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6 décembre 2020 à 12 h 01 min en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055180
jacqMembreGT a écrit :En Anglais1 October 2020
How to open or release your rental guarantee deposithttps://www.ing.be/en/retail/daily-banking/savings-accounts/rental-guarantee-account
Et en français
"Comment ouvrir un compte pour ma caution de location?
ING ne dispose pas actuellement de solution numérique pour ouvrir un compte de garantie locative.Cependant, une solution en ligne gratuite est disponible via le site Web du ministère des Finances – MyMinFin – via le lien suivant *:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/garantie-locativeSi vous souhaitez ouvrir un compte de garantie locative chez ING, veuillez prendre rendez-vous avec votre agence."
"Cette garantie bancaire vous est proposée exclusivement par le Ministère des Finances (et sous réserve de sa seule acceptation), ING Belgique ne jouant aucun rôle d’intermédiation, ne percevant aucune rémunération ou commission quelconque et ne pouvant donner aucune garantie à cet égard."
https://www.ing.be/fr/retail/daily-banking/savings-accounts/rental-guarantee-account
Attention : date du document 1/10/2020
Êtes vous certain que ce système fonctionne bien, donc tous les propriétaires devront donc dorénavant lors de nouveaux baux ouvrir une garantie locative au près du ministère des finances et en cas de litige avec le fisc, le locataire ou le propriétaire pensez vous qu'ils pourront facilement récupérer cet argent ?
Pim devra peut être ajouter une clause dans ces baux que seul le ministère des finances est habilité recevoir les garanties locatives si dorénavant les banques refusent ce genre de dépôt.6 décembre 2020 à 11 h 43 min en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055179
jacqMembrepanchito a écrit :On le dit depuis longtemps: les banques détestent "offrir" les services liés aux garanties locatives, puisqu'ils exigent de prendre RV aussi bien pour la constituer que pour la libérer; et donc qui leur coûte un maximum sans rien rapporter!
Avez-vous essayé une autre banque? Certaines vivent peut-être avec leur temps et permettent de faire tout cela par Internet et Itsme?Comme Keytrade qui peut octroyer un prêt hypothécaire en ligne par exemple….
A ma connaissance, aucune banque accepte d'ouvrir un compte garantie locative ci vous n'êtes pas client chez eux ,effectivement cela leur coûte de l'argent
Une banque est au service de ses clients, lorsque vous laisser dormir votre argent dans les comptes bancaires de n'importe quel banque, combien croyez vous que cela vous rapporte ? les banques utilise votre argent a d'autres fins que nous ne connaissons pas, pour le dépôt d'une garantie locative cet argent est aussi utilisé a d'autres fins ,ce ne sont que des chiffres inscrit sur des extraits mais qui avait l'avantage d'être certain et nominatif a deux nom et de ne pas disparaitre en cas de difficulté financière du locataire.
jacqMembrenous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."
Auriez vous un modèle de texte a introduire au près de la justice de paix pour obtenir l'expulsion du locataire sur base d'un préavis.
Ne faut il pas au préalable convoquer l'intéressé en conciliation devant la justice de paix et a défaut d'accord, assigner l'intéressé et obtenir un jugement d'expulsion ?7 novembre 2020 à 7 h 24 min en réponse à : Quelle tolérance pour la date de reception du renon? #1053989
jacqMembregrmff a écrit :La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…
Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.
7 novembre 2020 à 7 h 15 min en réponse à : Quelle tolérance pour la date de reception du renon? #1053990
jacqMembrela réception du recommandé se fait en principe 1 jours ouvrable avant la fin du mois et démarre le 1 du mois suivant.
jacqMembreEn cas d'urgence le syndic a pris la bonne décision si il n'y a pas la possibilité de fermé la vanne de l'appartement qui se trouvait a l'intérieur du logement ou a l'extérieur ce qui a permis d’éviter des dégâts importants.
