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jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :Donc rien ne change pour les sprl sauf une lettre le p qu'il faut supprimer, ou bien faudra t'il modifier les statuts pour devenir une srl ?Les réponses à trouver ds le projet de loi ?
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=3119
Je n'arrive pas a ouvrir votre raccourci il indique error 404
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :Donc rien ne change pour les sprl sauf une lettre le p qu'il faut supprimer, ou bien faudra t'il modifier les statuts pour devenir une srl ?Les réponses à trouver ds le projet de loi ?
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=3119
Vous semblez plus expert que moi dans toutes ces législations, voulez vous bien faire un résumé de ce projet de loi, merci d'avance.
7 octobre 2018 à 20 h 00 min en réponse à : l’ acp qui posséde un n° d’enregistrement aura t’elle un n° de tva #1033759
jacqMembrejacq a écrit :Toute entreprise qui possède un n'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
Une acp sera t'elle non assujettie a la tva, devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.Travaillant régulièrement pour des acp pour des travaux d'entretient, ceux-ci sont repris dans ma comptabilité comme client particulier non assujetti.
Comme maintenant les acp possèdent un n° d'enregistrement sous quel statut devrais les reprendre dans ma déclaration de tva ?
jacqMembrePIM a écrit :grmff a écrit :Bravo la simplification.Mais que deviennent les SPRL et autres?
SPRL devient SRL
Donc rien ne change pour les sprl sauf une lettre le p qu'il faut supprimer, ou bien faudra t'il modifier les statuts pour devenir une srl ?
jacqMembrejacq a écrit :jacq a écrit :j'ai signé un bail de 1 an avec un nouveau locataire qui souhaite occuper les lieux avec 15 jours d'avance mais qui a ce jour ne pas encore payé le premier mois de loyer et ainsi que la garantie locative et ce malgré que dans le bail il est bien précisé que la remise des clefs ne se fera qu'après payement du 1 er mois de loyer et la preuve du payement de la garantieLa date d'occupation était prévue pour le 1 er octobre mais insiste pour occuper les lieux au 15 septembre a la date du départ de l'ancien locataire.
Faut il faire un avenant au bail pour avancer la date d'occupation et modifier la date d'occupation du 15 au 15 au lieu du 1 au 31.2 éme question l'état des lieux de sortie se fera le 12 septembre avec l'ancien locataire, le même expert peut t'il le même jour faire l'état des lieux d'entée.
Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouverons a la sortie.Mon inquiétude est de trouver ce nouveau locataire devant ma porte avec un bail signé sans avoir respecté les conditions de payement du loyer. et du dépôt de la garantie.
Incroyable mais vrai le couple de jeune locataire qui souhaite avancer de 15 jours la date d'occupation m'a remis un document de dépôt de garantie signé et daté au 26 septembre au près de la banque ING que je devais contresigner pour authentifier le dépôt m'a été refusé car le déposant n' avait pas provisionné le dépôt de la garantie et en plus n'a toujours pas versé le 1 er mois de loyer.
Par mail après lui avoir signalé mon mécontentement me répond qu' il approvisionnera le compte pour le 1 er octobre.
Que feriez vous a ma place ??
Il y a incontestablement une faute de la banque qui a ouvert un compte de dépôt et signé par le déposant !!!!!!Comme j'ai secoué le cocotier la garantie a été versé par une autre banque sur le compte garantie de la locataire par son compagnon et le jour suivant le premier mois de loyer a été versé il ne me restera plus qu'a faire l'état des lieux d'entrée prévu prochainement 🙂
6 octobre 2018 à 16 h 01 min en réponse à : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO #1033742
jacqMembreluc a écrit :@jacqL’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.
Donnez moi un exemple d'une ACP qui est inscrit a La BCE et dont le syndic est interne a l'ACP et pas un syndic indépendant extérieure avec n° d'enregistrement d'entreprise.
