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Préavis demande sortie mais locataire refuse

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10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #923998
    MOLA
    Membre

    Bonjour bonjour

    J’aurais une question concernant le bien que je loue en ce moment
    Le bail a débuter en date du 01/08/2017 pour une durée d’un ans.

    Passer la date d’anniversaire, j’ai envoyer un courrier de fin de bail le 09/10/18 pour que les occupants quitte l’appartement le 31/12.

    Dans mon bail, j’avais bien noter que le bail étais résiliable moyenant 2 mois de préavis .
    __________________

    3. Durée du bail — Modalités de résiliation anticipée du bail
    Le bail est conclu pour une durée de : 11 mois et 29 jours, prenant cours le 01/08/2017 se terminant le
    31/07/2018, résiliable
    Moyennant préavis notifié au minimum 2 mois à l’avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une
    seule fois, par écrit et aux mêmes conditions SAUF indexation de loyer, sans que la durée totale de location ne
    puisse excéder trois ans.
    De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre
    recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été
    conclu pour une durée de un ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer
    et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.
    Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de deux mois à notifier par voie
    recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du préavis, le versement d'une
    indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première,
    deuxième ou troisième année.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du
    mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
    Le Bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée, que ce soit pour occupation personnelle, pour
    travaux ou sans motif (article 3, §2, §3 et §4 des règles relatives au bail de résidence principale).
    ______

    Pourriez-vous me dire si je suis dans mes droits ? Sachant que je reçois un sms de leurs pars en me disant

    ´´ Je vous ai dit que je suis a la recherche d un autre appartement mais je n ai pas encore trouver, donc je n ai pas de date encore pour ma sortie ´´

    #1034527
    Grmf!!
    Modérateur

    Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.

    Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis…

    2 personnes aiment ce message
    #1034528
    MOLA
    Membre
    grmff a écrit :
    Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.

    Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis…

    Je vous remercie de m’avoir répondu.
    Si je comprend bien j’ai un soucis avec mon bail et les modifications que j’ai fait ?
    Que ce que je pourrais faire ?

    Car le loyer est toujours payer en retard et cela me cause des soucis pour payer mes factures/crédits etc …

    #1034529
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous comprenez bien. Vous n'auriez pas dû modifier votre bail comme cela, les clauses ne sont pas légales…

    Continuez à maintenir la pression pour qu'il quitte les lieux. S'il dérape un peu plus au niveau des paiements, mettez le dossier devant le juge de paix. Une fois qu'il quitte, faites un document de rupture amiable, sans référence à un quelconque préavis…

    Et pour mieux dormir, prévoyez un matelas (financier) plus épais.

    #1034530
    panchito
    Membre
    Serkan a écrit :
    Car le loyer est toujours payer en retard

    Comme vous ne vous êtes pas opposé à temps à ce que vos locataires restent dans les lieux loués, votre bail s'est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans. Ils ont donc réussi leur période d'essai!

    Je ne connais aucun juge qui accepte d'expulser un locataire parce qu'il paie son loyer en retard….

    #1034531
    jacq
    Membre
    serkan a écrit :
    grmff a écrit :
    Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.

    Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis…

    Je vous remercie de m’avoir répondu.
    Si je comprend bien j’ai un soucis avec mon bail et les modifications que j’ai fait ?
    Que ce que je pourrais faire ?

    Car le loyer est toujours payer en retard et cela me cause des soucis pour payer mes factures/crédits etc …

    Combien de jours,Combien de mois votre locataire met il pour payer votre loyer?

    #1034532
    Himura
    Membre

    En-dehors de ce point sur le préavis de 2 mois, bien des choses dans votre clause sont mal torchées.
    Je vous suggère fortement de reprendre le bail (gratuit) mis à disposition sur ce site, de le lire et le comprendre, et de vous y tenir 😉

    Par exemple : vous prorogez le contrat, mais sans intérêt car la période couverte est la même.
    Ou vous vous empêchez de résilier le contrat pour des raisons tout à fait valables (occupation personnelles, travaux, …).

    #1034533
    panchito
    Membre
    Jacq a écrit :
    Combien de jours, Combien de mois votre locataire met il pour payer votre loyer?

    Certains juges ne sont pas tendres avec les bailleurs qui laissent la bride sur le cou de leur locataire en les laissant payer leur loyer avec plus d'un mois plus 1 jour de retard.

    Car à ce moment-là, (à partir d'un mois et un jour de retard), la dette du locataire est déjà de 2 mois de loyer. Or la garantie n'est plus que de 2 mois de loyer!

    Donc d'après certains juges les bailleurs qui ne déposent pas de requête après 1 mois et 1 jour de retard sont coupables de négligence grave en entraînant ainsi leurs locataires dans la spirale de l'endettement.

    Donc il vous paie votre loyer avec combien de jours de retard? Quelques jours? 1 semaine? 15 jours? 3 semaines? Plus?

    1 personne aime ce message
    #1034534
    libra
    Membre
    serkan a écrit :
    De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre
    recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été
    conclu pour une durée de un ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

    C'est bien cela qui est écrit. Car après une année, l'année est passé.

    #1034535
    MOLA
    Membre

    bonsoir

    Veuillez m'excuser pour cette réponse tardive.

    Suite à accord en commun avec le locataire j'ai pu mettre fin à son bail.
    Je reviendrais toute suite avec un nouveau sujet concernant le bail.

    Sur ce, je vous souhaite est bonne années à tous et merci encore pour vos reponse.

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