Personnellement je rembourse la facture du plombier, mais pas celle du syndicqui est discutable.20 octobre 2020 à 6 h 19 min en réponse à : litige servitude : passer un tuyau d’eau privé potable sur un terrain privé #1053429
jacqMembredecra a écrit :bonjour a tousma maison a été séparée en 2 logements (2 propriétaires différents) avec chacun un accès a une rue différente, le voisin veut faire passer son tuyau d'eau potable par ma cave (le compteur sera sur le trottoir) car cela coutera moins cher
dans l'acte de vente était prévu que chacun individualise son compteur , une servitude était inscrite aussi (la légalité est a vérifier)
cela est-il légal ? que se passera t-il en cas d'inondation ? qui sera le responsable ?
je voudrais avoir un avis ou une piste pour savoir qui contacterPour le cpteur renseignez vous au près du service des eaux je présume qu'il ne sera pas apparent et il sera protégé par un caisson .
Pour la servitude que dit exactement l'acte notarié;
jacqMembreXTof.vl a écrit :Le propriétaire ne peut se baser sur l'ELS des locataires précédents. Vous et votre propriétaire devez considérer qu'il n'y a pas d'ELE. C'est à votre avantage.Cela ne veut pas dire que vous devez exagérer ou mentir.
C'est un début de preuve pour le propriétaire je présume qu'un état des lieux d'entrée a été fait mais pas signé par qui ?
Qui a signé ? et qui n'a pas contresigné 😮 😆
jacqMembreEn principe votre assurance vous couvre intégralement, sauf la franchise de 250 € qui sera a votre charge ou a charge de votre locataire.
Demandez un devis a un vitrier, retenez cette somme de l'état des lieux de sortie, faite remplacer la vitre cassée, votre assurance se chargera de réclamer a votre locataire le paiement de la facture sauf si vous avez un abandon de recours, vous serez indemnisé par votre compagnie d'assurance et dès paiement des dégâts par votre compagnie d'assurance vous reverserez a votre locataire la somme retenue lors de l'état des lieux de sortie.7 septembre 2020 à 10 h 37 min en réponse à : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)? #1052277
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :panchito a écrit :Jacq a écrit :l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois –> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)Les parties peuvent convenir d'un d’intérêt qui sera dû en cas de retard de paiement.
Ce taux d'intérêt contractuel sera appliqué.
Le juge pourra le cas échéant le limiter.En principe, les intérêts doivent compenser la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer. La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt (jusqu'au taux d'intérêt légal).
7 septembre 2020 à 6 h 06 min en réponse à : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)? #1052275
jacqMembrepanchito a écrit :Jacq a écrit :l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois –> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)7 septembre 2020 à 5 h 33 min en réponse à : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)? #1052273
jacqMembrel’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
24 août 2020 à 6 h 38 min en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051426
jacqMembreGT a écrit :Girkou a écrit :bonjour
j'ai vu dans certains post que l'on pouvait signer un bail et ne pas habiter le lieuCes affirmations n'engagent que ceux qui les ont écrites.
Ce qui est étonnant a dire est que lorsque l'on signe un bail avec une ou deux personnes différente seul l'ancienne adresse des signataires est reprise dans le bail et ce n'est que 1 ou 2 mois après que l'on a la certitude qu'ils y sont bien domiciliés et encore faut 'il que l'agent de quartier soit venus vérifier si ils sont bien présent
jacqMembre"Ce que je refuse vu que on ne m'a jamais demandé mon avis pour cet abonnement extra et que ce n'est pas compris dans les charges. A cause de ça, mon colocataire décide de privatiser la connexion à partir du 1er septembre vu que l'abonnement est à son nom."
Pourquoi ne reprendriez vous pas l'abonnement a votre nom, a charge pour vous de réclamer au propriétaire les frais occasionnés 😉 qui devra les répartir équitablement entre tous les co locataires.
22 août 2020 à 15 h 47 min en réponse à : Bail commercial, cession de bail et vente du bien #1051456
jacqMembreSi le bail est enregistré vous ne pouvez rien modifier, sauf si vous faite un avenant au bail, qui devra aussi être enregistré.
