jacq
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21 octobre 2018 à 6 h 15 min en réponse à : Bailleur « responsable » du non paiement de son locataire… #1034369
jacqMembreDans ce genre de circonstance ne pourrait on pas demander la fiche de déclaration d'Impôt et l'impôt payé sur les revenus déclarés, et en plus la fiche de salaire, sur combien de mois ou années en arrière tenant compte que l'impôt fiscal a payer est généralement envoyé au contribuable qu'a partir de octobre novembre.
20 octobre 2018 à 16 h 51 min en réponse à : Assurance incendie : informations générales SVP #1034398
jacqMembreActuellement je suis assurer pour un immeuble de 6 appartements ,mon courtier d'assurance m'a dit que je n'étais pas obligé d'inclure un abandon de recourt ce qui m'occasionnerait une surprime et ce d'autant plus que le locataire devait s'assurer pour le contenu de l'appartement et que la prime d'assurance incendie était comprise dans son assurance globale .
l'obligation du locataire de s'assurer est elle uniquement pour les nouveaux baux ou bien aussi pour les baux antérieur avant le 1/09/2018 ?20 octobre 2018 à 16 h 28 min en réponse à : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer #1034292
jacqMembreGT a écrit :Je crains que certains bailleurs n'exigent que l'occupation des lieux doive se poursuivre jusqu'au dernier jour du mois puisque la durée du préavis est de 3 mois civils soit 3 mois calendrier.dans le cas d'un bail d'un an qui se termine un (14)15, dont le propriétaire a mis fi au bail 3 mois avant la date d'échéance, si je comprends bien le locataire pourrait rester jusqu'au 30.
Ne risque t'on pas que le bail puisse être considéré comme reconduit pour un an automatiquement si rien n'est spécifié sur ces 15 jours d'occupation supplémentaire dans le libellé du préavis.20 octobre 2018 à 6 h 25 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952322
jacqMembrelibra a écrit :grmff a écrit :Himura a écrit :Le message vous était adressé, à vous ?Non, le courrier était adressé à l'ancien locataire, et mentionne, dans le courrier, une adresse de consommation différente de l'adresse courrier. Comment je le sais? J'ai ouvert, évidemment.
D'habitude, le courrier traîne ouvert par terre près des boîtes aux lettres.
Non pas par terre mais dans la boite aux lettres avec un tas de prospectus et ce malgré que le locataire ai fait son changement d'adresse au près de la post.
20 octobre 2018 à 6 h 17 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033984
jacqMembreHier pour le même appartement je viens de faire un état des lieux d'entrée pour le nouveau locataire, par un expert différent que celui avec qui j'avais un litige,.
Cet état des lieux a été fait a l'aide d'une tablette digital, prise de photos point par point le tout directement enregistré dans un programme d'état des lieux qui reprend le descriptif des pièces habitables + photos + mention bon-moyen-mauvais
Cette visite a durée près de 3 heures mais en 5 minutes l'état des lieux en 55 pages m'a été remis, envoyé par mail, le rapport y était annexé avec 8 pages d'informations concernant les obligations du locataire et celle du propriétaire signé par les 2 parties ( signature digitalisée )Version papier après payement des frais de l'expertise.
Mieux que cela ont ne peut pas faire et le locataire ne peut plus dire je ne savais pas. idem pour le propriétaire.2 personnes aiment ce message
jacqMembrePIM a écrit :Solution préconisée, à part la fessée ?erreur d'écriture de ma part je voulais dire faisait, je mérite la fessée :8 :8
ma suggestion une réponse bien ciblée par un ou deux intervenant 🙂
jacqMembrePIM a écrit :GT a écrit :Est-ce une attaque personnelle que de relever que l'accusation de partialité (l'adjectif "partial" est utilisé ds l'énoncé de la discussion après le substantif "impartialité") consiste, à mon avis, en l'imputation à quelqu'un d'un comportement envers une personne ou un groupe de personnes qu'il n'aurait pas envers d'autres dans les mêmes circonstances ?Cher GT,
Jacq, dans sa grande confusion habituelle, n'a pas précisé que vous étiez le destinataire de ses fessées virtuelles.
