jacq
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jacqMembreHimura a écrit :Quoiqu'il arrive, votre ancien locataire serait très malavisé de ne pas respecter son ELS.
S'il donne ses clés au nouveau locataire, il ne sera pas capable de vous les rendre lors de son ELS. En conséquence, il vous sera redevable du loyer en cours, et sera en situation de sous-location sans accord de votre part… Risqué pour ses finances tout ça !Quoi qu'il en soit, prenez un nouveau barillet avec vous, afin de le changer.
(Même si tout se passe bien, ça ne fera pas de mal afin de s'assurer que l'ancien locataire n'ait pas conservé un accès)Avez vous lu le nouveau sujet exposé par hsimpson
Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. par hsimpsonQui est le mieux protégé le locataire ou bien le propriétaire qui doit se contenter d'une garantie de 2 mois qui est largement insuffisante pour couvrir les frais
en cas de procédure pour récupérer son bien.J'ai vécu une situation presque similaire a hsimpson, a la différence que la locataire me devait 3 mois de loyer jamais payé depuis le 1 er jour d'occupation.
Heureusement qu'elle a quitté volontairement son appartement en mettant les clefs dans ma boite aux lettres.
Etat des lieux de sortie fait en présence d'un huissier, convocation devant le juge de paix, absence de la locataire a l'audience, signification du jugement par défaut, demande de saisie de ses biens dans son autre logement. l'huissier me répond insaisissable l'intéressée avait fait appel a un médiateur de dette grâce a l'intervention du cpas a qui elle avait demandé de l'aide financière.
Elle était protégée durant 5 ans aucun recourt possible, vu les frais j'ai laissé tombé ayant pu récupéré le logement sans trop de dégâts.
jacqMembreHimura a écrit :grmff a écrit :Himura a écrit :Il y a "Grmff immo".
C'est pas mal du tout, mais vous risquez d'avoir quand même quelques cas sociaux comme locataires, et vous sentirez le cacao en rentrant après chaque rdv.Je pense pas que Grmff Immo prenne encore des clients…
Allez savoir ! Il y a 2 ans, ils avaient dit qu'ils arrêtaient les rénovations lourdes…
> Thibault : à votre place, je commencerais par prospecter les agences dont les bureaux sont très proches de votre bien. Généralement, ce sont les personnes (locales) qui comptent plus que l'enseigne.
Oui mais contactez plusieurs agences pour connaitre leurs conditions vous aurez probablement des surprises concernant leurs tarifs.
Demandez a pim conseil sur ce sujet.
jacqMembrerexou a écrit :grmff a écrit :Cela change tout. Il n'y a pas de bail écrit. Mais pas de bail tout court non plus!!! Pour qu'il y ait un bail, il suffit qu'il y ait un loyer, mais il faut aussi qu'il y ait un loyer.Pas de loyer? Pas d'écrit? Pas de bail. Occupation précaire. Ce n'est pas un "squat", c'est une occupation autorisée sans titre ni droit. C'est une occupation précaire. Le propriétaire peut évidemment demander de récupérer son bien et mettre fin à l'autorisation d'occupation.
Pour cela, le propriétaire est obligé -à défaut d'accord de la part de l'occupant- d'obtenir un jugement en justice de paix.
Ou bien un accord a l'amiable et si pas d'accord le juge fixera une date pour une prochaine audience.
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :Pour quelque jours a l'avance je ne réclame rien mais quinze jour soit un demi mois oui.
Jamais en cash toujours par chèque certifiéVous voulez bien revoir vos dates ? Nous sommes le 21 septembre déjà. De quel demi mois parlez-vous ?
Chèque certifié ? Pour quelques jours d'occupation ? Laissez tomber… maintenez la date de début de bail et ne chipotez pas.Le bail se termine le 14 octobre 2018 et le nouveau commence le 1er novembre.
le cash jamais je suis en société tout est officiel.D'accord avec vous mais le couple de jeunes locataire est pressée d'occuper les lieux 🙂
jacqMembregrmff a écrit :Pas de garantie, pas de contrat. Combien de fois faut-il le dire?
Pas de premier loyer, pas de clefs.Oui, mais qui va payer un loyer et déposer une garantie sans contrat de bail signé au préalable d'autant plus que pour la garantie la banque réclame copie d'un bail.
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouveront a la sortie de l'ancien locataire. Que fera t'il lors de l'état des lieux de sortie a la fin de son bail,sera t'il responsable des dégâts de l'ancien locataire. et remettra t'i les lieux en parfait état, quelle clause faudrait il prévoir soit dans l'état des lieux d'entrée ou bien dans un avenant au bail.La clause du bail stipule remise des clefs au payement du 1 er loyer et dépôt de la garantie avant occupation.
juridiquement cette clause est elle légale tenant compte qu'il possède un bail signé et qu'il pourrait revendiquer un droit d'occupation.Vous voulez dire que le nouveau reprendrait l'état des lieux de l'ancien locataire ? Ou il reprend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent, mais avec bien sur un nouvel état des lieux ?
Le bail est valable et les conditions doivent être remplies avant remise des clés.