Si l'ACP doit s'inscrire a la BCE elle recevra donc un n° d'enregistrement, donc elle créera du service et elle devra probablement s'inscrire a l'UBO.
Ceci est ma propre interprétation et non pas une affirmation, que cela n'en déplaise a Pim 😮
6 octobre 2018 à 6 h 05 min en réponse à : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO #1033738
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :luc a écrit :grmff a écrit :C'est rigolo. Lescomromriétéscopropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi…
Alors que l'état connait les UBO…
C'est très idiot, non?
@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndicMais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
– n'est pas une société (commerciale)
– est une entreprise
– est une personne moraleLa loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?
Champ d'application étendu
La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit… aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis
http://www.brainagement.be/documents/news-items/20171204-uboregister-register-registre.xml?lang=fr
Associations de copropriétaires Inscription obligatoire pour les syndics à la BCEA partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Il s’agit d’une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l’obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à la BCE.
1. Qui doit s’inscrire ?Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.
2. Où et quand s’inscrire ?L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent demander l’inscription au guichet d'entreprises de leur choix.
La demande d’inscription doit être introduite au plus tard le jour ouvrable avant que le syndic ne débute sa mission. Si le syndic est désigné moins de huit jours ouvrables avant de débuter sa mission, la décision doit être communiquée au guichet d’entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation.
1. 3. Quels sont les documents que le syndic doit joindre à sa demande ?Le numéro d’entreprise de l'association des copropriétaires.
2. Un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic avec la date de la désignation du syndic, son nom, son prénom, sa profession et son domicile.
3. L’extrait de l’acte de désignation doit également contenir toutes les données permettant de contacter le syndic, notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre contenant les décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
4. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme juridique, son nom, son siège social, son numéro d’entreprise tel qu’il est inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
5. Le numéro de registre national ou le numéro d'identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s’il s’agit d’une personne physique ou le numéro d’entreprise et le numéro de registre national.
6. S’il s’agit d’une personne morale le numéro d’entreprise ainsi que le numéro de registre national ou le numéro d’identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant.
7. Une procuration si l’association des copropriétaires a désigné un mandataire.
5. Quel est le coût de l’inscription, qui doit le payer et comment ?La somme de 85,50 euros est demandée pour chaque demande d’inscription, modification ou radiation. Ce montant est indexé annuellement. L'association des copropriétaires supporte ce coût.
6. Quels documents doit présenter le représentant du syndic ?Il doit fournir les mêmes documents que le syndic (voir la réponse à la question 1). A ces documents s’ajoute une procuration l’autorisant à agir au nom et pour le compte du syndic.
7. Que se passe-t-il s’il manque des documents ?Si le dossier n’est pas complet, le guichet d'entreprises en informe le syndic dans les huit jours suivant la réception du dossier. Le syndic doit alors compléter le dossier.
8. Que faire en cas de remplacement par un nouveau syndic ?Les données du syndic précédent doivent être radiées. La demande peut être introduite par l’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée. Les pièces justificatives (preuve du renvoi du syndic par l’assemblée) doivent être jointes à la demande.
L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent communiquer la date où le syndic est radié au guichet d'entreprises. La communication doit intervenir au plus tard le jour ouvrable avant la radiation.
L’association des copropriétaires ou le nouveau syndic désigné (ou la personne mandatée) doivent introduire leur demande d’inscription du nouveau syndic accompagnée de tous les documents (voir réponse à la question 1) au guichet d'entreprises de leur choix.
La communication au guichet d’entreprises doit être faite le dernier jour qui précède la date d’entrée en vigueur de la radiation. Si la décision est prise moins de huit jours avant l’entrée en vigueur de la radiation, cette dernière doit être communiquée au guichet d'entreprises dans les huit jours.
9. Quand faut-il modifier l’inscription ? Quels sont les documents à joindre à la demande ? Quel en est le coût ?L'inscription doit être modifiée chaque fois qu’il y a une modification dans le statut du syndic.
