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Membrepapadoum a écrit :CONSTATATIONS: Infractions
Infractions schémas et plans:
1.01. – Le schéma unifilaire de l'installation électrique n'est pas présent au moment du contrôle. (Livre 1, Sous-section 3.1.2.1. (a))
1.02. – Le plan de position de l'installation électrique n'est pas présent au moment du contrôle. (Livre 1, Sous-section 3.1.2.1. (a))
Infractions tableaux de répartition et de manoeuvre:
4.08. – Les ouvertures non utilisées du tableau de répartition et de manoeuvre (entrée de câbles, plaque de protection,…) doivent être obturées
correctement. (Livre 1, Sous-section 4.2.2.3./5.3.5.1. (a))
4.10 – L'identification des dispositifs de commande, de protection et de sectionnement, ainsi des bornes de raccordement des circuits, n'est pas effectuée
avec des repérages individuels bien visible et indélébile. (Livre 1, Sous-section 3.1.3.1.)
4.10A. – L'identification des tableaux de répartition et de manoeuvre au moyen de repérages individuels n'est pas présente (à moins que toute possibilité de
confusion soit écartée). (Livre 1, Sous-section 3.1.3.3. (a))
Infractions protection contre les surintensités:
6.09B. – Le lave-linge, le lave-vaisselle et le sèche-linge doivent être alimentés séparément par un circuit exclusivement dédié. (Livre 1, Sous-section 5.2.1.2.)
6.09C. – La cuisinière électrique, la taque de cuisson électrique et le four électrique doivent être alimentés séparément par un circuit exclusivement dédié
(section en fonction de la puissance). (Livre 1, Sous-section 5.2.1.2.)Les points 1 à 4 sont de petits détails qui peuvent être facilement réglé même par un non électricien.
Les points 6 devraient être clarifiés. J'ai le sentiment que le contrôleur n'a pas vérifier si les circuits sont séparés faute de schémas et de plans d'installations.
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Membrebada a écrit :Ne souhaitez ça à personne. Ma chute d'échelle du début de l'année m'a valu 4 fractures dans le dos.Cela m'est aussi arrivé.
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MembrePIM a écrit :Le pimonaute Erico est décédé.Est-il tombé de l'échelle?
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MembreDidier7830 a écrit :c'est le locataire qui en a la jouissance exclusive ( avec obligation d'entretien )À mon sens c'est au locataire.
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MembreJe ne vois pas l'intérêt de faire appel à un agent immobilier pour gérer une vente conclue. C'est le travail du notaire me semble t-il.
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MembreDidier7830 a écrit :hello la communauté ,bête question ( que je ne trouve nulle part )
nous sommes en RW , après 1an de location , une taupe apparaît dans le jardin !!!qui doit la dégager ?? proprio vs locataire …
merci
Qui à la jouissance du jardin?
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Membregrmff a écrit :L'article conclut qu'il est obligatoire de joindre une mise en demeure inexistante puisque pas obligatoire.Comment faire pour joindre une mise en demeure inexistante et non obligatoire?
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Membregrmff a écrit :Je suis étonné qu'un greffe refuse le dépôt d'une requête. Ce n'est pas leur rôle de valider ou non une requête…Pourtant c'est courant.
17 septembre 2024 à 15 h 30 min en réponse à : Locataires disparaissent laissant de gros dégâts #1082162libra
Membrehsimpson a écrit :Bonjour à tous, j'aurais besoin de vos conseils.Je suis propriétaire d'une maison située à Bruxelles, que j'ai mise en location depuis février (bail 9ans, résidence principale).
Les locataires qui étaient de bons payeurs on arrêté de payer au mois d'aout, et ne donnent plus signe de vie depuis lors (téléphone éteint, mains sans réponse, messages whatsapp non lus).
Je suis allé sur place, j'ai constaté que le bouton de sonnette avait été retirée et que toutes les fenêtres étaient ouvertes (par temps de pluie).
