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22 novembre 2018 à 17 h 58 min en réponse à : visite annuelle du propriétaire d’un bien loué #1034869
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :Que peut t'on dire et faire dans le cas où la locataire n'entretient pas normalement le logement, dernièrement j'ai dû vider certains encombrants se trouvant dans le hall d'entrée et la terrasse extérieure de l’appartement qu'elle occupe.
Malgré mon intervention gratuite ayant mis a sa disposition ma camionnette et évacué ceux – ci gratuitement, je constate que cette locataire ne fait aucun effort de nettoyages des lieux et ce malgré ma demande verbale. Comment agir dans ce genre de situation ??Faut-il parler de mauvais entretien des lieux ou d'absence de respect d'un règlement de copropriété?
Mauvaise volonté du locataire d'entretenir son appartement en bonne mère de famille,
écœuré de voir un amas de vieux fauteuils cassés sur la terrasse + vieux pots de fleurs et des feuilles mortes accumulées depuis plusieurs années j'ai pris la décision d'intervenir espérant que cette charmante locataire se bouge un peut, mais malheureusement pour moi balayer cette terrasse et la nettoyer avant l'hiver est mission impossible pour cette locataire qui invoque qu'elle n'a pas le temps nécessaire pour nettoyer,elle travaille de trop 8 heures par jour a 5 minutes a pied de son logement.
Je n'ai plus que la solution que de devoir résilier son bail après de 12 ans d'occupations qui prends fin le 30 aout 2019 d'où ma question comment agir dans ce genre de situation plus tôt que devoir résilier le bail.19 novembre 2018 à 6 h 58 min en réponse à : visite annuelle du propriétaire d’un bien loué #1034865
jacqMembreHimura a écrit :Vous semblez confondre état des lieux et droit de visite.
Vous pouvez, sur simple demande, demander une visite des lieux occasionnellement (donc sans excès).
Il n'y a pas de document particulier à prévoir : c'est une visite.
L'objectif n'est pas de voir l'usure ou même les petits dégâts locatifs, mais bien de vous assurer de l'état d'entretien normal de votre immeuble.
Preuve de paiement de la prime d'assurance incendie : peut-être réclamée à tout moment, et éventuellement pour les années précédentes (si vous trouvez cela utile…)Que peut t'on dire et faire dans le cas où la locataire n'entretient pas normalement le logement, dernièrement j'ai dû vider certains encombrants se trouvant dans le hall d'entrée et la terrasse extérieure de l’appartement qu'elle occupe.
Malgré mon intervention gratuite ayant mis a sa disposition ma camionnette et évacué ceux – ci gratuitement, je constate que cette locataire ne fait aucun effort de nettoyages des lieux et ce malgré ma demande verbale. Comment agir dans ce genre de situation ??7 novembre 2018 à 7 h 01 min en réponse à : Cas concret bail de courte durée Wallonie préavis et indemnité #1034824
jacqMembreGT a écrit :Berre a écrit :A moi de trouver un remplaçant :/Pourquoi ?
Ou une remplaçante 🙂 🙂
jacqMembreNadgen a écrit :Merci Himura, je sais que l'état des lieux c'est différent (une fois à l'entrée, une fois à la sortie du locataire) mais j'avais fait des recherches concernant la visite annuelle et je n'avais rien trouvé concernant la forme et grâce à vous je sais ce que je dois faire.Concernant l'assurance incendie, il me semble que le locataire est obligé de s'assurer, non? La maison est bien assurée par mes soins (seulement le bâtiment vide) et, pour moi, si le locataire ne s'assure pas c'est à ses risques et périls mais "on" m'a dit qu'en cas d'incendie je pouvais avoir des problèmes pour un éventuel remboursement si le locataire n'est pas assuré…
Personnellement je ne m'inquiète pas si mes locataires ne sont pas assurés, je leurs conseille toute fois de prendre au minimum une rc familiale+ incendie qui ne se chiffre qu'a +- 70 € .
L'immeuble est assuré sauf leur responsabilité au cas où l'incendie serait provoqué par eux ou un membre de leur famille.
jacqMembrePIM a écrit :Jacq: vos messages de 18 & 20 h sont inintelligibles !
