Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #923821
    D1791
    Membre

    GT a clairement expliqué ce qu'il en était en Région Bruxelloise dans le sujet :

    https://www.pim.be/forums/topic/locataire-decide-de-partir-avant-la-fin-de-son-bail/

    Mais qu'en est-il en Région Wallone ?

    Si je comprends bien ceci : (la mise en gras est de moi)

    Chapitre IX – Disposition transitoire
    Art. 91
    A l’exception des articles 3 (forme du bail), 17, §2 (assurance), 55, §6 (durée baux de court terme), et des chapitres IV (colocation) et V (bail étudiant) qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

    Ainsi que :

    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    …
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. … Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer…

    J'en déduis que pour les baux signés avant le 1er septembre 2018 en Région Wallone, les conditions d'indemnité pour départ anticipé du preneur prévues dans le bail restent valables.

    (Contrairement à la Région Bruxelloise dans laquelle l'indemnité est réduite à 1 mois, même pour les baux antérieurs au 1/9/2018 au 01/01/2018) (erreur matérielle corrigée par Pim)

    Est-ce que ma compréhension est bien correcte ?

    #1032545
    jacq
    Membre
    D1791 a écrit :
    GT a clairement expliqué ce qu'il en était en Région Bruxelloise dans le sujet :

    https://www.pim.be/forums/topic/locataire-decide-de-partir-avant-la-fin-de-son-bail/

    Mais qu'en est-il en Région Wallone ?

    Si je comprends bien ceci : (la mise en gras est de moi)

    Chapitre IX – Disposition transitoire
    Art. 91
    A l’exception des articles 3 (forme du bail), 17, §2 (assurance), 55, §6 (durée baux de court terme), et des chapitres IV (colocation) et V (bail étudiant) qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

    Ainsi que :

    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    …
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. … Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer…

    J'en déduis que pour les baux signés avant le 1er septembre 2018 en Région Wallone, les conditions d'indemnité pour départ anticipé du preneur prévues dans le bail restent valables.

    (Contrairement à la Région Bruxelloise dans laquelle l'indemnité est réduite à 1 mois, même pour les baux antérieurs au 1/9/2018 au 01/01/2018) (erreur matérielle corrigée par Pim)

    Est-ce que ma compréhension est bien correcte ?

    Si il y a une nouvelle loi, il me semble que seul la nouvelle loi est d'application et les anciennes clauses du bail doivent être revue et corrigées loi:)

    #1032546
    Himura
    Membre
    jacq a écrit :
    Si il y a une nouvelle loi, il me semble que seul la nouvelle loi est d'application et les anciennes clauses du bail doivent être revue et corrigées loi:)

    En fait non.
    En RW, les éléments rétroactifs de cette nouvelle réglementation sont très limités, et plutôt logique.
    Il n'y a pas lieu de modifier les baux en cours, et ils restent tout à fait valides et fonction du règlement applicable au moment de leurs conclusions.

    On a pu également voir, sur le forum, un article écrit par un avocat spécialisé et qui était, je pense, relayé par le SNPC, cherchant à interpréter le moment exact de l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.
    Il en concluait que la loi indiquait "après le 1er septembre 2018", et que si on signait encore un bail le 1/9/2018, l'ancienne réglementation s'appliquait encore.

    #1032547
    Himura
    Membre

    Néanmoins, j'ai trouvé plus prudent d'établir récemment un pacte de colocation pour un de mes baux, afin de ne pas rentrer dans ce débat éventuel par la suite.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.