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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 221 à 240 (sur un total de 2,798)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Etat des lieux de sortie #1075352
    libra
    Membre

    Que prévoit le bail en matière de l'état des lieux de sortie? Que prévoit la législation wallonne?

    en réponse à : Les extincteurs… #1075250
    libra
    Membre

    Cette obligation d'extincteur existe t-elle à Bruxelles?

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952365
    libra
    Membre

    Bruxelles

    Un fournisseur d'énergie me demande des précisions sur une de leur facture. 🙁

    Ils ne comprennent pas leur propre facture.

    Il se fait que je leur avait déjà fait remarquer que leur facture manquait de clarté. En vain.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire très sale #1074937
    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    J'ai un locataire en région wallonne qui a été condamné par défaut pour retard de loyer. Je connaitrai le jugement à la fin du mois de juin.

    Le jour du tribunal il a appeler une ambulance mais il n'a pas voulu être conduit à l'hopital.

    Il va prendre un avocat pro deo et faire appel du jugement.

    J'ai un autre petit problème. Le locataire se plaint qu'il y a un rat dans son rez de chaussée.

    Il laisse trainer sa vaisselle et il y a des sacs poubelles ouvert dans sa cuisine.

    J'ai pris quelque photos de sa cuisine.

    Ma question est puis-je utiliser ses photos en justice?

    Cela me semble t-il de la manière vous avez pris les photos.

    Vous avez pris des photos; vous vous êtes donc introduit dans l'appartement. Avec autorisation du locataire?

    en réponse à : Erreur date de fin de bail #1074749
    libra
    Membre
    Ryan a écrit :
    Bonjour,
    J’ai contracté un bail en date du 1er octobre 2022 pour une durée prévue pour 24 mois. Dans le contrat de bail, le propriétaire mentionne bel et bien ces 24 mois mais il s’est trompé dans la date de fin du bail qu’il a mise au 30 septembre 2023 au lieu de 2024.
    Puis-je quitter les lieux sans souci?
    Je ne veux pas rester car il y a des souris

    Si c'est à Bruxelles, c'est au locataire à s'occuper des souris. Donc, le propriétaire pourrait vous demander de désouriser.

    en réponse à : Division maison unifamiliale et achat d’un lot #1074621
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    Le vendeur doit payer les frais, oui… mais il est aussi possible de convenir d'autres dispositions.

    Le vendeur récupère auprès des acquéreurs les frais sur base forfaitaire. Par ailleurs, pour une vente suite à une division, le notaire du vendeur est le notaire instrumentant.

    libra
    Membre
    Karl01 a écrit :
    Est-ce possible ce genre de courrier ?MERCI

    Et qui décidera de quel type de bail il s'agit?

    libra
    Membre

    Je suis également d'avis que ce bail est mal rédigé. Il est dès lors contestable.

    Je crois qu'il faille au plus tôt adresser son préavis suivit sans tarder d'une requête en justice de paix en validation du préavis.

    Si le préavis est validé; tant mieux. Si non, il suffit de faire un préavis pour occupation personnelle. Mais peut-on résilier à tout moment un bail dans ces conditions?

    en réponse à : Résiliation de bail pour cause de travaux #1074484
    libra
    Membre
    mjollnir a écrit :
    Bonjour à tous,

    j'aimerais mettre fin à un bail de longue date pour cause de rénovation générale et mise aux normes.

    Principalement par rapport à l'obligation légale d'installer des compteurs individuels pour janvier 2024, l'électricité de cet immeuble étant commune aux différents appartements, les fils de phase passent d'appartement en appartement.

    De plus le locataire a envoyé un recommendé se plaignant de coupures intempestives (disjoncteur ou différientiel qui déclenche)

    Aussi suite à un contrôle sanitaire que le locataire a demandé, la cellule Logement de la ville s'est rendue dans son appartement et a rendu un rapport (jugé habitable mais avec des travaux à effectuer, pas en rapport avec l'électricité).

    Cependant le montant des travaux ne dépasse pas les montants stipulés sur ce lien:
    https://www.lebonbail.be/articles/donner-conge-a-son-locataire-pour-realiser-des-travaux

    Je ne comprends pas bien comment mettre aux normes ce logement sans mettre fin au bail. Je ne vais pas faire des saignées pour l'électricité avec le locataire ou ses meubles présents..

    Comment pourrais-je procéder sachant qu'elle risque de contester mon renom? Me mettre en porte à faux par rapport à la loi n'est pas très engageant non plus..

    Bien à vous,

    Région?

    Outre le sanitaire et l'électricité, n'y aurait-il pas d'autres travaux? Peintures? Quincaillerie?

