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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 241 à 260 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Préavis question. #1073838
    libra
    Membre
    sonnyboy a écrit :
    Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.

    Comme il a déjà été relevé par grmff, ce n'est pas la date rentré habité qui rentre en ligne de compte. C'est la date de prise d'effet mentionné dans le bail qui compte.

    Par ailleurs, généralement, il vaut mieux faire un préavis bien en avance; dès maintenant.

    en réponse à : écoulement des eaux de pluie sur terrain voisin ( art 681 ) #1073917
    libra
    Membre
    Didier7830 a écrit :
    bien le bonjour aux juristes du forum

    en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété …
    antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
    a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
    b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
    c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

    en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter …

    merci

    Il me semble que la prescription est de 30 ans.

    Par ailleurs, les dates ne sont probablement pas certaines?

    en réponse à : Offre sous option #1073790
    libra
    Membre

    C'est quoi une vente judiciaire?

    Vente forcée? Vente pour sortie d'indivision? Vente suite à saisie? ….

    Vente publique? Vente sous seing privé? …

    libra
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    4/7/2002 et 1998

    pas trouvé plus ancien comme source ?

    Il y a deux ans, à Bruges, un notaire faisait référence à un texte de l'époque autrichienne.

    libra
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    La source, c'est moi. Proprio de quelques biens loués à une AIS.

    Le propriétaire d'un bien donné en location à une AIS reçoit-il une copie des baux de sous-locations?

    en réponse à : remboursement fond de roulement à l’ancienne propriétaire #1073703
    libra
    Membre
    MVDK a écrit :
    Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépenses

    Certaines factures sont a payer par anticipation. Par exemple les frais d'ascenseur. Il faut donc avoir une réserve pour payer ces frais.

    en réponse à : Perte de l’expédition d’un jugement #1073557
    libra
    Membre

    Une expédition est nécessaire pour faire un commandement à payer.

    Pour avoir une nouvelle expédition, il faut faire une procédure au tribunal de 1ère instance. J'ai eu le cas il y a une vingtaine d'années.

    libra
    Membre

    Le même dispositif est prévu à Bruxelles par l'Ordonnance visant la régionalisation
    du bail d’habitation
    . Art.220 §3.

    Je suis régulièrement confronté à un refus même de la part d'avocat.

    Quand le locataire est solvable; je ne me gène pas. Jusqu'à présent, les frais d'une expertise judiciaire ont toujours été mis à charge du locataire.

    en réponse à : Prorogation et indexation #1073422
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Région concernée ?

    Citation :
    Mes questions sont les suivantes:
    1) Peut-on indexer les loyers alors que le bail a été prorogé? Sous-entendu pour un loyer de X€ par mois pendant 1 an.
    2) Si celui-ci peut être indexé, quel "ancienne index" considérer? L'initial d'Octobre 2020 ( le mois précédent la date du bail) ou l'équivalent de la prorogation, c'est-à-dire, octobre 2021/2022?

    1. Oui
    2. L'initial (2020)

    Pour 2022, il pourrait y avoir des restrictions quant au PEB.

    Quelles régions?

    en réponse à : Locataire et humidité #1073342
    libra
    Membre
    lamy a écrit :
    Pour mettre fin au bail, il faut voir si c’est fin de bail (3 mois de préavis) ou résiliation anticipée (3 mois de préavis + 1 mois de dédommagement).
    Mais il est clair que des travaux d’isolation par l’intérieur doivent être faits pour mettre fin aux ponts thermiques. Vous n’en sortirez pas autrement.

    Il est tout aussi clair que le locataire doit occuper les lieux en bon père de famille.

    Quant à la fenêtre de toit; est-ce la seule source d'éclairage? Ne pourrait-on mettre de l'isolation sur le toit autour de la fenêtre?

    en réponse à : Prorogation et indexation #1073420
    libra
    Membre
    MrCrabs a écrit :
    Bonjour,

    Je vous présente le cas suivant;

    -Un locataire, depuis Novembre 2020, a un loyer de X€ par mois,
    -Son bail, suite à un échange de mail, a été prorogé pour la deuxième fois, pour une dernière année ( bail de courte durée, pour une période totale de 3ans),
    -Le bail a donc été prolongé à la date anniversaire du bail initial, à savoir Novembre 2022,
    -La prorogation se fait au même condition que le contrat initial, c'est-à-dire "pour un loyer de X€ par mois".

