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jacqMembre😆
4. Des travaux de transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, …
La réduction du taux de TVA ne s'applique qu'aux travaux de transformation, de rénovation, d'amélioration ou de réhabilitation de l'immeuble. En principe, il ne peut pas s'agir d'une reconstruction totale. Dans ce cas, ce serait le taux plein dû pour les constructions neuves qui serait d'application.
Les travaux de rénovation pour lesquels le taux de TVA de 21% est d'application sont :
•les travaux de rénovation pour un bâtiment qui n’est pas principalement destiné à l’habitation
•le nettoyage ménager usuel qui a comme but la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres …)
•les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien
•les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite : ◦jardinage, clôtures entre les jardins et les terrains, sentiers de jardin
◦travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines
◦une terrasse à la fin de votre jardin, un abri de jardin, un sentier dans le jardin•les matériaux de construction que vous achetez vous-même dans un magasin de bricolage
•en ce qui concerne les logements privés de plus de 10 ans mais de moins de 15 ans : ◦la partie du prix se rapportant à la fourniture de chaudières collectives dans des immeubles à appartements
◦ainsi que la partie du prix relative à la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs, quel que soit le type d'habitation (maison unifamiliale, immeubles à appartements, logement collectif, etc.)
jacqMembrehansv a écrit :bonjour,
pour une facture de nettoyage approfondi d'un sol en marbre en hall d'entrée; 6 ou 21%?
svp
-/-21/% travaux sans fournitures
6% travaux + fournitures au minimum 20 % de la facture…….. 🙂
jacqMembreGT a écrit :La clause est ambigüe.Dès la conclusion du bail qui a payé le loyer du garage ?
Depuis que le directeur de l'ASBL n'a plus cette fonction (date ?) qui paie le loyer ?Qui utilise actuellement le garage ?
Avez-vous pris contact avec l'ASBL ? Téléphoniquement ? par écrit ? En vous y déplaçant ?
Mon conseil ne jouez pas trop sur qui est qui, vous avez bien reçu le loyer de l'asbl donc envoyer votre renon a l'asbl c/o mr x et réclamez le solde restant dû
Courrier recommandé avec accusé de réception et copie courrier simple.7 septembre 2018 à 6 h 24 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032769
jacqMembreEnsuite, l'agence procède au décompte des charges locative et il s'avère que les frais engendrés sont supérieur à la provision obtenue durant l'année.
Le locataire refuse de payer le supplément des charges et sa garantie locative est désormais bloquée
A combien s'élève les charges locative?
Combien l'agence a t'elle demandé de provision a votre locataire mensuellement.
Quel est la valeur des dégâts locatifs: un coup dans une porte intérieure.
Quel est le montant de la garantie locative.7 septembre 2018 à 5 h 59 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032768
jacqMembrepanchito a écrit :Deux bons conseils:
– Gérez votre bien vous-même: vous semblez disposer de toutes les compétences requises
– Allez vous même en justice: pour ce type de problème, on vous donnera un formulaire de requête standard où vous n'aurez plus qu'à remplir les champs prévus pour. Cela vous coûtera maximum 50€Une donnée n'est pas claire: vous avez pris vous-même une assurance protection juridique? Une ARAG? D'après mes information les assurances protection juridiques ne couvrent plus les litiges bailleur-locataire (bien trop nombreux).
Pourriez-vous confirmer?Car vous dites
Fibie 1 a écrit :Ayant une assurance juridique, je fais valoir mes droits et mon dossier est envoyé à l'avocat de l'agenceOu bien vous avez payé à l'agence, qui vous pompe déjà une partie de votre loyer pour soi-disant tout gérer à votre place (pour que vous n'ayez jamais le moindre souci, n'est-ce pas?), une couverture protection juridique?
Et en plus leur avocat est complètement nul??
INCROYABLE!
Virez-moi tout ça à la vistesse vv'
Sur ce site vous recevrez des conseils hyper professionnels pour rien!
Pourquoi aller donner 7% de votre loyer à de tels incompétents qui vous laissent finalement tout résoudre vous-même?
Pim que pensez vous de cette phrase : Pourquoi aller donner 7% de votre loyer à de tels incompétents qui vous laissent finalement tout résoudre vous-même?
Que feriez vous dans ce genre de situation ?7 septembre 2018 à 5 h 53 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032767
jacqMembrePIM a écrit :Et que tous ces "braves gens" viennent s'instruire sur notre forum 8)Oui mais trouvent t'ils une véritable réponse a leurs problèmes, il y a tellement de réponses différentes qu'un chat n'arriverait pas a retrouver ses jeunes, 😉
5 septembre 2018 à 15 h 40 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032588
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :Le locataire sortant refuse de participer a 50/50 au frais d'expertise et souhaite se présenter seul lors de l'état des lieux de sortie.