Laissons donc "pisser ce Mérinos"…Je ne visais personne, mais tenant compte de votre réponse je constate que vous êtes partial mais étant le fondateur de ce forum et éditeur d'une charte de courtoise vous m'étonnez fortement 😮 😮
18 octobre 2018 à 17 h 02 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034359
jacqMembreCombien vous demande l'expert pour vérifier le lave vaisselle.
A combien s'élevé votre garantie ?
Ou se trouve le lave vaisselle actuellement
A t'il été remis a sa place comme d'écrit dans l'état des lieux d'entrée.
Es si compliquer d'appuyer sur le bouton démarrage et faire soit un rinçage ou bien un nettoyage a durée réduite.16 octobre 2018 à 16 h 52 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033978
jacqMembrele litige avec l'expert est clôturé, celui- a annulé sa facture sans oublier bien sur de m'envoyer des coups bas en dessous de la ceinture qui ne nécessite pas de réponse .Ce qu'il m'a écrit est tellement mesquin et de méchanceté que je préféré le silence a la parole que vouloir discuter pour discuter.
13 octobre 2018 à 18 h 43 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033977
jacqMembreGT a écrit :Je suppose qu'il faut lire "partial" et non "impartial".Vous accusez votre expert de partialité et non d'impartialité.
Quel citation préférez vous:
vous êtes partial a mon égard !
ou bien
Vous manqué d'impartialité a mon égardEn quoi cette formulation est elle insultante?
13 octobre 2018 à 16 h 33 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033975
jacqMembreGT a écrit :Je suppose qu'il faut lire "partial" et non "impartial".Vous accusez votre expert de partialité et non d'impartialité.
Dans le sens que vous exprimez, oui j'aurai pu dire un manque de partialité
Mais dans le conteste que je me suis exprimé je voulais dire un manque de neutralité c'est d'ailleurs ce mot qui a mis l'experte en colère, en me répondant vous m'insulté….et elle a plié bagage ,le locataire et moi nous étions abasourdi par son attitude..
Ce qui nous a obligé de terminé l'état des lieux entre nous.
la définition du mot impartialité est:
Caractère de ce qui est impartial.
Synonymes : équité, intégrité, justesse, droiture, objectivité
Je lui ai dit vous avez un manque d'impartibilité a mon égard.
Donc je pense que je me suis bien exprimé cette experte avait un manque d'équité, un manque d'objectivité. 🙂13 octobre 2018 à 6 h 36 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033971
jacqMembrejacq a écrit :Quel est la valeur juridique de ce genre d'état des lieux si il y a contestation de la part du locataire sortant.
Comment procède un expert si le locataire ne veut pas signer pour accord.Peut t'ont accepter les clefs dans ce genre de situation sachant que le nouveau locataire attend pour occuper les lieux rapidement et possède un bail signé avec garantie versée + 1 er mois de loyer payé pour occupation le 15/10:2018
Plus compliqué que je le pensais.
grosse dispute avec l'expert qui me représentait a la sortie, l'accord des dégâts locatif n'a pas été signé par les deux parties.
Voici un échange de courrier après la fuite de l'expert qui n'a pas continué sa mission.Mail que l'expert m'adresse.
Monsieur
Après 10 années de travail dans l’immobilier, c’est la première fois que l’on me traite de la sorte.
Veuillez trouver-ci-jointe notre facture relative à l’état des lieux de sortie. Vous recevrez mon rapport dès réception du paiement.
Faites appel à un autre Expert pour les états des lieux à l’avenir.Voici ma réponse par mail.
Madame, après recherche au près de la BCE il semblerait que vous n' êtes pas inscrite comme expert, mais que vous utilisez le n° d'enregistrement d'une autre entreprise qui ne vous est pas attribué a titre personnel.
A quel titre m'écrivez vous?
Votre message ne m'étonne pas, vous avez manqué de discrétion lors de l'état des lieux de sortie; généralement un état des lieux se fait en présence des deux parties et les conclusions et estimation se discute séparément avec chacune des parties séparément qui peuvent et ont le droit de vous soumettre leurs remarques.