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074505
    libra
    Membre
    jetlag a écrit :
    Quel est le benefice ? D'un pdv legal – est-il est q.mem "locataire", il a signe un contrat de bail….

    jet

    C'est quoi un pdv légal. C'est quoi q.mem

    À mon expérience, les juges de paix sont plus enclin à prononcer la résiliation du bail quand il n'y a pas de domiciliation. De plus, les délais pour expulser sont plus court.

    en réponse à : Modèle d’introduction au Juge de Paix pour la Wallonie #1074402
    libra
    Membre

    S'il faut passer par la justice de paix, le bien ne sera pas libre d'ici la fin du mois.

    en réponse à : Bail commercial prolongation après le premier terme de 9 ans #1074403
    libra
    Membre
    cedricl a écrit :
    Bonjour à toutes et tous,

    Je soumets à la sagacité du forum une question sur les règles de renouvellement de bail commercial.

    Le bail commercial (petit commerce de proximité) date de 2011 et a été enregistré. Le bâtiment se situe en RW.
    Le terme de 9 ans est donc déjà arrivé en 2020. le bail initial ne parle en rien de reconduction .

    L'occupant est dans les lieux et cela me convient bien. Est-ce que le bail s'est automatiquement reconduit pour une nouvelle durée de 9 ans en 2020 (terme des premiers 9 ans)?

    Comme tout le monde (moi et le locataire) est content de la situation actuelle et ne demande rien 🙂 , je préfèrerais éviter de refaire un nouveau bail et ouvrir d'éventuelles discussions. Est-ce correct?

    Un grand merci pour vos lumières.

    Cordialement

    Je crois que vous êtes parti pour un bail de 4 x 9 années. Mieux vaut me semble t-il ne rien faire.

    Comme d'habitude pour un bail commercial; mieux vaut s'adresser à un avocat spécialisé dans les baux commerciaux.

    en réponse à : Impôts et taxes #1074381
    libra
    Membre
    Adrian a écrit :
    Bonjour
    Nous sommes propriétaires d'une surface commerciale et nous voulons savoir s'il est loué, payons-nous des impôts à l'état et combien d'impôts (sans les taxes locaux que nous connaissons). Nous avons un crédit professionnel en cours (indépendant, pas société) pour ce commerce, et il est loué à un professionnel (également indépendant).
    Bien a vous

    N'avez-vous pas un comptable à qui poser la question. Il devrait connaître votre profil fiscal.

    En général, les revenus de location de ce type sont soumis à l'impôt des personnes physiques à concurrence de 60 % des revenus. Vos charges d'intérêt sont déductibles.

    Il y a aussi la TVA qu'il faut prendre en considération.

    en réponse à : Signature d’un bail commercial #1074157
    libra
    Membre
    INESS a écrit :
    Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?…

    Faites appel à un avocat spécialisé.

    Ce n'est pas une matière pour bricoler. Chaque mot, chaque virgule a sont importance. Encore plus quand il y a des clauses particulières.

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    en réponse à : Signature d’un bail commercial #1074154
    libra
    Membre

    J'ai déjà vu des baux commerciaux où les premiers mois sont gratuits.

    Il y a une logique là derrière. Le locataire doit aménager les locaux et durant les travaux les locaux ne sont pas exploitables.

    Prendre conseils auprès d'un avocat spécialisé.

    libra
    Membre
    Valehree a écrit :
    Merci de l’idée mais la réponse est simple : parce que le futur propriétaire n'acceptera pas forcément d'aller au delà des 6 mois de renom (et pourquoi le ferait-il).

    Le futur propriétaire ne sera pas propriétaire avant trois mois. Ce n'est qu'alors qu'il pourra vous adresser un préavis de 6 mois.

    Vous pouvez donc rester dans les lieux jusqu'à la fin de l'année et probablement jusque début 2024.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Problème pompe à chaleur coproprieté #1074061
    libra
    Membre
    Isabelle62 a écrit :
    Bonsoir,

    Locataire d'un appartement à résidence principale, en wallonie depuis le 01/02/2023, bail d'1 an. Bail enregistré. Emménagement le 09/02/23.
    Petite copropriété, notre partie comporte 5 appartements. Nous sommes au 2e et dernier étage. Nous n'avons ni voisin au dessus ni à côté.
    Appartement de 60-65m2 avec terrasse de 40m2 qui se trouve au dessus d'un appartement. Ce sont des appartements expérimentaux, dits low cost en container (Nous ne le savions pas). Vu de l'extérieur impossible à deviner.