La base de mon problème est que le nouveau locataire est le copain de l'ancien et je suis méfiant devant ce genre de situation, aujourd'hui tout va bien et dans un mois c'est la dispute….
jacqMembrerexou a écrit :PIM a écrit :Comme quoi, il est plus prudent de modifier la date de prise d'effet du bail (soit par avenant, soit par correction paraphées)Perso, je ne modifierais pas les dates. Nous sommes déjà le 21 septembre. Le bail commence le 1er octobre. les clés peuvent être remises avant cette date, à condition que la garantie soit constituée, le premier loyer payé, l'assurance incendie payée aussi… et le bail signé.
Vous donneriez à ces conditions les clés une semaine (gratuitement ou contre paiement de cash -sans reçu-) avant l'entrée en vigueur du bail. Ce n'est pas un problème.
Pour quelque jours a l'avance je ne réclame rien mais quinze jour soit un demi mois oui.
Jamais en cash toujours par chèque certifié
jacqMembrejacq a écrit :j'ai signé un bail de 1 an avec un nouveau locataire qui souhaite occuper les lieux avec 15 jours d'avance mais qui a ce jour ne pas encore payé le premier mois de loyer et ainsi que la garantie locative et ce malgré que dans le bail il est bien précisé que la remise des clefs ne se fera qu'après payement du 1 er mois de loyer et la preuve du payement de la garantieLa date d'occupation était prévue pour le 1 er octobre mais insiste pour occuper les lieux au 15 septembre a la date du départ de l'ancien locataire.
Faut il faire un avenant au bail pour avancer la date d'occupation et modifier la date d'occupation du 15 au 15 au lieu du 1 au 31.2 éme question l'état des lieux de sortie se fera le 12 septembre avec l'ancien locataire, le même expert peut t'il le même jour faire l'état des lieux d'entée.
Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouverons a la sortie.Mon inquiétude est de trouver ce nouveau locataire devant ma porte avec un bail signé sans avoir respecté les conditions de payement du loyer. et du dépôt de la garantie.
Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouveront a la sortie de l'ancien locataire. Que fera t'il lors de l'état des lieux de sortie a la fin de son bail,sera t'il responsable des dégâts de l'ancien locataire. et remettra t'i les lieux en parfait état, quelle clause faudrait il prévoir soit dans l'état des lieux d'entrée ou bien dans un avenant au bail.
La clause du bail stipule remise des clefs au payement du 1 er loyer et dépôt de la garantie avant occupation.
juridiquement cette clause est elle légale tenant compte qu'il possède un bail signé et qu'il pourrait revendiquer un droit d'occupation.
jacqMembremax11 a écrit :Ouvrez votre porte, il est sur le palier…. on est le 21 septembre…. 😛 😆😆
jacqMembrePIM a écrit :Le syndic vous réclame des charges depuis 14 ans ? Et vous les payez ? Ou vous les contestez depuis 14 ans ?le syndic est il toujours le même depuis 14 ans?
jacqMembrepanchito a écrit :Non, il ne peut pas puiser dans les fonds de réserve.Donc comme il ne peut pas descendre en-dessous de zéro avec les comptes de la copropriété, il est obligé de lancer un appel de fonds spécial pour pouvoir éviter la cessation de paiement (faillite) de votre ACP.
Faillite de l'ACP !! expliquez moi comment une ACP peut tomber en faillite alors qu'elle est qu'une association de copropriétaire sans registre de commerce 😮
19 septembre 2018 à 16 h 46 min en réponse à : Achat d’un appartement en attente de division, risques ? #1033168
jacqMembreA EVITER en attente de tous les documents et une copie du projet de l'acte de division
Je suis étonné qu'une agence mette déjà en vente cet appartement, y a t'il déjà un plan, y a t'il déjà un projet d'acte de copropriété ?
Le revenus cadastral sera fixer par le cadastre avant ou après la passation de l'acte de vente et en fonction des travaux d'amélioration…?
Demandez conseil a un notaire avant de signer quoi que ce soit.
jacqMembreHimura a écrit :max11 a écrit :Pour ce 2ème point, je dirais que c'est comme tout le monde aujourd'hui : le travail qu'on réalise pour gagner de l'argent est fait sur base de son savoir, de ses connaissances, de son temps, …. J'y passe du temps = je ne paie pas un pro (donc économie) mais je n'ai pas de charges à déduire.Justement, ce n'est pas comme tout le monde aujourd'hui.
Je refais mon électricité chez moi = j'économise la main d'œuvre du professionnel.
Disons 1200 € de main d'œuvre (en réalité plus, car les corps de métier gagnent maintenant aussi sur le matériel placé – autre débat)
Dans cette hypothèse fiscale peu réfléchie (effectivement 🙂 ) :
Je refais l'électricité dans un logement en location –> j'économie la main d'œuvre du professionnel ET je me prive d'une déduction fiscale (ou diminution de base imposable – c'est pareil) sur l'ensemble de la facture (pièces et main d'œuvre).
Donc 1200 € d'économisés, mais 1000 € (40% de 2500 €) potentiels non-récupérés.
Coût réel : 200 €–> Rien qui puisse donner envie de continuer (sauf l'envie que ça soit bien fait 🙂 ).
