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écoulement des eaux de pluie sur terrain voisin ( art 681 )

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #927851
    Didier7830
    Membre

    bien le bonjour aux juristes du forum

    en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété …
    antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
    a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
    b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
    c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

    en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter …

    merci

    #1073917
    libra
    Membre
    Didier7830 a écrit :
    bien le bonjour aux juristes du forum

    en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété …
    antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
    a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
    b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
    c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

    en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter …

    merci

    Il me semble que la prescription est de 30 ans.

    Par ailleurs, les dates ne sont probablement pas certaines?

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