Résiliation de bail pour cause de travaux
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- Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
mjollnir, le il y a 3 années et 6 mois.
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11 mai 2023 à 13 h 39 min #927945
mjollnirMembreBonjour à tous,
j'aimerais mettre fin à un bail de longue date pour cause de rénovation générale et mise aux normes.
Principalement par rapport à l'obligation légale d'installer des compteurs individuels pour janvier 2024, l'électricité de cet immeuble étant commune aux différents appartements, les fils de phase passent d'appartement en appartement.
De plus le locataire a envoyé un recommendé se plaignant de coupures intempestives (disjoncteur ou différientiel qui déclenche)
Aussi suite à un contrôle sanitaire que le locataire a demandé, la cellule Logement de la ville s'est rendue dans son appartement et a rendu un rapport (jugé habitable mais avec des travaux à effectuer, pas en rapport avec l'électricité).
Cependant le montant des travaux ne dépasse pas les montants stipulés sur ce lien:
https://www.lebonbail.be/articles/donner-conge-a-son-locataire-pour-realiser-des-travauxJe ne comprends pas bien comment mettre aux normes ce logement sans mettre fin au bail. Je ne vais pas faire des saignées pour l'électricité avec le locataire ou ses meubles présents..
Comment pourrais-je procéder sachant qu'elle risque de contester mon renom? Me mettre en porte à faux par rapport à la loi n'est pas très engageant non plus..
Bien à vous,
12 mai 2023 à 5 h 44 min #1074484libra
Membremjollnir a écrit :Bonjour à tous,j'aimerais mettre fin à un bail de longue date pour cause de rénovation générale et mise aux normes.
Principalement par rapport à l'obligation légale d'installer des compteurs individuels pour janvier 2024, l'électricité de cet immeuble étant commune aux différents appartements, les fils de phase passent d'appartement en appartement.
De plus le locataire a envoyé un recommendé se plaignant de coupures intempestives (disjoncteur ou différientiel qui déclenche)
Aussi suite à un contrôle sanitaire que le locataire a demandé, la cellule Logement de la ville s'est rendue dans son appartement et a rendu un rapport (jugé habitable mais avec des travaux à effectuer, pas en rapport avec l'électricité).
Cependant le montant des travaux ne dépasse pas les montants stipulés sur ce lien:
https://www.lebonbail.be/articles/donner-conge-a-son-locataire-pour-realiser-des-travauxJe ne comprends pas bien comment mettre aux normes ce logement sans mettre fin au bail. Je ne vais pas faire des saignées pour l'électricité avec le locataire ou ses meubles présents..
Comment pourrais-je procéder sachant qu'elle risque de contester mon renom? Me mettre en porte à faux par rapport à la loi n'est pas très engageant non plus..
Bien à vous,
Région?
Outre le sanitaire et l'électricité, n'y aurait-il pas d'autres travaux? Peintures? Quincaillerie?
12 mai 2023 à 13 h 30 min #1074485
mjollnirMembreCharleroi
Il y a d'autres travaux à effectuer en effet: remplacement velux, fuite au toit, aménagement du grenier en une chambre supplémentaire
Vous dites cela pour atteindre le montant minimum légal je suppose?
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