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jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :Vous lisez rapidement, avez vous lu au moyen les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique 8)Et si vous exprimiez clairement ce que vous essayez de communiquer ? Perso, je n'ai pas vraiment envie de décrypter votre tartine pour y rechercher un message caché.
Donc, en deux mots, vous disiez ?
clause de conformité de l'installation électrique par André, relisez ce sujet et le deuxième poste que j'ai ouvert était surtout pour comprendre la différence entre le certificat de conformité d'une installation électrique et le contrôle électrique d'une installation électrique qui peut ou doit être remis au notaire
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle, qu’importe son résultat, lors de la signature du compromis de vente du bien immobilier. Cette inspection des installations permet de garantir à l’acheteur sa sécurité et l’accès à des informations transparentes (art. 276 bis RGIE).
Vous savez aussi bien que moi que lorsque l'on fait une rénovation ou une nouvelle construction il faut un certificat de conformité, par contre j'ignorais qu'il fallait un rapport de contrôle électrique lors de la vente d'un immeuble afin de garantir la sécurité de l'acheteur
.
jacqMembregrmff a écrit :Joli texte. Avec au moins une erreur: le certificat de contrôle électrique doit être transmis à l'acte, et non au compromis.Probablement vous avez peut être raison je ne me suis jamais trouvé devant ce problème.
Merci pour l'info.
jacqMembrePIM a écrit :jacq a écrit :merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.Prière de citer vos sources.
Vous lisez rapidement, avez vous lu au moins les deux copies des textes que j'ai cité concernant la différence entre certificat de conformité électrique et contrôle électrique 8)
jacqMembregrmff a écrit :En outre, copicoller un texte sans mettre la source, c'est du plagiat…. illégalCherchez, informez nous, plus tôt que discutailler comme vous le fait 😉
jacqMembreLes contrôles électriques ou certificats électriques effectués lors de la vente d'un appartement ou d'une maison peuvent être réalisés sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie) en néerlandais ou en français.
Est-ce que je dois faire contrôler mon installation électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?
Quel est le prix d'un contrôle électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?
Est-ce que je dois faire contrôler mon installation électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?certibru controle electrique
Il est obligatoire de posséder un certificat de contrôle électrique lors de la vente d’un appartement ou d’une maison à usage résidentiel.Il n’est par contre pas obligatoire de posséder les schémas de l’installation électrique pour réaliser ce contrôle.
Si votre habitation a été construite après 1er octobre 1981, il est possible que vous possédiez déjà ces documents.
Notre rapport de contrôle électrique vous permettra de réaliser la vente auprès de votre notaire. S’il y a une infraction constatée pendant la visite, le nouveau propriétaire aura 18 mois à partir de la date de l’acte de vente pour mettre son installation électrique en conformité et faire passer un organisme de contrôle pour valider les travaux. Ce délai ne sera que d'un an à partir de l'établissement du rapport si le compteur électrique a déjà été scellé lors d’un contrôle positif précédent.
Si vous pensez que votre installation électrique respecte parfaitement les normes, et que vous souhaitez obtenir un rapport conforme immédiatement, dans ce cas vous n’avez pas besoin d’un contrôle électrique mais d’une attestation de conformité de l’installation électrique. Ce type de contrôle est plus contraignant, et il n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente.
Quel est le prix d'un contrôle électrique dans le cadre de la vente de mon habitation ?
Le tarif pour un contrôle électrique dans le cadre de la vente est de 150 euros TVA comprise. Cela comprend le rapport de contrôle électrique, et si votre installation électrique est antérieure à 1981, nous vous fournirons avec le rapport un croquis du schéma de position. Ce croquis est compris dans notre tarif.Ce tarif est valable par compteur électrique, pour tous les types de maison unifamiliale ou d’appartement sur l'ensemble de la Belgique (un compteur jour/nuit équivaut à un seul compteur).
jacqMembretsmr2018 a écrit :Bonjour.Je suis locataire d’un appartement en province de Luxembourg depuis Aout 2016.
C’est ma première expérience de location en Belgique après y avoir déménagé pour raisons de travail.Le bail a été établi pour une durée de 3 ans. En plus du loyer, je verse au propriétaire un certain montant pour les charges.
Je reporte le texte exact du contrat de bail :
« Le locataire versera à titre de charges de communs, provision eau, provision chauffage ; un montant forfaitaire de X € par mois. »L’appartement est assez grand, normalement prévu pour un couple avec enfant. Moi j’habite tout seul, donc je pense que la provision eau et chauffage a été calculée pour une utilisation de 2,5 personnes.
Je n’ai jamais reçu de décompte pour la consommation eau/chauffage.