    Mes questions sont les suivantes:
    1) Peut-on indexer les loyers alors que le bail a été prorogé? Sous-entendu pour un loyer de X€ par mois pendant 1 an.
    2) Si celui-ci peut être indexé, quel "ancienne index" considérer? L'initial d'Octobre 2020 ( le mois précédent la date du bail) ou l'équivalent de la prorogation, c'est-à-dire, octobre 2021/2022?

    Merci d'avance pour vos échanges!

    Matière régionale; législation régionale. Il y a lieu de préciser là où se situe le bien.

    Par ailleurs, y a t-il un certificat PEB.

    Enfin je lis: ' bail de courte durée, pour une période totale de 3ans'. Comment faîtes vous pour proroger un bail qui n'est pas prorogeable?

    libra
    Membre
    virgile a écrit :
    Bonjour,

    Je reçois à l'instant un courrier de Bulex Services m'informant de leur décision unilatérale d'augmentation du prix de leurs contrats d'entretien chaudières.
    Je suis chez eux depuis des années pour des contrats d'entretien Omnium pour mes locataires, avec un service correct mais sans plus, et des prix que je ne trouvais déjà pas donnés.
    On m'informe aujourd'hui d'une augmentation de 37% du prix des contrats… Je connais comme tout le monde le contexte actuel d'inflation mais je trouve cela fort exagéré (et ce malgré une réduction de 5% accordée pour plusieurs contrats).
    Je ne connais en revanche pas grand chose dans le milieu, qlq'un de plus compétent pourrait-il me donner un avis éclairé sur une justification relativement explicable de cette augmentation ?

    Merci !

    Il y a des chauffagistes indépendant qui offre le même service.

    libra
    Membre
    Marine_pierre a écrit :
    Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide,

    Nous venons de mettre en location un bien.
    Nous avons choisi nos futurs locataires parmi plusieurs candidats
    et leur avons donné un accord verbal (par telephone) de leur proposer un bail et avons fixé un rendez vous.

    Suite à ceci et voulant commencer cette relation sur une base de confiance,
    nous leur avons soumis une copie pdf du bail pour consultation avant signature.
    En retour, ils pinaillent sur certains points, et notamment sur la durée.

    Nous souhaitons un bail d'1 an automatiquement transformé en bail long terme au bout du délai de 1 an sauf préavis donné par l'une des 2 parties dans les 3 mois precedant la fin de la première année.
    Ils souhaitent changer pour que le bail soit renouvelé à chaque fois d'un an. (Avec duree max de 3 ans)
    Il me semble que bien que leur suggestion soit légale, la mienne l'est tout autant. Pouvez vous m'aider à y voir clair?

    D'autres points du bail sont également sujets à discussions de leur part bien que nous nous soyons assuré de leur validité légale.

    Bref au terme de ces échanges, nous sommes à présent loin de la relation simple de confiance que nous souhaitions. Aussi nous nous demandions si nous pouvions "tout arreter" pour choisir un locataire moins "pinailleur".

    L'accord verbal (téléphonique) sur la proposition de bail et le rendez vous fixé ont ils une quelconque valeur légale?
    Comme nous ne sommes pas d'accord sur différents termes du bail, pouvons nous décider unilatéralement de nous retirer?

    1000 mercis pour vos avis éclairés

    Marine

    La matière étant régionale, il y aurait lieu de spécifier la région.

    Si c'est à Bruxelles, un bail d'un an renouvelable à deux reprises pour une année me semble plus judicieux qu'un bail d'un an qui se commute en un bail de neuf ans. De la part d'un bailleur, votre proposition m'étonne; tout comme celle du locataire d'ailleurs. C'est comme si le bailleur agit en faveur du locataire et le locataire en faveur du bailleur. Le monde à l'envers.