La demande doit être introduite dans les même délais que ceux applicables en cas de radiation.
Chaque document confirmant la modification doit être joint à la demande.
La somme de 85, 50 euros est à payer à l’occasion de chaque modification de l’inscription. Mais, si la demande de radiation du syndic précédent et d’inscription du nouveau syndic sont introduites en même temps, le montant à payer s’élève à 85,50 euros (prix de revient 2017). Par contre, si ces demandes sont introduites à des moments différents, la somme de 85,50 euros doit être payée à deux reprises.
Le renouvellement du mandat du syndic n’est pas considéré comme une modification qui doit être communiqué au guichet d’entreprise.
10. Pendant combien de temps le dossier est-il conservé ?Le dossier est conservé pendant cinq ans par le guichet d'entreprises qui a traité la demande, la modification ou la radiation.
11. Quelles sont les données du syndic qui sont reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises ?S’il s’agit d'une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse, le numéro du registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. S’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale et le numéro d’entreprise.
Pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, la date à laquelle la mission débute est mentionnée.
12. Quid si le guichet d'entreprises refuse l’inscription ?Si le guichet d’entreprises refuse l’inscription, le demandeur doit recevoir une décision de refus motivée. Ce refus est communiqué par le guichet d'entreprises dans les huit jours qui suivent la réception du dossier complet.
13. Où s’adresser en cas de questions ?Au guichet d'entreprises de son choix.
Base légale
8. Article 577-8, § 2/1 du Code civil (link is external)
9. Arrêté royal du 15 mars 20175 octobre 2018 à 16 h 15 min en réponse à : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO #1033733
jacqMembreCe qui m'inquiète dans cet UBO c'est que nos données privées seront connue.
Le cadre du registre UBO est défini, mais le Roi doit encore définir la façon dont l'information est collectée, le contenu des informations recueillies, la gestion, l'accès, l'utilisation des données, les modalités pour la vérification des données et le fonctionnement du registre UBO.
Les informations que doit contenir le registre UBO, concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.
Le fisc ne pourra consulter le registre UBO que pour les finalités de ladite loi (lisez : la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme), et donc pas pour ses travaux de contrôle fiscal.
Des négociations sont actuellement en cours au niveau européen concernant la cinquième directive anti-blanchiment, le caractère public ou privé du registre UBO étant le principal point de discussion.
À suivre !5 octobre 2018 à 16 h 06 min en réponse à : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO #1033732
jacqMembreluc a écrit :grmff a écrit :C'est rigolo. Lescomromriétéscopropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi…
Alors que l'état connait les UBO…
C'est très idiot, non?
@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndicMais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
– n'est pas une société (commerciale)
– est une entreprise
– est une personne moraleLa loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?
Champ d'application étendu
La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit… aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis
jacqMembre700 € payé un dimanche me semble raisonnable tenant compte du descriptif des travaux que vous avez décrit, je présume qu'il a fallu au moins 4 h de travail, a déduire la tva de 21 % des 700€ soit 578 € net et a déduire aussi la location du matériel – 100€, prestation main d'œuvre 478 € +- 120€ de l'heure un dimanche.
Cela me semble raisonnable 🙂 pour un dépannage en urgence sans oublier la location de la caméra afin de visionné l'intérieur des tuyauterie, sans oublier le nettoyage après dépose et repose des wc que je n'ai pas porté en compte.