Je renonce.Personnellement je ne renonce pas, votre réponse est la preuve que vous comme moi nous essayons de comprendre ce nouveau décret de la région Wallonne.
jacqMembreB. Le bail de courte durée à partir du 1er septembre 2018, des
possibilités de résiliation anticipée tant en faveur
du preneur que du bailleur sont prévues.Art. 55, §6
Un bail de courte durée est un bail conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à
3 ans.
La durée du bail peut être de 6 mois, d’un an, de 18 mois, de 2 ans ou de 3 ans, par exemple.
Ce bail prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié, de préférence
par lettre recommandée, par le bailleur ou le preneur avant l'échéance du bail, je présume sans indemnités.Par contre, pour les baux conclus ou renouvelés
à partir du 1er septembre 2018, des possibilités de résiliation anticipée tant en faveur
du preneur que du bailleur sont prévues. LES QUELS ?Voir point ci-dessus, ii, p. 56.
iii. La résiliation du bail de courte
durée par le bailleur
■ À son échéance
(Voir p. 57).Le bailleur peut mettre fin au bail, de préférence
par lettre recommandée, dès la deuxième année d’un bail de courte durée, à
tout moment, en donnant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer, pour occuper les
lieux loués personnellement et effectivement
ou les faire occuper par un de ses
proches jusqu’au second degré.iii. La résiliation du bail de courte
durée par le bailleur
■ À son échéance
Je ne vois pas le paragraphe iii
je présume que le préavis est de trois mois avant la date déchéance sans indemnité ,
jacqMembreGT a cité :
nouveau décret de la région wallonne dit : Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Gt a cité :
LEGISLATION 1991
art.3, § 6"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenueSi je lis bien dans le premier cas cité par GT 3 mois de préavis après l'année en court + 1 mois d'indemnité a payer par le propriétaire
et dans le deuxième cas suivant la législation de 1991, 3 mois de préavis sans indemnités due par le locataire ou le propriétaire.
Ce que je ne pige pas pourquoi le locataire si il souhaite résilier le bail de courte durée avant la date d'échéance il PEUT remettre un préavis de 3 mois A TOUT MOMENT + 1 mois d'indemnité.
Et dans le cas où le propriétaire veut mettre fin au bail de 1 an il doit attendre la fin de celui-ci et doit lui payer un mois d'indemnité.
Il me semble qu'il y a une invraisemblance que je n'arrive pas a comprendre dans les 2 exemple cité par GttGt a écrit :
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
jacqMembrePensez vous que les propriétaires et ainsi que les locataires ont bien compris cette nouvelle législation le plus grand perdant sera le propriétaire, comme l'a bien dit GT : la législation de 1991 ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée par le bailleur du bail de courte durée . Et la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle clause reprise ds la bail en ce qui concerne le bailleur.
Et le nouveau décret de la région Wallonne non plus.
Alors comment fait on pour qu'un bail de courte durée de 1 an ne puisse pas être prolongé au delà de la fin du bail , et être certain que le locataire quitte les lieux, sans devoir lui payer des indemnités
jacqMembreOuf, je suis donc sous le régime de l'ancienne législation de 1991 et je peux moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la 1ére année ou de la deuxième année renoncer au bail idem pour le locataire.
Ma crainte était qu'il puisse invoquer que le bail n'ayant commencé que le 1er novembre tombe sous la nouvelle législation de la région wallonne
du 1 er septembre, qui est nettement moins favorable pour le bailleur.Pour contrecarrer cette nouvelle législation pour les nouveaux baux ,je ne vois comme seul solution : de faire un bail de courte durée de 6 mois et le renouveler de 6 mois a 6 mois jusqu'à 3 ans maximum ??? RESILIABLE 3 MOIS avant l'échéance des 6 mois ?
Ou bien comme dernière formule ne pas enregistrer le bail de courte durée et attendre que le locataire me fasse une mise en demeure et me quitte endéans le mois qui suit.
Le seul inconvénient est que je ne peux pas indexer le loyer. 🙂31 octobre 2018 à 17 h 19 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034738
jacqMembreJe présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.
jacqMembreserkan a écrit :grmff a écrit :Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis…
Je vous remercie de m’avoir répondu.
Si je comprend bien j’ai un soucis avec mon bail et les modifications que j’ai fait ?