En cas de refus de la part du locataire sur la valeur des dégâts locatifs comment procéder pour récupérer la somme due par le locataire
Et comment récupérer les clefs.
Si le locataire conserve les clés, la location continue à courir. L'obligation de payer le loyer aussi en conséquence.L'expert écrit ses constatations et le locataire fait part lui aussi de ses remarques (écrites) lors de l'expertise.
Si pas d'accord, direction le juge. Expliquez à votre locataire que cette option implique le paiement du loyer jusqu'à remise des clés et décision du juge.
Laissez l'expert expliquer cela de manière posée et professionnelle, c'est aussi partie intégrante de son boulot et de son expérience.
Réponse amusante de ma locataire en fin de bail
Monsieur,
Nous choisissons le jeudi 11 octobre de 14 heures à 16 heures pour l'état des lieux de sortie. Nous attendons confirmation de votre part en temps voulu.
Concernant une éventuelle remise des clefs à une date antérieure que celle du 14 octobre, il nous est impossible de nous avancer pour le moment car nous avons des travaux à réaliser dans notre maison, tout dépend de l'état d'avancement des entrepreneurs. Si il nous est possible de vous rendre les clefs plus tôt nous le ferons bien sûr, mais ne pouvons absolument pas vous le garantir pour le moment. Il est bien entendu que nous vous les rendrons au plus tard le 14/10.Je me permets de vous adresser ce courrier uniquement via mail, par souci d'écologie.
l'état des lieux se fait le jeudi 11 et je recevrais peut être les clefs un dimanche le 14 au soir probablement dans ma boite aux lettres
Faut il en rire ou en pleurer 😀NB: le bail se termine le 14,mais l'expert ne travaille pas le samedi et le dimanche.
5 septembre 2018 à 15 h 24 min en réponse à : RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d’habitation #1032723
jacqMembrepanchito a écrit :Comme je ne consens que des baux de résidence principale "standards" de 9 ans (après avoir trié les candidats sur le volet), et que j’enregistrais déjà tous ces baux, cette nouvelle loi n'a pragmatiquement AUCUN impact pour moi.Ci il y aura un nouvel impact, il faut enregistré en plus le peb.
Pour mes anciens locataires qui louent mes appartements depuis plus de 9 ans 12 ans et plus c'est du chinois pour eux, par contre pour ceux qui ont de 1 a 2 ans si j'ai bien compris ont peut renouveler un bail de courte durée 3 x avec un maximum de 3 ans et croyez moi certains sont malins et le jour qu'il y a un problème ils savent où s'adresser5 septembre 2018 à 12 h 51 min en réponse à : RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d’habitation #1032713
jacqMembreEt vous qu'en pensez vous, a titre personnel 🙂
Il ne suffit pas de lire l'écho il faut aussi comprendre ce que ce nouveau décret nous apportera en +- et comment devront nous interpréter nos anciens baux qui sont antérieur au 1/09/2018 et celui de Pim nouvelle édition ou bien celui de la région wallonne. 🙂4 septembre 2018 à 6 h 09 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE #1032545
jacqMembreD1791 a écrit :GT a clairement expliqué ce qu'il en était en Région Bruxelloise dans le sujet :https://www.pim.be/forums/topic/locataire-decide-de-partir-avant-la-fin-de-son-bail/
Mais qu'en est-il en Région Wallone ?
Si je comprends bien ceci : (la mise en gras est de moi)
Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
A l’exception des articles 3 (forme du bail), 17, §2 (assurance), 55, §6 (durée baux de court terme), et des chapitres IV (colocation) et V (bail étudiant) qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.Ainsi que :
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
…
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. … Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer…J'en déduis que pour les baux signés avant le 1er septembre 2018 en Région Wallone, les conditions d'indemnité pour départ anticipé du preneur prévues dans le bail restent valables.
(Contrairement à la Région Bruxelloise dans laquelle l'indemnité est réduite à 1 mois, même pour les baux antérieurs au
1/9/2018au 01/01/2018) (erreur matérielle corrigée par Pim)Est-ce que ma compréhension est bien correcte ?
Si il y a une nouvelle loi, il me semble que seul la nouvelle loi est d'application et les anciennes clauses du bail doivent être revue et corrigées loi:)
jacqMembreChristine Rivière a écrit :rexou a écrit :Le bailleur n'impose rien.Vous avez un gros souci de dialectique et de syntaxe.
