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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Rachat parts de société #1083047
    libra
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    Xavier B a écrit :
    Mon soucis actuel est de d'évaluer la valeur des parts avec justess. Estimatrion valeur immeuble entre 350K et 380K, crédit encore a rembourser 100K . Faire une offre à 250k?

    À 250k, vous ne tenez pas compte de la plus value latente imposable à 25 %.

    De ces 250k il faut déduire 25 % de la différence entre la valeur 'à casser', 380k et la valeur comptable.

    en réponse à : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix #1079908
    libra
    Membre
    didier21 a écrit :
    Pour faire remonter une affaire (730) , y a t'il un délais max, par exemple une locataire qui a une dette, hérite 20 ans après ….

    Je ne crois pas qu'il y a un délais pour faire un 730. Cependant, sauf jugement signifié par un huissier, la dette issue d'une condamnation à payer s'éteint après 10 ans.

    en réponse à : rachat parts de société : comment procéder ? #1083174
    libra
    Membre
    Xavier B a écrit :
    2) J'ai demandé une analyse des bilans par un expert comptable qui me la transmis et qui me la commenté, tout est ok .

    Votre expert comptable vous a t-il attiré l'attention sur les plus-values latentes et les risques y associées?

    en réponse à : Rachat parts de société #1083034
    libra
    Membre
    Xavier B a écrit :
    Oui biensur mais justement ce n'est pas évident de savoir par ou commencer . Lettre d'intention, due dil , etc… Il m'a été conseillé de prendre contact avec un notaire, ce que j'ai fait.

    Un notaire n'intervient pas dans l'achat vente d'une société.

    Acheter une société est assez délicat. Consultez un expert comptable.

    libra
    Membre
    Label a écrit :
    Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

    Intéressant. Merci.

    Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

    libra
    Membre

    Comme écrit ci avant c'est un problème de copropriété. Je ne m'y connais pas trop.

    Vous n'êtes pas sensé connaître le locataire du propriétaire de l'autre appartement et dès lors je ne vois pas sur quelle base vous pouvez vous adressé à lui. Qui plus est, l'expert semble le mettre hors cause.

    Êtes vous sensé connaître le propriétaire de l'autre appartement? Je ne le crois pas. Dès lors me semble t-il vous devez vous adresser au syndic qui éventuellement se retournera contre le propriétaire de l'autre appartement.

    Si le syndic refuse de coopérer, alors qu'il soit logique avec lui même, qu'il vous communique les coordonnées officielles du propriétaire de l'autre appartement.

    libra
    Membre
    rodes a écrit :
    Je suis prorio d'un rdc comm loué qui a été victime d'un dégât des eaux, causé par le mécanisme de la toilette de l'appartement d'en haut.
    L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

    D'après l'expert il n'a pas pu constater que le locataire a endommagé des conduits visibles, et que donc le locataire ne peut être tenu responsable.

    Le proprio, pas très coopératif, ne réponds plus a mes mails a ce sujet.
    Au téléphone me dit ne pas comprendre en quoi il est impliqué, et pourquoi on l'embête avec ca.

    Il a fait remplacer la toilette qui avait un problème des qu'il a été informé et considère que son rôle s'arrête la.
    Il ne veut pas prouver que le locataire est responsable.
    Il dit avoir pris des renseignements juridiques, qui disent que d'après la jurisprudence les dégâts des eaux entre voisins sont un trouble du voisinage anormal.
    Dans le cadre de ceci, le locataire est le gardien de la chose donc responsable quoi qu'il en soit.
    Je dois donc me tourner contre le locataire et ne plus le déranger.

    J'ai essayé mais le locataire ne donne aucun signe de vie.

    Est-ce que quelqu'un a eu ce cas? Des conseils pour la mise en demeure (a qui?) en vu de faire une requête en justice de paix?

    J'ai l'impression qu'il s'agit d'un problème de copropriété. Il faudrait que vous vous adressez au syndic.

    Je ne comprends d'ailleurs pas la situation. Quel assureur est intervenu. Quels dégâts ont-ils été indemnisé? L'expert est-il passé par le rez de chaussée?

    en réponse à : taxe seconde résidence sur bien loué ? #989408
    libra
    Membre
    Belami a écrit :
    Bonjour
    J ai signe un bail comme garant pour un membre de ma
    Famille .
    Je ne suis pas domicilié à cette adresse, lui seul est domicilié à l’adresse mentionné sur le bail .
    Je viens de recevoir une taxe de seconde résidence à payer 1600€ .
    Comment faire pour éviter cela ?

    Il aurait mieux valu me semble t-il ouvrir un nouveau sujet.

    Votre histoire me semble curieuse.

    Si je comprends bien, vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni résident.

    Par ailleurs, me semble t-il ce genre de taxe est une matière communale. Il y aurait donc lieu de demander à la commune concernée le règlement de cette taxe.