Vu la situation, je décide d'entrer, et je constate non seulement que les locataires ont déménagé, mais surtout qu'ils ont procédé à de nombreuses modifications/destructions, notamment :
* ouvertures dans les murs
* découpes dans les portes intérieurs
* des restes de mousse PU collés sur les murs, plafonds sols…
* des châssis démontés
* les carrelages des salles de bains détruits
* lavabos cassés
* sols abimés par des dégâts des eaux
* nombreux gros trous de perceuse dans les murs et plafonds dans la plupart des pièces.J'ai essayé de déposer une requête mais j'ai besoin d'une attestation de résidence que la commune n'a pas pu me fournir parce qu'ils ne se sont jamais enregistrés en Belgique (cartes d'identité italiennes).
Mes questions sont les suivantes, sachant que vu l'ampleur des dégâts, je voudrais essayer de ne pas avoir trop de frais administratifs supplémentaires :
* Je pense qu'il y a peu de chances qu'ils tentent de revenir, mais si je veux faire terminer le contrat de bail officiellement, comment dois-je faire?
* Serait-il utile de faire faire un état des lieux par un expert, sachant qu'ils n'ont probablement rien à saisir en Belgique?
* Dois-je prévenir la Police (constatations de vandalisme)?
* Mon assurance bâtiment peut-elle couvrir une partie des dégâts (couverture dégâts des eaux, vitrages et sanitaires…) ?
* autres conseils (j'avoue que je suis encore sous le choc et je ne sais pas quoi faire) ?Merci d'avance!
S'il n'ont pas de domicile connu, il faut procéder par voie de citation. D'où frais d'huissier de justice. Ensuite, si vous avez gain de cause, il faut signifier le jugement. D'où frais d'huissier de justice. Pour les dégâts, ja justice de paix va désigner un expert judiciaire, d'où coût d'un expert judiciaire.
Avant de tenter de récupérer quoi que ce soit, vous serez amener à débourser près de 2.000 €.
Vu le peu de chance de récupérer quoi ce soit, je laisserai tomber et je reprendrais possession des lieux éventuellement après avoir pris des photos.
Vu qu'il n'y sont pas domiciliés, on ne pourra pas vous reprocher un viol de domicile.
14 septembre 2024 à 12 h 09 min en réponse à : remboursement facture électricité, refacturation interdite #1082049libra
Membregrmff a écrit :Si le propriétaire a bien fait son job, les relevés de compteurs ont dû être fait à l'entrée dans les lieux. Il est donc parfaitement possible de faire un décompte parfaitement correct.Il y a un document de reprise; voir 1er message. Donc les relevés devraient avoir été faits. Il devrait être aisé de faire une imputation correcte.
13 septembre 2024 à 14 h 43 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952373libra
MembreIl y a un problème de date
grmff a écrit :21/12/2022: Vu que le contrat est en ordre, Ores ouvre mon compteur de gaz– Ores prétend que le contrat a été annulé à la demande du fournisseur le 13/10/2022.
Demande annulée avant qu'elle soit faîte.
13 septembre 2024 à 14 h 32 min en réponse à : remboursement facture électricité, refacturation interdite #1082041libra
MembreShakabuma a écrit :Bonjour,
Merci pour votre avis, le problème est que dans la facture globale que j'ai adressée au locataire est incluse une période de trois mois d'avant la "reprise des énergies", d'où la contestation de mon locataire qui insiste pour que ENGIE puisse vérifier le dossier.Vous ne savez tout de même pas réclamer trois mois de consommation antérieure à la prise en location.
1 personne aime ce message12 septembre 2024 à 15 h 03 min en réponse à : remboursement facture électricité, refacturation interdite #1082034libra
Membrerexou a écrit :Oui, vous avez clairement une part de responsabilité. Votre locataire veut payer par tranches. Il est de bonne volonté. Convenez avec lui d'un paiement échelonné par exemple sur un an, selon ses possibilités. Laissez Engie en dehors de vos affaires et au besoin, arrondissez le montant à payer vers le bas.Avis que je partage.
Je soupçonne un contrat 'maison vide'. Contrat très dangereux.
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MembrePour pouvoir réclamer l'astreinte, ne faut-il pas prouver que la visite du 7/6/2024 à 10h00 n'a pas pu avoir lieu de par la faute du locataire?