Est-ce que je suis en droit de le demander au propriétaire pour ces deux années de location ?En outre, je sais qu’une indemnité est prévue si je quitte l’appartement avant la fin du bail. Est-ce que cette indemnité est uniquement pour la partie loyer ou bien loyer+charges (pas très logique car je ne serai pas dans l’immeuble) ?
Depuis le début de la location, le loyer n’a pas été indexé. Et je n’ai jamais eu à faire au propriétaire, le contrat a été signé à l’agence et je ne les ai plus vus ou entendus depuis septembre 2016.
Merci à tous.PIM agissez vous de cette manière, si oui je suppose que vous avez un mandat pour signer en lieu et place du propriétaire et ainsi qu'un contrat de gestion
jacqMembretsmr2018 a écrit :rexou a écrit :Citation :Je reporte le texte exact du contrat de bail :
« Le locataire versera à titre de charges de communs, provision eau, provision chauffage ; un montant forfaitaire de X € par mois. »FOR FAI TAI RE … pas de décompte, pas de discussion. Un forfait convenu et accepté.
Indemnité pour rupture anticipée = loyer hors charges bien sur
Je ne comprends pas 😐 😐
La phrase du contrat de bail contient au même temps les termes « provision » et « forfaitaire ». Donc quel s’applique aux charges variables (eau et chauffage) ?
De plus, si comme vous dites que le montant est considéré forfaitaire, quel était l’intérêt d’effectuer un relevé des compteurs lors de l’état des lieux d’entrée ?Le mot forfaitaire est bien précisé,
Qui a mal libellé le texte de cette clause, le propriétaire je présume donc dans le doute cette clause est a l'avantage du locataire.27 août 2018 à 6 h 11 min en réponse à : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie #1032184
jacqMembre[quote=rexou]Je ne vois pas en quoi un paiement de 50 euros en arrhes au profit de l'agence serait illégal. Qu'est ce qui vous fait penser que tel est le cas ?
[/b]150 euros pour deux états des lieux ? cela me semble vraiment fort peu. Trop peu pour être vrai. C'est un prix déjà bon marché pour votre part d'un seul état des lieux.
Vous affirmez que la partie manquante du chambranle "constitue un vrai danger". Pourquoi ? La porte ferme bien à clé, non ? Qu'est ce qui vous fait dire que cet appartement serait "non conforme" ? Non conforme à quoi ?
Je suis aussi surpris qu'un expert ne remarque pas qu'une partie de chambranle de porte soit manquante. Et c'est ce seul élément qui vous porte à annuler la signature du bail ?
De surprise en surprise : vous recevez les clés (venant d'une agence) avant d'avoir signé le bail ? Curieuse agence.
Et cette même agence préfère vous rendre votre caution plutôt que d'envisager de faire réparer ce problème de porte ?La seule chose qui soit claire, c'est que vous espérez récupérer les 200 euros que vous avez engagés. 50 pour l'agence. C'est peu et cela me semble légitime. Plus 150 pour deux états des lieux dites-vous… avez-vous un document qui explicite que ce montant comprend votre participation à l'état des lieux d'entrée ET votre part (anticipée) à celui de sortie ? J'ai un (gros) doute. Très certainement, cela concerne votre part de l'état des lieux qui a été effectué, tout simplement.[/quote] 😮
J'ai souligné les points fort de ce sujet; es ce que l'agence est elle une vrai agence possède t'elle un numéro d'agréation, a t'elle pignon sur rue, ou bien serais ce un particulier qui joue a l'agent immobilier sans accès la profession 😮
jacqMembreComme j'ai bien compris il faut un certificat de conformité de l'installation électrique si on veut vendre, et dans le cas d'une location ce certificat est il obligatoire, doit t'il être joint lors de l'enregistrement du bail
jacqMembregrmff a écrit :Cette histoire arrive régulièrement. Trop régulièrement.Et oui, moi aussi cela me choque.
Malheureusement, bien des services n'ont plus cette capacité humaine d'émotion. C'est bien triste…
J'ai des voisins qui sont aidé par le cpas qui apporte les repas, ils ont une assistante social qui vient régulièrement, plus tous les soins a domicile.
Mr a 93 ans et Mme 88 ans effectivement Mr a une bonne pension et ils sont propriétaires, ont pourrait croire que le cpas n'a pas de cœur, non je ne le pense pas. Pauvre ou riche nous avons droit a une aide surtout si vos enfants vous abandonnent. C'est un devoir aux communes de veiller au bien être de ces concitoyens.
jacqMembrelibra a écrit :rexou a écrit :Je crois avoir vu votre appartement. Un chauffage central avec tuyaux apparents fixés sur les murs. Un lattis au plafond qui peut cacher n'importe quoi. Les pièces semblent fort étroites… je doute de la réalité des 55M2 annoncés si c'est bien de cet appartement qu'il s'agit. Le salon et la chambre font chacun 2.5m de large maxi. La cuisine fait moins de 2 mètres de large.lien supprimé
Cela me paraît être le même bien. Je suis sceptique.
