jacq
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12 novembre 2005 à 7 h 45 min en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934704
jacqMembreJe suis dubitatif à la lecture de votre réponse (?)
Je fais enregistré la lettre d'offre de prix, plus de compromis de vente, plus d'acte notarié avec des clauses contraignantes. Un peu simple votre réponse.
Bien à vous
11 novembre 2005 à 21 h 30 min en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934702
jacqMembreMon voisin le libraire vient de faire une offre par écrit pour l'achat de l'immeuble afin de bloquer le dossier et obliger le propriétaire à accepter ou bien à communiquer les offres d'autres candidats acheteurs.
Ma question : l'offre écrite oblige t'elle le candidat acheteur à signer un compromis de vente; peut il après réflexion se désister de son offre.
Merci de votre réponse
jacqMembreSi j'ai bien compris vos explications, si je veux récupérer les locaux je dois notifier un préavis de 18 mois et seulement dès notification du préavis, le locataire peut introduire une nouvelle demande de reconduction du bail ?
D'accord sur le principe mais quel est la durée du bail ( a durée indéterminée) si je ne notifie pas le préavis de 18 mois,on peut donc supposer que le locataire reste 3 ans et pourrait me notifier un préavis de 6 mois avant l'échéance.
Indépendamment ce que ne dit pas la loi, à votre avis quel pourrait être le préavis que le locataire devrait me notifier pour être libérer du bail avant les 3 ans
Bien à vous
jacqMembreMerci à Giannigianni pour son explication. Le bail aurait dû faire l'objet d'une demande de renouvellement entre le 18éme et 15 éme mois précédent la fin du bail, mais cette demande n'ayant pas été faite le locataire étant maintenu dans les lieux
il pourrait donc invoquer une reconduction du bail a durée indéterminé suivant vos explications. Peut on assimilé cette période minimum à 18 mois ou à 3 ans. Quel serait le préavis qu'il devrait me donner si il désirait quitter les lieux. Je ne désire pas être compliqué mais il est prudent de connaitre les droits respectifs des 2 parties.
Bien à vous7 novembre 2005 à 22 h 10 min en réponse à : Achat de 45% d’une maison – Difficultés dues au proprio #934679
jacqMembreAvez vous posé la question a votre notaire, je pense que lui seul pourra vous donner la bonne réponse.
Bien à vous
6 novembre 2005 à 22 h 26 min en réponse à : loyer de l’ancien propriétaire qui reste dans l’immeuble après vente #934589
jacqMembreLe vendeur veux gagner sur tous les tableaux, vendre a un prix élevé son bien, attendre de trouver un autre logement a meilleur prix et si il a famille nombreuse vous aurez difficile de le mettre dehors même avec convention.
Ne soyez pas le dindon de la farce.Bien à vous
jacqMembreRéponse à GRMFF, non pas d'accord avec vous, je vous conseil de lire le bail a usage de résidence rédigé par Test Achat et les commentaires explicatifs qu'il annexe a ce bail.
Bien à vous
jacqMembreA L'ATTENTION DE PIM, votre réponse est pertinante, je souhaiterai une information complémentaire de LUDO,que désire t'il acheter le terrain ou bien l'immeuble? L'immeuble a t'il fait l'objet d'un permis de bâtir il y a 20 ans,si NON,le notaire doit l'indiquer dans l'acte de vente et l'immeuble devra probablement être démoli si un litige naissait.
MON CONSEIL: prudence, prudence,Bien à vous
jacqMembreDans un nouveau lotissement, il est d'usage que le 1er propriétaire
qui a construit sa maison pose la clôture dans l'axe de la mitoyenneté et puisse réclamer au propriétaire voisin du terrain non construit la moitié du prix de la clôture dès que celui-ci y construit sa maison,car parfois il faut attendre plusieurs années avant que le terrain soit vendu et seul le promoteur du lotissement ne peut y être contraint.
Dans votre cas je ne vois pas où il ya usurpation de propriété
Bien à vous
jacqMembreDans un bail de courte durée toute clause contraire à la loi n'est pas légale,SAUF si elle donne un avantage au locataire.
Dans votre cas je suis étonné que vous ayez l'obligation de payer une indemnisation de 2 mois????
Bien à vous
jacqMembreDroit d'accession au terrain: certains promoteurs immobiliers obtiennent le droit de construire un immeuble sur le terrain d'un autre,et lors de la vente de cet immeuble le notaire stipule à qui appartient le terrain et à qui appartient l'immeuble et fixe la valeur du terrain et de la maison pour chaque propriétaire.