Que ce que je pourrais faire ?Car le loyer est toujours payer en retard et cela me cause des soucis pour payer mes factures/crédits etc …
Combien de jours,Combien de mois votre locataire met il pour payer votre loyer?
24 octobre 2018 à 16 h 18 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033997
jacqMembreA relire dégâts locatif de ben-0922 du 12-03-2004
jacqMembreFrancis a écrit :Généralement les travaux de rénovation de l’étanchéité de terrasse sont à charge de l’ensemble des copropriétaires, qu’ils aient ou pas une terrasse. Le coût de remplacement des carrelages ou autres finitions est lui à charge des propriétaires des terrasses.
3000 € comme quote part par appartement me semble très important, cela reprend peut-être aussi le carrelage !Combien de terrasses y a t'il dans cet immeuble ?
jacqMembreFrancis a écrit :Vous pouvez déposer une requête en justice de paix (ou réactiver le dossier) et demander la désignation d’un expert judiciaire. En principe, le juge accepte et désigne un expert judiciaire dont les honoraires doivent être provisionnés par le demandeur de l’expertise, quite à obtenir par la suite un jugement mettant tout ou partie à charge du locataire.
Évidemment, le jour du RDV, l’expert sera sur les lieux, du moins s’il a bien été provisionné? Si à ce moment là, vous estimez qu’il n’est pas utile de faire cette expertise, vous serez toujours tenu de dédomagé l’expert !
Donc, laissez faire son boulot par l’expert !A combien peut t'on estimé les frais d'expertises ?
24 octobre 2018 à 5 h 53 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033995
jacqMembreGT a écrit :Personnellement, en l'état, je ne crierai pas haro sur cet expert. Avons-nous connaissance de tous les éléments ? Quel est le contenu de la mission confiée à l'expert ? Quel est le texte de l'ordre de mission signé par le bailleur?
La mission prévue est-elle une mission de représentation ? Dans ce cas, lors des opérations d'ELS, la présence de la partie qu'il représente est-elle prévue ?'
Ou s'agit-il d'une mission d'assistance au bailleur ?Bonne QUESTION: Quel est le contenu de la mission confiée à l'expert ? Quel est le texte de l'ordre de mission signé par le bailleur?
A tous ceux qui ont fait appel a un expert ,avez vous déjà signé un ordre de mission avec un expert et pris connaissance de ces conditions générales, pourtant je peux remonter plus de 40 ans en arrière je n'ai jamais vu ou lu un tel document ? existe t'il seulement !23 octobre 2018 à 17 h 19 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033994
jacqMembrePIM a écrit :@jacq: pourquoi ne demandez-vous pas à celui qui vous a fait cette expertise "digitalisée" le nom de l'application utilisée.
Par ailleurs, une recherche sur Google donne plusieurs résultats.
Vous comptez faire vos ELE vous-même, avec cet outil ?Oui pourquoi pas, il y a 20 ans j'avais ras le bôle d'attendre que mon comptable me fasse parvenir dans un délai raisonnable mes écritures comptable, j'ai acheté un programme de comptabilité performant WIMBOOKS et depuis lors c'est moi qui lui envoie mes écritures.
Oui je vais me procurer un logiciel d'expertise pour ne plus me trouver devant des invraisemblances que j'ai entendus par un bureau d'expertise qui en 5 minutes a exécuté un état de lieux de sortie en disant au locataire sortant 2 petites heures de nettoyage des robinetteries a 30h de l'heure et tout sera parfait.
Et qu'en je lis le nouvel état des lieux pour le même logement rédigé en 50 pages tout simplement en photographiant les lieux et les collés dans un état des lieux préprogrammé et lire appartement en parfait état légèrement poussiéreux et décrire tout les points faible que l'autre expert n'a pas voulu noter et ne pas prendre en considération les remarques que j'avais préparé et en plus payer 300€ d'honoraire, je dis stop a ce genre de comédie, je ne suis pas plus bête qu'eux cela me fera économiser de l'argent a moi et au locataire entrant ou sortant.
Oui mr Pim votre idée n'est pas mauvaise mais comme je ne le verrais probablement plus sauf qu'a l'état des lieux de sortie, a moins comme il m'a promis de m'envoyer son expertise sur cd, apparaitra probablement le nom de son programme , mais d'ici là j'aime bien m' informer.