Pourriez vous nous communiquer le détail de votre facture.
jacqMembreFrancis a écrit :Dans ce cas, rien ne vous empêche de vous faire assister / aider par un expert ! Vous pouvez même charger un expert de vous représenter à l’ELS, mais dans ce cas, lui seul intervient !Il vaut mieux prendre un expert a la sortie surtout si votre locataire sortant risque de ne pas être d'accord, cela vous évitera de vous énerver en cas de désaccord, vous aurez ainsi un document officiel si vous devez assigner votre locataire en justice de paix pour récupérer l'indemnisation qui vous serait due.
jacqMembrejacq a écrit :j'ai signé un bail de 1 an avec un nouveau locataire qui souhaite occuper les lieux avec 15 jours d'avance mais qui a ce jour ne pas encore payé le premier mois de loyer et ainsi que la garantie locative et ce malgré que dans le bail il est bien précisé que la remise des clefs ne se fera qu'après payement du 1 er mois de loyer et la preuve du payement de la garantieLa date d'occupation était prévue pour le 1 er octobre mais insiste pour occuper les lieux au 15 septembre a la date du départ de l'ancien locataire.
Faut il faire un avenant au bail pour avancer la date d'occupation et modifier la date d'occupation du 15 au 15 au lieu du 1 au 31.2 éme question l'état des lieux de sortie se fera le 12 septembre avec l'ancien locataire, le même expert peut t'il le même jour faire l'état des lieux d'entée.
Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouverons a la sortie.Mon inquiétude est de trouver ce nouveau locataire devant ma porte avec un bail signé sans avoir respecté les conditions de payement du loyer. et du dépôt de la garantie.
Incroyable mais vrai le couple de jeune locataire qui souhaite avancer de 15 jours la date d'occupation m'a remis un document de dépôt de garantie signé et daté au 26 septembre au près de la banque ING que je devais contresigner pour authentifier le dépôt m'a été refusé car le déposant n' avait pas provisionné le dépôt de la garantie et en plus n'a toujours pas versé le 1 er mois de loyer.
Par mail après lui avoir signalé mon mécontentement me répond qu' il approvisionnera le compte pour le 1 er octobre.
Que feriez vous a ma place ??
Il y a incontestablement une faute de la banque qui a ouvert un compte de dépôt et signé par le déposant !!!!!!
jacqMembrelibra a écrit :Si c'est une sortie à la fin de la tutelle, l'avocat, s'il est poli envoie un courrier. Si c'est une sortie sur décision judiciaire avant la fin prévue de la tutelle, j'ignore. D'autres cas; j'ignore.Dans mon cas aucunes informations et cela date de 7 ans ?
jacqMembregaspard 321 a écrit :Bonjour,Pour non paiements de factures intermédiaires, le GRD (Ores) à placer des compteurs à budget dans le maison que je loue. En tant que propriétaire, je ne pouvais m'y opposer.
Mauvais payeurs en loyers aussi, j'ai introduit une demande en résolution de bail, expulsion et désignation d'un expert, je devrais vu le dossier obtenir gain de cause MAIS, sachant que je n'ai pas les clefs, il y a un risque de dégâts à l'installation des eaux si gel, dans le cas où le locataire part sans laisser les clefs .
Le temps d'un huissier, d'une autorisation de serrurier etc…mon installation n'est plus protégée (CC gaz chaudière )
Y-a -t-il une solution pour éviter ça? question 1.On a rien à dire pour l'installation des compteurs à budgets mais on risque des dégâts majeurs puisqu'il est impossible de repasser sur le compteur général sans désactiver les compteurs d'une part, souscrire un nouveau contrat, aller chercher la carte ect… donc un délai X sans chauffage ni éléctricité
Le GRD n'est-il pas responsable? question2.Pour le compteur a budget dès que le locataire part, celui-ci est transféré a votre nom si vous en faite la demande, il fonctionnera normalement a la seul différence qu'il faudra appuyer 2 x sur le lecteur pour vérifier la consommation.
Si vous l'enlevez vous aurez 2 x les frais enlèvement plus placement d'un nouveau compteur.
jacqMembreVoici la clause prévue dans mon bail, jusqu'à ce jour je n'ai jamais u de discutions a ce sujet et aucun locataire n'y a dérogé.
Article 2. Destination.
Le présent bail porte sur un appartement que le preneur affectera à sa résidence principale. Le présent bail est donc soumis à la loi du 20 février 1991 concernant la protection de la résidence principale.