Dans votre cas l'adeps a t'elle obtenus l'accord du propriétaire de construire un immeuble et ainsi qu'un permis de bâtir.
Renseignez vous au près du cadastre si il y a u des modifications.Bien à vous
31 octobre 2005 à 16 h 36 min en réponse à : ajustement de loyer après plus de 10 ans de location #934490
jacqMembreVos baux ont il une clause d'indexation? Vos parents ont ils reconduit les baux à la date d'échéance ? Comme vous a conseillé
SNP, attendez la fin d'une période de 3 ans pour augmenter vos loyers, vous devez introduire cette demande devant la justice de paix à l'amiable et justifier de l'augmentation des loyers dans l'entourage de vos appartements.
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en téléphonnant au journal la DH Paul Vandenabeele, vous écoute et répond à toutes vos questions du lundi au vendredi 02/211 31 11Bien à vous
jacqMembrePourquoi un avocat? ce n'est pas nécessaire vous vous rendez au bureau du cadastre où se situe le bien et vous demandez un extrait cadastral de l'immeuble ou du terrain,automatiquement vous connaiterez le nom du propriétaire, attention si c'est un nouveau proprio la modification ne se fait que l'année qui suit la vente du bien
Vous pouvez obtenir une copie de l'extrait cadastrale moyennant payement de certains frais et éventuellement l'employé de service
vous demandera une demande écrite afin de pouvoir vous expédier
le/les documents demandés.
Bien à vous29 octobre 2005 à 6 h 51 min en réponse à : Je souhaite faire une conciliation à mon locataire #934284
jacqMembreVotre explication est exacte, très comphréhensible sur la méthode à pratiquer, pour votre information l'art.732 ET 1344 septies du code judiciaire oblige tous les proprios lors de retard de paiement de loyers, de convoquer obligatoirement en conciliation devant le juge le locataire et ne peut introduire une requête en demande de résiliation que si la demande a été introduite en conciliation. Dans le cas où un accord entre parties n'est pas acté ou si le locataire ne se présente pas, seulement le prorio peut introduire une demande de requête en résiliation du bail.
Si vous désirez plus d'informatio à ce sujet adressez vous au greffe du tribunal de paix de votre région.
Bien à vous
jacqMembreLe commissaire Maigret se gratte les cheveux,pourquoi ne vous êtes vous pas inquietée avant de signer le bail et ensuite vous posez des questions qui probablement resteront sans réponses.
la meilleur solution est une résiliation à l'amiable et verifier si le mandataire a bien une procuration pour agire en lieu et place du locataire principal, et si il devient comme vous l'expliquez le locataire principal, demandez lui la copie de la cession du droit au bail,contre signé par le bailleur, affaire à suivre avec prudence.
Bien à vous
jacqMembreMerci, de votre nouveau message.
Bien à vous
jacqMembreMerci de votre réponse,elle me confirme la procédure que j'ai engagé dès réception du renom. Ce locataire indélicat est bien organisé,il semble avoir reçu de bons conseils tel que remise des clefs par rc, résiliation du compteur électr. avec transfert automatique au propriétaire(nouvel pratique de SEDILEC)et changement du domicile la veille de son départ. Affaire a suivre….
Bien à vous
jacqMembreLes tapis plains,les peintures intérieures et extérieures,les tapisseries
sont considérés après 9 ans comme usés. après 15 ans,vous avez le droit de demander la remise à neuf du bien que vous occupez et ce à charge du propiétaire. Et si il refuse vous pouvez le convoquer devant la justice de paix en conciliation.Bien à vous
jacqMembreA moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes conditions et pour une même durée. Cependant
toute porogation qui aurait pour effet de rendre la durée totale supérieure à 3 ans serait réduite de telle maniére que la durée totale soit égale à 3 ans(exemple pour un bail de 2 ans,la porogation serait de 1 an). Si un congé notifié par lettre recommandée n'a pas été donné au moins 3 mois avant l'expiration de la période de 3 ans prenant cours a la date de conclusion du présent bail,et si le locataire reste dans les lieux,le bail
sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans débutant a la date de conclusion du bail. Il y a bien tacite reconduction
jacqMembreLe principe de sous location n'est pas autorisé dans un bail a usage de résidence principal.
Dans de nombreux baux cette clause est interdite,supposont que le locataire principal résilie sont bail vous êtes tenue de déménager en même temps que lui, essayez de contacter le propriétaire un simple écrit suffit pour prouver votre bonne foi.
Bien à vous -
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