Si le bailleur refuse de faire visiter un bien avant d'avoir reçu cette fiche, il l'impose donc puisqu'il ne laisse pas de choix.
En outre, le fait d'agir ainsi pourrait être vu comme de la ségrégation. Qui dit que vous n'allez pas faire une sélection d'après le nom, l'origine, la race ?
Une ségrégation a priori, sans même avoir vu la personne et l'avoir écoutée. Cela procède d'une étroitesse d'esprit que je déplore. Il n'y a rien de tel qu'une rencontre de visu, les yeux dans les yeux, où l'on pourra s'expliquer de vive voix.Qui parle de ségrégation, un simple formulaire suffit a préparer l'entrevue, et si la personne qui le reçoit indique son nom et son n° de gsm et sa composition du ménage, je pense que c'est un bon début pour un premier contacte. 🙂
1 septembre 2018 à 10 h 21 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032573
jacqMembreVoici un extrait du bail proposé par la région wallonne a partir du 1 er septembre
9.1. Etat des lieux d’entrée
Les parties dressent contradictoirement un état des lieux détaillé et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au présent bail et est également soumis à enregistrement.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droitComment comprenez vous : un état des lieux détaillé et à frais communs ?
31 août 2018 à 6 h 07 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032477
jacqMembrelaure a écrit :Bonjour,Le bien est sur Ixelles. Nous avons signé un bail pour 3 ans renouvelable tacitement (c'est un contrat type).
Il est bien stipulé qu'en qu'à de depart anticipé le locataire devrait 3-2-1 mois en fonction de l'année de depart.Il m'a informé par mail qu'il partait. Il l'avait fait par oral et je lui ai demandé de le faire par écrit pour être certaine mais je n'ai pas demandé de recommandé pour ne pas le lui faire payer.
Quand nous conversons c'est soit par telephone soit par whatsapp.Je lui ai dit ce que je vous dis: si tu pars avant la première année il faudra donc me prévenir 3 mois à l'avance (j'ai été souple car comme il achetait il ne savait pas quand il devrait partir exactement) et 3 mois de loyer à me defrayer.
Je suis quand meme un peu étonnée de votre souplesse. on s'engage dans un contrat et sous le prétexte que le locataire est "ok" il ne doit plus le reste?
J'ai été locataire et je n'ai jamais eu ce genre de geste. les derniers proprietaries étaient supers avec nous, on les cotoyait mais le business c'est le business.Un bail est un écrit et seul un écrit fait force de loi entre partie je suis d'accord avec vous sur le principe que vous êtes en droit de lui réclamer les indemnités légale prévues dans votre bail, mais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès qui est long et couteux.
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses 😀Vous devenez fatiguant. Un notaire n'a normalement pas à intervenir dans la rédaction et la conclusion d'un bail . Il a d'autres occupations. Ma question est donc parfaitement pertinente et si vous ne pouvez y répondre, ne répondez pas.
Je vous laisse le dernier mot, félicitation 🙂 🙂
jacqMembrejacq a écrit :rexou a écrit :jacq a écrit :panchito a écrit :Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembreAlors pourquoi le notaire demande attendre ?
Que vient faire le notaire en cette galère ?
A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses 😀
Rachel a écrit: Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de bien mettre les choses au clair. Le bail sera signé mercredi soir. Celui-ci n'a pas été signé avant car le notaire m'a dit d'attendre les nouveaux baux.
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :Mr Pim voulez vous bien fermé ce sujet, merci d'avance 🙂Je crois que Mr Pim il aimerait savoir quel est l'auteur du texte que vous avez cité…
Libre a moi d'arrêter ou de continuer.
Vinçotte : vivre en sécurité, contrôle et certification d …
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :panchito a écrit :Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembreAlors pourquoi le notaire demande attendre ?
Que vient faire le notaire en cette galère ?
A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses 😀
jacqMembreMr Pim voulez vous bien fermé ce sujet, merci d'avance 🙂
jacqMembrepanchito a écrit :Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembreAlors pourquoi le notaire demande attendre ?
jacqMembreGT a écrit :Rachel a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'une maison et les locataires reçoivent les clés ce samedi 01/09. Disposez-vous de la nouvelle version du bail locatif?
Merci.
Bonne journée
Et la Région concernée ?
Quelques jours avant la date programmée pour l'entrée dans les lieux le bail n'est pas encore signé ! le preneur et le bailleur ne se sont pas accordés sur le contenu du bail ?Je suis effaré.
Il n'existe pas de version officielle des baux.
Vous pourrez consulter des exemples sur ce site.Donc les anciens baux ont toujours leurs valeurs sauf peut être quelques modifications du texte a prévoir avant l'enregistrement
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