Il est interdit au preneur d'affecter une partie de l'habitation à l'exercice d'un commerce ou artisanat ou toute autre activité professionnelle. Le preneur ne peut en aucun cas changer cette destination, ni invoquer le consentement tacite du bailleur en la matière.
jacqMembregrmff a écrit :Je suis grand partisan du fond de roulement fixe.Le fond de roulement, c'est le fond de caisse. Les dépenses d'une copropriété ne sont pas régulières. Certains mois sont, comme dans le budget des ménages, plus lourd que d'autres. L'assurance est parfois un gros poste. Parfois même le seul… et des charges mensuelles régulières ne permettraient pas de payer la prime annuelle si on n'a pas un petit matelas pour amortir les fluctuations.
De même, les factures de mazout tombent principalement en hiver. Idem pour les factures de gaz (grosses copropriétés)
Si vous n'avez pas ce matelas, impossible de ne pas prélever dans le fonds de réserve.
A quoi peut servir un fond de réserve si ce n'est comme la bien expliqué grmff a couvrir les grosses factures quitte en fin d'année a le réajuster tenant compte des augmentations des matières premières qui ne cessent d'augmenter chaque année.
jacqMembrepanchito a écrit :C'était aussi à vous à le réclamer tous les ans puisque c'était ainsi convenu dans votre bail…Mais bon, ils ne vous demandent pas d'intérêts pour les frais qui ont été générés il y a 2 et 3 ans….
Ils ont jusqu'à 5 ans après la fin du bail pour vous réclamer des charges locatives (sur base de justificatifs bien entendu)…
je ne pense pas que c'est au locataire de réclamer le décompte des charges, d'autant plus que c'est un professionnel qui les encaisse .
Il y a incontestablement une faute professionnel de cet agence.
Avant de payer je demanderai des explications a l'agence poste par poste et seulement après je payerai.
jacqMembrewayne a écrit :Rappel verbal et par courrier recommandé aux locataires actuels: tant qu'ils ne vous ont pas remis les clés en main propre le jour de l' els, ils restent responsable du payement du loyer et des dégâts éventuels.
Ceci est donc dans leur intérêt
Ils ne pourront pas dire qu ils ne savaient pas.Ceci est également dans l intérêt des locataires entrant, s ils ne veulent pas risquer d endosser la responsabilité des dégâts des anciens occupants.
J ai déjà eu des locataires qui transmettaient les clés au suivant sans me prévenir de quoi que ce soit, lorsque je l ai appris, le nouveau locataire avait déjà emménagé tous ses meubles avant mon arrivée. Ils vous répondent toujours "qu ils ne savaient pas".
Quoi qu'il en soit, 1er mois loyer+2 mois caution+ assurance doivent êtres réglés avant de donner les clés.
Peu importe que le contrat soit signé ou non, rentrer dans un lieu sans en avoir reçu les clés = effraction.Comment avez vous réagit a cette situation ?
22 septembre 2018 à 16 h 00 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033321
jacqMembrejacq a écrit :Si j'ai bien compris vous avez 2 locataires pour le même logement, l e 1 er a signé le bail mais n'est pas domicilié dans les lieux, le 2 ème y habite sans y être domicilié et ce malgré que vous ayez donné le renom au premier.
A quel adresse avez vous adressé votre lettre recommandée, a t'elle été réceptionnée.La lettre recommandé a été réceptionné par qui par votre locataire ou bien le frère, j'espère pour vous qu'ils ne sont pas jumeaux 🙂
22 septembre 2018 à 7 h 12 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033320
jacqMembreSi j'ai bien compris vous avez 2 locataires pour le même logement, l e 1 er a signé le bail mais n'est pas domicilié dans les lieux, le 2 ème y habite sans y être domicilié et ce malgré que vous ayez donné le renom au premier.
A quel adresse avez vous adressé votre lettre recommandée, a t'elle été réceptionnée. -
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