    Le chauffage "principal" se fait via pompe à chaleur, c'est là, que l'enfer commence pour nous. 2 unités de trouvent sur notre terrasse et les 3 autres unités extérieures des logements de notre colonne se trouvent sur notre toit et les vibrations et les bruits sont devenus un enfer. Il y a une pompe qui tourne H24 … Nous avons avertis notre propriétaire, impossible à supporter au quotidien. Nous lui avons envoyé des enregistrements sonores. Elle a averti les 2 autres propriétaires. Elle est venu avec celui du RDC et un technicien afin de solutionner le problème. Ils se sont mis d'accord pour changer les pieds de celle du RDC car c'est celle qui fonctionne le plus. Le changement et très minime. Les autres sont aussi infernales quand elles sont en fonctionnement. Notre propriétaire nous a fait comprendre que nous devons nous habituer au bruit et que rien de plus ne serait fait. Qu'étant un logement en container l'effet raisonnance et normal(il aurait été plus judicieux de nous en informer avant).
    Que nous pouvions partir moyennant un préavis de 3 mois et lui versant une indemnité de 2 mois de loyer mais après renseignement étant un bail d'1 an c'est 1 mois d'indemnités?

    Nous avons aussi un souci avec la terrasse celle ci doit être un lieu de quiétude, ayant un enfant de 2 ans, c'est assez compliqué de ne pas pouvoir y jouer. La personne du dessous est venu à plusieurs reprises nous dire que c'été insupportable, même une chaise que l'on traine est très bruyante. Elle est juste faite pour marcher doucement. Notre terrasse est fixée à son container. Nous sommes allés chez lui constater et l'effet raisonnance est vraiment très très fort et nous comprenons tout à fait que ce n'est pas possible de supporter ça. Nous avons contacté la propriétaire pour l'informer de ce problème. Elle nous a dit de profiter de la terrasse et de ne pas tenir compte des remarques. Ils ont déjà eu des soucis avec des anciens locataires et que cette personne ne supportait pas grand chose. Il a aussi deux pompes à chaleur sur son toit et nous a confirmé que c'était aussi l'enfer et parfois il portait un casque anti-bruit …

    S'ajoute à ça une humidité parfois excessive ( pas de moisissures sur les murs) malgré l'aération quotidienne. De nouveau notre propriétaire nous dit que cela est normal étant des logements en métal.

    Nous aimerions savoir, ce que nous pouvons faire pour pouvoir partir avant les 1 an et de ne pas avoir à payer ce mois d'indemnité.

    De faire constater est coûteux et peut être voué à l'échec si justement le bruit n’est pas présent.

    Dans nos échanges de SMS et de mail, nous l'informons très rapidement pour les pompes à chaleur.

    En récapitulatif : logement avec des vibrations permanentes et des bruits (sensation de moteur de voiture qui tourne ou de machine qui essore) plusieurs heures jour et nuit. Humidité qui peut être très élevée 80% avec hygromètre, avec beaucoup de condensation sur les vitres. Terrasse où on ne peut rien y faire.

    Merci.

    Vous avez droit à un usage paisible des lieux. À vous lire, ce n'est pas le cas.

    Négociez une rupture à l'amiable du bail.

    Sinon, faites une requête en justice de paix; soit une requête en conciliation; soit une requête sur le fond et demandez une visite des lieux par le juge de paix.

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    en réponse à : Résilation bail 9 ans lié au PEB #1074037
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

    Bonne question.
    A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

    Avec le même locataire ?……

    Je me souviens vaguement d'un cas remontant à environ 15 ans.

    J'aidais une femme octogénaire dans la gestion d'un immeuble d'appartements. Vers 2010, un administrateur provisoire fut désigné. C'était un avocat. Je lui ai proposé mes services ce qu'il a accepté.

    Vint à échéance un bail de 9 ans plusieurs fois prorogé de 3 ans. On comprendra, qu'avec le temps, le loyer même indexé était bien en-dessous de la valeur locative.

    J'ai demandé à l'administrateur provisoire de résilier le bail et de conclure un nouveau bail à de nouvelles conditions.

    Ce qui fut fait et accepté par toutes les parties.

    1 personne aime ce message
    libra
    Membre

    À mon estime; c'est plus le futur propriétaire qui est coincé que le locataire.

    Dans le meilleur des cas, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail qu'à la fin de 2023.

    Dès lors, pourquoi pas négocier avec votre nouveau propriétaire une date de fin de bail qui correspond à la fin de votre mission même si c'est en 2024?

    en réponse à : Résilation bail 9 ans lié au PEB #1074032
    libra
    Membre

    Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

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