Je vois mal comment le nouveau propriétaire acceptera cette modification? il vous faudra donc son accord écrit.22 août 2020 à 6 h 41 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051363
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.La justice de paix n'est pas compétente pour recevoir une plainte en matière en matière de violation de domicile.
Le violation de domicile est une infraction répertoriée dans le code pénal . Le juge du pénal est compétent et non le juge du civil.
Pas d'accord avec vous, seul le juge de paix est compétant d'autant plus que l'intéressé a déjà un nouveau logement probablement en attente de domiciliation
Mon compagnon s'est rendu au bureau de police le plus proche et on lui a dit que ce n'était pas de leur ressort et qu'il fallait attendre le lendemain (c'était en soirée) pour aller à la justice de paix et faire constater les faits par un huissier. ils lui ont répété que ce n'était pas de leur ressort, que c'était du civil.21 août 2020 à 19 h 29 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051360
jacqMembreJe suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.21 août 2020 à 19 h 13 min en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051422
jacqMembregrmff a écrit :Personnellement, je signe le bail avec les personnes qui vont y habiter. Et s'il y a une caution, il signe comme caution.J'ai de nombreux locataires qui ont signé un bail et versé seul la garantie, après quelque mois une deuxième personne vient y habiter et prend domicile dans les lieux devrais je aussi demander a ce co occupant une garantie locative ?
21 août 2020 à 18 h 55 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051359
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :A vérifier au près de la commune si le locataire n'aurait pas introduit au près d'une autre commune une demande de domiciliation, mais dont l'agent de quartier de la nouvelle commune n'aurait pas encore acté sa présence dans le nouveau logement..
Ne riez pas c'est un cas que j'ai vécu et j’ai dû attendre 2 mois avant de recevoir la confirmation.
Les clefs du logement ne m'ont jamais été restituées, seul l'huissier que j'avais chargé de récupérer les loyers restant dû a pu me confirmer sa nouvelle adresse.
La commune m'a refusé de me communiquer sa nouvelle adresseJe vais faire simple : perso, que le locataire soit domicilié ou non, on s'en fout.
Le dit locataire semble d'ailleurs être reparti en vacances après être venu ici se lamenter.
Le débat semble d'autant plus stérile.
Le locataire est et reste toujours le locataire si il n'y a pas un accord écrit signé et enregistré devant le juge de paix.
Le locataire reste responsable du logement tant qu'il n'y a pas un jugement autorisant l'expulsion du dit locataire pour défaut de paiement.
Il y a violation de domicile tant que le locataire n'a pas effectué son changement d'adresse, le propriétaire risque fort de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.
Qui peut prouver qu'il n'y avait plus de meubles? le propriétaire avait il un témoin lorsqu'il est rentré dans l'appartement par effraction!!!! même si celui-ci était soit disant vide.21 août 2020 à 17 h 05 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051356
jacqMembrerexou a écrit :libra a écrit :EP001 a écrit :Il y a manifestement violation de domicile.Pour qu'il y a violation de domicile, ne faut-il pas qu'il y a domicile?
Il y a surtout un appartement vide abandonné par un locataire qui a négligé de payer les derniers loyers et qui part en vacances.
Une locataire qui pense que son bailleur est obligé d'accepter le "repreneur" qu'elle présente…
Une locataire qui manque à ses devoirs élémentaires… et qui semble être repartie en vacances après avoir posté son premier message.
Il y a un bailleur qui tente de limiter la casse et n'a même pas pu faire un état des lieux
Avérifier au près de la commune si le locataire n'aurait pas introduit au près d'une autre commune une demande de domiciliation, mais dont l'agent de quartier de la nouvelle commune n'aurait pas encore acté sa présence dans le nouvau logement..
Ne riez pas c'est un cas que j'ai vécu et jai dû attendre 2 mois avant de recevoir la confirmation.
Les clefs du logement ne m'ont jamais été restituées, seul l'huissier que j'avais chargé de récupérer les loyers restant dû a pu me confirmer sa nouvelle adresse.
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