Comment se fait-il que le prix annoncé soit de 90.000 € alors que la transaction se ferait à 75.000 €.
Quant on regarde la photo n°1, on remarque que la porte fenêtre est proche du mur. On remarque que la balustrade de la terrasse semble allé au delà de ce mur. Cela me fait penser qu'on a divisé l'étage en deux en largeur. À Bruxelles, en cas de vente d'un appartement, le vendeur doit produire une attestation de l'urbanisme mentionnant le nombre d'appartement dans l'immeuble. Il y a lieu d'exiger la production de ce document.
J'ai aussi des doutes quant à la qualité des travaux. Au living, le radiateur est de travers. Cela a été placé par des gens qui manifestement travaille à la peu près. L'enduit à l'avant de la photo à droite est abimé. Á la chambre, photo 2, il semblerait qu'il n'y a pas de plinthe et que le parquet va contre les cloisons. Dès lors, en cas de dilatation, phénomène normal, le parquet va gonfler et peut-être même éclater.
Les tuyaux de chauffage passe par le plafond. N'y a t-il pas un risque de formation de bulle d'air avec pour effet que le fluide chauffant n'est plus à même de circuler.
Vers les années 1950,peut être avant, mes grands parents ont transformé ce genre d'immeuble une partie avant ancienne, et une autre annexe nouvelle en 3 étages.
il y avait 2 logement par étage, et sur les paliers 2 wc séparés du logement, le chauffage central au charbon a l'époque a été installé quelque années plus tard et les tuyauteries étaient apparentes.
Cette construction existe toujours, je ne connais pas l'état actuel l'ayant vendu il y a de nombreuses années.
Personnellement je ne serai pas effrayé par ce genre de construction. Si le loyer de 650€ x le nbre de logements peut couvrir les frais d'entretient de l'immeuble après une étude approfondie avec un architecte vous pourriez provisionner de futur travaux si jugé nécessaire pour que le logement ne soit pas déclaré insalubre.
Le prix négocié me semble raisonnable mais gardez en main l'état des lieux que vous feriez avec un architecte ou un expert afin que vous puissiez vous justifier en cas de contrôle fiscal qui estimerai le prix trop bas1 personne aime ce message
jacqMembregrmff a écrit :jacq a écrit :Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet. 🙂
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux 🙂C'est pas que cela me déplaise, c'est que j'aime bien savoir d'où viennent les choses.
Vous ne mentionnez aucune base légale à cette "prolongation automatique en bail de courte durée d'un an" dont je n'ai jamais entendu parler.
Si vous nous citiez les sources du droit de cette prolongation, on pourrait réellement apprendre quelque chose.
A la lecture de ce que je viens de vous faire parvenir avez vous enfin compris 🙂
jacqMembrelibra a écrit :À supposer que l'affaire vienne en justice de paix, je vais expliquer au juge 'Jacq a écrit que …'. 😆Pour info
LeBonBail – contrat de location
» Cadre légal
» Cadre juridique
» Contrat de bail et convention d'occupation précaire.Contrat de bail et convention d'occupation précaire.
La convention d’occupation précaire n’est un pas un bail. Elle doit être justifiée par des circonstances. Son préavis doit être très court et ses termes ne doivent pas prêter à confusion.
On parle d’occupation précaire et non de location lorsque le propriétaire donne la jouissance d’un bien
•sans garantie de durée ou pour une durée très courte,
•tout en se réservant le droit d’en disposer à tout moment.Le propriétaire du bien devra respecter un certain nombre de critères s’il ne veut pas que le juge requalifie la convention d’occupation précaire en bail d’habitation. Le juge se fonde sur l’intention des parties, les clauses de la convention et les circonstances dans lesquelles elle a été conclue.
Circonstances d’établissement de la convention d’occupation précaire
La convention doit être justifiée par un certain contexte. Par exemple, dans le cas d’un appartement se situant dans immeuble voué à la démolition, ou d’un locataire dont le bail arrive à expiration et qui a besoin de temps supplémentaire pour trouver un nouveau logement.
Il est vivement recommandé que le motif justifiant l’existence de la convention d’occupation précaire soit clairement indiqué dans celle-ci.
L’indemnité payée dans le cadre d’une convention d’occupation précaire
Le paiement d’un montant mensuel ou périodique est de nature à rendre la convention d’occupation précaire assimilable à un bail. Le montant devra être inférieur à ce que pourrait être un loyer.
