Trouble de voisinage (Flandre)
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libra, le il y a 2 années et 2 mois.
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22 août 2024 à 20 h 18 min #929006
libra
MembreLa copropriété; est-ce une matière régionale?
Je suis propriétaire d'une surface commerciale dans un ensemble comprenant plus de 100 lots. La surface commerciale est donnée en location.
L'activité du commerçant occasionne des troubles de voisinage. Ces troubles ont été constatés. Cependant une petite minorité de copropriétaire est affecté.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, une motion consistant à faire appel à un bureau d'avocat fut rejetée.
À mon sens, à raison. L'association des copropriétaires n'est pas lésée.
Par ailleurs, je ne crois pas que je puisse entamer une procédure étant donné que je suis pas une personne lésée. À mon sens, seuls les copropriétaires lésés pourraient entamer une procédure et donc s'il le juge utile de faire appel à un bureau d'avocat.
Avant l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, le syndic était intervenu auprès du locataire. Des promesses furent faites. Elles ne furent pas respectées.
Après l'assemblée générale des copropriétaires de 2023, je suis intervenu auprès du locataire. À nouveau ce dernier prit des engagements; à nouveau il les ignore.
J'aimerais porter cette affaire à l'agenda de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, Cependant n'étant pas personne lésée puis-je introduire une motion?
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22 août 2024 à 21 h 53 min #1081723
Grmf!!ModérateurSi votre locataire ne respecte pas les termes de son contrat (et du champ contractuel entourant ce contrat), vous pouvez demander au juge de mettre fin au contrat aux torts de votre locataire.
L'ACP ne pourra pas se retourner contre le locataire, sauf pour demander des dommages et intérêts. Mais pas pour casser un contrat auquel elle n'est pas partie.
Comme syndic, j'ai attaqué un locataire qui foutait le bouzouk au sein d'une copropriété. Je demandais la possibilité de l'expulser. J'ai été débouté par le juge pour cette raison: l'ACP n'est pas partie au contrat, et ne peut donc demander son annulation. Et le juge de rajouter que l'ACP doit se retourner contre le propriétaire qui permet à son locataire de ne pas respecter le calme de l'immeuble.
C'est donc bien au propriétaire, vous en l'occurence, d'ester en justice pour faire rentrer le locataire dans le droit chemin… ou de le faire expulser.
23 août 2024 à 7 h 44 min #1081724
PIMMaître des clésJe ne vois pas la portée régionale dans votre développement.
23 août 2024 à 8 h 08 min #1081725libra
MembrePIM a écrit :Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.Je crois que vous répondez à ma question. Si vous ne voyez pas du régional; c'est que c'est à une législation fédérale qu'il faut éventuellement s'en référer. Merci. 🙂
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