    Pour le reste, vous êtes en phase de négociation.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : locataires qui se remontent les uns les autres #1073107
    libra
    Membre
    cedricl a écrit :
    Comme les compteurs changent les anciens boitiers ou autres ne sont pas réutilisables avec les nouveaux compteurs.

    En quoi un changement de compteur implique un changement de boiler? Tant qu'on ne modifie pas le nombre de phases, l'intensité; c'est toujours la même chose.

    en réponse à : Urbanisme : irrégularité #1073255
    libra
    Membre

    Les conséquences urbanistiques / financières varient de commune à commune.

    en réponse à : Locataire disparue #1073221
    libra
    Membre
    Kaedechan a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une nouvelle locataire depuis début janvier 2023.
    Lors de l'état des lieux d'entrée, le 1er loyer était payé mais la garantie locative n'était pas bloquée.
    Je lui ai quand même remis les clés(oui c'était idiot, on ne m'y reprendra plus).
    Depuis lors, impossible de la joindre.

    En ce début février, je n'ai toujours aucune nouvelle de sa part et le loyer de février n'a pas été payé.
    J'ai également eu la désagréable surprise ce matin de recevoir un mail d'Ores pour signaler qu'une procédure de coupure de nos compteurs était en cours puisque personne ne les a repris.

    Que puis-je faire pour récupérer mon bien et le remettre en location rapidement?
    Notre bail précise que "sauf accord du bailleur, le preneur ne pourra disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été constitué".
    J'imagine que la remise des clés fait office d'accord de ma part malheureusement?

    Merci d'avance pour vos retours

    en complément de l'étape 1; demander à la commune une attestation de domicile. Cela permettra de savoir si le locataire est domicilié dans les lieux.

    en réponse à : Locataire disparue #1073220
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    skywalker a écrit :
    Afin d'éviter la coupure des compteurs, vous pouvez les reprendre sous le statut "maison vide" (cela m'est déjà arrivé)

    Moi aussi, si la personne n'est plus sur place.
    Si elle y est encore, il vaut mieux que tout soit coupé et que cela l'incite à partir…

    Par ailleurs si la personne est encore là les consommations d'énergie coûteront une fortune à charge du client du fournisseur d'énergie.

    en réponse à : indexation pour les garages à bruxelles #1073233
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    nonox a écrit :
    😐 bonjour a tous pour les garages et box de garages a bruxelles pas de PEB pouvons nous indexer comment faire le calcul standard alors
    ?
    merci a vous

    Pas (encore) de PEB pour les garages, mais patience… il se trouvera bien un petit génie pour corriger cette erreur un jour ou l'autre ! ] 😀

    Avec travaux d'isolation obligatoire en cas de changement de propriétaire. ] 😀

    en réponse à : Domiciliation rez commercial #1073176
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Jakk77 a aussi écrit :
    " je possede une maison à Bruxelles repris comme maison de commerce et d’habitation"
    https://www.pim.be/forums/topic/maison-de-commerce-et-dhabitation/

    S'agit-il de 2 biens différents ?

    Je comprends qu'il s'agit d'un seul bien. Je crois comprendre que les deux sujets portent chacune sur une partie du bien:
    – l'un l'arrière du rez-de-chaussée
    – l'autre sur les étages

    Il s'agirait d'une maison unifamiliale avec un commerce au rez-de-chaussée. Le but serait de diviser la maison en une habitations aux étages et un rez-de-chaussée commercial avec habitation.

    C'est ainsi que je comprends la chose.

    S'il en est ainsi, il serait bon de connaître le but de cette division Location, vente par lots, …

    Si c'est pour vendre, il faudrait demander un permis d'urbanisme; si c'est pour louer, on pourrait prendre le risque de passer outre toutes procédures.

    en réponse à : locataires qui se remontent les uns les autres #1073100
    libra
    Membre
    anotherbrickinthewall a écrit :
    Les renons sont en cours de rédaction, ils seront envoyés dès demain. Merci encore pour vos conseils !

    Cela ne signifie t-il pas que ces renoms commencent le 1er mars 2023?

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