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2 septembre 2024 à 4 h 14 min en réponse à : État des lieux d’entrée après entrée du locataire #1081875
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Membrerobertlaroch a écrit :Bonjour,Je vous explique ma situation légèrement compliquée …
J’étais en rénovation d’une maison dont les travaux devaient se terminer le 1 août.
La grosse erreur que j’ai commise a été de louer la maison à partir du 15 août avant la fin des travaux …
Résultat : mon locataire est dans la maison depuis le 15 mais les travaux ayant pris énormément de retard ceux-ci viennent seulement de se terminer. Nous n’avons de ce fait pas encore fait d’état des lieux d’entrée…
Ma question est la suivante : Pouvons nous réaliser aujourd’hui cet état des lieux par expert malgré que la locataire ait déjà emménagée depuis 1 mois et que le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ? Est il possible de faire un avenant au bail et de faire maintenant cet état des lieux ?Merci d’avance pour votre aide !
Région concernée.
On peut faire un état des lieux à tout moment mais …
Il me semble que dans chacune des trois régions, la législation précise que l'état des lieux d'entrée doit être fait au plus tard à la fin du 1er mois de location. Donc après un mois, on ne peut plus contraindre le locataire.
Vous écrivez le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire. Donc après l’entrée du locataire, on ne peut plus contraindre le locataire.
Notez cependant, que les documents attestant des travaux peuvent être pris en considération lors de l'état des lieux de sortie.
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Membregrmff a écrit :Mon bail prévoit également le nombre de personnes prévu. Cela évite ce genre de surprise…chez moi je mentionne l'identité de toutes les personnes et si possible je prends une copie des pièces d'identité
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MembreXavier B a écrit :oui il y a bien une close qui dit que la garantie doit etre versée avant la prise de possession du logement.Pourriez-vous reproduire la ou les clauses concernant la remise des clé?
1 personne aime ce messagelibra
MembreXavier B a écrit :J'ai bien signé le bail. C'est après avoir signé qu'il m a informé de la présence de sa fille par moments ( un week end sur deux, d'après lui)Est-ce pour cela que vous ne remettez pas les clés? 😮
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MembreXavier B a écrit :Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???Pourquoi pas? Comme vous voyez c'est plus prudent.
Xavier B a écrit :Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.Que vient faire la police dans cette affaire? C'est une affaire civile.
Xavier B a écrit :Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas… il est chez lui.Que prévoit le bail en ce qui concerne les clés? Y a t-il une clause comme quoi les clés seront remises après constitution de la garantie?
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MembreXavier B a écrit :Que feriez vous?Justice de Paix.
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MembrePIM a écrit :Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.Je crois que vous répondez à ma question. Si vous ne voyez pas du régional; c'est que c'est à une législation fédérale qu'il faut éventuellement s'en référer. Merci. 🙂
1 personne aime ce messagelibra
Membrerexou a écrit :libra a écrit :C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.
Il faut également joindre le récépissé de dépôt.
Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.
Le courrier étant revenu à l'expéditeur, la simple présentation de ce courrier non ouvert avec les cachets postaux me semble suffisante pour établir l'envoi. Le juge pourra s'il le souhaite ouvrir le courrier mais il est important de le présenter fermé et intact
exact.
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Membrefantabob a écrit :Bonjour a tous,Malheureusement la situation n'évolue pas dans le bon sens. J'ai envoyé une mise en demeure par recommandé, que le propriétaire n'est jamais allé chercher donc il m'est revenu… Est ce que je peux aller en conciliation/justice avec le recommandé non récupéré ?
Merci
C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.
Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.
Il faut également joindre le récépissé de dépôt.
Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.
5 août 2024 à 16 h 36 min en réponse à : Effraction et vol d’électricité – suffisant pour casser le bail? #1081560libra
MembreJe crois qu'il faut faire un décompte des loyers pour les cinq dernières années.
Ensuite envoyer en recommandé ce décompte par deux plis séparés avec mise en demeure de payer: un pour Mr, un pour Md. Suivre sur le site web de la poste ces deux recommandés.
Après un mois,
– imprimer au format pdf les suivis des recommandés
– aller à la commune chercher un certificat de domicile de Mr et Md. Dans certaines communes il est possible d'obtenir ce certificat par échange de courriels.Ensuite faire une requête en justice de paix.