J'en conviens bien sûr, c'est estimatif, mais plutôt en fourchette basse. Et ça sert surtout à montrer l'écart. 😮
Un indépendant qui gagne 1200 € +200 € sur la marchandise paye en moyenne 55 a 60 % d'impôt sur son bénéfice sans compter ces charges social qui sont calculées en fonction de son bénéfice….. 😉
jacqMembremoses a écrit :Bonjour!Est-ce qu'un locataire a droit de se servir dans le loyer?
En effet, un locataire a remplacé une douchette qui fuyait et a retiré l’équivalent dans le loyer, sans bien sûr l'accord du proprio.
C'est une petite somme, mais pour question de principe, si je le laisse faire, demain il risque de faire de petits travaux qui lui incombent d'habitude et retirer ça du loyer.Que faire? Il y a a sûrement qq qui a été confronté à ce genre de problème.
Cordialement
Bon weekend
Quel est la valeur de la douchette ?
16 septembre 2018 à 6 h 25 min en réponse à : qui doit payer les frais de déplacement du camion de mazout ? #1032813
jacqMembregrmff a écrit :A charge de la copropriété qui facturera le contrevenant, si elle sait…Oui d'accord avec vous , mais comment imputeriez vous cette facture dans les comptes de l'acp si on ne trouve pas le contrevenant?
jacqMembregrmff a écrit :Non, il n'a pas le droit.Rien ne dit que cette douchette était défectueuse. Rien ne dit qu'il ne suffisait pas de la détartrer. Rien ne dit qu'elle ne s'est pas cassée en tombant. Rien ne dit que la douchette a été remplacée à l'identique et mais par une grand luxe.
Bref, c'est inacceptable.
Effectivement il n'a pas le droit, mais n'aurait il pas au préalable demandé au propriétaire a plusieurs reprises de remplacer la douchette défectueuse !
15 septembre 2018 à 11 h 38 min en réponse à : Contrats – vérification de la signature des parties contractantes #1033099
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :GT a écrit :En lien, un article de Jan Roodhooft ds immo vlan relatif au sujet défini ci-dessusVous pouvez aussi vous renseigner a la BCE
La BCE Public Search affiche les données publiques des entreprises inscrites à la BCE et de leurs unités d'établissement.
Toutes les entreprises sont visibles, indépendamment de leurs statuts (actif, identifié ou arrêté).Il suffirait à chaque partie contractante de demander à la BCE un exemplaire de la signature de la partie tierce et la BCE la communiquerait ?
Je suis abasourdi.
Non mais dans le cas d'un entrepreneur vous savez a qui vous avez affaire. 🙂
15 septembre 2018 à 10 h 58 min en réponse à : Contrats – vérification de la signature des parties contractantes #1033097
jacqMembreGT a écrit :En lien, un article de Jan Roodhooft ds immo vlan relatif au sujet défini ci-dessusVous pouvez aussi vous renseigner a la BCE
La BCE Public Search affiche les données publiques des entreprises inscrites à la BCE et de leurs unités d'établissement.
Toutes les entreprises sont visibles, indépendamment de leurs statuts (actif, identifié ou arrêté).
jacqMembremax11 a écrit :jacq a écrit :hansv a écrit :bonjour,
pour une facture de nettoyage approfondi d'un sol en marbre en hall d'entrée; 6 ou 21%?
svp
-/-21/% travaux sans fournitures
6% travaux + fournitures au minimum 20 % de la facture…….. 🙂Tout cela ne nous dit pas d'où vous sortez cette règle dont je n'ai jamais entendu parler…
Posez la question a http://www.confederationconstruction.be/brabantwallon
https://www.notaire.be/…/travaux-de-renovation-tva-reduite-de-6
http://www.fiscalteam.be/renovation-de-biens-de-de-5-ans-6-ou-21
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/renovation
https://silenismedia.com/calcul-tva-belge-21-6-et-12
https://www.livios.be/…/tva/travaux-dextension-tva-a-6-ou-a-21
jacqMembre2. Une habitation de plus de 10 ans
La réduction ne peut être demandée que pour les habitations qui ont une ancienneté d'au moins 10 ans, et ce depuis le 12 février 2016 (auparavant, il s'agissait d'habitations d'au moins 5 ans). Autrement dit, le taux de TVA réduit de 6% ne vaut plus que pour les travaux de rénovation ou de transformation sur les habitations d’au moins 10 ans. Pour les habitations entre 5 et 10 ans, la TVA s’élève à 21%, tout comme pour les habitations de moins de 5 ans.
Le gouvernement a néanmoins prévu une mesure transitoire, afin que les propriétaires puissent rentrer leur dossier de rénovation à temps. Concrètement, si vous effectuez, à partir du 12 février 2016, des travaux dans un logement de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans, le taux de 6 % s’applique si vous répondez aux deux conditions suivantes :
•Vous avez demandé un permis d’urbanisme ou fait une déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016 OU Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
•L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure transitoire pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011. Dans ce cas, c’est le taux de 21 % qui s’applique.
Plus d'infos sur le site du SPF Finances.
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