Vous oubliez que j'étais votre client et que vous me représentiez dans cet état des lieux auquel vous avez incontestablement manqué de discrétions.Vous me sembliez plus tôt être l'expert de la partie adverse que le nôtre, par courrier ordinaire vous recevrez mes doléances, car votre mission a été incomplète.
Aucun rapport d'état des lieux de sortie n'a été signé par les deux parties a la cause, j'attends copie de votre rapport détaillé des dégâts locatifs dont nous avions préparé un descriptif que vous avez refusé que je puisse vous le soumettre.
Pour ces motifs je ne puis accepter votre facture comme je l'ai décris plus haut
Le présent mail en réponse au votre, vous est adressé sous toutes les réserves d'usage et de droit sans reconnaissances aucune a quelque titre que se soit
Bien a vousVoici la remarque que j'ai émis lors de l'état des lieux : Madame vous êtes partial a mon égard car vous ne voulez pas tenir compte des remarque que j'avais
préparé et en plus vous refuser de visiter les lieux en ma présence, car vous êtes venue 15 minutes a l'avance au rendez -vous prévus a 14h , je n'ai donc pas pu assister a la conversation que vous avez u avec le locataire, vous n'étiez pas mandaté pour le représenter, celui-ci souhaitant ne pas participer au frais partagé de l'expertise..
Je ne comprends pas votre attitude….. je n'ai pas u le temps de continuer ma conversation celle-ci a remballer son dossier et c'est enfuie sans nous remettre son rapport d'expertise non signé pour a accord par les deux parties et a prétendus que je l'avais insulté en lui disant qu'elle était impartial a mon égard vu son attitude.
Mon problème n'est pas avec le locataire avec qui nous nous sommes mis d'accord sur les dégâts a près le départ de l'expert ,et nous avons clôturé l'état des lieux a l'amiable. mais sans l'assistance de l'expert.
Le locataire a exécuté les quelques travaux complémentaire que je lui avait demandé afin que je puisse accepter les lieux.
Je réceptionne les clefs aujourd'hui et j'espère que l'appartement sera en parfait état.Que feriez vous a ma place dans ce genre de situation.
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jacqMembreLucarchitecte a écrit :Bonjour,dans ma copropriété nous avons une conciergerie qui est utilisé comme appartement pour la concierge.
Normalement c'agit d'une famille avec des enfants.
La conciergerie est divisée en deux parties différentes: Dans le sous sol (avec des fenêtres) il y a cuisine, salle de douche et salle à manger (+/- 30 M carrés).
Au sixième étage il y a des chambres de bonne (chaque appartement a une chambre de bonne). Deux chambres des bonne appartiennent à la cohabitation et elles sont les chambre à coucher de la famille de la concierge.
En plus il n y a pas un WC dans la conciergerie et dans les chambres à coucher. Chaque matin et chaque nuit la famille entière déménage du rez du sous sol au sixième et ils sont obligés à utiliser les WC commune dans l'immeuble.
MA question: tout ça est legal? Peut un appartement être loué en cet état?
Pour le code il y a des critères à respecter parce que un appartement habitable soit un appartement mais tous les autre proprietaries ne se posent pas la question.
Cordialement
En plus il n y a pas un WC dans la conciergerie et dans les chambres à coucher. Chaque matin et chaque nuit la famille entière déménage du rez du sous sol au sixième et ils sont obligés à utiliser les WC commune dans l'immeuble
Donc tous dans le même trou des communs ??? 😆11 octobre 2018 à 5 h 52 min en réponse à : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ? #1033931
jacqMembreVoici la clause prévue dans mon bail? faut il la modifier RW
Article 3. Durée.