    Qui vous réclame ce paiement?

    en réponse à : Pas de Porte (Bruxelles) #1082910
    libra
    Membre

    Je ne crois pas que je suis bon marché. Je tente de m'aligner sur le prix du marché.

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082395
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    L'affaire a évolué depuis 1 mois ?

    La maison a été emportée par les eaux. 😎

    en réponse à : Bail commercial 1 an #1082637
    libra
    Membre
    ABT a écrit :
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

    Préavis d'un an pour mettre fin à un bail au 01/12/2025; cela signifie qu'il faille adresser le préavis avant le 30/11/2024. Et si je comprends bien, le bail n'a pas encore commencé.

    en réponse à : Les délais dans l’article 730 , § 2, a), C. judiciaire #1082599
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Ces derniers jours, je reçois au compte goute des recommandés avec accusé de réception de la part du greffe.

    En clair, toutes les affaires contenant un jugement "renvoyant au rôle pour le surplus", restent rappelable pendant deux ans. Il fut un temps où le tribunal omettait automatiquement les affaires sans nouvelle fixation depuis 3 ans, sans un courrier au justiciable.

    Chez moi de même. Si ce n'est qu'actuellement ce sont des affaires d'il y a 20 ans et plus.

    On a le temps de s'amuser au greffe.

    en réponse à : Prolongation bail d’un bien meublé #1082601
    libra
    Membre
    SebSeb a écrit :
    – La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.

    Encore une raison pour ne plus faire de la location à Bruxelles.

    SebSeb a écrit :
    Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
    A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
    B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

    Je crains que l'option B soit illégale.

    libra
    Membre

    Il parle trop vite.

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082388
    libra
    Membre
    Vanessao a écrit :
    Oui, enfin bon à Knokke, on peut rentabiliser son achat avec la location 🙂

    À Knokke, le rendement brut est des plus bas. Un appartement neuf; moins de 2 %.

    en réponse à : Gros dégâts du fait des locataires #1080952
    libra
    Membre
    Leeloo76 a écrit :
    Je pense réintroduire une demande en justice de paix ce mercredi, la juge m'avait dit qu'un simple courrier suffit puisque le dossier est déjà en cours.

    Vous vous rendez au greffe de la justice de paix et vous demandez une fixation sur base du C.J 730 ou C.J. 803 suivant que la partie adverse était présent ou pas à l'audience d'introduction.

    Les greffes ont les formulaires ad hoc.

    Devant le juge de paix, vous demandez la désignation d'un expert.

    Il faut cependant noter que
    – une expertise judicaire peut coûter 2.000 €, somme que vous devrez avancer
    – il se peut que l'expert vienne après la fin du bail

    Autre point. Le locataire va t-il quitter les lieux de son propre chef?

    en réponse à : Appareils faisant l’objet d’une saisie #1082471
    libra
    Membre
    aqueduc a écrit :
    informant les huissiers que la personne ne vient plus dans l'appartement. A noter que j'ignore si elle y a laissé des effets personnels/meubles.
    Bon dimanche.

    C'est plutôt que l'individus XWXX n'habite plus dans les lieux.

    Auriez-vous accès à l'appartement?

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082386
    libra
    Membre
    bada a écrit :
    Et vous oseriez acheter un bien en zone inondable ? 😡
    Non merci, pour moi, c'est inimaginable.

    Tout le nord de la Flandre Occidentale est inondable. Pourtant à Knokke, on paie des millions d'€ pour un tas de briques blanches. 😎

    en réponse à : Appareils faisant l’objet d’une saisie #1082469
    libra
    Membre

    En fait l'appartement a été donné en sous location à votre insu.

    Donc pour récupérer votre appartement vous devriez assigner votre locataire principal et réclamer tous les loyers dus jusqu'au moment du dépôt de la requête. Pour ce faire, une simple requête 1344 bis devrait faire l'affaire. Pas besoin d'un avocat. Il faudra cependant obtenir de la commune un certificat de résidence du locataire principal et éventuellement de son conjoint.

    Par ailleurs, j'enlèverai le nom du sous locataire de la sonnette, de la boîte aux lettres, …. À la place je remettrai le nom de l'ancien locataire ou tout autre nom. J'adresserai à l'agent de quartier et ou au service population de la commune un courriel leur informant du départ du sous locataire.

    Enfin, je couperai l'électricité. Si après quelques jours, l'électricité n'est pas remis, je prendrai possession de l'appartement et si les dégâts locatifs sont limités je remettrai l'appartement en location.

    Sur la porte d'entrée de l'appartement, je mettrai un mot à l'attention des huissiers de justice les informant que votre sous locataire n'habite plus les lieux.

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    en réponse à : Louer une partie de l’habitation à une profession médicale #1081917
    libra
    Membre

    J'ai eu un cas semblable à Schaerbeek il y a une vingtaine d'années. Un rez-bel-étage qu'on me demandait de prendre en location pour une profession libérale.

    J'avais interrogé la commune. Pas possible car plus de 80 m² brute et non résident de l'immeuble.

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