Si vous connaissez un site ou je puis me procurer ce genre de programme cela me ferai grand plaisir. 🙂23 octobre 2018 à 12 h 23 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033989
jacqMembreFrancis a écrit :J’ai brièvement testé un tel logiciel i y a 2 ou 3 ans, et cela ne m’a pas convaincu mais je suis peut-être un vieux schnock. Je n’ai pas eu d’écho de géomètre expert utilisant cela !Quel type de logiciel avez vous essayé? actuellement j'en ai trouvé 1 en France 499 € pour 5 rapports.
jacqMembrePIM a écrit :Lorsque le prestataire concerné aura comptabilisé votre paiement, les documents définitifs seront accessibles online.Payé il y a 72 heures ce qui me manquait c'était la version pdf qui n'a pas été jointe, je viens de la recevoir.
23 octobre 2018 à 6 h 04 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033988
jacqMembreFrancis a écrit :J’ai brièvement testé un tel logiciel i y a 2 ou 3 ans, et cela ne m’a pas convaincu mais je suis peut-être un vieux schnock. Je n’ai pas eu d’écho de géomètre expert utilisant cela !Cela semble devenir une pratique que les jeunes experts utilisent actuellement, cela a l'avantage d'être précis et bien détaillé avec photos a l'appui.
Mais le détail poussé a l'extrême, c'est ce que je viens de constater en relisant ce rapport, tel que remarque: appartement propre, peintures amorties alors qu'elles ont été refaite il y a 4 ans et modifiées par le locataire sortant. état générale légèrement poussiéreux…..
Rapport officiel dès réception du payement actuellement j'attends la facture pour payer, qui me semble nettement plus lente a me parvenir alors que l'état des lieux est digitalisé et la facture probablement coincé dans l'ordinateur de l'expert.22 octobre 2018 à 6 h 13 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033970
jacqMembrerexou a écrit :Francis a écrit :3 heures, c’est énorme !
Les ELE ainsi dressés que j’ai vu n’étaient pas très crédibles et manifestement incomplets. On ne peut pas écrire sur sa tablette, prendre et mettre des photos, faire la mise en page, et tout cela en regardant attentivement et en détail les lieux loués.
Je ne crois pas trop à cela. Rien ne vaudra le dictaphone (les photos) et une bonne secrétaire habituée à ce type de rapport !
Bien content d’être retraité et de ne avoir « été obligé » à ce type de rapport, et ne venez pas me traité de vieux schnockJe n'ai jamais assisté à une expertise "à la tablette". Mon expert est géomètre, et son seul outil est le dictaphone. Il avait une secrétaire, qui est maintenant remplacée par un service extérieur (je ne sais plus dans quel pays) pour la dactylo… cela revient par internet dans les jours qui suivent.
Plus simple, quand il a déjà effectué un état des lieux pour ce bien, il se contente de noter les modifications au descriptif existant.
Par contre, je fais toujours un ELE, mais très rarement un ELS. Uniquement en cas de conflit avec le locataire, si dégâts importants et solvabilité du responsable. L'ELE est une garantie incontournable. Et un expert fiable est important. Trop d'agences mandatent n'importe qui bombardé du titre d'"expert". Mais je sais que le jour où un problème se présente, mon expert sera fiable et crédible devant un tribunal. C'est un métier qui mérite le travail d'un vrai pro. Francis ne me contredira pas. 🙂
Cet expert est crédible je lui ais d'ailleurs fait la remarque, il m'a répondus cette méthode est dépassée je travaille sur base d'un programme d'expertise digitalisé.
Je dois dire j'en ai été émerveillé, mais c'est la durée de l'expertise qui m'a étonné, mais par contre c'est la vitesse a la quelle j'ai reçu son rapport et signé par les deux parties sans aucunes contestations possible sauf celle de pouvoir émettre nos remarques dans les 30 jours qui suivent cet état des lieux , qui m'a aussi surpris.
Par contre ce qui m'intrigue ce sera l'état des lieux de sortie surtout si il faut reprendre chaque photos et faire un comparatif?. Sur ce point nous en reparlerons d'ici un an ,car j'ai signé un bail de courte durée d'un an sur base de la nouvelle législation en RW. -
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