2 personnes aiment ce message5 août 2024 à 10 h 28 min en réponse à : Resiliation de bail residentiel tacitement reconduit #1081581libra
MembrePhilo a écrit :Region Bruxelloise
Entrée en vigueur du bail 1er avril 2012
Lettre de renom reçue en mains propres avec accusé de réception le 30 juillet 2024
Le locataire annonce la libération des lieux au plus tard le 31 octobre 2024
Merci pour votre reponseC'est un bail de 9 ans prolongé. Le locataire peut y mettre fin à tout moment moyennant préavis de 3 mois. Le renon est donc valide.
Il faut dès à présent songer à l'état des lieux de sortie pour autant qu'il y a un état de lieu d'entrée.
1 personne aime ce message31 juillet 2024 à 14 h 19 min en réponse à : Un Locataire part d’un bail de courte durée, nouveau bail ? #1081458libra
Membregrmff a écrit :La clause est certes foireuse, mais elle s'impose aux signataires. C'est une poursuite du bail, et donc pas un nouveau bail.Si c'est une 'poursuite' tous les preneurs initiaux ne restent-ils pas solidaires? à défaut de savoir exactement ce qui est précisé sous le terme 'locataire' il est me semble t-il impossible d'avoir une opinion.
31 juillet 2024 à 11 h 04 min en réponse à : Un Locataire part d’un bail de courte durée, nouveau bail ? #1081453libra
MembreTilto a écrit :Bonjour,En Région wallonne
Monsieur et Madame ont signé pour un an puis une prorogation pour la seconde année ( max 3 avant bail 9 ans )
Monsieur quitte madame et demandes sorti du contrat de bail.
Il y a une close dans le contrat disant qu’une personne suffit pour casser le bail.Je suis Ok pour garder madame
Puis que c'est un nouveau contrat avec d'autres signataires, puis remettre le compteur a zéro pour les 3 ans de courte durée
? Où est-ce une prorogation avec juste madame ?Quelles sont les options ?
Au moment de la location initiale, la somme des revenus des deux couvrait la règle des 30% des revenus….
Le revenu de madame seule est un peu limite.quel est ma responsabilité si j'accepte ?Merci à tous
Tilto / PascalC'est foireux et vague. Il faudrait avoir le bail sous les yeux. Qui est ou sont le ou les locataires?
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MembreIl me semble que seul le juge de paix peut accorder une prolongation de bail pour circonstance exceptionnelle. Par ailleurs, la demande doit répondre à certaines formalités.
Le risque couru en cas de prolongation non conforme est que le préavis est annihilé et que le bail continue à courir.
Je vois deux possibilités:
– faire une requête en conciliation. Si les parties se présentent, qu'il y a un accord; cet accord vaut jugement. Il y a donc un titre exécutoire au cas ou le locataire ne quitterait pas les lieux.
– signer une convention de mise à disposition des lieux. Moins de formalisme mais juridiquement peu solide.1 personne aime ce messagelibra
MembreBoulitadum a écrit :En effet c'est juste un article mais c'est bien basé sur différent jugements.D'où vient cette affirmation?
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MembreBoulitadum a écrit :https://expertym.be/fr/blog/press/les-clauses-abusives-du-bailObliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.
Ce n'est pas un jugement.
Par ailleurs, qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit ou pas écrit. Je n'avalise pas la clause imposant une compagnie d'assurance.
25 juillet 2024 à 13 h 13 min en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080207libra
Membrerexou a écrit :Mais il reste pour moi anormal que la commune procède à une inscription sans une visite de l'agent de quartier qui rencontre aussi la personne déjà domiciliée sur place.J'ai eu plusieurs fois le cas. Même que quelqu'un est parvenu à se domicilier dans un appartement vide.
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Membrerexou a écrit :Et votre locataire n'a aucune raison de contester si le prix de votre plombier n'est pas prohibitif par rapport au marché.De même le bailleur n'a aucune raison de contester si le plombier dispose des agréations nécessaires.
1 personne aime ce messagelibra
MembreBoulitadum a écrit :Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusiveAuriez-vous des références? Merci.
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Membrerexou a écrit :Mettez-le en demeure et à défaut de recevoir votre dû sous huit jours déposez une requête en justice. Il paiera aussi vos débours.Comme il n'y a pas d'urgence; je ferais une requête en conciliation. Procédure plus simple.
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