Durée de la convention d’occupation précaire
Il n’existe pas de durée de la convention, celle pouvant prendre fin de plusieurs manières :
•révocation par le propriétaire,
•expiration du délai convenu,
•disparition du motif ayant justifié la conclusion de la convention.Préavis de rupture d’une convention d’occupation précaire
La convention peut prévoir un préavis à condition qu’il soit de courte durée.
Rédaction d’une convention d’occupation précaire
La convention n’est soumise à aucune forme particulière ; elle est consensuelle, c’est-à-dire qu’elle est formée lorsqu’il y a rencontre de la volonté des parties. Le rédacteur devra absolument éviter d’utiliser des termes comme « bailleur », « location », « loyer » pour leur préférer « propriétaire », « mise à disposition », « prix ».
Voir également : Le bail de courte durée
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jacqMembrePersonnellement je ne me suis jamais trouvé devant ce genre de situation et j'espère ne pas la rencontrer, j'ai déjà prolongé mes baux pour une courte durée, mais locataires étaient des personnes âgées en attende d'un logement social ou bien d'une place dans un home.
je faisais un écrit que de commun accord notre bail était terminé et que le/la locataire pouvait me quitter avec un minimum de préavis de 1 mois a tout moment
pour circonstance exceptionnel.
jacqMembrePIM a écrit :jacq a écrit :il est automatiquement prolongé pour un an si vous ne dite rien toute fois vous pouvez signer un document qu'a titre exceptionnel et a titre précaire le bail est prolongé pour une période de 3 mois vous indiquez le motif de la prolongation.
En espérant qu'il vous paye le loyer.Prolongé automatiquement d'un an ???
Prolongation "exceptionnelle et précaire" écrite de 3 mois ???
Cela ne me semble pas reposer sur des textes légaux applicables, ces suggestions-là.Pour info
La convention d'occupation à titre précaire est un document écrit par lequel deux personnes s'accordent sur l'hébergement temporaire de l'une d'elles (l'hébergé) par l'autre (l'hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire (hors champ d’application de la réglementation du bail de résidence principale). Les justificatifs mentionnés pourraient être : l'attente de la libération du logement social octroyé, ou l'accueil temporaire lors d'un retour de l'étranger, ou juste après une séparation de couple, etc. 🙂Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet. 🙂
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux 🙂
jacqMembrepanchito a écrit :Si vous avez oublié de mettre ce point à l'ODJ de votre dernière AG de ce mois, c'est bien dommage!Car il vous faut une décision d'AG pour que l'ACP aille en justice contre ce CP.
Vous devez maintenant rassembler 20% des quotités de votre immeuble et demander à votre Syndic d'organiser une AGE avec ce point à l'ODJ.
Quel dommage que d'avoir oublié!
on peut tous oublier, n'y a t'il pas une méthode plus simple, soit faire appel au concierge ou bien au service de nettoyage
23 août 2018 à 16 h 39 min en réponse à : nouvelle installation de chauffage + nouvelle toiture => adaptation du loyer #1032002
jacqMembrelibra a écrit :jacq a écrit :Pour quoi pas tout peut ce négocier a l'amiable, …À mourir de rire. Dans une autre discussion vous faite preuve d'un autoritarisme et maintenant vous venez en conciliateur.
Par ailleurs, vous n'apportez rien à la discussion. L'intervention précédente va exactement dans le même sens.
Je pense que votre réponse est hors sujet. {)
23 août 2018 à 16 h 29 min en réponse à : Mauvais locataire – expulsion – ai-je mes chances d’avoir gain de cause ? #1031656
jacqMembrepanchito a écrit :Si vous avez un bail PIM (ou n'importe quel bail standard) vous avez certainement une clause stipulant que le locataire doit donner accès. C'est donc à votre locataire de laisser sa clé à une personne de confiance si elle–même n'est pas la pour ouvrir la porte aux corps de métier qui doivent effectuer des travaux qu'elle a elle-même réclamés.Bon a savoir, je ne possède pas cette clause dans mes baux dans mon cas mes locataires me donnent un double de la clef et en sortant je dépose la clef dans leurs boites aux lettres, nous avons une grande confiance entre nous
23 août 2018 à 16 h 18 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031847
jacqMembrePIM a écrit :jacq a écrit :Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité25 ans
Donc si je comprends bien dans le cas où je voudrais vendre je dois joindre un certificat, pour une citerne a mazout il faut un certificat de conformité( certificat d'étanchéité) après 30ans et ensuite tous les 5 ans
Es ce la même procédure pour le certificat de l'électricité.23 août 2018 à 16 h 02 min en réponse à : vente maison suite séparation: chaque vendeur son propre notaire ? #1032014
jacqMembreGT a écrit :J'imagine que le problème sous-jacent est la répartition du prix de vente de l'immeuble entre les concubins.50/50 je présume ou bien suivant l'apport que chaque partie a déposé lors de la signature de l'acte.
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