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MembreGT a écrit :Le 6/11/2019, à 12:13:43, Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
"Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-non-enregistres/
Là il était propriétaire.
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MembreD1791 a écrit :Ai-je bien compris ?
L'échantillon wallon c'est 4112 biens par an ? Soit +/- 16500 biens depuis la création de ce brol pour couvrir toutes les disparités d'Arlon à Mouscron ?Pour ceux qui connaissent un peu Bruxelles, il y a quelques mois le loyer de référence pour un appartement 2 chambres à coucher était identique partout de la Place Jourdan au Boulevard du Souverain.
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MembreADU a écrit :A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.Seuls les baux de 9 années peuvent être prorogés pour des périodes successives de 3 années ce qui n'est pas le cas ici,
ADU a écrit :Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.Ça c'est l'ancienne législation fédérale. À Bruxelles, un bail court peut être prorogé à deux reprises (voir plus?) tout en respectant la durée totale de 3 années.
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MembrePour connaître les textes légaux à appliquer il y a lieu de préciser la région ou se situe le bien.
ADU a écrit :Bonjour Messieurs,Je vous transmets ci-après le texte contenu dans le contrat de bail avec notre locataire, en mars 2019, sur base d'un document présenté par un agent immobilier qui a servi d'intermédiaire et chez qui il a été signé :
" Durée
Le bail est conclu pour une durée de :
1 an, prenant cours le 1/3/2019 et se terminant le 1/3/2020.
Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."A la lecture de vos texte, la première partie me semble en contradiction avec la deuxième.
Au 3ème alinéa, le bail de courte durée peut être reconduit 2 fois pour 1 an à chaque fois. Ce n'est pas ce qui écrit.
La légalité de ce texte me semble incorrecte.
Pourtant nous, les 2 parties, avons signé ce texte.Pourriez-vous me dire :
– Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu'ils sont de 9 ans, hormis les baux d'un an renouvelables par écrit.
– Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?
– Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?Je vous remercie pour votre aide à ma compréhension.
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MembreJ'ai vérifié l'Ordonnance du 27/07/2017 visant la régionalisation du bail d’habitation.
Effectivement, contrairement à ce que je croyais, l'indemnité de résiliation due par le preneur n'est pas limitée à la 1ère année.
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MembrePIM a écrit :Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.Il me semble qu'à Bruxelles l'indemnité ce n'est que durant la 1ère année du bail court.
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Membreyhabxl a écrit :Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, le fait que le propriétaire m'ait fourni une mauvaise information sur la date à prendre en compte ne l'engage en rien? Il peut fournir une information par écrit et se rétracter ensuite? J'ai envoyé mon renom en fonction de ses indications le 1er novembre alors que j'aurais pu le faire le 31 octobre… Je trouverais fou que je sois pénalisée alors que je me suis renseignée auprès de lui au préalable pour avoir ses indications sur la date à prendre en compte.Ce n'est pas auprès de lui que vous auriez du vous renseigner. Par ailleurs, on ignore la portée exacte de vos échanges d'écriture.
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MembrePIM a écrit :Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans…S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.
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MembreMamiou a écrit :Je loue un appartement 2 chambres et bureau/débarras depuis le15 janvier 2011.Je loue? Locataire, bailleur? Je suppose locataire.
Depuis le15 janvier 2011! Cela fait près de 12 ans que vous avez un problème d'humidité?
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MembreDidier7830 a écrit :Bonjour PIM ,je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans … ( jusque là j'ai bon ?? )
je suis bailleur et région Wallonne …est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??
car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..
Merci
C'est la date du début du bail qui compte.
Et ne pas attendre le dernier jour pour signifier le préavis. Remettre séparément le préavis à chacun des preneurs et ou du conjoint, …
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MembreChaque banque a ses conditions.
Si la banque a commis une erreur n'espérez pas qu'elle le reconnaisse.
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MembreSiliconZalley a écrit :Bonjour,Ceci concerne mon bien loué en Flandre à une personne qui y réside, c'est un bail de 3 ans.
Comme l'indice santé augmente à grande vitesse, certains propriétaires renoncent à indexer le loyer. Est il légal de demander une indexation, mais seulement partielle, par exemple 50% du maximum autorisé ? Histoire de "fidéliser le client" sans trop y perdre, "couper la poire en deux".
Si vous pouvez indexer, vous pouvez indexer partiellement.
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MembreL'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?
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MembrePIM a écrit :RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyerCela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?
23 octobre 2022 à 12 h 54 min en réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d’immeuble de rapport non reconnu #1071660libra
MembreA Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules. 😀
22 octobre 2022 à 18 h 12 min en réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d’immeuble de rapport non reconnu #1071656libra
Membrepanchito a écrit :Y habiter oui, vous y domicilier, nonCela dépend d'une commune à une autre.
22 octobre 2022 à 18 h 07 min en réponse à : rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié #1071645libra
Membrepanchito a écrit :Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.Il n'y a aucune obligation d'élire domicile pour conclure un bail de résidence principale.
13 octobre 2022 à 17 h 06 min en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071445libra
Membrenokthib a écrit :Sources svp ?
merciUne carte SD. 😆
13 octobre 2022 à 13 h 18 min en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071443libra
MembreFergy a écrit :De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.Il y aurait lieu de changer de mémoire.
2 personnes aiment ce message12 octobre 2022 à 18 h 39 min en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071439libra
Membrenokthib a écrit :Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur …
Merci
A mon estime on peut bloquer partiellement.
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