous sommes aux derniers étages).
Je suis en région bruxelloise.
Je suis bien évidemment au courant que je dois faire la demande d'un permis d'urbanisme…Merci d'avance.
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