Pour ce qui concerne l'état des lieu; on peut certes demander la désignation d'un expert, mais ils faut attendre qu'on connaisse avec certitude la date de sortie des lieux pour commander l'expertise.
Ce n'est pas parce que le préavis a été validé que les locataires vont quitté les lieux. À mon sens, il faudrait dès à présent demander à l'huissier de justice de procéder à l'expulsion du locataire. Somme à avancer: environ 1.500 .
Le jugement à été signifié si je comprends bien. Quel type de signification est-ce? Signification avec commandement de déguerpir?
10 septembre 2024 à 17 h 45 min en réponse à : location box de garage sans habitation à Bruxelles #1081996libra
Membrenonox a écrit :et sa carte id? mais il ne sera pas inquiété car pas convoquer car pas d'adresse ? 🙁S'il a une carte d'identité; ll a une adresse.
Vous devriez au moins connaître le lieu d'émission de la carte d'identité et son numéro national.
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Membrecedricl a écrit :Bonsoir,J'envisage de louer une cellule commerciale dans un petit bloc comprenant plusieurs commerces à un professionnel dont l'activité est identique selon le contrat de bail d'un occupant d'une autre cellule commerciale du bloc. Ce dernier a, entre le début du bail et maintenant, changé quelque peu son activité. Dès lors les domaines d'activité restent proches mais ne sont plus strictement identiques.
Le bien se situe en RW et le modèle de bail commercial est un modèle connu et reconnu… le template de chez PIM ! 😀
Je ne trouve pas de clause de non-concurrence dans le bail et je m'interroge si le locataire existant pourrait y trouver à redire (juridiquement s'entend) de l'installation d'un ancien concurrent dans une cellule commerciale voisine.
Est-ce que en tant que bailleur commercial, il existe des dispositions de protection de non-concurrence automatiques ou est-ce laissé à l'appréciation de la liberté contractuelle des parties ?
Vos avis m'aideraient !
Bail commercial. Matière extrêmement délicate. À consulter un avocat spécialisé en la matière.
1 personne aime ce message3 septembre 2024 à 2 h 05 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081805libra
Membregrmff a écrit :Y a-t-il eu une fin heureuse à cette histoire?Je ne crois pas qu'il faille espérer une rapide fin heureuse vu le statut diplomatique du locataire.
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Membrejblpro4 a écrit :Bonjour,J'aimerais habiter dans mon appartement, région de Bruxelles.
Bail de courte durée commencé le 01/04/2024.Je ne peux donner le préavis pour occupation personnelle qu'après 1 ans, moyennant 3 mois de préavis et une indemnité d'un mois de loyer (cf mon bail pim).
J'ai un doute sur la date de fin du bail, est-ce-que le préavis commence à partir des 12 mois ou est-ce que je peux l'envoyer 3 mois avant les 1 an?
La fin de bail serait soit le 31 mars 2025 soit le 30 juin 2025 ?
Est-ce que je peux lui envoyer en avance, en respectant les dates bien sûr de fin pour qu'il puisse se mettre à chercher vu les difficultés à trouver un appartement à Bruxelles
Merci pour votre aide.
Je suppose que vous êtes le bailleur.
Bail de courte durée? Quelle durée?
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Membrerexou a écrit :Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !Je ne sais pas si être bailleur; c'est profiter de la vie.
1 personne aime ce message2 septembre 2024 à 4 h 32 min en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081861libra
MembreSi je comprends bien,
– le bail est un bail de neuf ans,
– le bailleur est disposé à annuler la résiliation!S'il en est ainsi, il n'y a pas lieux d'agir me semble t-il.
Si le bailleur, souhaite récupérer son bien, il peut faire une requête en justice de paix en validation du préavis du locataire.
Dans toutes hypothèses je crois qu'il serait prudent de faire valider le préavis.
En effet, on pourrait considérer maintenant ou plus tard qu'il n'y a plus de bail vu le renon. Dès lors on pourrait considérer qu'à l'échéance du préavis, il y a un nouveau bail verbal non enregistré. Quid en ce qui concerne l'indexation des loyers? Quid si un litige devait surgir? À quel bail se référer.
Par ailleurs me semble t-il, seul le juge de paix peut proroger de maximum trois mois un bail qui a été résilié.
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