3.1. Le bail est conclu pour une durée de 1ans. Le bail prend cours le et prend fin le__ , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seul fois, par écrit et aux même conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 2 ans.
jacqMembreAD a écrit :Oui c'est bien le propriétaire actuel qui a reçu le préavis mais le locataire n'a rien payé pour linstant comme indemnité de rupture car je l'ai eu au téléphone et il me disait déjà comment fait-on pour débloquer la garantie locative…Avez vous reçu en retour la garantie de l'ancien propriétaire ?
jacqMembrePIM a écrit :jacq a écrit :J'aime bien l'un des commentaires (Gérard Kuyper, publié sur La Libre) qui dit:
"du risque de lire un texte de loi avec des a priori doctrinaires et partisans : une analyse à charge et des confusions. On peine à comprendre ce que le slogan "jobs jobs jobs" à avoir avec l'abrogation de la notion de capital social d'une SPRL. L'amalgame est anachronique : la 2ème directive européenne sur le capital social (1984, tout de même) ne l'imposait qu'aux sociétés anonymes. Le nouveau régime est au contraire beaucoup plus cohérent : l'accent est mis, non plus sur une capitalisation (qui est un concept comptable), mais sur les "moyens suffisants pour mener l'activité" (qui est un concept économique). En outre, les obligations relatives au plan financier sont renforcées, ce qui nécessitera l'intervention d'un professionnel du chiffre. On peut difficilement douter de la rigueur du comité d'experts (composé de professeurs éminents) qui est à la base de cette réforme."
Encore faut il pouvoir lire les chiffres et ne pas dire c'est mon comptable ! celui-ci ne gère pas une entreprise et son chiffre d'affaire, c'est au travailleur de lire et comprendre les écritures et ne pas devoir attendre 1 ou 2 mois pour rencontrer le professionnel du chiffre.
C'est ce que je crains dans les nouvelles SRL qui s'installeront sans capitaux suffisant et dont la responsabilité du gérant sera doublement engagée.
jacqMembrePour info.
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jacqMembreSujet a débattre et a suivre
Les 17 formes d’entreprise actuellement possibles seront ramenées à quatre : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société coopérative et la société à responsabilité limitée (SRL).
Pour la première fois, les SA et les SRL pourront être constituées par une seule personne, ce qui entraînera de facto la disparition des SPRL unipersonnelles.
Voici la question que j'ai posé a mon comptable : faudra t'il modifier les statuts des SPRL pour les reconvertir en SRL ou pourront t'elle continuer comme tel.
Voici sa réponse: Nous vous tiendrons évidement au courant des changements et vous conseillerons en la matière.A priori il faudra changer les statuts, mais il y aura une période de 5 ans pour le faire (délai qui doit encore être confirmé).
jacqMembrePIM a écrit :On parle ici d'un bail de 3 ans en RW.
Sachez que s'il avait été conclu à partir du 01/09/2018, le préavis restait de 3 mois mais que l'indemnité de résiliation anticipée ne serait plus que d'un mois de loyer (au lieu de 3).Soyez pratique et pour éviter toutes discutions dite a votre locataire du 3 -ème que le préavis qu'il a remis a l'ancien propriétaire, ne vous a pas été communiqué et que vous seriez endroit de lui réclamer une indemnité de résiliation de bail anticipée du nombre de mois qu'il reste a courir jusqu'à la fin de la 1 ère année du bail étant donné que celui-ci est un bail de 3 ans + 3 mois d'"indemnités.
Mais que toute fois vu le climat désastreux entre lui et le locataire du 2 éme étage vous seriez d'accord d'accepter une indemnité de 3 mois + les 3 mois de préavis qu'il a remis a l'ancien propriétaire.
J'espère pour vous que vous avez reçu de l'ancien propriétaire la garantie locative ? attendez de voir sa réaction a votre proposition dite lui bien que la loi sur les nouveau beaux de la région wallonne n'est pas d'application étant donné qu'il a signé un bail de 3 ans avant la publication de cette loi.
Affaire a suivre ne vous engagez pas trop vite…..
jacqMembreEn principe 3 mois d'indemnités, mais si je comprends bien vous n'étiez pas encore propriétaire lorsque vous avez reçu ce préavis en juillet alors que vous avez passé l'acte d'achat en octobre ?
Sauf erreur de ma part c'est l 'ancien propriétaire qui aurait dû le recevoir et qui devrait vous payer l'indemnisation !!!
A savoir si ce préavis est légal laissons a Pim ou Gt vous donner leurs points de vue sur ce sujet. -
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